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Convocation - 136521?projectId=566
Procès Verbal - 1862336
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sautron.
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
à
|
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
————
—
DU
25
SEPTEMBRE
2023
SAUTRON
Etabli
en
application
des
articles
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
articles
20
et
21
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT
CINQ
SEPTEMBRE,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
19
septembre
2023,
s'est
réuni
en
séance
publique
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
GESSANT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présent(e}s
: 18
Pouvoirs
: 40
Votant(e)s
: 28
PRÉSENT(E)S HÉNAFF
Michaël,
GODARD
Francis,
RICAUD
Anaïs,
GESSANT
Marie-Cécile,
LOIZEAU
Jean-Pierre,
FLAMANT
Jean-Hubert,
DAUBRÉE
Isabelle,
CHÂTEAU
Marine,
COLCOMBET
Lorraine,
MENETRIER
Jacques,
DERVOËT
Juliette,
LÉCUYER
Antoine,
LEBOUCHER
Anna,
HOLLEVOET
Murielle,
BÉRAUD
Anthony,
DIONIZY
Fanny,
EVEN
Fabrice,
LAUNAY
Marie-France
ABSENT({E)S
EXCUSÉ(E)S
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
PLOUHINEC
Lionel
: procuration
à
MENETRIER
Jacques
CALMONT
Laëtitia
: procuration
à
FLAMANT
Jean-Hubert
COURGEON
Stéphane
: procuration
à
LEBOUCHER
Anna
HOCHET
Anne-Philippe
: procuration
à
LÉCUYER
Antoine
HOLLEVOET
Tugdual
: procuration
à
HOLLEVOET
Murielle
ARNETTE
Aurore
: procuration
à
RICAUD
Anaïs
BOITARD
Philippe
: procuration
à
COLCOMBET
Lorraine
OLLIVIER
Marie-Dominique
_
: procuration
à
GESSANT
Marie-Cécile
OGEREAU
Jérôme
: procuration
à
LOIZEAU
Jean-Pierre
ROCHE
François
: procuration
à
EVEN
Fabrice
ABSENTS RICHARD
Franck
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Madame
RICAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
SG_28_09_2023 ORDRE
DU
JOUR
DELIBERATIONS FINANCES
— VIE
ECONOMIQUE
2023.68
Majoration
de
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
L'ordre
du
jour
est
approuvé
à
l'unanimité.
SG_28_09_2023 NOMINATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Madame
le
Maire
propose
de
nommer
Madame
Anaïs
RICAUD,
secrétaire
de
séance.
Sans
aucune
objection,
Madame
Anaïs
RICAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DÉLIBÉRATIONS FINANCES
-
VIE
ÉCONOMIQUE
2023.68
Majoration
de
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
Madame
le
Maire
précise
que
cette
délibération
devant
être
prise
avant
le
1®
octobre
pour
une
application
au
14
janvier
2024,
ce
point
ne
pouvait,
donc,
attendre
le
Conseil
Municipal
du
19
octobre
prochain.
Aussi,
it convenait
de
réunir
un
Conseil
Municipal
exceptionnel.
RAPPORTEUR
: Monsieur
LOIZEAU
Monsieur
LOIZEAU
indique
que
l'article
73
de
la
loi
de
Finances
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
pour
2023
revoit
les
critères
de
définition
des
communes
relevant
d'une
zone
tendue
faisant
face
à
des
difficultés
particulières
d'accès
au
logement
dans
lesquelles
s'applique
la
Taxe
sur
les
Logements
Vacants
prévue
à
l’article
232
du
Code
Général
des
Impôts
et
perçue
par
l'État.
Le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
actualisant
la
liste
des
communes
situées
dans
le
zonage
a
été
publié
au
Journal
Officiel,
le
26
août
dernier.
Il
modifie
le
décret
n°2013-392
du
40
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants.
Il
en
résulte
des
situations
fiscales
distinctes
pour
les
collectivités.
Les
communes
entrant
ou
maintenues
dans
le
zonage
peuvent,
par
délibération,
instituer
une
majoration
comprise
entre
5
et
60%
de
la
part
leur
revenant
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
prévue
à
l'article
1407
ter
du
Code
Général
des
Impôts.
