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Procès Verbal - 234445 Proces Verbal de la Seance du 29 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fourmies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 234445 Proces Verbal de la Seance du 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ville de ;
FOURMIES #
V4
PROCES VERBAL DE LA
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil municipal de Fourmies s'est réuni, à la salle polyvalente du Théâtre municipal Jean Ferrat de Fourmies, le JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022, A 18 H 00, sur la convocation de M. Mickaël HIRAUX, Maire, en date du 19 septembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.
Etaient présents: M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. SIMPÈRE Maxence, Mme DUFOSSET Valérie, M. WASCAT Benoit, Mme TROCLET Amandine, M. YDE Louis, Mme PATIN Nathalie, M. BURY Jean-Luc, Mme LEFORT Corinne, M. VIEVILLE Philippe, Adjoints au Maire, Mme NEVEUX Lydie, MM. SAUTIÈRE Alain, WILHELM Jean-Pierre, Mmes SEILLIER Maryse, CANONNE Marie-Lise, Conseillers municipaux, M. PRONAU Jean-Paul, Conseiller municipal délégué, Mme DUPARCQ Agnès, Mme LIEVRARD Corinne, M. BRETON Emmanuel, Mme FRISON Clotilde, MM. FERET Romain, MENE Amaury, Mmes PAILLA Aurélie, VASSEUR Clémence, Conseillers municipaux. Étaient absents excusés et représentés : Mme CLEMENT Réjane, M. ALCESILAS Jérôme, Mme BINET Elodie, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Mmes COUPAIN Myriam, AUBURTIN llona, MM. LEROY Alexandre, BAIL Jean-Baptiste, Conseillers municipaux.
Etaient absents : Mme BOUBIA Véronique, M. GLASSET Cédric, Conseillers municipaux.
Le quorum : 17 étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer. L'ordre du jour ci-après.
Monsieur Maxence SIMPERE, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.
POUR INFORMATION :
M. VIEVILLE Philippe, est arrivé lors de l'examen de la question suivante : ADMINISTRATION GENERALE : Crématorium — délégation de service public — Avenant n° 1 TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’ADEME POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN 2EME DEMONSTRATEUR NATIONAL REV3
Il est exposé à l'assemblée communale que la Ville de Fourmies est reconnue par l'ADEME en tant que démonstrateur national depuis 2017 et souhaite continuer sa démarche en tant que ville pilote rev3.
Pour poursuivre la dynamique engagée et déployer de nouvelles actions autour de la sobriété et de la résilience, une demande d'aides aux programmes d'actions des relais doit être sollicitée auprès de l'ADEME.
Le soutien aux programmes d'actions permettra de bénéficier de 3 types d'aides cumulatives :
- Un forfait de base au temps passé pour les dépenses internes de personnel correspondant à 1 ETP : 30 000 £/an maximum pendant 3 ans ;
- L'acquisition d'équipements à la création de poste (petit outillage) pour 1 ETP : 15 000 € maximum ;
- Des dépenses externes de communication, d'animation et de formation : 60 000 € sur 3 ans maximum.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à déposer une demande de financement à hauteur de 195 000 € auprès de l'ADEME et de signer tous documents utiles à cette fin.
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES (CRAC) DE NORDSEM POUR 2021 RELATIF À LA CONCESSION D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE FOURMIES
Ilest exposé à l'assemblée communale que l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le concessionnaire remette chaque année à l'autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité de service.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La société NORDSEM a donc remis à la commune de Fourmies le compte-rendu annuel de la collectivité, concernant l'exercice 2021 pour la concession d'aménagement en cours sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L300-5 du code de l'urbanisme et de l’article L1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce document, présenté aux élus, comporte entre autres :
- Une note de conjoncture,
- Le bilan et le plan de trésorerie prévisionnel.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable et valide l'approbation du CRAC pour l'exercice 2021. DEMANDE D’ADHESION A ENERGYCITIES — ANNEE 2022
il est exposé à l'assemblée communale que la Commune de Fourmies s'est engagée dans la Troisième Révolution Industrielle et souhaite continuer sa démarche en tant que ville pilote reva.
A cette fin, elle souhaite intégrer le réseau européen ENERGYCITIES et bénéficier d'un partage d'expériences concernant la gouvernance locale, les villes zéro carbone, l'énergie citoyenne et les
économies justes.
Le dispositif d'accompagnement se décline sous forme de demande d'adhésion annuelle qui s'élève à 1 250 euros. Elle est recalculée sur la base du 4°" trimestre et s'élève donc à 312.50 €
T.T.C pour l’année 2022.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à adhérer au réseau de membres d'ENERGYCITIES, qui prendra effet pour le 4" trimestre de l'année 2022 et de reconduire l'adhésion jusqu’à modification de la grille tarifaire.
DEMANDE D’ADHESION A L'ASSOCIATION AMORCE
Il est exposé à l'assemblée communale que la Ville de Fourmies est reconnue par l'ADEME en
tant que démonstrateur national depuis 2017 et souhaite continuer sa démarche en tant que ville pilote rev3.
AMORCE est l'association nationale au service des collectivités territoriales qui a pour objectif d'informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires en matière de gestion des déchets ménagers, de
réseaux de chaleur ou d'énergie, …
Le rôle d'AMORCE est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l'État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d'améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des
déchets à l'échelle des territoires.
Le dispositif d'accompagnement se décline sous forme d'une demande d’adhésion annuelle qui s'élève à 455.00 € T.T.C. Elle est recalculée sur la base du second semestre et s'élève donc à
227.50 € T.T.C pour l'année 2022.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à adhérer à l'association AMORCE et
de reconduire l'adhésion jusqu'à modification de la grille tarifaire.
Autorise M. le Maire à représenter AMORCE en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, et de signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.
ADMINISTRATION GENERALE
CREMATORIUM — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 1
Il est exposé à l'assemblée communale que suite à une procédure de délégation de service
public, un contrat de concession a été signé avec la SAS Société des Crématoriums de France, le 10 juin 2021. Depuis, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été adoptée et il est nécessaire de prendre en compte son article 1-II, lequel dispose notamment:
Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Conformément aux articles L3135-1, 5° et R3135-7 du Code de la commande publique, le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications ne sont pas substantielles.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la conclusion d'un avenant mettant en œuvre les dispositions de l'article 1-1] de la loi n°2011-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lequel modifiera l’article 18 de l'actuelle concession et autorise M. le Maire à signer les documents utiles.
CREMATORIUM — DECLARATION DE PROJET POUR LA CREATION D'UN CREMATORIUM SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FOURMIES
vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, L.2223-40, et D.2223-99 à D.2223-109-1,
- vu, le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.126-1 et R.123- 1 et suivants,
- vu, le Code des relations entre le public et l'administration,
- vu, la délibération n° 56 F du Conseil municipal en date du 20 novembre 2019 approuvant le principe du recours à une délégation de service public sous forme de concession par la création et la gestion du crématorium situé sur le territoire de la commune de Fourmies, -__ vu, la délibération n° 12 A du Conseil municipal en date du 12 avril 2021 retenant la Société des Crématoriums de France (SCF) en qualité de délégataire pour la construction et la gestion de l'équipement et autorisant le Maire de la commune de Fourmies à signer le contrat de délégation de service public,
- VU, la délibération n° 38 G du Conseil municipal en date du 14 décembre 2021 décidant de la création d’un crématorium sur la commune de Fourmies, rue Jeanne lil, et de sa gestion sous forme de délégation de service public,
- vu, la décision préfectorale du 23 août 2021 décidant au cas par cas de dispenser d'une évaluation environnementale et par conséquent d'une étude d'impact le projet de construction du crématorium,
- vu, la demande d'autorisation de création d'un crématorium déposée par la Société des Crématoriums de France en préfecture du Nord le 10 septembre 2021, -_ vu, le rapport de l'évaluation quantitative des risques sanitaires liés aux rejets atmosphériques du projet de crématorium de mars 2022,
- vu la décision du Tribunal administratif de Lille n° E22000045/59 du 27 avril 2022 désignant Monsieur Hervé MAILLARD en qualité de commissaire enquêteur
- vu l'arrêté municipal n° 792 du 25 mai 2022 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique,
-_ vu les pièces du dossier soumis à enquête publique présentant le projet de crématorium, -__ vu le rapport d'enquête publique et l'avis favorable établis par Monsieur Hervé MAILLARD en qualité de Commissaire Enquêteur, Monsieur le Maire expose au Conseil, les éléments suivants.
