Procès Verbal - 360407 Proces Verbal du 4 AVRIL 2024

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Procès Verbal - 360407 Proces Verbal du 4 AVRIL 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fourmies. Lien du pdf (Procès Verbal - 360407 Proces Verbal du 4 AVRIL 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, Ville de

FOURMIES

PROCES VERBAL DE LA

SEANCE DU 04 AVRIL 2024

Le Conseil municipal de Fourmies s'est réuni, à la salle polyvalente du Théâtre municipal Jean Ferrat de Fourmies, le JEUDI 04 AVRIL, À 18 H 00, sur la convocation de M. Mickaël HIRAUX, Maire, en date du 26 mars 2024 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.

Etaient présents : M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. SIMPERE Maxence, Mme DUFOSSET Valérie, M. WASCAT Benoit, Mme TROCLET Amandine, M. YDE Louis, Mme PATIN Nathalie, M. BURY Jean-Luc, Mme LEFORT Corinne, Adjoints au Maire, Mme NEVEUX Lydie, MM. SAUTIÈRE Alain, WILHELM Jean-Pierre, Mmes CANONNE Marie-Lise, DUPARCQ Agnès, LIEVRARD Corinne, M. BRETON Emmanuel, Mme FRISON Clotilde, MM. FERET Romain, MENE Amaury, GLASSET Cédric, Mme CHARBONNEAU Christelle, Conseillers

municipaux.

Étaient absents excusés et représentés : M. VIEVILLE Philippe, Adjoint au Maire, Mmes SEILLIER Maryse, CLEMENT Réjane, M. PRONAU Jean-Paul, Conseiller municipal délégué, M. ALCESILAS Jérôme, Conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Mmes COUPAIN Myriam, AUBURTIN llona, BOUBIA Véronique, PAILLA Aurélie, VASSEUR Clémence, MM. BAIL Jean-Baptiste, LIEVRARD Dimitri, Conseillers municipaux,

Le quorum : 17 étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer. L'ordre

du jour ci-après.

Monsieur Maxence SIMPERE, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Il est exposé à l'assemblée communale que l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ont modifié l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal.

1Il est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 mars 2024 qui a été transmis aux élus.

RUE DE LA CONCORDE — DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PONT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT — DETR 2024

Un ouvrage permet à l'Helpe mineure de passer en dessous de la rue de la Concorde, non loin du croisement avec la rue Antoine Renaud.

Depuis une année, les intempéries ont entraîné des variations du débit du cours d’eau, lesquelles ont endommagé des éléments structurels de l'ouvrage, au point que, pour des raisons de sécurité, la circulation automobile est aujourd’hui interdite sur la chaussée située au-dessus, alors que la voie permet de rejoindre un quartier situé au nord-est de l'agglomération.

Plus précisément, l'ouvrage présente des signes de faiblesse car l'eau a sapé la base de l'ouvrage, ce qui a entraîné des dommages au niveau d'éléments métalliques et en béton compromettant la résistance globale de l'ouvrage.

Au vu des dégradations qui ne peuvent que s'accentuer avec le temps, une rénovation est urgente afin de ne pas voir l'ouvrage poursuivre sa détérioration rapide.

Au vu de la situation, il est aujourd’hui nécessaire de démolir complétement l'ouvrage et le reconstruire entièrement en recalibrant l'espace réservé au passage du cours d'eau au regard des débits enregistrés ces dernières années.

I conviendra également de rétablir la circulation automobile en réalisant un tablier routier et les trottoirs pour les piétons (Longueur: 18 m ; Largeur: 7 m), sans oublier de permettre à nouveau le fonctionnement des réseaux qui passent au niveau du pont (eau potable, France telecom, ligne RTE 63 000 volts actuellement non utilisée par sécurité).

Les travaux à réaliser sont susceptibles d'être éligibles à une aide financière de l'Etat au titre du DETR 2024 (travaux de voirie liés aux intempéries / équipements de sécurité).

Après études, le début des travaux est prévu courant du 2°"° semestre 2024.

Pour rappel, lors du dernier conseil municipal, le Conseil municipal a accepté de solliciter pour le projet une aide de 169 753 € auprès de l'Etat, dans le cadre de la DETR 2024, au taux de 30%. Or, après une rencontre avec Mme la Sous-Préfète, une aide à hauteur de 40% pourrait être envisageable.

