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Déliberation - delib05062026
Déliberation - delib09012026
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac.
Lien du pdf (Déliberation - delib09012026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Délibération
es 4 REGISTRE DES N° ET DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-001 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE D EM . es . Le EMERBRES - L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents [Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril,
MOLOT Bernard.
Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline.
SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
OBJET | EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL
Monsieur le Maire fait part aux élus de la situation actuelle du cimetière communal et indique qu'il est nécessaire de prévoir à court terme une extension pour satisfaire aux demandes et à la règlementation.
Suite à l'acquisition de la parcelle limitrophe, cadastrée AK165 en 2025, il est proposé d'étendre le cimetière actuel sur cette parcelle situé à l’ouest.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal en vertu de l’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
- DECIDE d'agrandir le cimetière communal, situé Route vieille, sur là parcelle AK165. - DONNE pouvoir au Maire pour lancer les études de faisabilité.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
TD
éspOnsabili er pere exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours istratif deNIMES.déns un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux fibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Wwww.telerecours.fr
Le Maire certifie, sous 84
auprès du Tribunal 4
services de l'Etat.
par le site Interne
ë REÇU EN PREFECTURE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : ? le 13/01/2826 e 1: 2626 et publication du : 13/01/2026 a Application agrée E-keq j Délibération |
{ke dr-wrf REGISTRE DES N° |
G- DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE D EM . . . Él E MEMBRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents |Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
31 décembre 2025
DATE D'’AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline.
SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL : OBJET | DETR Er CONTRAT TERRITORIAL
Monsieur le Maire présente le projet d'extension et de réhabilitation du cimetière communal situé route vieille. La capacité actuelle arrive à saturation et à très court terme, la commune ne pourra plus délivrer de nouvelles concessions.
Un projet a donc été établi pour réaménager le cimetière actuel et l’'étendre à l'ouest sur la parcelle achetée en 2024 par la commune.
Au total, ce sont 92 nouvelles concessions qui seront créées ainsi que de nouveaux colombariums, un jardin du souvenir et un ossuaire.
Le projet a été chiffré dans l’avant-projet à 236 909,56 €.
Il est proposé de solliciter des subventions à l'Etat au titre de la DETR2026 et au Conseil Départemental au titre du Contrat Territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
- ADOPTE l'avant-projet tel que présenté.
- RETIENT le plan de financement suivant :
o Etat (DETR 2026) - 40% : 94 763,82 €
o Conseil Départemental (Contrat Territorial) —- 30% : 71 072,87 €
o Produit des amendes de polices (stationnement/voirie uniquement) : 23 690,96 € o Commune (20%) : 47 381,91 €
- SOLLICITE l'Etat et le Conseil Départemental pour les subventions indiquées.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire Crtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
r REÇU EN PREFECTUR
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : $ . le 13/01/2826 et publication du : 13/01/2026 . œ Délibération
ae À REGISTRE DES Ne
PA DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents |Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline. SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE : ROUTE VIEILLE OBJET
Monsieur le Maire rappelle les deux précédentes délibérations relatives à l'extension du cimetière communal. Il fait part de l'état de la route vieille qui amène au cimetière : aucun cheminement piéton depuis la Grand'rue, aucun stationnement matérialisé malgré la présence régulière de voitures et aucune signalétique.
Il est proposé un aménagement complet de la route vieille qui prendra en compte : une priorité aux piétons, un stationnement sur le côté gauche, une circulation des véhicules avec un sens de priorité selon la largeur de la chaussée.
Un devis a été établi par la société LAUPIE TRAVAUX PUBLICS d'un montant de 39 811 € HT.
Il est proposé de retenir ce devis et l'aménagement proposé pour solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de polices relatives à la circulation routière (gestion 2026).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour : - ADOPTE le projet présenté.
