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Procès Verbal - 199991 Proces Verbal de la Seance du 08 FEVRIER 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Fourmies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 199991 Proces Verbal de la Seance du 08 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le SLG V
d ID : 059-215902495-20240807-DEL_070324_O9A-DE
OTTSOM TOO EN UT
PROCES VERBAL DE LA
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
Le Conseil municipal de Fourmies s'est réuni, à la salle polyvalente du Théâtre municipal Jean Ferrat de Fourmies, le JEUDI 08 FEVRIER 2024, À 18 H 00, sur la convocation de M. Mickaël HIRAUX, Maire, en date du 26 janvier 2024 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.
Etaient présents : M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. SIMPERE Maxence, Mme DUFOSSET Valérie, M. WASCAT
Benoit, Mme TROCLET Amandine, M. YDE Louis, Mme PATIN Nathalie, M. BURY Jean-Luc, Adjoints au Maire,
Mme NEVEUX Lydie, MM. SAUTIERE Alain, WILHELM Jean-Pierre, Mmes SEILLIER Maryse, CANONNE Marie-Lise, Conseillers municipaux, M. PRONAU Jean-Paul, Conseiller municipal délégué, Mmes DUPARCQ Agnès, LIEVRARD Corinne, M. BRETON Emmanuel, Mme FRISON Clotilde, MM. FERET Romain, MENE Amaury, GLASSET Cédric, Mmes PAILLA Aurélie, VASSEUR Clémence, M. BAIL Jean-Baptiste, Mme CHARBONNEAU Christelle, Conseillers municipaux.
Étaient absents excusés et représentés : Mme LEFORT Corinne, Adjoint au Maire, Mme CLEMENT Réjane, M. ALCESILAS Jérôme, Conseiller municipal.
Etaient absents excusés : M. VIEVILLE Philippe, Mmes COUPAIN Myriam, AUBURTIN llona, M. LIEVRARD Dimitri Conseillers municipaux.
Était absent : Mme BOUBIA Véronique, Conseillers municipaux.
Le quorum : 17 étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer. L'ordre
du jour ci-après.
Monsieur Maxence SIMPERE, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2023 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Ilest exposé à l'assemblée communale que l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
ZU2ZF 14/08/2024
ID : 069-215902498-20240307-DE 570324 _O9A-DE
groupements ont modifié l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal.
Il est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 novembre 2023 qui a été transmis aux élus.
CONSTITUTION DE LA SPL DU NORD ET CONSTITUTION DU GIE NORD
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations en date du 9 juin 2023, l'assemblée avait donné son accord à la fois pour la constitution d'une société publique locale (SPL) dénommée « SPL du Nord» et la formation d'un groupement d'intérêt économique dénommé « GIE Nord » qui est une structure sans capital.
Cette démarche avait pour but de faciliter une mutualisation des moyens, notamment afin
d’aider les collectivités adhérentes dans le cadre des projets portés par la société d'économie mixte (SEM) NORDSEM.
Or depuis, de nouvelles collectivités ont fait connaître leur volonté d'entrer dans le capital de
la SPE.
C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée de délibérer de nouveau sur le sujet, la formation initiale du capital étant maintenant terminée.
La SPL est constituée entre la CA de CAMBRAI, la CC du Cœur d'Ostrevent, la CA Maubeuge
Val de Sambre, les communes d'ANICHE, AVESNES SUR HELPE, SOMAIN, AULNOYE
AYMERIES, MAUBEUGE, CAUDRY, MERVILLE et donc FOURMIES.
Pour mémoire la commune de FOURMIES souscrit au capital de la SPL à hauteur de 100 actions d'une valeur nominale de 100 euros, soit 10 000 euros, dont la moitié soit 5 000 euros sera libérée à la souscription et l’autre moitié sera libérée ultérieurement.