Consciente de l’évolution des pratiques dans le domaine funéraire vers le renforcement du recours à la crémation dans les années à venir, et afin d'améliorer son offre de service funéraire, la commune de Fourmies a envisagé la construction d’un crématorium sur son territoire.
Une étude de faisabilité réalisée en avril 2017 a démontré non seulement l'opportunité de construire cet équipement mais également la faisabilité économique d’un tel projet.
La commune de Fourmies a souhaité recourir après analyse des différents modes de gestion, à un montage concessif permettant à la collectivité de confier à un tiers la conception, le financement, la construction, l'entretien-maintenance et l'exploitation de l'équipement sans nécessité d'une contribution financière publique de la commune de Fourmies, ni au stade de l'investissement, ni au stade de l'exploitation.
Conformément au code de la commande publique, et en aboutissement de la procédure de concession, le conseil municipal a approuvé le choix de la Société des Crématoriums de France (SCF) en qualité de délégataire de service public par délibération n° 12 A en date du 12 avril 2021. Le contrat de délégation de service public a été conclu le 10 juin 2021 entre la commune de Fourmies et SCF, agissant au nom et pour le compte de la société devant être dédiée à son exécution, à savoir la Société du Crématorium de Fourmies créée en avril 2022.
La durée du contrat est fixée à vingt-neuf (29) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, à
savoir le 17 juin 2021.
Initialement prévu sur une parcelle de taille Un peu plus importante, après accord des parties concernées sans remettre en cause le projet, par délibération n° 46 C du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a validé l'acquisition d’un terrain de 5 666 m°, rue Jeanne lil à Fourmies, pour y construire le futur établissement.
Les projets de création ou d'extension de crématoriums sont soumis à un examen au cas par cas {rubrique 48 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement), au terme duquel l'autorité en charge de cet examen détermine si le projet doit être ou non soumis à la réalisation d'une évaluation environnementale.
En conséquence, le 13 juillet 2021, SCF a déposé une demande d'examen au cas par cas. La demande a été reçue par le préfet de la région Hauts-de-France le 20 juillet 2021 et considérée complète le même jour.
Le Préfet de région, chargé de cet examen, a consulté l'agence régionale de santé (ARS), qui a rendu un avis le 9 août 2021. Au sein de cet avis, l'ARS a indiqué qu'il n'apparaissait pas nécessaire de réaliser une étude d'impact.
Par une décision du 23 août 2021, le préfet de région a décidé de la non-soumission du projet à évaluation environnementale (et donc sa non-soumission à l'obligation de réalisation d'une étude d'impact).
Cette décision a été portée à la connaissance du public sur le site internet du préfet de région et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France le 24 août 2021.
Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation déposée auprès du Préfet du Nord, par la Société des Crématoriums de France le 10 septembre 2021, une enquête publique a été organisée du 20 juin 2022 au 20 juillet 2022, pour une durée de 31 jours consécutifs, conformément au code de l’environnement. Monsieur Hervé MAILLARD a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal administratif de Lille. L'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été signé par Monsieur le Maire de la commune de Fourmies, Monsieur Mickaël HIRAUX, le 25 mai 2022.
Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences à l'Hôtel de Ville de Fourmies :
5 - Le lundi 20 juin 2022, de 8h30 à 12h00 ;
- Le mercredi 6 juillet 2022, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; - Le mercredi 20 juillet 2022, de 14h00 à 17h00.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pouvait consulter le dossier (accessible sur support papier et sur un poste informatique dédié). Le public pouvait également transmettre ses observations et propositions :
- soit en les faisant recevoir par écrit ou par oral par le commissaire enquêteur lors de ses permanences ;
- Soit en les consignant sur le registre d'enquête papier côté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé au Secrétariat général de la Ville de Fourmies ; - soit en les adressant par courrier électronique au commissaire enquêteur ; à l'adresse suivante : crematorium-fourmies@mail.proxiterritoires. fr ;
- soit en les adressant par voie postale à l'Hôtel de Ville de Fourmies à l'attention du commissaire enquêteur ;
- Soit, enfin, en les consignant sur le registre dématérialisé accessible sur internet.
Toutes les formalités réglementaires liées à l'enquête ont en outre été réalisées afin d'informer au mieux les citoyens sur la tenue de l'enquête.
L'ensemble de ces formalités et modalités ont permis à toute personne intéressée d’être informée de l'existence de l'enquête, de prendre connaissance du dossier et de faire part de ses éventuelles observations et propositions.
Au cours de l'enquête publique, et selon la synthèse effectuée par le commissaire enquêteur : - aucune visite n'a été enregistrée durant des permanences du commissaire enquêteur : - une seule observation a été recueillie sur le registre de ma commune de Fourmies : - deux questions écrites ont été formulées par le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur a consigné les observations écrites dans un procès-verbal de synthèse en date du 21 juillet 2022. La commune de Fourmies et SCF ont rendu un mémoire en réponse le 1°’ août 2022.
Par suite, le commissaire enquêteur a remis le 3 août 2022 son rapport relatant le déroulement de l'enquête, ainsi que ses conclusions motivées, consignées dans une présentation séparée. Ces documents sont consultables en annexe. L'avis rendu est FAVORABLE.
En conséquence de l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur en date du 3 août 2022, le projet de création d’un crématorium sur le territoire de la commune de Fourmies peut se poursuivre sans modification substantielle.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l'environnement. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par le Préfet du Nord, autorité compétente pour prendre la décision.
Enfin, dès lors qu’il s’agit d'un projet public qui a fait l'objet d'une enquête publique conformément au code de l'environnement, le projet de crématorium doit ensuite faire l'objet d’une « déclaration de projet » par laquelle la commune de Fourmies, responsable du projet se prononce sur son caractère d'intérêt général, objet de la présente délibération.
Ce projet permettra de répondre aux attentes des Fourmisiens (et, plus largement, des habitants du département du Nord, de l'Aisne et des Ardennes) en matière d'offre de services publics de proximité, compte tenu d'une part du maillage territorial actuel des crématoriums et, d'autre part, de la forte évolution de la part de la crémation dans les obsèques depuis une quinzaine d’année.
En effet, le projet répond à une demande croissante de la crémation, aujourd'hui près de 40% des
6 obsèques sont suivies d'une crémation et ce taux augmente d’un point par an. Il est ainsi attendu que 50% des obsèques soient suivies d'une crémation en 2030.
La commune de Fourmies et une vaste zone géographique au sein de laquelle elle occupe une position centrale (Sud Avesnois — Thiérache) sont actuellement éloignées des crématoriums existants et les familles sont obligées de parcourir de longues distances afin de bénéficier des
services offerts par un crématorium :
- Le crématorium de Hautmont (59) se trouve à 35 km au nord du projet (40 minutes de
voiture) ;
- Le crématorium de Maubeuge (59) se trouve à 40 km au nord du projet (45 minutes de
voiture) ;
- Le crématorium de Caudry (59) se trouve à 57 km à l'ouest du projet (1h de voiture) ; - Les crématoriums de Mons (B) et Charleroi (B) se trouvent à 68 km respectivement au nord
et nord-est du projet (1h10 de voiture)
- Le crématorium d'Holnon (Saint-Quentin) (02) se trouve à 72 km au sud-ouest du projet
(1h18 de voiture)
- Le crématorium de Prix-lès-Mézières (08) se trouve à 73 km au sud-est du projet (1h05 de
voiture)
- Le crématorium de Beuvrages (59) se trouve à 75 km au nord du projet (1h15 de voiture).
Le projet s'inscrit parfaitement dans le « Pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache » (PACTE SAT Il) signé entre les collectivités territoriales et l'Etat, le 19 novembre 2021, où l'un des objectifs est d'assurer l'équité de la couverture du territoire en services publics (cf. & 4.5).
Ainsi, la création d'un crématorium sur un terrain appartenant à la commune de Fourmies répond aux besoins de la population.
Celui-ci est conçu pour une activité prévisionnelle permettant de réaliser 614 crémations environ lors de la mise en service à 1074 crémations environ au terme de la concession.
Il comportera un bâtiment composé notamment d'une partie publique (salle de cérémonie, hall d'accueil...) et d’une partie privée (équipements techniques conformes à la réglementation en vigueur, dont l'équipement de crémation…}, ainsi que des espaces extérieurs, notamment un parc de stationnement et les circulations nécessaires. I fait l’objet d'une insertion paysagère en
cohérence avec la vocation du site.