- DECIDE de solliciter le fond de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière (gestion 2026) pour un montant de 59,51% du projet, soit 23 690,96 €. - RETIENT le plan de financement suivant :
o Produit amendes de police : 23 690,96 €
o Commune : 16 120,04 €
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPR Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie/£ous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribônal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr r REÇU EN PREFECTURE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: le 13/81/2626 et publication du : 13/01/2026 a Application agréde E-leq Délibération
si REGISTRE DES N°
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
MBRE DE MEMBRE . . j . ; . NOMER E BRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents |Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril,
MOLOT Bernard.
Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
Zjanvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline.
SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES ET DE L'APPLICATION NUMERIQUE AIGLE OBJET
Monsieur le Maire présente le courriel reçu le 17 novembre 2025 et concernant l'application numérique AIGLE.
Depuis le printemps 2025, le ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique déploie progressivement un outil innovant d'intelligence artificielle AIGLE, conçu pour renforcer la lutte contre la cabanisation, directement auprès de certaines collectivités particulièrement impliquées dans cette lutte.
Notre commune ayant été identifiée comme un territoire concerné mais également dynamique dans la lutte contre la cabanisation, la DDTM du Gard a proposé de déployer prioritairement cet outil au sein de la commune avant un déploiement plus massif en 2026.
Il est proposé aux membres de signer une convention pour pouvoir bénéficier de cet outil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
- DECIDE de bénéficier dès à présent de l'outil AIGLE et de signer la convention présentée.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr [ REÇU EN PREFECTURE
/26026
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : le 13/61 et publication du : plication agréée , Délibération | À gt REGISTRE DES N°
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents |Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Mäire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, , MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle. 31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline.
SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
OBJET | DEFENSE EN JUSTICE ET DESIGNATION D'UN AVOCAT - HOURS
M. le Maire fait part au Conseil Municipal du recours devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse déposé par un agent (M. HOURS Jacques-Henri) suite au jugement du Tribunal Administratif de Nîmes et concernant notamment une exclusion temporaire de fonction.
Afin de défendre la commune sur cette procédure, il est nécessaire de délibérer sur la défense de la commune et la désignation d'un avocat.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix POUR :
-__ DECIDE de se défendre concernant cette procédure devant la Cour Administrative d'Appel
de Toulouse.
-_ DESIGNE M. le Maire pour représenter la commune.
- DESIGNE Maître Philippe AUDOUIN pour défendre la commune.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
r REÇU EN PREFECTURE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : le 13/01/2826 et publication du : 13/01/2026 € L Apf ko péve E-leq Délibération Pgo REGISTRE DES N° DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-006 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
OMBRE D
: ; . NOMER E HERÈRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures,
le Conseil Municipal de cette En exercice | Présents | Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le
lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE,
Maire.
Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE
Frédéric, JACOB Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU
Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril,
MOLOT Bernard.
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY
Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, s
MARTINELLI Jean-Francois donne procuration à LEMAHIEU
Danielle. 31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ
Emeline. SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
| OBJET DEFENSE EN JUSTICE ET DESIGNATION D'UN
AVOCAT - JARC
M. le Maire fait part au Conseil Municipal du recours devant
le Tribunal Administratif de Nîmes déposé par Mme JARC Bérangère
à l'encontre de la décision du 22 octobre 2025 portant rejet tacite
de la demande de permis de construire n° PC 030 014 25
00011 pour la reconstruction d'une ancienne bergerie (Dossier 2505406-1).
Afin de défendre la commune sur cette procédure, il est nécessaire
de délibérer sur là défense de la commune et la désignation d’un
avocat.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après
avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix POUR :
- DÉCIDE de se défendre concernant cette procédure devant
le Tribunal Administratif de Nîmes,
- DESIGNE M. le Maire pour représenter la commune.