Le coût total s'élève à 565 845 € HT (679 014 € TTC) décomposé comme suit : = Etudes (géotechnique, topographique, dossier Loi sur l'eau et faune flore) : 21 670 € HT # Maîtrise d'oeuvre : 33 000 € HT

= Travaux (pont, tablier routier, réseaux) : 511 175 € HT

Le financement est assuré comme suit :

= Subvention DETR 2024 : 226 338 € (soit une aide de 40 % appliquée sur le coût hors taxes). = Fonds propres de la Commune : 452 676 € (somme calculée au vu du montant TTC).

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le programme de travaux, et autorise M. le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 40 % auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2024, soit une aide de 226 338 €.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS DU 24 MAI 2020

2Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend, acte des décisions suivantes qui ont été prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 24 mai 2020 :

n° 05:

n° 19:

n°21:

n° 22:

n° 23:

n° 24 :

n° 32:

n° 40:

n° 45:

n° 46:

n° 47:

Contrat de cession d'un thé dansant donné dans la salle de bal de la commune de Fourmies « Ognibene Calogero » le 21 mars 2024

Le montant du contrat est de 650.00 € TTC

Mise à disposition du matériel et du complexe Jean Juge aux élèves du collège Camille Claudel de Fourmies — subvention allouée à la commune. Moyennant le prix de 13 € / heure d'utilisation de la salle.

Mise à disposition du matériel et de la saile Joliot Curie aux élèves du collège Joliot Curie de Fourmies — subvention allouée à la commune.

Moyennant le prix de 13 € / heure d'utilisation de la salle.

Mise à disposition du matériel et des salles Léo Lagrange, sous la piscine et Jean Juge, aux élèves du collège Léo Lagrange de Fourmies — subvention allouée à la commune.

Moyennant le prix de 13 € / heure d'utilisation de la salle.

Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Rue Jeanne Il: Monsieur GUILLAUME Xavier — résiliation jardin n° 57.

Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur SIFI Éric — résiliation jardin n° 17.

Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur SiF1 Éric — annulation de la location jardin n° 15.

Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur DENGLOS Bruno - résiliation jardin n° 38.

Location à titre provisoire et précaire — jardins communaux — Avenue Joliot Curie : Monsieur DENGLOS Bruno - résiliation jardin n° 40.

Contrat de cession d'un spectacle donné dans le cadre de la fête de la musique « Jean Baptiste Guegan — Girls Power » sur la place Verte de Fourmies le 21 juin 2024.

Le montant du contrat est de 67 239.67 € TTC.

Marché de prestations intellectuelles — mission urbaniste conseil dans le cadre d'un projet NPNRU — marché passé avec la société AD'AUC mandataire du groupement AD'AUC / PAYSAGE & TERRITOIRES.

Le présent avenant n'a aucune incidence financière.

Contrat de prestation d’un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2023-2024 « Le bai des crapules » au Théâtre Jean Ferrat le 10 mars 2024. L'association « Les 8 mots dits » fournira le spectacle gratuitement.

Travaux préalables —- aménagement de la place Verte à Fourmies — abattage — dessouchage et élagage d'arbres — marché passé avec la société Environnements Forêts — avenant n° 1 + modification de marché n° 1.

Les modifications de marché n'ont aucune incidence financière sur le montant du marché.

Financement de l'aménagement de la place Verte — emprunt N° MON547512EUR de 2 000 000 € auprès de la Banque Postale (taux : 3.86 %, durée : 25 ans).n° 48 : Contrat de cession d'un thé dansant donné dans la salle de bal de la commune de Fourmies « Orchestre Patrick Thuillier » le 18 avril 2024.

Le montant du contrat est de 480.00 € TTC

n° 49: Contrat de cession d'un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2023-2024 « Chamber Music » au Théâtre Jean Ferrat le 12 avril 2024. Le montant du contrat est de 2 500 € TTC

M. le Maire a ainsi rendu compte de ma délégation de pouvoirs.

RESSOURCES HUMAINES

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B — SERVICE URBANISME

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

1 appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes).

Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent d'instructeur(trice) du droit des sols, de catégorie B — à temps complet, pour le service urbanisme, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur. L'agent assurera les missions suivantes :

e Application du droit des sols sur les communes de la C.C.S.A. et sur la commune de Fourmies,

e_Instruction des dossiers dans le cadre de la réglementation du cadre bâti,

+ _ Référent urbanisme auprès des communes et des instructeurs,

Pour cela, il devra accueillir e public sur les questions liées au droit des sols, à l’insalubrité, à la décence des logements, aux nuisances diverses. Il recevra et instruira les demandes d’autorisations liées au droit des sols. ll procèdera au contrôle de décence des logements, à l'instruction des demandes de permis de louer, à la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure. Il devra rédiger les courriers administratifs et arrêtés municipaux correspondants. De même, il suivra et organisera la commission communale des impôts.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de L332-8-2° du code général de la fonction publique territoriale. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an minimum (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d'une première expérience dans le domaine de l'urbanisme et d'une bonne maîtrise du code de l’urbanisme et de la règlementation applicable au cadre bâti. Il devra connaître les domaines de compétence des collectivités territoriales. Il possèdera un

4diplôme de niveau Bac à Bac+2 dans le domaine de l'urbanisme, de l'aménagement, du droit ou des administrations publiques.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 15 mai 2024, d'un emploi permanent, à temps complet, d'instructeur(trice) du droit des sols, de catégorie B, pour le service urbanisme, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT -— SERVICE DES FINANCES

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes).

Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent d'agent des finances, à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux sur le grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe pour le service des finances. Cet agent des finances assurera le suivi des dépenses de fonctionnement du budget de la collectivité.

Les missions principales seront :

- La saisie des documents budgétaires et des annexes,

-_ La préparation des états budgétaires,

- La vérification des disponibilités de crédits, des engagements, des imputations et des mandatements,

-__Le suivi des demandes d'achat de fonctionnement,

-_ L'accueil téléphonique des fournisseurs.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de L332-8-2° du code général de la fonction publique territoriale. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an minimum (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc posséder des connaissances en comptabilité publique et posséder, si possible, une première expérience dans un poste similaire.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 15 avril 2024, d'un emploi permanent, à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux sur le grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, pour le service des finances.

RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE = BASE DE LOISIRS

Afin d'assurer la saison touristique sur la base de loisirs des Etangs des Moines, il convient de recruter un agent afin de préparer les infrastructures et activités pour l'ouverture estivale.

Au regard de l’article L332-23 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent faire appel à des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Dans ce cadre, M. le Maire propose d'autoriser à recruter un agent contractuel supplémentaire, pour la base de loisirs des Etangs des Moines afin de faire face à Un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, au vu des conditions suivantes :

- 1 agent contractuel à temps complet (35h), dans le grade d'adjoint technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer des fonctions de préparation des infrastructures et des activités de la base de loisirs des Etangs des moines pour une période allant du 10 avril au 30 juin 2024 inclus.

La rémunération des agents susmentionnés sera calculée par référence à la filière technique en tant qu'adjoint technique sur l'indice brut 367 échelon 1 de l'échelle C1 du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget pour l’ensemble des besoins en recrutement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à recruter un agent contractuel supplémentaire, pour la base de loisirs des Etangs des Moines afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE AU CCAS — INFORMATION

l'est proposé, conformément au code général de la fonction publique, qu'un des agents de la Commune soit mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale de Fourmies.

Avec son accord, il s'agira de Monsieur Maxime LARZILLIÈRE actuellement affecté au service « finances ». Cet agent intègrera le service administratif ressources humaines - finances du CCAS de Fourmies.

Le projet de convention, ci-joint, règlera les modalités pratiques de cette mise à disposition entre la Commune de Fourmies et le Centre Communal d'Action Sociale, notamment le remboursement des traitements et charges de l'agent concerné.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la mise à disposition de Monsieur Maxime LARZILLIÈRE au Centre Communal d'Action Sociale, à compter du 1% mai 2024 selon les modalités énoncées dans le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

SOLIDARITE URBAINEHABITATION POUR ACCUEILLIR DES TIG « MINEURS »

Dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance au sein de la commune de Fourmies, il est développé un accueil au sein de ses Services Techniques et structures communales pour des personnes condamnées par le Juge, à effectuer un TIG (travail d'intérêt général).

