Compte-Rendu - Compte rendu CM24 03 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM24 03 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Hauterive-la-Fresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM24 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

D: MUNICIPAL DU JEUDI 24 MARS 2022 A 20H G- Frese

Convocation : 15 mars 2022

Étaient présents : DREZET Philippe, HENRIET Lionel, JACQUET PIERROULET Emma, JOUILLE

Jean-Marie, MERCET Cyril, PERRIN Mathilde, POIMBOEUF Cathy.

Absents excusés : JOUSSE Anthony, CORDIER Davy, RATTE Olivier a donné procuration à Philippe DREZET.

Quorum : 7 présents sur 10, le Conseil peut valablement délibérer.

Secrétaire de secrétaire : Philippe DREZET

Ordre du jour :

-__ Approbation des comptes administratifs 2021,

- Approbation des budgets primitifs 2022,

- Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2022,

-_ Droit de préemption parcelle ZA24,

- Mise en œuvre du RIFSEEP,

- Devis ISABEY pour branchement maison MOREAU,

-_ Destination des coupes et choix des bûcherons,

- Informations et questions diverses.

Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du 17

février 2022. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est

approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF « BOIS » 2021 :

Dépenses -83 686.40 € - 65 936.48 €

Recettes +80 171.22 € | Recettes + 86 466.80 €

Excédent 2021 +14 234.74 € | Excédent 2021 + 2780.40 €

Excédent reporté +7 081.57 € | Déficit reporté 2020 - 6 466.80 €

2021

Affectation -6 466.80 €

Les membres du Conseil approuvent par 7 voix pour (la Maire ne participe pas au vote), le Compte

Administratif 2021 qui est en concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie et décident

d’affecter au budget 2022, une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 en couverture du besoin de financement de la section d'investissement, comme suit :

e Au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 686.40 €

e Au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté 11 163.11 €

e Au compte 001 Solde exécution de la section d'investissement 3 686.40 €

1

18, Mont d'Hauterive - 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE - Mail : mairie.hauterivelafresse@wanadoo.fr - Tél./Fax : 03 81 38 12 76APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF « EAU M49 » 2021 :

Section Section

Fonctionnement investissement

Dépenses - 38 511.82 € | Dépenses -11 911.87 €

Recettes +37 433.29 € | Recettes +15934.51€

Déficit 2021 -1 078.52 € | Excédent 2021 +4 022.64 €

Excédent reporté +7 949.51 € | Déficit reporté 2020 -8354.89€

2020

Affectation -7 949.51 €

Déficit cumulé -1 078.52 € | Déficit cumulé 2021 -4332.25€

2021

Les membres du Conseil approuvent par 7 voix pour (la Maire ne participe pas au vote), le Compte

Administratif 2021 qui est en concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie et décident de

reporter le résultat de fonctionnement et d'investissement au budget primitif 2022, comme suit :

e Au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté 1078.52 €

e Au compte 001 Solde exécution de la section d'investissement 4 332.25 €

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF « COMMUNE M14 » 2021 :

Section Section

Fonctionnement = investissement

Dépenses - 165 781.86 € | Dépenses -19 136.45 €

Recettes + 176 276.17 € | Recettes +17 837.17 €

Excédent 2021 + 10 494.31 € | Déficit 2021 - 1 299.28 €

Excédent reporté +126 492.29 € | Déficit reporté 2020 - 3315.67 €

2020

Affectation -3 315.67 €

Excédent cumulé | +133 670.93 € | Déficit cumulé 2021 - 4 614.95 € 2021

Les membres du Conseil approuvent par 7 voix pour (la Maire ne participe pas au vote), le Compte

Administratif 2021 qui est en concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie et décident

d’affecter au budget primitif 2022 une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 en

couverture du besoin de financement de la section d'investissement, comme suit :

e Au compte 1068 Excédents de fonctionnement 4 614.95 €

e Au compte 002 Excédent antérieur de fonctionnement reporté 129 055.98 €

e Au compte 001 Solde exécution d'investissement reporté 4 614.95 €

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 « BOIS » :

Section Section =

fonctionnement investissement

Dépenses -73 163.11 € | Dépenses - 20 756.40 €

Recettes +73 163.11 € | Recettes +20 756.40 €

Equilibré = 0.00 € | Équilibré 0€Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif « Bois » 2022.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 « EAU MA49 » :

Section | Section =

fonctionnement | = | investissement ER ——

Dépenses -41 219.81 € | Dépenses - 458 934.06 €

Recettes +41 219.81 € | Recettes + 458 934.06 €

Équilibré 0.00 € | Équilibré 0€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif « Eau M49 » 2022.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 « COMMUNE M57 » :

Section Section _— =

fonctionnement investissement —_— =

Dépenses -216 742.28 € | Dépenses - 222 329.95 €

Recettes + 286 710.98 € | Recettes + 273 845.95 €

Excédent 2022 + 69 968.70 € | Excédent 2022 51 516.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2022 « COMMUNE M57 ».

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022 :

Madame la Maire rappelle le taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022

Taxe foncières (bâti) 28.45 %

Taxe foncière (non bâti) 10.04 %

Cotisation Foncière des Entreprises 19.69 %

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter les taxes.