- DESIGNE Maître Philippe AUDOUIN pour défendre la commune.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de
séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adm ratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
L REÇU EN PREFECTURE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
le :
le 13/81/2826 et publication du : 13/01/2026
a Application aqrése € legakte com —
39_DE-030-213000144-20260108-2026 L Délibération
Æ ee REGISTRE DES N°
ms DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE D EMB à . .
en Ex RES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette En exercice | Présents | Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
g janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline. SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
OBJET | DEFENSE EN JUSTICE ET DESIGNATION D'UN AVOCAT - JARC
M. le Maire fait part au Conseil Municipal du recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
déposé par Mme JARC Bérangère à l'encontre de la décision du 22 octobre 2025 portant rejet
tacite de la demande de déclaration préalable n° DP 030 014 25 00031 pour la régularisation d'un portail d'entrée (Dossier 2505424-1).
Afin de défendre la commune sur cette procédure, il est nécessaire de délibérer sur la défense de la commune et la désignation d’un avocat.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix POUR :
-_ DECIDE de se défendre concernant cette procédure devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- _ DESIGNE M. le Maire pour représenter la commune.
-__ DESIGNE Maître Philippe AUDOUIN pour défendre la commune.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu ‘il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
r REÇU EN PREFECTURE
le 13/81/2626
L Apf ko péve E-leq
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
et publication du : 13/01/2026 Délibération
JE a REGISTRE DES N°
2 ge eee DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE : . . 8h BEREMBRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents |Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Abstention | Pour | Contre Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, 31 décembre 2025 MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline. SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
OBJET | DISSIMULATION DES RESEAUX IMPASSE DU MAS DE REY
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés de l'impasse Mas de Rey et RD982. Ce projet s'élève à 141 913,78 € HT soit 170 296,54 € TTC.
La commune d'Arpaillargues et Aureilhac souhaite dissimuler le réseau Basse Tension et coordonnées Télécom-Fibre et Eclairage public, de l'impassé du Mas de Rey, mais aussi une partie de l'entrée de ville côté Uzès sur la RD982.
Cela s'inscrit en parallèle d'un aménagement médical.
Il est prévu :
- Pose de 330m de réseau souterrain S1502 : réseau issue du poste "JOULENE" - Dépose de 1 branchement aérien et reprise en souterrain de 4 branchements pour une longueur de 115m.
- Dépose de 3 poteaux bois, 4 poteaux béton et 280m de réseau torsadé aérien.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (FFE).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
1. Approuve les projets sur les réseaux :
° D'électricité 24-257-DIS dont le montant s'élève à 91 656,17 € HT soit 109 987,40 € TTC ° D'éclairage public 24-257-EPC dont le montant s'élève à 29 997,58 € HT soit 35 997,10 € TTC
° De génie civil Télécom 24-257-TEL dont le montant s'élève à 20 260,03 € HT soit 24 312,04 € TIC
Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats Financiers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes. 3. S'engage à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estimatifs ci-joint, et qui s'élèveront approximativement à:
° 4 580,00 € pour le réseau d'électricité 24-257-DIS
+ 36 000,00 € pour le réseau d'éclairage public 24-257-EPC
° 24 310,00 € pour le réseau de génie civil Télécom 24-257-TEL
r REÇU EN PREFECTURE
le 13/01/2026 4. Autorise son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci- joints.
5. Versera, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs e Un acompte au moment de la commande des travaux,
e Le solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et
calculera à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
7. Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à : + 561,60 € TTC pour le réseau d'électricité 24-257-DIS
e 270,00 € TIC pour le réseau d'éclairage public 24-257-EPC
+ 234,00 € TTC pour le réseau de génie civil Télécom 24-257-TEL
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
9, Autorise son Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
et publication du : 13/01/2026 Délibération
CI REGISTRE DES N° |
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-009 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents | Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 | 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril,
MOLOT Bernard.
Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline.
SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
OBJET | CREATION ET SUPPRESSION D'UN POSTE
M. Le Maire indique à l'assemblée qu'un agent a bénéficié d'une promotion interne au regard du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriales. Il est inscrit sur la liste d'aptitude dressée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Gard en date du 1° décembre 2025. Donnant satisfaction dans son travail, il est proposé de le faire évoluer dans sa carrière et ainsi de le promouvoir au grade d'agent de maitrise territorial.