Le capital social total est de 490 000 € représentant 4 900 actions de 100 euros chacune.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve la constitution de la SPL,
Autorise la souscription des actions comme évoqué ci-dessus,
Approuve le projet des statuts tel qu'il restera annexé à la présente délibération, -_ Désigne Monsieur le Maire, ou un représentant qu'il déterminera selon les nécessités, pour représenter la ville de FOURMIES à l'assemblée générale de la SPL, -_ Désigne Monsieur le Maire, ou un représentant qu'il déterminera selon les nécessités, pour représenter la ville de FOURMIES au sein de l'assemblée spéciale de la SPL, -_ Approuve la constitution du GIE Nord entre la SPL et la SEM NORDSEM, -_ Approuve le projet de contrat constitutif du GIE NORD tel qu'annexé à la présente délibération,
-_ Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document à intervenir et relatif au présent sujet.
CREMATORIUM — REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l'article R2223-67 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre de l'ouverture du crématorium dont la gestion est assurée par la SAS La Société du Crématorium de Fourmies suite à une délégation de service public signée le 40 juin 2021 et ses avenants successifs, un règlement intérieur doit être établi afin de préciser les règles de fonctionnement de l'établissement, situé au 44 rue Jeanne III à Fourmies. 14/08/2024
ID : 069-215902498-20240307-DE 570324 _O9A-DE
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le règlement intérieur du crématorium de Fourmies.
ACCUEIL DE JOUR POUR LES FEMMES ET ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES — MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS — BAIL EMPHYTEOTIQUE
L'Etat, le Département du Nord, la Communauté de communes Sud Avesnois et la Commune de Fourmies souhaitent contribuer à l'accompagnement des femmes et enfants victimes de violences conjugales.
Suite à un appel à manifestation d'intérêt, le consortium, composé des associations AGSS de l'UDAF et l'AFEJI, a été retenu pour créer et gérer 25 places d'hébergement d'urgence (dont 15 en « diffus ») et un accueil de jour à Fourmies.
Après réflexion entre les partenaires, il a été proposé d'aménager un Accueil de jour en lieu et place de l'actuelle Maison des associations.
Pour ce faire, un bail emphytéotique doit être signé entre le consortium et la Commune aux conditions suivantes :
- Parcelles AM 503 (Maison des associations) et AM 63 en partie (terrains et remise) (cf. plan joint}
- Durée du bail : 50 ans
- _ Loyer: 6 000 € par an, indexé sur l'indice ILAT,
- L'emphytéote devra réaliser les travaux et aménager les lieux afin de créer un Accueil de jour pour des femmes et enfants victimes de violences conjugales - Les taxes foncières et les frais d'acte liés au bail seront réglés par l'emphytéote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer le bail emphytéotique avec l'association AGSS de l'UDAF au vu des conditions susmentionnées.
CONVENTION DE RAPPEL A L’ORDRE
Il existe au titre de l'article 11 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 une possibilité de conventionnement entre la Commune de Fourmies et le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe lié à la procédure de rappel à l’ordre.
Cette convention de rappel à l’ordre est mise en œuvre lorsque des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques sont constatés.
Dès lors le Maire où son représentant peuvent procéder verbalement à l'endroit du ou des auteurs au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer notamment à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Pour précision, le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le principe de cette convention, valable trois ans, et autorise M. le Maire à la signer, ainsi que tout document à intervenir relatif à celle-ci.
BATIMENT COMMUNAL — HOPITAL DE JOUR - DETR__2024 —- DEMANDE DE SUBVENTION
Le projet de travaux au niveau du bâtiment communal, situé 17 rue des Rouets, loué par le Centre hospitalier de Fourmies pour y gérer un hôpital de jour, est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2024.
IL s'inscrit dans le cadre des travaux de rénovation thermique et travaux participant à la transition écologique des constructions publiques.
3 14/08/2024
ID : 069-215902498-20240307-DE 570324 _O9A-DE
Pour précision, les travaux portent sur le changement des huisseries (portes et fenêtres extérieures) et à la réfection et l'isolation de la toiture.