SCF affiche des moyens humains et techniques en adéquation au regard de la mission de service public qui lui a été confiée. Outre l'aspect économique, le mode concessif de cette délégation permet à la commune de Fourmies de garder un pouvoir de contrôle sur les activités de l'entreprise conformément aux clauses du contrat de délégation notamment sur la bonne réalisation des
travaux, sur le bon déroulement de l'exploitation du service ainsi que sur la gestion du service.
L'ensemble de ces éléments conduisent ainsi à considérer que le projet de crématorium de la commune de Fourmies présente bien un caractère d'intérêt général et qu'il y a donc lieu d'en
poursuivre la réalisation.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. te Maire :
- de déclarer d'intérêt général, le projet de création d'un crématorium sur la commune de Fourmies ;
- de charger de l’accomplissement des formalités de publicité prescrites par l’article R.126-2 du code de l'environnement et de la transmission de la présente.
DEMANDE D'AIDE AUPRES DE L'ETAT — AMENAGEMENT DE LA PLACE VERTE Ilest exposé à l'assemblée que la Commune porte le projet d'aménagement de la Place Verte. La démarche s'inscrit dans le cadre de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics.
Pour précision, i! correspond à la réalisation de travaux liés à la sécurisation des lieux nécessaire au regard des arbres malades à remplacer, le besoin de sécuriser le passage de l'Eurovéloroute, l'espace dédié aux cérémonies commémoratives, l'aire de jeux accessible au public, le parking éphémère lors du stationnement des forains, sans oublier le besoin de poser des revêtements de sol adaptés et de remplacer des mobiliers urbains devenus vieillissants et dangereux
La date d'exécution des travaux est prévue à compter de décembre 2022 pour une durée prévisionnelle de 7 mois.
Pour rappel, le territoire est signataire du PACTE SAT Il destiné à aider les collectivités dans des projets ciblés. Le projet est susceptible de bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
Au vu de la dernière estimation du maître d'œuvre, le coût total du projet s'élève à 1 834 755,82 € HT (2 201 706,98 € TTC), décomposé comme suit :
n Travaux : 1 792 605,82 € HT décomposé comme suit :
- Lot 1 « Espaces plantés et mobiliers » : 998 497,32 € HT,
- Lot 2 « Voirie » : 794 108,50 € HT.
= Maîtrise d'œuvre : 42 150 € HT.
Le financement sera assuré comme suit :
# Subvention Etat : 733 902,33 € (soit une subvention de 40 % du montant des dépenses HT) # Fonds propres de la Commune : 1 467 804,65 € (calculé sur le montant des dépenses TTC) :
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'avant-projet et autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 40 % auprès de l'Etat, soit une aide de 733 902,33 €.
RESEAU DE TRANSPORT INTERURBAIN REGIONAL — CREATION D'UN ARRET DE BUS - RUE DE LA COMMUNE DE PARIS
Il'est exposé à l'assemblée communale que suite à la demande d'un particulier, les services de la Région Hauts-de-France ont sollicité la Commune afin de connaître sa position quant à la création d'un arrêt de bus rue de la Commune de Paris — RD 83 (non loin du n° 56).
Pour précision, des dépenses de signalisation (panneaux et marquage au sol) sont à la charge de la Commune mais la Région accorde une aide à hauteur de 80% du coût total hors taxes des travaux plafonnés à 1 000 € par point d'arrêt.
Pour information, le coût des dépenses à la charge de la Commune a été estimé à 601,16 € hors taxes pour une aide de la Région attendue à hauteur de 480,93 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la création d'un arrêt de bus « rue de la Commune de Paris » et autorise M. le Maire à signer les documents utiles pour solliciter l'aide financière de la Région à cet effet.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS DU 24 MAI 2020
Le Conseil municipal, prend acte des décisions suivantes qui ont été prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de délégation de pouvoirs en date 24 mai 2020 : n° 30 :
n°31:
n° 32:
n° 33:
n° 34:
n° 36:
n° 89:
n° 91:
n° 93:
n° 94:
n° 95:
n° 97:
n° 98:
Marché public pour la construction d'une salle polyvalente à Fourmies — lot 15:
enduits terre —- Marché passé avec la société TERRAMANO.
Montant du marché : 28 788.00 € TTC
Marché public pour la construction d'une salle polyvalente à Fourmies — lot 4: Menuiseries extérieures — Marché passé avec la société ALTOMARE ALTALU.
Montant du marché : 183 672.00 € TTC
Marché public pour la construction d'une salle polyvalente à Fourmies — lot 5: Platerie — Marché passé avec la société OLIVIER LAMBINET.
Montant du marché : 135 955.60 € TTC
Marché public pour la construction d'une salle polyvalente à Fourmies — lot 10 : Sols
souples — Marché passé avec la société DECORS PEINTURES. Montant du marché : 15 377.13 € TTC
Marché public pour la construction d'une salle polyvalente à Fourmies — lot 7:
Electricité — Marché passé avec la société B2V ELECTRICITE.
Montant du marché : 165 881.68 € TTC
Marché public pour la construction d'une salle polyvalente à Fourmies — lot 8 : Plomberie-chauffage-sanitaire-VMC — Marché passé avec la société SERVAIS.
Montant du marché : 262 096.48 € TTC
Accord cadre mono attributaire à bons de commande — Travaux de voirie sur la
commune de Fourmies — Marché passé avec la société « COLAS France » - Avenant n°3.
Cette modification de marché n'emporte aucune incidence financière.
Transformation de l’ancien bâtiment DIA en Tiers-Lieu numérique — Avenant n°3 — Modification de marché — Lot n° 2 — Gros oeuvre — Marché passé avec la société
Christian LEFEBVRE.
Le montant de cette modification de marché s'élève à 8 704.80 € TTC en plus-value.
Contrat d'engagement avec Canal FM pour une prestation d'animations le 28 mai 2022 à l'occasion de la fête du vélo sur la place Verte de Fourmies.
Montant du contrat 400.00 € TTC.
Contrat de cession d’un thé dansant donné dans la salle de bal de la commune de Fourmies « DELPHINE HUBIN » le 16 juin 2022.
Montant du contrat 288.59 € TTC.
Transformation de l’ancien bâtiment DIA en Tiers-Lieu numérique — Avenant n° 1 — Modification de marché -— lot n° 13 — Peintures — Marché passé avec la société SAE. Le Montant de cette modification de marché en plus-value est de 9 377.76 € TTC
Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la place Verte à Fourmies — Avenant n° 1 — Modification de marché — Marché passé avec la société Mélanie FLECKENSTEIN mandataire du groupement Mélanie FLECKENSTEIN / B2ISE.
Le montant de cette modification de marché s'élève à 2 950.00 € HT en plus-value.
Contrat de cession d'un thé dansant donné dans la salle de bal de la commune de
Fourmies « ORCHESTRE MAMBO » le 15 août 2022.
Montant du contrat 500.00 € TTC. n° 102:
n° 103:
n° 105:
n° 106 :
n° 107:
n° 109:
n° 110:
n°111:
n° 112:
n° 113:
n° 114:
n° 115:
n° 117:
Contrat entre la ville de Fourmies et la société « Surmesures Productions » pour l'organisation du spectacle « Fanfreluche et la forêt désenchantée » prévu le samedi 22 octobre 2022 au Théâtre Jean Ferrat dans le cadre du Festival « ImagiMômes 2022 ».
Montant du contrat : 1 870.49 € TTC
Contrat entre la ville de Fourmies et compagnie « Articho » pour l'organisation du spectacle « The Drolatique Magical Show » prévu le mercredi 19 octobre 2022 au Théâtre Jean Ferrat dans le cadre du Festival « ImagiMômes 2022 ». Montant du contrat : 1 542.00 € TTC
Réhabilitation de l'école maternelle Jules Guesde — Avenant n°1 — Modification de marché — lot n° 5 — Couverture — Marché passé avec la société Alban DUCROCQ. Le montant de cet avenant est de 51 144.00 € TTC en plus-value.
Location de structures chapiteaux aluminium — Marché passé avec la société ATF. Montant du marché : 46 255.00 € HT
Contrat d'engagement avec la Société LUDIKENERGIE pour des animations à l'occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de Fourmies sous le chapiteau situé sur la place Verte de Fourmies le samedi 10 septembre au dimanche 11 septembre 2022.
Montant du contrat 8 984.40 € TTC.