Conformément à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 décembre 2024,
Considérant les Lignes Directrices de Gestion adressées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard en date du 03/02/2021,
Considérant la nécessité de modifier un poste, en raison d’une promotion interne, le Maire propose à l'assemblée,
- la création :
° D'un poste d'agent de maitrise territorial à temps complet, à compter du 1° février 2026, - la suppression :
° D'un poste d'adjoint technique principal 1èe classe à temps complet, à compter du 1°' février 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
- DECIDE : d'adopter les modifications ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des emplois seront inscrits au budget
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous 8 SP qbilit 5/ Té/caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adi atif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Lg étif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
LI , . , Lx : REÇU EN PREFE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : L l N ; FECTURE e 13/81/2026
et publication du : 13/01/2026
;
L ! Délibération
Jess ut REGISTRE DES N°
TG DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATÉRNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
OMEREMEMERERES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette En exercice | Présents | Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Abstention | Pour | Contre Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard,
A MARTINELLI Jean-François donn ocuration à LEMAHIEU Danielle. 31 décembre 2025 Jean-Franç e procur
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline.
SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
OBJET | TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l'assemblée d'adopter le tableau des emplois suivants :
Cadres / emplois Cat. Effectif 4dPec Vacant
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur territorial B 1 35h 0
Adjoint administratif principal 2è" classe C 1 35h 0
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise territorial C 1 35h 0
Adjoint Technique Principal 1° classe C 1 32h 0
Adjoint Technique Principal 1°"® classe C 1 35h 0
Adjoint Technique C 1 35h 0
Adjoint Technique Principal 2è"e classe C 1 30h 0
Adjoint Technique Principal 2°" classe C 1 32h 0
Adjoint Technique non permanent C 1 35h 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'Animation permanent | C | 1 | 8h | 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM principal 1è® classe | c | 1 FT révearteronure le 13/81/2826
L Applicatk ] E-leg Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
- DÉCIDE : d'adopter les modifications ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges dans les emplois seront inscrits au budget.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: Fr REÇU EN PREFECTURE 1 et publication du : 13/01/2026 le 13/01/2826
L Application agréée E-leqalits n n
39_DE-030-213000144-20260109-2026_010-DE : Délibération Jets sf REGISTRE DES N°
ee DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATÉRNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
MBRE E d s à |_NO BREDEIMERIBRES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
[En exercice | Présents | Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard. Abstention Pour Contre
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline. SECRETAIRE
DE SEANCE
Bernard MOLOT
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT OBJET | AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Dans l'attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal,
décider d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d'investissements dans la limite de 25% des investissements réalisés l'année précédente.
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les dépenses d'investissement 2025 (chapitre 20, 21, 23) sont de 521 543,10 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25% maximum, soit 130 385,77 €.
Il est proposé d'autoriser des dépenses d'investissement à hauteur de 108 000 €. e 202 :11 000€
2111:2000€
2116: 5000 €
2131 : 10 000€
2138 : 5000 € r RECU EN PREFECTURE
21538 : 10 000 € le 13/01/2826 L Apf tic prébe E-lexy 21568 : 60 000 €
° 2188 : 5 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
- DECIDE de faire application de l'article L 1612-1 du code général des collectivités pour les dépenses d'investissements à hauteur de 108 000 € maximum.
- DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2026 lors de son adoption si nécessaire.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : , REÇU EN PREFECTURE 1 et publication du : 13/01/2026 le 13/91/2826
L Application agréée E-leqx n n
939_DE-030-213000144-20260109-2026 _011-DE Délibération
À Pragne f REGISTRE DES N°
GE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRE . . à ._ : . | = L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
En exercice | Présents |Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 12 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, Abstention Pour Contre MOLOT Bernard.
0 12 0
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, , MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle. 31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline. SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
DELIBERATION CADRE ANNUELLE POUR IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES BIENS MEUBLES INFERIEURS A 500 € OBJET
M. le Maire indique que les règles de la comptabilité ne permettent pas d'acheter des équipements dans le cadre de la section investissement lorsque le cout unitaire est inférieur à 500 €. Toutefois, l'assemblée délibérante peut décider de les imputer en section d'investissement par une délibération cadre annuelle.