Le début des travaux est prévu courant du 2°"° semestre 2024.
Le coût total s'élève à 115 500 € HT (138 600 € TTC) au vue des travaux suivants : # Changement des huisseries,
= Réfection et isolation de la toiture.
Le financement est assuré comme suit :
# Subvention DETR 2024 : 51 975 € (soit une aide de 45%).
# Fonds propres de la Commune : 86 625 € (somme calculée au vu du montant TTC).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à solliciter une subvention de 45% auprès de l'Etat au titre de la DETR 2024, soit une aide de 51 975 €.
TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE
TARIFICATION DES MATIERES PREMIERES AU CENTRAL
Le fablab du Central, anciennement le L@bo, dispense des ateliers de fabrication
numérique depuis 2018.
Le fablab fonctionne sous les règles suivantes :
+ Les ateliers « découverte » permettent la fabrication de petits objets, avec des matières fournies par le Central,
+ Les ateliers « à la carte » (à la demande de l'adhérent) : l'usager vient avec un projet personnel et fournit lui-même ses matières premières.
L'acquisition de certaines matières pouvant être un frein pour les usagers pour diverses raisons (personnes éloignées du numérique, temps de livraison long...etc), il est proposé de tarifer les matières premières du Central afin de rendre les ateliers accessibles au plus grand nombre. Les matières seront fournies par le Central, moyennant un paiement, encaissé via la régie.
Les chutes resteront quant à elles gratuites, afin de favoriser la récupération et de sensibiliser à une utilisation responsable des ressources.
Pour les ateliers coutures, le Central achetant peu de tissus (récupération en majorité, et les adhérents n’ont pas de soucis particuliers pour trouver de cette matière) et le fil ayant un coût moindre, il n’est pas proposé de tarification sur ce pôle d'activités.
Les très petites quantités ne sont également pas tarifées, celles-ci ayant un coût moindre et toujours pour des raisons d'accessibilité à l'apprentissage des outils numériques.
Ilrestera possible, pour les adhérents qui le souhaitent, de ramener leurs matières premières (sous réserves que celles-ci soient adaptées aux machines du fablab).
Les coloris sont fournis en fonction des disponibilités. I! reviendra à l'usager d'acheter sa matière première s'il souhaite des coloris non disponibles dans le stock.
Il s'agit ici de délibérer pour adopter la grille tarifaire des matières premières à partir du mois d'avril 2024, 14/08/2024
ID : 069-215902498-20240307-DE 570324 _O9A-DE
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte la grille tarifaire proposé et autorise M. le Maire à produire et signer tout document utile à cet effet.
RESSOURCES HUMAINES
INDEMNITES DE MISSION — MODIFICATION DES MONTANTS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D'HÉBERGEMENT
Les frais engagés par les personnels territoriaux, c'est-à-dire les personnes « qui reçoivent d'une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions, font l'objet de remboursements.
Pour la Fonction Publique Territoriale, l'article 7-1 du décret n°2001-654 prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent rembourser à leurs agents en mission ou en intérim les frais d'hébergement et de repas, ceci dans le respect des plafonds du nouveau décret n° 2007-23 du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.
Les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé, les collaborateurs occasionnels, peuvent être amenés à se déplacer, hors de leur résidence administrative et familiale, pour effectuer une mission temporaire pour les besoins du service, munis d'un ordre de mission.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu'ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
Il est considéré comme agent en mission, l'agent en service qui, muni d'un ordre de mission, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent, si les conditions requises sont atteintes, de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement. Pour précision, l'administration qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de modifier les montants indiqués dans les délibérations n°59 C du 13 décembre 2017 et n°23 J du 10 décembre 2020 afin de respecter les revalorisations des plafonds des remboursements des frais d'hébergement et de repas :
1. Frais de repas
Les frais de repas sont pris en charge de manière forfaitaire dans la limite de 20 € par repas.
2. Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement (nuitée) sont pris en charge de manière forfaitaire dans la limite des montants suivants : Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le SLG-
ID : 059-215902495-20240307-DEL_070324 O9A-DE
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu.
Tableau - Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Région Commune Taux
_ journalier | En Île-de-France L À Paris | 140€ |
Es Dans une autre commune du Grand Paris I 120 € |
| Dans une autre ville I 90 € _]
Dans une autre région | Dans une ville de + de 200 000 habitants: I 120 € |
| Dans une autre commune | 90€ |
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS DE CATEGORIE C — PEM ET SERVICES TECHNIQUES
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes).
Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir la création d'emplois permanents, catégorie C — à temps complet, pour le Pôle d'Enseignement Musical et les Services Techniques, dans le cadre des adjoints techniques territoriaux, sur le grade d’adjoint technique principal de 2è"° classe, afin d'assurer :
- Au sein du PEM : la gestion des flux, du matériel et de la sécurité ;
Gestion du flux :
e Entrées et sorties des usagers,
e Orienter les personnes vers les salles de cours,
e Déclencher et interpeller les services de secours en cas de besoin, e Sécurité : Vérifier et assurer une ronde totale des trois étages du bâtiment avant sa fermeture et veiller à ce qu'aucune personne ne soit dans les locaux, faire sortir les personnes malveillantes,
e Gestion de matériel :
Installation et remise en place du matériel (tables, chaises, pupitres,.…) et déplacement de matériel musical (instruments...) au sein du PEM et de l'espace musical du Central, e Vérification des systèmes de ventilation et d'aération des locaux, e Aide à la gestion des envois de courriers,
e Renfort lors des manifestations : Prises de vue, vérification du droit à l'image,
e Accompagnement (sorties pédagogiques) des élèves lors des manifestation : Transport, logistique, surveillance,
e Suivi des demandes quotidiennes des enseignants : copies, aménagement des salles, besoins spécifiques, 14/08/2024
ID : 069-215902498-20240307-DE 570324 _O9A-DE
e Gestion de la salle de stock instrumentale (prêt divers, inventaire, entrée/sortie de matériel).
- Au sein des Services Techniques : les travaux dans le domaine de l'aménagement urbain et de la propreté urbain ;
e Participation à l’organisation du cadre de vie selon les impératifs environnementaux, e Interventions de propreté,
+ Entretien et nettoiement du domaine public,
e Entretien journalier du matériel,
« Préparation et installations des décors pour les festivités,
e Interventions ponctuelles en espaces verts.
Les candidats au poste devront satisfaire à toutes les conditions légales pour occuper ce poste et justifier d'une expérience dans le domaine de la maintenance et de la surveillance des bâtiments.
Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an minimum (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu des fonctions spécifiques et des besoins du service. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement d'un agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Le tableau des emplois est modifié à compter du 15 février 2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 15 février 2024, des emplois proposés.
RECRUTEMENT DE VACATAIRES AU THEATRE MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-__ Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
-_ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - _ Rémunération attachée à l'acte.
Dans le cas présent, il est nécessaire d'avoir recours à treize vacataires pour effectuer la tâche de placier lors des spectacles ou des différents évènements pouvant être organisés au théâtre et pour la période du 1° octobre 2023 au 30 juin 2024.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d'un forfait horaire d’un montant brut correspondant au SMIC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise à recruter des vacataires du 1° octobre 2023
au 30 juin 2024, de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d’un montant brut correspondant au SMIC et suivant son évolution et de donner à M. le Maire tout pouvoir pour signer les documents et actes afférents à cette décision. 14/08/2024
ID : 069-215902498-20240307-DE 570324 _O9A-DE
RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ — CAMPING ET BASE DE LOISIRS DES ETANGS DES MOINES
Afin d'assurer la saison touristique du camping et de la base de loisirs des Etangs des Moines, il convient de recruter des personnes permettant l'encadrement des activités, l'accueil et l'entretien des infrastructures et activités.