Occupation du domaine public — Fixation du montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2022.
Contrat d'engagement avec la société GMS à l'occasion du Salon de l'Entreprise et du Terroir organisé par la ville de Fourmies sous le chapiteau situé sur la place verte de Fourmies du jeudi 8 septembre au dimanche 11 septembre 2022. Montant du contrat 7 596.00 € TTC.
Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne lil: Madame DELPLANCHE Kelly — Résiliation du jardin n° 58.
Marché public global de performance énergétique des installations d'éclairage public et d'illuminations festives — Avenant 1 — Marché passé avec la société SATELEC, mandataire du groupement SATELEC/TROMONT.
Le montant de cette modification de marché en plus-value est de 15 816.00 € TTC.
Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne Ill: Monsieur REUNONT James - Résiliation du jardin n° 28.
Contrat d'engagement avec Canal FM pour animer le Salon de l'Entreprise et du Terroir le 10 et 11 septembre 2022 sur la place Verte de Fourmies. Montant du contrat 1 100.00 € TTC.
Occupation du domaine public — Annule et remplace la décision n°108 du 20 juin 2022 — Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz pour l'année 2022.
Annule et remplace la décision n° 10 registre 21 en date du 8 février 2022. Contrat de cession avec la société BPA ENTERTAINMENT à l'occasion de la tournée SUMMER TEAN'S BREAK organisée le mardi 30 août 2022 à 21 h sur le site des Etangs des Moines.
Montant du contrat : 5 169.50 € TTC
10 n° 118:
n° 119:
n° 120:
n° 121:
n° 122:
n° 123:
n° 124:
n° 125:
n° 126 :
n° 127:
n° 128:
Convention entre la ville de Fourmies et l'association « Hempire Scène Logic » pour l'organisation du spectacle « Conte Sensoriel pour les Oreilles et les Orteils » le jeudi 27 octobre 2022 à la Maison de la Petite Enfance dans le cadre du Festival
ImagiMômes 2022.
Montant du contrat : 627.73 € TTC
Contrat de co-réalisation d'un spectacle donné dans de cadre de la saison culturelle 2022-2023 « NEW YORK GOSPEL CHOIR» au Théâtre Jean Ferrat le 15 novembre 2022.
Les modalités de coréalisation sont définies de manière suivante : répartitions des recettes déduction faite des commissions, taxes, droits d'auteur, Sacem, CNV... 5% pour la commune de Fourmies et 95 % revenant à NP SPECTACLES.
Contrat de co-réalisation d'un spectacle donné dans de cadre de la saison culturelle 2022-2023 GRAND BALLET DE KIEV « LA BELLE AU BOIS DORMANT » au
Théâtre Jean Ferrat le 02 février 2022.
Les modalités de coréalisation sont définies de manière suivante : répartitions des recettes déduction faite des commissions, taxes, droits d'auteur, Sacem, CNV... 5% pour la commune de Fourmies et 95 % revenant à NP SPECTACLES.
Contrat de co-réalisation d'un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2022-2023 BALLET NATIONAL DE POLOGNE « SLASK » au Théâtre Jean Ferrat le 09 mars 2023.
Les modalités de coréalisation sont définies de manière suivante : répartitions des recettes déduction faite des commissions, taxes, droits d'auteur, Sacem, CNV... 5% pour la commune de Fourmies et 95 % revenant à NP SPECTACLES.
Contrat de cession d’un thé dansant donné dans la salle de bal de la commune de Fourmies « Alexis LABARRIERE » le 15 septembre 2022.
Montant du contrat : 600.00 € TTC
Location à titre provisoire et précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur BRIZET Freddy -— Résiliation de la location jardin n° 32.
Location à titre provisoire et précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur BRIZET Freddy — Résiliation de la location jardin n° 34.
Location à titre provisoire et précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur TISSERANT Francis — Jardin n° 32.
Montant de la location annuel : 3.86 €
Location à titre provisoire et précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur TISSERANT Francis — Jardin n° 34.
Montant de la location annuel : 3.86 €
Contrat de cession entre la ville de Fourmies et l'association « Firelight Production » pour l’organisation du spectacle « Cosmix » prévu le samedi 29 octobre 2022 au Théâtre Jean Ferrat dans le cadre du Festival Imagi Mômes 2022. Montant du contrat : 3 059.50 € TTC
Contrat de cession entre la ville de Fourmies et la compagnie « Balles et Pattes » pour l'organisation du spectacle « Princesse de papier » prévu le mardi 25 octobre 2022 à la Maison de la Petite Enfance dans le cadre du Festival Imag”Mômes 2022. Montant du contrat : 1 413.80 € TTC
11 n° 129: Contrat de cession entre la ville de Fourmies et la compagnie « Théatre du Petit Pont » pour l'organisation du spectacle « Le Magicien des Couleurs » prévu le lundi 24 octobre 2022 à l'Ecomusée de l'Avesnois dans le cadre du Festival Imagi' Mômes 2022.
Montant du contrat : 1 366.07 € TTC
n° 130: Maîtrise d'œuvre pour la construction rev3 d'une salle polyvalente à Trieux — Avenant n° 5 — Modification de marché — Marché passé avec la société MURMUR ARCHITECTURE (mandataire du groupement MURMUR Architecture / ZELEK Expert Etudes Bois & BIM / Conceptelec Plus-Phe / Geico / Treenergy / Leslie Acoutique).
L’avenant n’a aucune incidence financière.
n° 131: Occupation ponctuelle du local 4 rue Victor Hugo -— Convention passée avec EMERGENCE 3B.
L'occupation du bureau, consentie à titre gratuit, est partagée avec d'autres structures.
n° 134: Contrat de cession d’un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2022- 2023 « OSCAR » au Théâtre Jean Ferrat le 20 novembre 2022. Montant du contrat : 12 660.00 € TTC
n° 135: Contrat de vente d'une animation avec le Club Athlétique Fourmisien — Fête du sport le 24 septembre 2022.
Montant du contrat : 500.00 € TTC
n° 137: Financement des investissements — emprunt N° MON 542 592 EUR de 1 000 000 € auprès de la Banque Postale.
Taux fixe annuel de 2,68 %.
n° 138: Financement des investissements — emprunt N° MON 542 593 EUR de 1 000 000 € auprès de la Banque Postale.
Taux fixe annuel de 2,68 %.
Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de sa délégation de pouvoirs.
RESSOURCES HUMAINES
ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VOILENCE, DE HARCELEMENT MORAL OÙ SEXUEL, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENTS, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE DE DISCRIMINATION DU CDG59
l'est exposé à l'assemblée communale que, depuis le 1% maï 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d'agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d'intimidation.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation, le Cdg59 a mis en place un dispositif de signalement auquel elles peuvent adhérer par convention.
Cette convention prévoit :
- Une prestation socle (financée au moyen de la cotisation additionnelle, sans surcoût pour la collectivité),
12 - Des prestations complémentaires répondant aux préconisations adressées par le Cdg59 (facturées à la collectivité).
Les membres du CHSCT ont donné un avis favorable à la mise en place de cette convention avec le Cdg59 lors de la séance du 23 mai 2022.
La convention est présentée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet après signature des deux parties.
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRATUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN EIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - CAMPING
Ilest exposé à l'assemblée communal qu'au regard de l’article L332-23-2° du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent faire appel à des agents contractuels sur des emplois non permanents pour
faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Afin de préparer l’hivernage des différents équipements, de clore administrativement la saison et d'anticiper la préparation de la saison 2023 au camping, il est nécessaire de recruter une personne permettant d'assurer ces missions.
Dans ce cadre, M. le Maire propose d'autoriser à recruter un agent contractuel, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, à temps complet (35h), dans le grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour l'hivernage des différents équipements, clore administrativement la saison et anticiper la préparation de la saison 2023 au camping, pour une période allant du 1% novembre au 31 décembre 2022 inclus.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la filière technique en tant qu'adjoint technique sur l'indice brut 382 échelon 1 de l'échelle C1 du cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise à recruter un agent contractuel, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour le camping.
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — SERVICES TECHNIQUES
Il est rappelé à l'assemblée communale qu'au regard de l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent faire appel à des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
I s'avère qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité au sein des Services Techniques en raison de la nouvelle organisation du service de la propreté urbaine et de la logistique dont le nombre d'agents a été augmenté de façon temporaire (détermination et suivi des zonages et plannings), ainsi que la mise en place d'un magasin gérant l'ensemble des produits d'entretien et du petit matériel des Services Techniques (mise en place d'une optimisation de gestion).
