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Déliberation - D. 2022 06 12 Interco Convention CCF Modif
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 06 12 Interco Convention CCF Modif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 2o/< AS
ID : 031-213101181-20220627-D20220612-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 21 Absents : 0B Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/06 du 27 juin 2022
D. 2022/06-12 — Intercommunalité - Convention de déiégation de MO -— Cimetière — Modif,
L'an deux mil vingt deux, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison de la Culture, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire,
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel.
Absents : BALLAND Sandrine, MOINE Magali.
Absents excusés : SEGALA Patricia, MARCONIS Monique, MARTY Laurent. Pouvoirs : TORNOS Muriel à ABAD-LAHIRLE Nadine, MARROT Cora à VERDEAU-BORNE Sébastien, CASSAGNE Joël à LE GAC Valérie.
Les conseillers ont été convoqués le 16 juin 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M, DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à
la séance en tant qu'auxiliaire.
Pour des facilités administratives, il est proposé au Conseil de modifier la délibération D. 2021/04- 03 — INSTITUTION ET VIE POLITIQUE — Intercommunalité - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage — cimetière du 27 mai 2021 comme suit,
Vu la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique qui précise que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage relèvent simultanément de plusieurs maîtres d' ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
La commune a mandaté le bureau d'études Ingebat pour réaliser l'étude du projet d'extension du cimetière y compris le parking public attenant et proposer une solution d ‘aménagement globale. Pour des facilités administratives et techniques, la consultation est lancée en totalité, à savoir les travaux de voirie et de parking et l'extension du cimetière.
La commune de Castelnau étant compétente pour l'extension du cimetière et la CCF pour la création du parking et de la zone circulée, les deux collectivités se sont logiquement orlentées vers une gestion commune de l'opération par le biais d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, la commune en tant que mandataire et la Communauté de communes du frontonnais en tant que mandant.
Par le biais de cette convention, le mandataire s'engage à signer le marché en totalité avec l'entreprise attributaire et à verser les sommes dues à celle-ci pour l'ensemble de l'opération.
8 INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le ER
ID :031-213101181-20220627-D20220612-DE
Le mandat s'engage à verser au mandataire les sommes qui lui incombent comme mentionné à l'article 4 de la convention.
Ouf le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil décide
-__ d'approuver le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ci-joint,
- d'autoriser le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ci-annexée, concernant les travaux de parking et trottoir liés à l'extension du cimetière ainsi que tous les documents afférents afin que la commune assure la maîtrise d'ouvrage,
- que la dépense correspondante à la part de la commune est inscrite au budget 2022, section investissement chapitre 21 et que la part de la communauté de communes est inscrite au budget 2022 chapitre 4581 et 4582.
Fait et délibéré le jour, mols et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 28/06/2022
Au registre sont les signatures
5 INSTITUTIONS / 5.7 Intercornmundalité