Au regard de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent faire appel à des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Dans ce cadre, je vous propose de m'autoriser à recruter des agents contractuels, en plus des agents recrutés conformément à la délibération n°58F du 20 novembre 2019, pour le camping et la base de loisirs des Etangs des Moines afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, au vu des conditions suivantes :
- 1 agent contractuel à temps complet (35h), dans le grade d'adjoint technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer des fonctions d'entretien et d'accueil sur le camping pour une période allant du 1% avril au 30 septembre 2024 inclus.
- 1 agent contractuel à temps complet (35h), dans le grade d'adjoint technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer des fonctions d'entretien et d'accueil sur le camping pour une période allant du 1°’ mars au 31 août 2024 inclus.
- 1 agent contractuel à temps complet (35h), dans le grade d’adjoint technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer des fonctions d'entretien et d'accueil sur le camping pour une période allant du 1% juin au 30 novembre 2024 inclus.
- 2 agents contractuels à temps complet (35h), dans le grade d’adjoint technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer des fonctions de surveillance des activités et structures de loisirs et de plein air de la base de loisirs pour une période allant du 24 juin au 1°’ septembre 2024 inclus.
La rémunération des agents susmentionnés sera calculée par référence à la filière technique en tant qu’adjoint technique sur l'indice brut 367 échelon 1 de l'échelle C1 du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 8 agents contractuels à temps complet dans le grade d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) relevant de la catégorie hiérarchique B, pour faire face à la surveillance, la gestion de la base nautique et des utilisateurs de cette structure, pour une période allant du 24 juin au 1° septembre 2024 inclus. Ils devront justifier du diplôme de BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) et si possible d'une expérience professionnelle similaire.
La rémunération des agents susmentionnés sera calculée par référence à l'indice brut 401 échelon 4 du grade d'éducateur territorial des A.P.S en catégorie B, en référence au grade de recrutement d'éducateur des APS.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget pour l'ensemble des besoins en recrutement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise à recruter ces différents agents contractuels afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, en plus du recrutement des agents prévus par la délibération n°58F du 20 novembre 2019.
TIERS-LIEU « LE CENTRAL » - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
8 Env
Reg:
Pub:
ID : 069-215902495-2024030 1. 070324 OSA-DE
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes).
Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent d'animateur-coordinateur, de catégorie B — à temps complet, pour le Tiers Lieu Le Central, au sein du service Rev3, dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux au grade d'animateur ou d’animateur principal de 2°" classe.
L'animateur-coordinateur assurera principalement des missions d'accompagnement des visiteurs du fablab (présentation des dernières technologies numériques et électroniques intégrées au fablab, soutien et aide au projet). Mais il sera aussi chargé de coordonner et d'animer l'équipe, de superviser la gestion et la maintenance du matériel, de réaliser des supports de communication ou des documents pédagogiques. Il sera placé sous la responsabilité de la chargée de projet numérique.
Les missions principales de l'agent seront, au sein du Tiers Lieu:
1 - Coordinateur de l'espace :
- Entretenir et développer la dynamique collective en lien avec tous les acteurs, internes
comme externes,
- Garantir les bonnes relations entre les usagers des espaces,
- Organiser et développer l'offre d'ateliers numériques en fonction des besoins des usagers
dans le cadre d'un processus d'amélioration continue,
- participer à la promotion du site et de ses activités,
- Définir et coordonner les animations de l’espace FabL@b :
- Encadrer l'équipe d’animateurs,
- Aider la responsable à mettre en place des procédures internes et s’assurer de leur
application afin d'homogénéiser les pratiques (accueil, animation des ateliers, statistiques,
gestion des stocks, rangement, entretien du parc de machines...),
- Faire un bilan auprès de la responsable de toute action visant à :
- Assurer la satisfaction des usagers sur site et hors-les-murs (Fourmilière Mobile),
- Connaitre les données de fréquentation du Central (hors restaurant et espace musical),
- Mettre en valeur l'activité du Central en appui à l’équipe revs.