DROIT DE PREEMPTION PARCELLE ZA N°24 :

Madame la Maire informe les Conseillers que l’office notarial de Joux, Maître ROUX-FOIN a

adressé une déclaration d'intention d’aliéner pour la parcelle cadastrée section ZA N°24 et

conformément aux dispositions de l’article L213-2 du code de l’urbanisme relatif au droit de

préemption urbain, le conseil doit délibérer à ce sujet.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECLARE renoncer à son droit de préemption sur ladite parcelle.

DROIT DE PREFERANCE SUR LA PARCELLE A166 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

RENONCE au droit de préférence sur la parcelle A166.MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP :

Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P. composé de V'IF.S.E. et

éventuellement du C.I.A.)

Sur rapport du Maire,

Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu la saisine du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux

fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P.

aux agents de la collectivité d'HAUTERIVE LA FRESSE,Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat

est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité, Considérant qu'il se compose de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime

indemnitaire de l’agent et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme,

- reconnaitre les spécificités de certains postes,

- susciter l'engagement des collaborateurs,

- valoriser l'expérience professionnelle.

Le Conseil municipal décide

1. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (1.F.S.E.)

Article 1. — Le principe de l'I.F.S.E. :

L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les

agents, et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les

agents dans l’exercice de leurs! fonctions.

Article 2. — Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’L.F.S.E. sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel, ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet,

à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'I.F.S.E :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

- le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d'encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)

- le niveau d'influence sur les résultats collectifs

- la délégation de signature

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et

notamment :

- la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- l'autonomie

- l’influence/motivation d'autrui

3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, et notamment :- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l'impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique et verbale

- l'exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- l’itinérance/déplacements

- la variabilité des horaires

- les horaires décalés

- le travail posté

- la liberté de pose congés

- l'obligation d'assister aux instances

- l'engagement de la responsabilité financière

- l'engagement de la responsabilité juridique

- l’actualisation des connaissances

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Groupe Fonction Cadre d'emploi Montant maxima

annuel

Catégorie C Secrétaire de Adjoint administratif 11 340€

Groupe 1 mairie territorial principal de

1è"e classe

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. - Modulations individuelles de l’1.F.S.E. :

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un

groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par:

- l'expérience dans le domaine d'activité

- l'expérience dans d'autres domaines

- la connaissance de l'environnement de travail

- la capacité à exploiter les acquis de l'expérience

- la capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

- la capacité à exercer les activités de la fonction

L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l'engagement et la

manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de

l'expérience professionnelle.Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci- dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent et notamment en cas de changement de grade,

3. en cas de changement de grade.

Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant

ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E.

est suspendu.

Article 6. — Périodicité de versement de l'L.F.S.E. :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Il. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1.— Le principe du C.I.A. :

Le C.L.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2.— Les bénéficiaires du C.L.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel, ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l'I.F.S.E.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Groupe Fonction Cadre d'emploi Montant maxima

annuel

Catégorie C Secrétaire de Adjoint administratif 1 260 €

Groupe 1 mairie territorial principal de

18" classe

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Article 4. - Modulations individuelles du C.I.A. :

L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l’IFSE,

l'autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent

compris entre O0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe

délibérant.Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la

manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs.

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort

du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant

ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A.

est suspendu.

Article 6. — Périodicité de versement du C.I.A. :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un

versement selon un rythme annuel.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. - Cumul :

L'LF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.IL.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L'IF.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

…),

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en

application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin

d'année ...).

Article 2. - Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente

délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes

indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à

l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date

du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience

acquise.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2022.DEVIS ISABEY POUR BRANCHEMENT MAISON MOREAU :

Madame la Maire présente les devis de l'Entreprise ISABEY relatif à la réfection du branchement

MOREAU qui s'élève à 8 942.00 € HT.

Après discussion, le Conseil Municipal, 6 voix pour , 2 abstentions,

ACCEPTE le devis de l'Entreprise ISABEY.

DESTINATION DES COUPES 2022 :

Sur proposition de l'ONF et après vote (8 voix pour), le Conseil Municipal fixe pour les chablis et les coupes de bois réglés de l'exercice 2022, les destinations suivantes : 1. Vente aux adjudications générales :

Résineux : En prévente : parcelles 13 - 8

Escompte pour paiement comptant :

Pour les lots de plus de 3000 euros vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes.

La Commune n’accepte pas l’escompte pour paiement comptant.

2. Vente de gré à gré:

Chablis : en prévente

La Commune souhaite une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant.

Produits de faible valeur :

Vente de gré à gré selon les procédures O.N.F. en vigueur des produits de faible valeur : les feuillus de qualité chauffage et les lots résineux de volume ou de qualité non commercialisable aux adjudications générales.

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure :

Pour toutes les coupes à vendre, le Conseil Municipal demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d’ordre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis qui seront présentés par l'ONF et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de ventes ainsi que tout document s’y afférent.

CHOIX DES BUCHERONS POUR LES COUPES 2022 :

Suite à la consultation, le Conseil après vote 6 voix pour 2 abstentions, ATTRIBUE le bûcheronnage des coupes parcelles 8 et 13 et des chablis à Monsieur MONNIN Julien des Gras.

INFORAMTIONS DIVERSES :

Présentation des déclarations de travaux :

GIRARDET Philippe pour l'installation de 6.8 M2 de panneaux photovoltaïques WATTELIER François pour la création d’une piscine de 10 M x 5 M.

Accueil des réfugiés Ukrainiens: La Préfecture demande un recensement des logements pouvant accueillir des familles et des personnes. Une information sera diffusée par les réseaux de communication.

La séance est levée à0h

Emma JACQUET PIERROULET