13 Dans ce cadre, M. le Maire propose d'autoriser la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus.
Cet agent devra posséder le niveau BEP, le permis de conduire B, être titulaire, au minimum, du CACES R.489 (chariots à conducteur porté), avec, si possible, une expérience en collectivité.
La rémunération de l’agent susmentionné sera calculée par référence à la filière technique en tant qu'adjoint technique sur l'indice brut 382 échelon 1 de l'échelle C1 du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent, au sein des Services Techniques, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
THEATRE — AUTORISATION DE RECOURS A UN SERVICE CIVIQUE
Il'est rappelé à l'assemblée communale que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5°" échelon ou au-delà bénéficient d'une majoration de l'indemnité.
L'indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'Aide au Logement.
IL S’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts, soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une prestation complémentaire mensuelle par l'organisme d'accueil. Depuis le 1° juillet 2022, cette prestation est de 111,45 € mensuel.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Pour précision, le service civique n'est ni un emploi, ni un stage. Les missions confiées doivent être complémentaires de celles des salariés de la structure avec une dimension socialement innovante. La durée du service civique est comprise entre 6 à 12 mois.
Dans le cas présent, il est proposé de recruter un service civique au théâtre dont la mission aura pour vocation de rendre accessible la culture pour tous. Le ou la volontaire aura pour mission de soutenir des projets visant l'accès à la culture pour tous et notamment les publics les plus éloignés. Les activités principales seront :
- Aller à la renconire des jeunes et des habitants pour leur présenter et faciliter l'accès aux activités culturelles et aux associations à l'initiative de projets culturels
- Organiser des temps de découverte culturelle ou certains évènements festifs de la ville à destination de publics qui en sont habituellement éloignés
14 - Faire le lien et faciliter la rencontre entre la population, les bénévoles, les salariés chargés du projet, les partenaires et les artistes dans le cadre de l'organisation d'évènementiels.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à :
- signer les conventions d'engagement de service civique avec la ou le volontaire par l'intermédiaire de la structure Réussir en Sambre Avesnois (structure agréée) ; - ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation de 111,45 € euros par mois,
pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport d’un service civique au théâtre.
POLE__ D'ENSEIGNEMENT MUSICAL. — MUSIQUES ACTUELLES — DELIBERATION MODIFIANT UN POSTE PERMANENT EN RAISON D'UNE MODIFICATION INFERIEURE A 10% DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE INITIALE
l'est rappelé à l'assemblée communale qu'au regard du nouveau projet pédagogique du PEM et de la délibération n° 35 B du registre 58, en date du 26 novembre 2015 augmentant le nombre d'heures hebdomadaires pour l'enseignement des musiques actuelles, il y a nécessité de modifier le nombre d'heures de travail afférent au poste d'enseignement des percussions et de la batterie, étant donné que cette modification est inférieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initial.
M. le Maire propose, à compter du 1° octobre 2022, de transformer la délibération de l'ancien emploi de 18h00 hebdomadaires (soit 18/20°" d’un temps plein) en un nouvel emploi de 16h30 hebdomadaires (soit 16,5/20°"° d'un temps plein), pour le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence et les crédits correspondants sont inscrits au
budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise à transformer le poste permanent afin de diminuer
de 18h00 à 16h30 hebdomadaires la durée de travail pour l'enseignement des musiques actuelles.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B — CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE — POLE D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Il est exposé à l'assemblée communale qu’au vu de l’article L.332-8-2° du Code général de la
fonction publique, et des besoins aux PEM, M. le Maire propose d’acter la création, à compter du 30 septembre 2022, d'un emploi permanent pour l'enseignement de l'accordéon dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique, au grade des assistants d'enseignement artistique principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (20h00) pour exercer les missions suivantes :
Enseigner l'accordéon : basses standards, chromatiques, numériques, clavier touches
accordéon et assurer le suivi des études des élèves du pôle d'enseignement musical, Diriger l’ensemble d'accordéon,
Contribuer au développement des projets pédagogiques et culturels à dimension collective de l'établissement,
Participer à la vie artistique de l'établissement avec les élèves.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332- 8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu des besoins du service et de la spécificité de l’enseignement.
15 Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra être un praticien expert de la discipline enseignée et posséder une expérience dans l'enseignement.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 30 septembre 2022, d'un emploi permanent pour l'enseignement de l'accordéon dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique, au grade des assistants d'enseignement artistique principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (20h00).
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C - POLE D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Il est exposé à l'assemblée communale que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
-_ Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes).
Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir la création pour le Pôle d'Enseignement Musical, d'un emploi permanent, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, sur le grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie C — à temps complet — afin, notamment,
d'accueillir, d'informer les usagers du PEM et d'assurer la billetterie des spectacles :
Les candidats à ce poste devront satisfaire à toutes les conditions légales pour occuper les postes et justifier d'un diplôme et d'une expérience dans les domaines concernés.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-
8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu des fonctions spécifiques et des besoins du service.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
16 Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Le tableau des emplois est modifié à compter du 1% octobre 2022.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 1° octobre 2022, de l'emploi proposé.
CHEF DE PROJET «PETITES VILLES DE DEMAIN » - CREATION D'UN EMPLOI NON
PERMANENT POUR MENER A BIEN UN PROJET OU UNE OPERATION IDENTIFIEE
il est exposé à l'assemblée communale qu'au vu du code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-24, L332-25 et L332-26, la commune souhaite recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, à savoir la mise en place du dispositif P.V.D (Petites Villes de Demain) auquel la commune a adhéré. Outre les grands enjeux portés par le dispositif P.V.D, il sera également question de la dynamique que la Commune a lancé en déployant la Rev3 sur son territoire. En effet, notre Rev3 intègre de manière systémique tout autant l'habitat, que le commerce, la mobilité les espaces et les services publics.
Le contrat de projet permet de répondre aux besoins de la collectivité. C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la création, à compter du 1% octobre 2022 un emploi non permanent de chef de projet P.V.D contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien la mise en place du dispositif P.V.D.
Les missions seront :
- Participer à la conception ou à l'actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation :
+ Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;
e En lien étroit avec le Président de l'EPCI, le Maire ou l'Elu référent, stabiliser les
intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;
° Définir les besoins d'ingénieries (études, expertises, …) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation citoyenne ;
° Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s'appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;
e Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinés à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre,.….).
- _ Impulser et suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la Ville.
- _ Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions global.
- Mettre en œuvre et animer une ORT communale et intercommunale (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnels, élaboration d'une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif.
-__ Participer à la mise en œuvre de l'OPAH-RU :
17 e Suivre le dispositif ;
e Suivre les marchés publics liés à l'OPAH-RU :
+ Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d'investissement, aux budgets annuels, à l'exécution des marchés, aux demandes de subventions.
- Assurer le suivi, et l'évaluation du projet de territoire et des opérations.
-_ Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires.
- _ Coordonner l'équipe-projet.
- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l'avancement du projet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 24 mois (12 mois minimum — 6 ans maximum). Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Le contrat de projet prendra fin, soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, soit si
le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser. A l'issue du contrat en CDD), il n'y a pas lieu de prévoir un CDI ou une titularisation.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau Bac+2 minimum, de préférence en aménagement
du territoire / développement territorial, complété par une expérience dans le management de projets.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à procéder au de recrutement et de donner l'accord afin de signer un contrat de projet pour le poste de chef de projet « Petites Villes de Demain ».
CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE PROJET NUMERIQUE DE CATEGORIE A - TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE
Il est rappelé à l'assemblée communale que Ville pilote de « Troisième Révolution Industrielle », la commune de Fourmies est reconnue pour son engagement et son action dans la transition numérique. Celle-ci s'incarne à travers des projets innovants de formation, d'inclusion et de développement économique, en lien avec le Schéma Directeur des Usages et des Services Numériques adopté par Communauté de Communes Sud Avesnois.
Il y a lieu de créer, à compter du 1° novembre 2022, un emploi permanent de chargé de mission
projet numérique, sur le grade des attachés relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Pilotage du L@bo, Tiers-Lieu Solidaire, labélisé Fabrique de Territoire :
- Coordonner son développement dans une logique d'amélioration continue,
- Renforcer les conditions afin que les usagers puissent se familiariser avec les outils numériques
18 - Développer un réseau actif de bénévoles qui accompagneront et formeront les publics ciblés,
- Créer et développer un réseau d'usagers et de prescripteurs,
- Veiller à l’organisation optimale du L@bo (accompagnement des animateurs, suivi logistique,
administratif.)