2 - Médiateur numérique :
- Fédérer et animer le collectif d'usagers (makers, co-workers, occupants des salles de
réunion et des espaces détentes, visiteurs de l'espace d'expo, usagers de l'espace musical),
- Impliquer les habitants dans la vie du lieu et faciliter l'émergence d'une communauté,
- Gérer l'accueil physique et téléphonique des publics et des structures partenaires du tiers-
lieu et, les visites de l'équipement,
- Assurer la coordination des plannings d'utilisation et de réservations des espaces partagés,
- Vérifier le fonctionnement des équipements (PC, imprimantes, tableaux numériques,
équipements Visio et de vidéo projection...) :
- Assister pour le dépannage de 1“ niveau des équipements des espaces partagés ;
- Gérer les stocks des fournitures et consommables des espaces collaboratifs et de l'espace
tisanerie. 14/08/2024
ID : 069-215902498-20240307-DE 570324 _O9A-DE
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de L332-8-2° du code général de la fonction publique territoriale. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an minimum (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’une première expérience en animation numérique, dans l'encadrement d'équipe ainsi que de connaissances dans le domaine recherché, être pédagogue, posséder un esprit créatif et avoir le sens du service public. || devra posséder un niveau Bac à Bac +2 ainsi que le permis de conduire.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 15 février 2024, d'un
emploi permanent, à temps complet, d'animateur-coordinateur pour le Tiers Lieu Le Central, au sein du service Rev3, dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux au grade d'animateur ou d’animateur principal de 2°" classe.
NPNRU
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT — RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) : VERSEMENT DE SUBVENTION
Suite à la délibération n° 20 B du 17 juin 2021, la Commune de Fourmies a acté la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain pour une durée de 5 ans.
La commune, via un marché public, a retenu l'opérateur Citemetrie pour le suivi et l'animation de l'OPAH-RU.
A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions municipales suivantes sur présentation des factures acquittées :
Montant Subvention : : : : : Subvention Subvention
Raison sociale Adresse subventionnable ANAH . A Ville CCSA
retenu accordée
HERBIN Alexandra] 13 rue Xavier 39 368€ 24 250 € 5250€ 1750 € Clavon
GLASSET Lucette | 7 rue4, du moulin 30 809 € 21526€ A 621€ 1540 €
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LECLERCQ Florence 47 rue de la Paix 54 109,17 € 39 562€ 7835€ 2612€
sc HurAcAN | 9Crue Alphonse 266525€ 153 158€ 50 047 € 14 016 € Moreau
SCIHURACAN | SC rue Alphonse 26 426€ 6607€ 6000€ / (façade) Moreau
Après la réalisation des travaux, l'opérateur Citemetrie procédera au contrôle. Ce dernier réalisera des visites pendant les travaux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à verser les subventions après vérification.
SOLIDARITE URBAINE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ({FIPD) POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION
La commune de Fourmies est dotée d'un système de vidéoprotection qui vise tout autant la prévention des risques de la délinquance que la protection des personnes, à proximité ou devant les lieux, bâtiments et installations publics, que sur la voie publique.
Afin de développer le système existant et en améliorer son efficacité auprès des habitants, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance permet de solliciter les services de l'Etat en matière de dépenses liées à l'installation de nouveaux matériels, sur des lieux stratégiques repérés par les acteurs du territoire.
Le coût global HT de l'installation d'environ 13 caméras supplémentaires s'élève à 185 158 €. Le montant total sollicité auprès du FIPD est à hauteur de 96 867 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à solliciter auprès de la Préfecture du NORD une subvention de 96 867 Euros, au titre du FIPD 2024.