A ce jour, la commune est enregistrée auprès de l'ATIGIP (Agence du Travail d'Intérêt Général et de l'insertion Professionnelle), avec une habilitation pour accueillir les personnes majeures en situation de réinsertion professionnelle.

il nous est proposé de pouvoir accueillir les personnes mineures suivies par les services de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) en faisant la demande d'habilitation supplémentaire. il s'agit ainsi dans une logique d’une politique visant un développement de réponses éducatives et de réparation de la délinquance, de favoriser l'accueil des habitants de la commune suivies.

En précision, l'accueil de ces personnes se ferait en fonction de l'activité des services, de la compatibilité des fonctions avec le profil de la personne accueillie, de la disponibilité du personnel encadrant désigné à ce titre.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à faire la demande d’habilitation auprès des services de l'ATIGIP pour que la commune puisse accueillir des personnes mineures en situation de TIG.

SERVICES TECHNIQUES

CONCOURS DES MAISONS ILLUMINEES 2023 — RESULTATS ET MODALITES D'ATTRIBUTION

Afin de récompenser les habitants ayant fait un effort dans le cadre des illuminations, contribuant ainsi à la politique d'embellissement de la Commune, il est organisé, cette année, un concours des maisons illuminées. I! est rappelé que les illuminations sont classées en fonction de leur visibilité de la rue. Cette année 2023 a vu la participation de 45 candidats.

Un jury composé d'élus et de techniciens s'est déplacé sur sites le 21 décembre 2023 et a noté les participants regroupés en 3 catégories se répartissant comme suit :

+ Balcon, fenêtre et terrasse : 10 inscrits

+ Maison avec jardin : 21 inscrits

e Commerce : 23 inscrits

Le montant des récompenses pour les catégories « balcon, fenêtre et terrasse » et « maison avec jardin » a été attribué comme suit :

Le 1° prix d’un montant de 200,00 €

Le 2è"e Prix d'un montant de 150,00 €

Le 32" Prix d'un montant de 100,00 €

Du 47€ prix au dernier d’un montant de 20,00 €

Le montant des récompenses pour la catégorie « commerce » a été attribué comme suit :

Le 1% prix : un panier garni d'une valeur de 200,00 €

Le 2°7 prix : un restaurant pour deux d’une valeur de 150,00 €

Le 3°" prix : un restaurant pour deux d'une valeur de 100,00 €

7Pas de lot pour les suivants.

soit un total de 2 230.00 € inscrit au Budget communal.

Le classement des candidats inscrits pour l'année 2023 figure sur un tableau présenté aux élus.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Adopte le classement établi par le jury ;

- Adopte ces modalités d'attribution aux différents candidats ;

- Adopte à procéder au versement de ces attributions aux divers lauréats.

FINANCES

COMPTE DE GESTION 2023 DU COMPTABLE DE LA COMMUNE - APPROBATION

M. le Maire rappelle que le compte de gestion des receveurs des communes comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la journée complémentaire.

Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :

la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée ; les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;

la situation à la fin de la gestion établie sous la forme de bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; les résultats de celui-ci ;

les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;

les dépenses faites et les restes à payer ;

les crédits annuels ;

l'excédent définitif des recettes. +++

+

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il est établi par le Comptable de la Commune en fonction à la clôture de la gestion. Il est visé par l'Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'arrêter ce compte de gestion pour l'exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la Commune pour le même exercice.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

ll est exposé à l'assemblée communale que les termes de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que : « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace ». Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».

Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir élire un président de séance et propose la candidature de M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, déclare M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, président de la séance pour présenter le Compte Administratif 2023.

8COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — EXAMEN, RAPPORT, APPROBATION

Sous la présidence de Monsieur Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, le Conseil municipal examine le compte administratif 2023 qui s'établit comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés - 2637 301,04 5 259 743,75 - 2 622 442,71 -

Opérations de l'exercice | 15 645 959,12 | 18 120 933,63 | 13757 437,05 |14 222 395,27 - 2 939 932,73

TOTAUX 15 645 959,12 | 20 758 234,67 | 19 017 180,80 |14 222 395,27 | 2 622 442,71 | 2 939 932,73

Résultats de clôture - 5 112 275,55 4 794 785,53 - - 317 490,02

Restes à réaliser - - 4571175,24 |6 933 547,77 - 2 362 372,53

TOTAUX CUMULES - 5112275,55 | 9365960,77 |6 933 547,77 - 2 679 862,55 RESULTATS

DEFINITIFS - 5112275,55 | 2432 413,00 - - 2 679 862,55

VU le rapport de présentation du Compte administratif 2023,

Considérant que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établit par le Comptable de la Commune,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), adpote le compte administratif 2023.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023, APRES APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF

Il est exposé à l'assemblée communale que, conformément à l'instruction M14, il convient d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement (5 112 275,55 euros).