Les biens meubles répondant aux conditions ci-dessus, d'un montant unitaire inférieur à 500 euros TTC à compter du 1° janvier 2002, ne peuvent être imputés en section d'investissement, conformément à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998, que s'ils figurent dans la liste élaborée par chaque collectivité et ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. Cette liste locale doit faire l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante. La délibération cadre est complétée, le cas échéant, en cours d'année par délibération expresse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour :
- DECIDE d'imputer en section d'investissement pour l'exercice 2026, les biens meubles figurant dans la liste ci-dessous dont la valeur TIC est inférieure à 500 € et revêtant un caractère de durabilité :
Mobilier de voirie et mobilier de bureau, outillage technique, matériel informatique, matériel et panneaux de voirie.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire”certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr r REÇU EN PREFECTURE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : le 13/81/2826 et publication du : 13/01/2026 L Apf tic péve E-leq RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents |Exprimés
15 10 8
VOTES
Abstention Pour Contre
DATE DE LA CONVOCATION
31 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE
2 janvier 2026
SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N°
2026-013
Séance du 9 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard,
MARTINELLI Jean-François donne procuration à LEMAHIEU Danielle.
Absent(s) excusé(s) : -
Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline.
OBJET DROIT DE PREEMPTION URBAIN - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L2122-22 du CGCT, le Maire a délégation pour l'exercice du droit
de préemption au nom de la commune. Pour la parfaite information des membres du conseil
municipal, l'exercice de cette délégation doit être communiqué régulièrement. Les dossiers ci-après ont fait l'objet d'une réponse du maire aux pétitionnaires :
N° de dossier Date de Demandeur Adresse du terrain Nature et date de
dépôt décision
IA 030 014 25 00001 07/01/2025 | Maître OZIL Francine 1 Impasse du Domaine de Fontèze | RN | 08/01/2025
IA 030 014 25 00002 09/01/2025 | Maître MARCUCCI-DELAROQUE Delphine 5 RUE DU TEMPLE RN | 09/01/2025
IA 030 014 25 00003 17/01/2025 | NOTAJURIX CONSEIL Grande rue François Mitterrand RN | 21/01/2025
IA 030 014 25 00004 24/01/2025 | Maître MARCUCCI-DELAROQUE Delphine Lotissement FONT CLARETTE RN | 24/01/2025
IA 030 014 25 00005 03/02/2025 | TERRANOTA Chemin de BOURDIC RN | 04/02/2025
IA 030 014 25 00006 20/02/2025 | NOTAJURIX CONSEIL Traverse de Campeiriguis RN | 20/02/2025
IA 030 014 25 00007 10/03/2025 | NOTAJURIX CONSEIL 5 Impasse de la Peirière RN | 11/03/2025
IA 030 014 25 00009 12/03/2025 | SARL OFFICE NOTARIAL DU DUCHE Chemin de la Barboye RN | 14/03/2025
IA 030 014 25 00010 24/03/2025 | NOTAJURIX CONSEIL 3 Rue des Chênes Verts RN | 25/03/2025
IA 030 014 25 00011 11/04/2025 | LAPEYRE DUCROS AUDEMARD NOTAIRES | 2 A Chemin de Bourdic RN | 15/04/2025
IA 030 014 25 00012 30/04/2025 | MARCUCCI-DELAROQUE Delphine FONT CLARETTE RN | 07/05/2025
IA 030 014 25 00013 12/05/2025 | NOTAJURIX CONSEIL 1461 B Route d'Uzès RN | 13/05/2025
IA 030 014 25 00014 12/05/2025 | NOTAJURIX CONSEIL 119 Chemin de la Barboye RN | 13/05/2025