POLE D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
EXAMENS — REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES EXAMINATEURS
Dans le cadre du fonctionnement des cursus pédagogiques du Pôle d'Enseignement Musical, la Ville est amenée chaque année à décerner des récompenses aux élèves à l'occasion des examens qui se déroulent dans le courant des mois de mars, avril, mai et juin.
Pour ces examens où concours il existe une réglementation définissant les modalités d'indemnisation des membres du jury. À cette occasion, le responsable chargé de ce service a dù solliciter plusieurs personnes extérieures compétentes dans diverses disciplines instrumentales pour apprécier les qualités musicales des participants.
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Dans ces conditions, il est donc recevable que la commune rembourse, comme les années
antérieures, les frais que ces personnes ont engagés en apportant leur concours dans le bon
déroulement de ces examens.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à attribuer par intervenant une indemnité forfaitaire représentative de frais qui s'élève à ia somme de 61 euros à compter de l'année 2023 et par tacite reconduction (à savoir que l'établissement fonctionne en année scolaire et non civile).
FINANCES
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
L'instruction comptable M57 fait la distinction entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, ….).
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Par courrier en date du 20 novembre 2023, le trésorier municipal a informé la Ville d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif de la société POUILLARD AUTOMOBILES aboutissant à l'irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville.
Le trésorier municipal sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement des dettes du débiteur.
Il s’agit du non-paiement par la CIA POUILLARD AUTOMOBILES de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de 2021 et 2022, pour une somme totale de 1785,60 €.
Le montant total de la dette s'élève à la somme de 1785,60 € et est inscrite au budget 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, constate l'effacement de cette dette, pour laquelle toute la procédure prévue par la législation en vigueur a été utilisée.
URBANISME
CESSIONS DE TERRAINS AU PROFIT DE LA CCSA
La Commune est propriétaire de différentes parcelles situées sur la zone d'activités économiques de la Marlière. Il s'agit principalement de délaissé, bande de terrain ou talus. S'agissant d'une zone d'activités économiques dont la compétence est communautaire, il conviendrait de transférer les parcelles concernées auprès de la CCSA.
- Parcelle À 222 — Superficie : 1 076 m° ;
- Parcelle À 377 — Superficie : 973 nm ;
- Parcelle À 614 - Superficie : 793 n° ;
- Parcelle À 473 — Superficie : 544 m° ;
- Parcelle À 397 — Superficie : 133 m° ;
- Parcelle À 398 - Superficie : 17 m?;
- Parcelle À 401 — superficie : 3 n°;
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- Parcelle À 403 — Superficie : 48 m? ;
- Parcelle A 437 — Superficie : 16 m° ;
- Parcelle A 420 — Superficie : 16 m° ;
- Parcelle À 417 — Superficie : 519 mr.
Superficie totale de 4 139 m°?.
Le service des Domaines a évalué ces terrains au prix de 6,00 le m°.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Accepte de céder les parcelles cadastrées section À n° 222 / 377 / 614 / 473 } 397 / 398 Î
401 / 403 / 437 / 420 et 417, à l'euro symbolique au profit de la CCSA, hors frais de notaires,
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces transactions
immobilières.
CESSION PAR l'EPF AU PROFIT DE LA COMMUNE — PARCELLES AD N° 673 ET AD N° 691 —- OPERATION QUARTIER DURY
La Commune de Fourmies a signé le 25/05/2016, avec l'E.P.F. Nord - Pas de Calais, une
convention opérationnelle définissant les conditions d'acquisition, de portage et de cession de l'assiette foncière de l'opération dite « Quartier Dury » sur la Commune de FOURMIES.
Dans le cadre de cette opération, la commune a sollicité l'E.P.F. pour procéder à
l'acquisition du foncier à savoir les parcelles cadastrées section AD n° 673 à 685 et AD n° 691, sis Quartier Dury, d'une contenance totale de 3 768 m°.
Ce site a fait l’objet de travaux de requalification par l'E.P.F., démolition des bâtiments d'habitations et renaturation du site.