- Animer les ateliers ponctuellement, si les besoins du service le nécessitent,
-__ Proposer et organiserez des actions évènementielles et de communication en associant les
services concernés,
- Veiller à la prise en compte des demandes des usagers, des animateurs, des bénévoles
- Effectuer un suivi rigoureux et précis de la gestion globale du L@bo - Assurer l'écriture des cahiers des charges pour commander les équipements
- Être force de proposition pour améliorer en permanence, les résultats quantitatifs et qualitatifs
de ce projet.
- Déployer l'activité d'ateliers numériques solidaires mobiles et prendrez en charge les ateliers
si besoin.
Accompagnement du déploiement du L@bo dans une friche commerciale de 2 000 m? en veillant à une installation optimale des activités (FabLab, CoWorking, Salles de réunion, Pop Up Store...)
Veille concernant les innovations numériques, appels à projets, financements,
Montage de dossiers de financement et appels à projets
Intégration d'un réseau d'acteurs (Région HDF, Clusters, FabLabs...)
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332- 8-2°du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 3 ans) compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées dans le domaine du numérique en relation avec le développement des projets Revs. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'un niveau BAC +3 à 5, d'une expérience affirmée et réussie concernant les différents axes stratégiques de développement de projets numériques. Sa rémunération sera calculée, fonction de son expérience et par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la création, à compter du 1° novembre 2022, d'un emploi permanent de chargé de projet numérique, de catégorie À, grade des attachés, dans la continuité des projets Rev3 engagés par la ville.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT — FINANCES
Ilest exposé à l'assemblée communale que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
19 I'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppressions d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èm5),
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'un an.
H pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir :
- La création d'un emploi permanent de directeur (trice), pour le service finances, à temps complet,
- À ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial ou attaché principal territorial, relevant de la catégorie hiérarchique À,
- L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : * La gestion budgétaire et comptable des services de la Commune, = Le suivi et contrôle des dépenses et recettes,
= Le suivi de la trésorerie et confection des tableaux de bord mensuels, » L'élaboration des débats d'orientation budgétaire, budget primitif, compte administratif, décision modificative,
» L'élaboration du PPI au vu des décisions prises par les élus,
» La mise en place des autorisations de programme et crédits de paiements, » Les emprunts : mise en concurrence, suivi administratif, remboursement, » Les relations avec les services communaux, la Trésorerie, les partenaires financiers et les tiers,
» Les subventions : relation avec les partenaires financiers afin de percevoir les subventions attendues,
* Renseigner les Elus, les services, les agents, tiers et usagers (par téléphone, mél ou verbalement),
« Diriger le secrétariat lié à la gestion du service,
* La préparation des délibérations liées à l’activité du service,
» La responsabilité de l'archivage des dossiers du service,
» L'élaboration des documents budgétaires et la gestion comptable du SIAFW.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
20 Le tableau des emplois est modifié à compter du 1% octobre 2022.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'aurait pu aboutir.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la création au tableau des effectifs un emploi permanent de directeur (trice), pour le service finances, à temps complet, au cadre d'emplois des attachés territoriaux grade d’attaché territorial ou attaché principal territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A.
CREATION D’'EMPLOIS PERMANENTS
il est exposé à l'assemblée communale que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant le tableau des effectifs, il y a nécessité de créer :
- 1 emploi d'éducateur principal de 2°" classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre un avancement de grade,
- 3 emplois d'ATSEM principal de 1° classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre des avancements de grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la création à compter du 1° octobre 2022 d'un emploi d'éducateur principal de 2°" classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre un avancement de grade et de trois emplois d'ATSEM principal de 1*® classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre des avancements de grade.
PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX SUITE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE — APPAREILLAGE AUDITIF INDEMNITES DE RENOUVELLEMENT
Il est rappelé à l'assemblée communale que le fonctionnaire peut être atteint d'une maladie contractée où aggravée en service, laquelle est généralement reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le Code de la Sécurité Sociale, en application de son article L461-2.
Les tableaux mentionnés à l’article L461-2 du Code de la Sécurité Sociale, au nombre de 98, énumèrent les différentes maladies professionnelles et précisent les conditions pour qu’une maladie soit reconnue comme d'origine professionnelle, tels que le temps d'exposition au risque, les travaux susceptibles de provoquer ces maladies, le délai de prise en charge de la maladie, etc.
Il'est aussi rappelé que l'agent atteint d'une maladie professionnelle a droit au remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie, même après sa mise à la retraite.
21 Aucune limitation de principe à cette prise en charge n'est opposable à l'agent. Mais l'administration peut effectuer à la fois une vérification matérielle des dépenses et un examen de leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par l'agent.
Conformément à la réglementation et faisant suite au parcours de soins de M. GRASSART Richard, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de bien vouloir prendre en charge le coût de renouvellement des appareils auditifs de M. GRASSART Richard pour un montant de 2 355,00 € TFC.
NPNRU
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE _ L'HABITAT _- RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) VERSEMENT DE SUBVENTIONS
Il'est rappelé à l'assemblée communale que, suite à la délibération 20 B du 17 juin 2021, la Commune de Fourmies a acté la mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain pour une durée de 5 ans.
La commune, via un marché public, a retenu l'opérateur Citémétrie pour le suivi et l'animation de l'OPAH-RU.
A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions municipales suivantes sur présentation des factures acquittées :
Montant Subvention Subvention Subvention NOM Prénom Adresse subventionnable ANAH .
: Ville CCSA retenu accordée
MORVILLE | Josée |9 RUE DE LA REPUBLIQUE 15 858€ 11 015€ 2 378€ 793€
PIETTON | Léopold | 13 RUE EDOUARD 17 308€ 11 885€ 2 596€ 865€ FLAMENT
GORDIEN |Stéphaniel 13 RUE DES ELIETS 3 710€ 928€ 1 224€ /
VIEVILLE | Monique! 5 RUE JEAN JAURES 8 463€ 1 250€ 2 793€ /
BENOIST Carine 59 RUE SAINT LOUIS 7 607€ { 2 282€ /
LEPORCQ | Mickaël | 13-15 RUE ALPHONSE 94 109€ 45 568€ 19 683€ 4 705 €
LEPORCQ | Mickaël | 17-19 RUE ALPHONSE 88 398€ 45 416€ 16 827€ 4 420€ MOREAU
62 E et 62 H RUE DU BOUVE ï 110 924€ 4 OUVET Cyril MAIRE COPPEAUX 09 6 197€ 25 940€ 5 213€
LOISEAU Hubert |39 RUE COUSIN CORBIER 7 000€ 1250€ 2 520€ 1
HIRAUX Mickaël 18 RUE SAINT LOUIS 4 326€ Î 1 298€ /
22 Ainsi, 3 dossiers propriétaires bailleurs (PB), 5 dossiers propriétaires occupants (PO) et 2 dossiers commerce en prime façade ont été validés par les services de l'ANAH.
Après la réalisation des travaux, l'opérateur Citemetrie procédera au contrôle. Ce dernier réalisera des visites pendant les travaux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, M. le Maire ne prenant pas part au vote, autorise la commune à verser les subventions après vérification aux personnes désignées dans le tableau.
SOLIDARITE URBAINE
QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE —- DEMANDE DE CO-FINANCEMENT _AUPR7S DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DES CREDITS _DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
il est exposé à l'assemblée communale que le Conseil Régional des Hauts-de-France a réaffirmé son soutien en faveur des quartiers de la Politique de la Ville pour la période 2017-2022 en octroyant des financements de fonctionnement et d'investissement (anciens dispositifs FITA — Fonds d'initiative Territoires et Acteurs — et Développement Social Durable des Territoires) dans les domaines de l'emploi et de l'innovation, de l'amélioration du cadre de vie et de la participation des habitants.
A ce titre, trois actions ont été retenues dans le cadre des crédits de fonctionnement :
> « L'emploi saisonnier au cœur du parcours » portée par l'Association ADES permet d'accompagner le public à travers l'emploi saisonnier. Cette action s'articule autour de la définition d'un projet personnalisé de retour à l'emploi et de la validation d'un parcours d'insertion. Cette action répond à plusieurs objectifs :
- Informer le public et les partenaires sur l'offre saisonnière et les temps forts dédiés, - Proposer un accompagnement individuel dédié à la levée des freins socio-professionnels (estime de soi, savoir-être, savoir-faire, mobilité psychologique et physique) en plaçant l'emploi saisonnier au coeur de la définition du parcours professionnel de la personne ainsi qu'un travail partenarial afin de retranscrire l'expérience sur le territoire local,
- Accompagner, favoriser l'accès à l'emploi saisonnier.