Les résultats de la section de fonctionnement étant supérieurs aux besoins de la section d'investissement, le Conseil municipal peut décider de porter seulement une partie du résultat en investissement et de conserver le reliquat en report à la section de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté), soit :

G 2 550 000,00 € à la section d'investissement,

& 2 562 275,55 € à la section de fonctionnement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’affecter une partie de l'excédent de clôture de la section de fonctionnement, soit 5 112 275,55 euros comme suit :

v 2 550 000,00 € à la section d'investissement,

v 2 562 275,55 € à la section de fonctionnement.

COMPTE DE GESTION 2023 - LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS — BUDGET ANNEXE — APPROBATION

M. le Maire rappelle que le compte de gestion des receveurs des communes comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la journée complémentaire.

Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée ; les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion :

la situation à la fin de la gestion établie sous la forme de bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; les résultats de celui-ci ;

les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;

les dépenses faites et les restes à payer ;

les crédits annuels ;

l'excédent définitif des recettes. ++

+

+

+

+

il est établi par le Comptable de la Commune en fonction à la clôture de la gestion. I est visé par l'Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'arrêter ce compte de gestion pour l'exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la Commune pour le même exercice.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS — BUDGET ANNEXE — ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Il est exposé à l'assemblée communale qu'aux termes de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace ». Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

M. le Maire demande à ses collègues de bien vouloir élire un président de séance et propose la candidature de M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, déclare M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, président de la séance pour présenter le Compte administratif 2023.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - LOTISSEMENT DE LA PLAINE À JONCS — BUDGET ANNEXE — EXAMEN, RAPPORT, APPROBATION

Sous la présidence de Monsieur Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, le Conseil municipal examine le compte administratif 2023 qui s'établit comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés - 2,23 - 33 630,23 - 33 632,46

Opérations de l'exercice 23 931,09 23 931,09 - 23 931,09 - 23 931,09

TOTAUX 23 931,09 23 933,32 - 57 561,32 . 57 563,55

Résultats de clôture - 2,23 - 57 561,32 - -

Restes à réaliser - _ - - - -

TOTAUX CUMULES

- 2,23 “ 57 561,32 = 57 563,55 RESULTATS

DÉFINITIFS - 2,23 - 57 561,32 - 57 563,55

Vu le rapport de présentation du Compte administratif 2023,

Considérant que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établit par le Comptable de la Commune,

10Le Conseil municipal, à l'unanimité, (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), adopte le compte administratif 2023.

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) APPLICABLE A LA COMMUNE DE FOURMIES

M. le Maire rappelle en préambule que la Commune de FOURMIES applique la nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2024.

A ce titre et avant le vote du 1° budget concerné par cette nouvelle nomenclature comptable, il est nécessaire de présenter un projet de règlement budgétaire et financier applicable au sein de la Commune.

Ce RBF reste applicable durant la durée du mandat. I! doit être établi de nouveau lors de la séance qui suit le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Le projet de RBF est joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de règlement budgétaire et financier.

MISE __EN PLACE DE LA _ FONGIBILITE DES _ CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2024, la commune de FOURMIES est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales et au vu de l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, M. le Maire propose d'autoriser cette fongibilité asymétrique pour l'exercice comptable 2024.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à :

- procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- signer tout document s’y rapportant.

BUDGET PRIMITIF 2024 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Il est rappelé à l'assemblée communale que les conseils municipaux votent chaque année les différents taux d'imposition.