Les
communes
sortants
du
zonage
ainsi
que
celles
qui
n'étaient
pas
intégrées
dans
le
décret
de
2013
peuvent,
par
délibération,
assujettir
à
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au 1° janvier
de
l'année
d'imposition.
Monsieur
LOIZEAU
ajoute
que
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
est
applicable
aux
logements
vacants
lorsque
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
a
valablement
délibéré
en
ce
sens.
Comme
indiqué
précédemment
par
Madame
le
Maire,
la
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
| de
l’article
1639
A
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
c'est-à-dire
avant
le
1e
octobre
2023
pour
une
application
au
titre
de
l'année
2024.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
une
majoration
de
30%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
saur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
collectivité
avait
la
possibilité
d'instituer
une
majoration
pouvant
aller
jusqu'à
60%.
Cependant,
il
convenait,
pour
la
première
année,
de
rester
raisonnable.
En
effet,
majorer
directement
à
60%
aurait
été,
relativement,
sévère.
Madame
le
Maire
rappelle,
cependant,
que
les
finances
des
communes
sont
très
affectées
par
un
certain
nombre
de
choses
y compris
l'inflation,
le coût
très
élevé
des
travaux
et
l'augmentation
des
énergies.
Aussi,
il
paraissait
important
de
pouvoir
percevoir
cette
majoration
qui
rapportera
une
somme
d'environ
45
O00
€.
SG_28.09_ 2023 Madame
le
Maire
précise
qu'il
y
a
quelques
années,
la
commune
possédait
entre
50
et
60
résidences
secondaires.
À
ce
jour,
on
en
compte
environ
190
sans
compter
des
locaux
meublés
non
affectés
qui
pourraient,
également,
être
concernés
par
cette
majoration.
Aujourd'hui,
le
nombre
de
ces
résidences
a
fait
un
bon
énorme
alors
que
la
commune
n'est,
pourtant,
pas
située
en
bord
de
mer
et
n'est
pas
classée
historiquement.
Madame
le
Maire
souligne
qu'un
nombre
important
de
communes
de
la
Métropole
ont,
également,
appliqué
une
majoration.
Certaines
sont
parties
sur
20%
et
sont,
aujourd’hui,
à
60%.
Cependant,
comme
dit
précédemment,
il
convient
de
rester
raisonnable
en
sachant
que
cette
majoration
pourra,
éventuellement,
être
revue
d'ici
un
à
deux
ans.
Monsieur
LOIZEAU
ajoute
que
la
somme
de
15
000
€
de
recettes
prévues
est
une
moyenne.
Îl
y
a,
à
ce
jour,
80%
de
résidences
secondaires
qui
peuvent
être
taxables
car
il
y
a
des
tas
de
cas
d'exonération.
S'agissant
les
locaux
vacants,
la
commune
ne
rentre,
à
priori,
pas
dans
la
possibilité
de
taxer.
En
effet,
cela
concernerait
d'autres
zones
beaucoup
plus
tendues
en
terme
d'habitation
que
le
zonage
dans
lequel
est
situé,
aujourd'hui,
Sautron.
Monsieur
LOIZEAU
précise
que
l'on
est
parti
sur
80%
de
la
base
possible
tout
en
restant
dans
le
flou.
En
effet,
la
commune
n'a
pas
eu
les
renseignements
des
services
fiscaux.
Monsieur
LOIZEAU
demande
s'il y a
des
questions.
Sans
aucune
question,
Monsieur
LOIZEAU
soumet
la
délibération
au
vote.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
LOIZEAU
et,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
—
d'INSTAURER
une
majoration
de
30%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Délibération
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Sans
autres
questions,
ni
informations
à
l'ordre
du
jour,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à
dix-neuf
heures
et
quarante-deux
minutes.
Arrêt
du
procès-verbal,
séance
du
19
octobre
2023
Sans
aucune
remarque,
Madame
le
Maire
prononce
l'arrêt
du
procès-verbal
de
la
séance
du
25
septembre
2023.
Procès-verbal
arrêté,
le
19
octobre
2023.
La
Secrétaire
de
Séance,
Anaïs
RICAU
SG_28_09_2023