Cette action est co-financée de façon tripartite (Etat/Région/Commune).
> «Les Habitants, Acteurs de la Transformation de l'Image de leur Quartier » portée par la Commune permet d'outiller le projet de rénovation urbaine par un accompagnement global. Mise en œuvre d'un projet global autour de 3 axes répondant aux priorités et enjeux du Contrat de Ville de Fourmies et de la Convention pluriannuelle de renouvellement urbain. En effet, la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité se trouve au cœur de ce programme d'actions incluant la mobilisation des habitants en tant qu'acteurs de cette démarche en favorisant des initiatives portées par et pour les habitants dans la perspective de valoriser l'image de leur quartier. La volonté est également d'inscrire dans ce projet un enjeu transversal autour de la Troisième Révolution Industrielle.
Ainsi, ce projet sera décliné en plusieurs axes thématiques proposant différents ateliers et permettant de toucher l'ensemble des habitants, de tous horizons confondus et de toutes tranches d'âges et en particulier les habitants concernés par le Programme de Rénovation Urbaine sur les
Quartiers ciblés :
ee __ De PRU à Rev 3
Poursuite du projet mis en place depuis 2020 en fonction des grandes étapes inscrites dans le calendrier du PRU et en fonction des attentes des services de la Commune.
23 - Accompagnement et suivi global du PRU et des acteurs impliqués : élus, professionnels, acteurs locaux et habitants au bénéfice d’une meilleure compréhension et appropriation du projet par les habitants.
- Réalisation de portraits de projets suivant les grandes étapes du PRU et de ses enjeux, dans la continuité des films réalisés en 2020/2021.
- Réalisation d'interviews d'habitants sur le devenir du quartier, leurs attentes et leurs espérances afin de favoriser le partage d'expériences et les confrontations d'idées - Faire de la pédagogie active autour de la démarche « Rev 3 » incluant l'arrivée du futur éco- quartier : sensibilisation des habitants aux enjeux, réalisation d'interviews des professionnels impliqués permettant ainsi aux habitants de mieux appréhender la dynamique globale et son implication locale.
+ Les ambassadeurs du NPNRU
Volonté de poursuivre l'implication auprès des habitants pour leur compréhension et leur implication dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Cet axe se déclinera sous la forme d'ateliers :
CYCLE 1 - LES BALADES URBAINES
Objectif : Permettre la connaissance du projet de transformation par les relais locaux et les familles.
CYCLE 2 - PORTRAITS D'HABITANTS EN PARTANARIAT AVEC L'ASSOCIATION EIBS Objectif : Faire connaissance avec les habitants, entrer dans une relation de confiance, interpeller les habitants par une exposition sur l'espace public
INAUGURATION DE L'EXPOSITION
Objectif : Interpeller les habitants et leur donner de l'information sur le projet urbain.
CYCLE 3 — KALEIDOSCOPE DU QUARTIER
Objectif: Modifier la perception de l’urbain, s'exprimer sur les éléments remarquables, se projeter dans le futur quartier.
CYCLE 4 - CONCERTATION
LA FUTURE FERME URBAINE
Objectif : Permettre aux plus jeunes et aux familles de participer à la construction des futurs équipements.
LE LIEN A L'ECO QUARTIER
Objectif : Faire du lien entre les actions de la concertation et de co-construction portés par les différents acteurs.
LE LIEN À LA MAISON DU PROJET MOBILE : LA FOURMIELIERE MOBILE Objectif : Donner de la visibilité aux ateliers et faire connaitre cet espace itinérant.
+ Les Citoyens ont la main verte
L'action originale consistait à aménager un terrain situé sur le secteur de la Marlière en espace végétal écologique dédié aux habitants du quartier.
Les membres du conseil citoyen ont accompagné les habitants dès le début du projet avec la fabrication et l'installation de 20 jardinières. 11 faut désormais faire vivre ce jardin, au travers de plusieurs étapes tout au long de l’année (remise en état du verger, création d’un potager, aménagement paysager).
Mais aussi des animations à destination des jeunes enfants (cabane à hérissons, oiseaux, fabrication de boules de graisses).
Une volonté pédagogique, avec création de panneaux explicatifs et informatifs est envisagée. Afin de réunir les habitants autour de ce projet, 10 ateliers seront proposés sur l'année ainsi que des temps d'entretien et d'échanges. Ces rencontres auront lieu mensuellement sur le site. Une fois le potager mis en place, les habitants pourront venir cueillir en libre accès les fruits et légumes plantés.
Le projet est amené à évoluer et le verger déjà présent à être enrichi avec d’autres variétés Cette action est co-financée de façon tripartite (Etat/Région/Ville).
24 > Nos Quartiers d'Eté proposés sur les 4 Quartiers historiques de la Ville situés en QPV et les Etangs des Moines. Proposition d'ateliers sur la thématique des jeux olympiques, du développement durable et animations culturelles.
Porteur de Nom de l’action Part Commune | Part Région projet
ADES L'emploi saisonnier au 8 089 €* 6323€
cœur du parcours
Les Habitants Acteurs
Commune de de la Transformation 11849 € 21747 €
Fourmies de l'Image de leur
Quartier
Commune de | Nos Quartiers d'Eté 10 000 € 10 000 € Fourmies
Totaux 29 938 € 38 070 €
* Ces actions sont co-financées de façon tripartite (+ Etat : 111 250 € et 211 850 €)
Des dossiers de subventions relatifs à des crédits d'investissement seront également déposés selon un co-financement 50/50.
Ilest ainsi proposé que la demande de financement soit reconduite en fonction des projets mis en œuvre dans ce cadre.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de bien vouloir :
- valider la programmation d'actions financées dans le cadre des crédits de la Région affectés à la Politique de la Ville,
- autoriser à solliciter auprès de la Région Hauts-de-France une subvention d'un montant total de 38 070 euros en crédits de fonctionnement et des crédits d'investissement en fonction des
projets proposés,
- autorise M. le Maire à signer les conventions partenariales avec les associations, les différents prestataires ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces projets.
SERVICES TECHNIQUES
CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2022 - RESULTATS ET MODALITES D'ATTRIBUTION
Il est exposé à l'assemblée communale qu'afin de récompenser les habitants ayant fait un effort dans le cadre du fleurissement, contribuant ainsi à la politique d'embellissement de la Commune, il est organisé, chaque année, un concours des maisons fleuries. Îl est rappelé que les aménagements floraux sont classés en fonction de leur visibilité de la rue. Cette année 2022 a vu
la participation de 45 candidats.
Un jury composé d'élus, de techniciens et de professionnels de l'horticulture s'est déplacé sur sites le 09 août 2022 et a noté les participants regroupés en 3 catégories se répartissant comme
suit :
+ Balcon et terrasse : 10 inscrits
+ Maison avec jardin : 18 inscrits
+ Façade: 17 inscrits
25 Le montant des récompenses a été attribué comme suit :
Le 1% prix d’un montant de 200,00 €
Le 2ère Prix d’un montant de 150,00 €
Le 3" Prix d’un montant de 100,00 €
Du 4f"e prix au dernier d'un montant de 20,00 €
soit un total de 2 150,00 € inscrit au Budget 2023.
Le classement des candidats inscrits pour l'année 2022 figure sur le tableau présenté aux Elus.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- adopte le classement établi par le jury ;
- adopte ces modalités d'attribution aux différents candidats :
- autorise à procéder au versement de ces attributions aux divers lauréats.
THÉATRE
CONCOURS NATIONAL FESTIVAL DE MUSIQUE POUR HARMONIES, FANFARES ET BATTERIES-FANFARES - CONVENTION
Il est exposé à l'assemblée communale que, les 8 et 9 octobre 2022, la Commune a l'opportunité d'accueillir un évènement musical composé :
- d'un concert inaugural,
- d’un concours de musique pour harmonies, fanfares, batteries-fanfares réservé à des sociétés de musique,
- d'un festival de musique pour chorales et harmonies, fanfares, batteries-fanfares.
L'organisation de la manifestation s’effectuerait en collaboration avec la Fédération régionale des sociétés musicales des Hauts-de-France.