IA 030 014 25 00015 16/05/2025 | TIGER.IMMO Société và responsabilité limitée | FONTEZE RN | 16/05/2025
IA 030 014 25 00016 16/05/2025 | SCP Delphine MARCUCCI-DELAROQUE FONTEZE RN | 16/05/2025
IA 030 014 25 00017 25/06/2025 | SARL OFFICE NOTARIAL DU DUCHE 2 Place de l'Oume RN | 26/06/2025
IA 030 014 25 00018 09/07/2025 | Maître HUGUET Carole 4 PL DE L'OUME RN | 15/07/2025
{A 030 014 25 00019 17/07/2025 | NOTAJURIX CONSEIL Impasse du Jardin RN | 18/07/2025
IA 030 014 25 00020 25/07/2025 | LAPEYRE DUCROS AUDEMARD 815 Chemin des Haras RN | 25/07/2025
IA 030 014 25 00021 26/08/2025 | NOTAJURIX CONSEIL Avenue des Aliziers RN | 27/08/2025
IA 030 014 25 00022 10/09/2025 | SARL OFFICE NOTARIAL DU DUCHE 1 Chemin de la Font des Bouis RN | 11/09/2025
IA 030 014 25 00023 16/09/2025 | NOTAJURIX CONSEIL 33 Grande rue François Mitterrand | RN | 16/09/2025
IA 030 014 25 00024 19/09/2025 | NOTAJURIX CONSEIL 2 Rue des Chênes Verts RN | 23/09/2025
IA 030 014 25 00025 02/10/2025 | NOTAJURIX CONSEIL 8 Impasse Les Arceaux RN | 03/10/2025
IA 030 014 25 00026 03/10/2025 | SERL OFFICE NOTARIAL DU DUCHE 3 Rue des Sophoras RN | 03/10/2025
IA 030 014 25 00027 09/12/2025 | Maître MARCUCCI-DELAROQUE Delphine FONT CLARETTE RN | 09/12/2025
IA 030 014 25 00028 15/12/2025 | NOTAJURIX CONSEIL Grande rue François Mitterrand RN | 17/12/2025
39_DE-030-213000144-2
REÇU EN PREFECTURE
le 13/81/2826
Application agréée E-legalite com
260103-2026
4
113-DE Ce point à l’ordre du jour n'est pas soumis au vote.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: ! REÇU EN PREFECTURE 1
et publication du : 13/01/2026 le 13/01/2626 L Application agréée E-leqalits n n
99_DE-030-213000144-20260109-2026_013-DE Délibération
+ REGISTRE DES N°
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATÉRNITÉ
Séance du 9 janvier 2026
NOMÉREIREMEMERES L'an deux mille vingt-six et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette En exercice | Présents | Exprimés Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 15 10 _ lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gérard DAUTREPPE, Maire.
VOTES Présents : ACCABAT Samuel, BARTHELEMY Lucrèce, CHARRIERE Frédéric, JACOB
Abstention Pour | Contre Valérie, JULIA Ludyvine, LEMAHIEU Danielle, LIMOUSIN Henri, MANGEON Cyril, MOLOT Bernard.
DATE DE LA CONVOCATION Procuration(s) : FOURY Joël donne procuration à DAUTREPPE Gérard, MARTINELLIT -François n ocuration à LEMAHIEU Danielle. 31 décembre 2025 Jean-François donne procuration à
DATE D'AFFICHAGE Absent(s) excusé(s) : -
2 janvier 2026 Absent(s) : BARLIER Bruno, CLOQUEMIN Marielle, FERRANDEZ Emeline. SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard MOLOT
MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES OBJET | COMMUNES
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d'ARPAILLARGUES ET AUREILHAC partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;
L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune d'ARPAILLARGUES ET AUREILHAC s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
r REÇU EN PREFECTURE
le 13/81/2826 Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" :
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Ce point à l'ordre du jour n'est pas soumis au vote.
Fait à Arpaillargues et Aureilhac les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Gérard DAUTREPPE Le secrétaire de séance, Bernard MOLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: ; REÇU EN PREFECTURE
et publication du : 13/01/2026 le 13/81/2026
€ L Apf tic péve E-leq