IlCe vote doit faire l'objet d'une délibération indépendante de l'adoption du budget.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte les taux d'imposition 2023, repris au cadre | colonne 5 de l'état 1259 intitulé « Etat de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 », à savoir:

Taux | Taux Taxes 2023 | 2024 Observations

Taxe foncière sur les propriétés 45,27 | 45,27 ox communes a 6 + taux

bâties (TFB) épartementa 19,

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties (TFNB) 76,96 | 76,96

Taxe d'habitation des résidences 25,86 | 25,86

secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation

principale (THRS)

BUGET PRIMITIF 2024 - EXAMEN, RAPPORT ET VOTE

Le Conseil municipal, vu la note de présentation du Budget Primitif 2024, vu le Budget, à l'unanimité, vote le budget primitif 2024 qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 38 966 041,32 € dont :

Section de fonctionnement : 19 870 093,55 € Section d'investissement : 19 095 947,77 €

BUDGET PRIMITIF 2024 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS — REPARTITION

Il'est présenté à l'assemblée communale, les états des subventions versées dans le cadre du vote du budget, aux différents groupements et associations.

Afin de se conformer aux dispositions des articles L2313-1, 5%" alinéa, et L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les subventions seront mandatées sur production du bilan certifié conforme du dernier exercice connu.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, (M. Wilhhem Jean-Pierre, Président d'une association n'a pas participé au vote), approuve les états de subventions qui seront versées à différents groupements et associations. Leur mandatement sera subordonné à la production des bilans certifiés conformes.

URBANISME

ACQUISITION PAR _ LA COMMUNE D’UN_ ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LES PARCELLES EN SECTION AX A FOURMIES

Il est proposé à l'assemblée l'acquisition d'un bien immobilier situé sur des parcelles cadastrées en section AX 346 à 348 dans le cadre d'un projet d'intérêt général.

Le bien en question, dont la valeur est estimée à 179 999 euros, hors frais de notaire et d'agence immobilière, présente des caractéristiques qui le rendent particulièrement adapté à nos besoins pour la réalisation d’un projet d'intérêt général qui se concrétisera par le passage

12Il est proposé à l'assemblée l'acquisition d'un bien immobilier situé sur des parcelles cadastrées en section AX 346 à 348 dans le cadre d'un projet d'intérêt général.

Le bien en question, dont la valeur est estimée à 179 999 euros, hors frais de notaire et

d'agence immobilière, présente des caractéristiques qui le rendent particulièrement adapté à nos besoins pour la réalisation d'un projet d'intérêt général qui se concrétisera par le passage d'un bail emphytéotique avec une association. Cette acquisition apparaît comme une opportunité à saisir en accord avec les attentes et les besoins du territoire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

- Accepte l'acquisition du bien immobilier situé sur des parcelles en section AX 346 à 348 au prix de 179 909 €, frais d’agënce et de notaire en sus ;

- Autorise M. le Maire à signer les actes et documents utiles se rapportant à cette

acquisition.

TRAITEMENT DES FACADES - OCTROI DE SUBVENTIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle la délibération du 25 Juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des

façades, sous conditions d'attribution définies par convention.

A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions suivantes sur présentation des factures acquittées :

e Bénéficiaire : SCI NDST IMMO

Adresse des travaux : 25 A rue Marcel Ulrici / rue Pasteur

Montant des travaux TTC : 19 085,00 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 12 980,00 € TTC

Montant de la subvention communale : 3 894.00 €

+ Bénéficiaire : Monsieur NEUT Edouard

Adresse des travaux : 118 rue Fernand pecheux

Montant des travaux TTC : 4 188.25 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 4 188.25 TTC

Montant de la subvention communale : 1 256,47 €

+ Bénéficiaire : Madame BRUNOIS Valérie

Adresse des travaux : 7 impasse André Wannin

Montant des travaux TTC : 9 858.09 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 9 858.09 € TTC

Montant de la subvention communale : 2 957,42 €

+ Bénéficiaire : Monsieur MARLE Benoît

Adresse des travaux : 12 rue des Rouets

Montant des travaux TTC : 15 347,75 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 14 583,25 € TTC

Montant de la subvention communale : 4 374,97 €

Les bénéficiaires ont réalisé les travaux conformément à l'autorisation d'urbanisme qui leur a été délivrée et à la convention signée. Ils ont été régulièrement acquittés le montant global des travaux, ils sont donc éligibles au versement de la subvention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité accepte au titre de l'opération "façades" d'attribuer à : ° La SCI NDST IMMO une subvention d’un montant de 3 894,00 €

+ _ Monsieur NEUT Edouard une subvention d'un montant de 1 256,47 €

+ Madame BRUNOIS Valérie une subvention d'un montant de 2 957,42 €

e Monsieur MARLE Benoît une subvention d'un montant de 4 374,97 €

13axence SIMP

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