Au vu d'une convention, en dehors du prêt de salles communales, la Commune devrait notamment subventionner la Fédération régionale à hauteur de 500 € par société musicale présente, au vu d'un montant maximum de 5 000 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer une convention avec la Fédération régionale des sociétés musicales des Hauts-de-France afin : - d'organiser le Concours National susmentionné,
- de verser un acompte et le solde de la subvention conformément aux conditions mentionnées dans la convention.
POLE D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
EXAMENS — REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES EXMINATEURS
Il est exposé à l'assemblée communale que, dans le cadre du fonctionnement du Pôle d'Enseignement Musical, la Ville a été amenée cette année encore à décerner des récompenses
26 aux élèves à l'occasion des examens qui se sont déroulés dans le courant des mois de mars - avril - mai - juin 2022.
Bien qu'il ne s'agisse pas de l'organisation de véritables examens ou concours pour lesquels il existe une réglementation définissant les modalités d'indemnisation des membres du jury, il n'en demeure pas moins qu'à cette occasion le responsable chargé de ce service a dû solliciter plusieurs personnes extérieures compétentes dans diverses disciplines instrumentales pour apprécier les qualités musicales des participants.
Dans ces conditions, il est donc normal que la commune rembourse, comme les années précédentes, les frais que ces personnes ont engagés en apportant leur concours dans le bon déroulement de ces examens.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de verser à ces 10 intervenants une indemnité forfaitaire représentative de frais qui s'élève à la somme de 61 euros, soit pour l'année 2022 un montant global de 610 euros pour les examens.
VIE ASSOCIATIVE
FOURMIES BERNBURG -— DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Ilest exposé à l'assemblée communale que l'association « FOURMIES BERNBURG » a pour but d'encourager, développer et coordonner les échanges culturels entre la France et l'Allemagne par ses propres moyens et en liaison avec les organismes officiels.
Au budget primitif, une subvention de 3000 € a été versée le 13 mai à la structure.
Pour rappel, l'association a participé à l’organisation du 55" anniversaire du jumelage en mai dernier à l'occasion duquel une délégation allemande a été accueillie à Fourmies.
À l'occasion de cet évènement anniversaire, l'association sollicite une aide financière exceptionnelle, sans en préciser le montant, pour faire face aux dépenses réglées. L'association a fourni les factures inhérentes à l'organisation de cette manifestation. Le montant total des factures s'élève à 4163.99 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accorde le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association « Fourmies Bernburg » de 2 000 €.
URBANISME
VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER RUE THEOPHILE LEGRAND
Il est rappelé à l'assemblée communale que, par délibération en date du 23 juin dernier, il a été décidé la cession d'un ensemble immobilier situé rue Théophile Legrand à Monsieur LEPORCQ Mickaël comme suit :
- AN 786 — 6 rue Théophile Legrand
- AN 85 — 14 rue Théophile Legrand
- AN 94 et 96 — 7 et 16 rue Théophile Legrand
27 Cependant, la parcelle cadastrée AN 96 ne fait pas partie de cette cession. En effet, le 7 rue Théophile Legrand est cadastré AN n° 93 et non AN n° 96.
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par une nouvelle délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte :
- De rectifier la référence cadastrale de l'immeuble 7 rue Théophile Legrand par AN n° 98. - D'autoriser M. le Maire à signer les documents se rapportant à ces acquisitions.
ACQUISITIONS / CESSIONS DE TERRAINS AVEC LA CCSA
Il'est exposé à l'assemblée communale que, dans le cadre de divers projets sur la commune, il est nécessaire de procéder à plusieurs transactions immobilières avec la Communauté de Communes du Sud Avesnois, à savoir :
- Parcelle AD 669 — Superficie : 393 m? : Acquisition par la Commune, à l'euro symbolique dans le cadre du projet de la Vélo route,
- Parcelles AS n° 288, 289, 317 et 318 — Site des Verreries - Superficie totale : 25 855 m°: Acquisition par la Commune, à l'euro symbolique, dans le cadre du projet de l'Eco-Quartier,
- Parcelles AS n° 407, 409, 410, 412, 421, 413, et 180 — Rue du Conditionnement — Superficie totale: 13 158 m° : Acquisition par la Ville, à l'euro symbolique, dans le cadre du projet de l'Eco-Quartier,
- Parcelles AO n° 07, F n° 246, 250, 309, 337 et 244 — Superficie totale : 63 682 m° : Cession à l'euro symbolique au profit de la CCSA dans le cadre de l'aménagement de la ZAE. Espérance.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- accepte de céder les parcelles cadastrées, AO n° 07, F n° 246, 250, 309, 337 et 244, à l'euro symbolique au profit de la CCSA, hors frais de notaire.
- accepte l'acquisition des parcelles cadastres AD n° 669, AS n° 288, 289, 317, 318, 407, 409, 410, 412, 421, 413 et 180, à l'euro symbolique, hors frais de notaire.
- autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces transactions immobilières.
CESSION AU PROFIT DE LA CCSA — INSTALLATION D’'UNE DEFENSE INCENDIE RUE JEANNE III
Il est exposé à l'assemblée communale que, dans le cadre de l’installation de deux bâches incendie d'un total de 800 m3 sur la ZAË Esperance, la Commune doit procéder à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée F n° 247, d’une emprise d'environ 1 360 m?, au profit de la CCSA, à l'euro symbolique.
Pour information, le service des Domaines a évalué ce terrain le 03 décembre 2021 à hauteur de 7 000 €.
Pour rappel, la création d'une réserve incendie est obligatoire afin de pallier aux manquements en matière de défense incendie pour les futurs projets.
28 Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- accepte de céder la parcelle cadastrée F n° 247 en partie, environ 1 360 m°, au profit de la CCSA à l'euro symbolique, hors frais de notaire et de géomètre ;
- autorise à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette cession.
TRAITEMENT DES FACADES — OCTROI DE SUBVENTIONS MUNICIPALES
M. le Maire rappelle la délibération du 25 Juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des façades,
sous conditions d'attribution définies par convention.
A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement de la subvention suivante sur
présentation de la facture acquittée :
.Bénéficiaire : SCI JCSB
Adresse des travaux : 83 rue Gaston Torlet
Montant des travaux TTC : 33 720,50 € TTC
Montant des travaux subventionnables : 20 000,00 € TTC
Montant de la subvention communale : 6 000,00 €
Le bénéficiaire a réalisé les travaux conformément, à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée et à la convention signée. Il a régulièrement acquitté le montant global des travaux. Il est donc éligible au versement de la subvention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte au titre de l'opération « façades » d'attribuer à :
° La SCI JCSB une subvention d’un montant de 6 000.00 €
COMMERCE
LOCAL COMMERCIAL 31 RUE JEAN JAURES — EURL NAT'ATHLE — EXONERATION DU PAIEMENT DU PREMIER LOYER
Il est exposé à l'assemblée communale que l'EURL Nat'Athlé vient de signer un bail pour
l'occupation, à compter du 1° septembre 2022, d'un local commercial dont est propriétaire la Commune au 31 rue Jean Jaurès.
Au vu de la date de fin de bail du local qu’elle occupe actuellement au 27 bis rue Jean-Pierre
Dupont et du temps nécessaire pour déménager l'activité, le gérant de l'EURL, M. Christophe DESTRÉS, sollicite l'exonération du paiement du premier loyer correspondant au mois de septembre 2022 dont le montant s'élève à 475 € TTC.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'exonérer l'EURL Nat'Athlé du paiement du
premier loyer lié à l'occupation du local communal susmentionné.
AFFAIRES GENERALES
29 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE — DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE
Il est exposé à l'assemblée communale que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron), a modifié la règlementation relative aux dérogations accordées par le Maire au repos dominical prévue à l’article L3132-26 du Code du Travail.
Depuis le 1%" janvier 2016, le nombre de dimanches peut être de douze par an, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire. Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent l'être qu'à l'égard d’une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir se limiter à un seul établissement.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants, les dates d'ouvertures autorisées pour l'année 2023 sont celles répertoriées dans un tableau présenté aux Elus.
Pour précision, le nombre de dimanches étant supérieur à cinq, l'avis de la Communauté de Communes « Sud Avesnois » sera sollicité également.
Pour précision, les dates seront définies par un arrêté du Maire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable concernant le projet d'ouvertures dominicales 2023 aux dates fixées.
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