Dans le cadre de cette convention, la Commune s'est engagée à acheter ou à faire acheter par un tiers les biens acquis par l'E.P.F. au plus tard le 25/05/2026.
Une cession du foncier au profit de la Commune est donc envisageable.
Le prix de vente arrêté à la date du 31/12/2022 est de 16 990.04 TTC (coût total de l'opération : 553 324,63 €).
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-_ Approuve l'acquisition, par la commune de Fourmies, auprès de l'Etablissement Public Foncier des parcelles cadastrées section AD n° 673 à 685 et AD n° 691 au prix total de
16 990.04 € TTC, conformément aux engagements pris par la commune de Fourmies dans la convention opérationnelle de portage foncier ;
-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir auprès de Maître DUMONT Claire, Notaire de l'EPF.
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA VILLE — RESEAU ELECTRIQUE = RUE THEOPHILE LEGRAND
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte en alimentation du réseau
électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à des travaux de renouvellement du réseau électrique et procéder à la réalisation à demeure, dans une bande de 0.40 mètre de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 28 mètres ainsi que ses accessoires (parcelles cadastrées n° 417 et 473 — Section À — rue Théophile Legrand).
Ces opérations doivent faire l'objet d’une convention de servitude, à intervenir entre ENEDIS et la Ville, actant la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en
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résultant. À titre de compensation, une indemnité unique et forfaitaire de 125 € sera versée à la Ville.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise :
-_ ENEDIS à procéder au renouvellement du réseau électrique et à la réalisation à demeure,
dans une bande de 0.40 mètre de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 28 mètres, ainsi que ses accessoires (parcelles cadastrées n° 1417 et 473 - Section À - rue Théophile Legrand),
- Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir auprès de Maître DUMONT Claire, Notaire de l'EPF.
TRAITEMENT DES FACADES — OCTROI DE SUBVENTIONS MUNICIPALES
M. le Maire rappelle la délibération du 25 Juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des façades, sous conditions d'attribution définies par convention.
À ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions suivantes sur présentation des factures acquittées :
e Bénéficiaire : Monsieur BRUYERE Jonatan
Adresse des travaux : 1 rue de Douai
Montant des travaux TTC : 24 370,50 € TTC
Montant des travaux subventionnables : 20 000,00 € TTC
Montant de la subvention communale : 6 000,00 €
- Bénéficiaire : Monsieur BERNARD Bruno
Adresse des travaux : 38 rue d'Avesnes
Montant des travaux TTC : 10 780,00 € TTC
Montant des travaux subventionnables : 10 780,00 TTC
Montant de la subvention communale : 3 234,00 €
+ Bénéficiaire : Monsieur SVAY Bunbora
Adresse des travaux : 17 rue André Wannin
Montant des travaux TTC : 20 670,00 € TTC
Montant des travaux subventionnables : 20 000,00 € TTC
Montant de la subvention communale : 6 000,00 €
* Bénéficiaire: Monsieur SAINT-CYR Eddie
Adresse des travaux : 32 rue de la Houppe du Bois
Montant des travaux TTC : 17 918,12 € TTC
Montant des travaux subventionnables : 17918.12 € TTC
Montant de la subvention communale : 5 375,44 €
Les bénéficiaires ont réalisé les travaux conformément à l'autorisation d'urbanisme qui leur a été délivrée et à la convention signée. Ils ont été régulièrement acquittés le montant global des travaux, ils sont donc éligibles au versement de la subvention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-_ Accepte au titre de l'opération "façades" d'attribuer à :
- Monsieur BRUYERE Jonatan une subvention d'un montant de 6 000,00 €
-__ Monsieur BERNARD Bruno une subvention d'un montant de 3 234,00 € -__ Monsieur SVAY Bunbora une subvention d'un montant de 6 000,00 € -__ Monsieur SAINT-CYR Eddie une subvention d'un montant de 5 375,44 €
14 ce SIMPER
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le Ss L Or
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