Procès Verbal - pv conseil du 26 fevrier 2020

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Procès Verbal - pv conseil du 26 fevrier 2020 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Ouzous. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 26 fevrier 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, Département des

Hautes-Pyrénées

Date convocation :

14.02.2020

République Française

COMMUNE D'OUZOUS

Nombre de

membres en

exercice: 10

Présents : 10

Votants: 10

Séance du 26 février 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-six février l'assemblée régulièrement

convoquée , s'est réunie sous la présidence de M.Dominique GOSSET,

Maire d'OUZOUS.

Ordre du jour :

Vote du Compte de Gestion 2019

Vote Compte administratif 2019,

Vote Affectation des résultats

Vote des taux d'imposition des taxes locales

Vote du Budget primitif 2020

Subventions aux associations

Organisation des élections municipales

Statuts AGEDI

Travaux en cours

Questions diverses

Sont présents: Dominique GOSSET, Louis ARMARY, Bernard

CAPDEVIELLE, Denis DAUMAS, Francis VIGNES, Jean-Pierre GELE,

Louis LAFFOURCADE, Maryline LURO, Patricia FINALDI, Serge

PRATDESSUS

Secrétaire de séance: Denis DAUMAS

Objet: Approbation des statuts du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I - DE_2020_003

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier

1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la

transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la

mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant

sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités

membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information

(NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est envisagé

d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat informatique mixte fermé à

Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3). De cette

transformation découleront des conséquences quant au mode de gestion et de gouvernance

de la structure.

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019,

le Syndicat A.GE.D.I. a sollicité ses membres afin de délibérer sur le projet de

modification statutaire.Le Conseil municipal de OUZOUS, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents :

 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du

Syndicat Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 AUTORISE Monsieur Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les

nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

Objet: Vote du compte de gestion 2019 , compte administratif 2019 , affectation de résultat - DE_2020_004

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ARMARY Louis délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 105 001.09 168.17 105 169.26

Opérations de l'exercice 93 696.98 118 080.50 36 312.81 42 651.40 130 009.79 160 731.90

TOTAUX 93 696.98 223 081.59 36 312.81 42 819.57 130 009.79 265 901.16

Résultat de clôture 129 384.61 6 506.76 135 891.37

Restes à réaliser 76 963.00

Besoin/excédent de financement Total 58 928.37

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 44 356.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

70 456.24 au compte 1068 (recette d'investissement)

58 928.37 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)Objet: Vote du budget primitif - ouzous 2020 - DE_2020_005

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2020 de la Commune d'Ouzous,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune d'Ouzous pour l'année 2020 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 405 783.00 Euros

En dépenses à la somme de : 405 783.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 76 187.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 26 470.00

014 Atténuations de produits 5 950.00

65 Autres charges de gestion courante 37 350.00

66 Charges financières 8 860.00

023 Virement à la section d'investissement 7 594.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 269.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 174 680.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 23 400.00

73 Impôts et taxes 54 262.00

74 Dotations et participations 34 500.00

75 Autres produits de gestion courante 400.00

77 Produits exceptionnels 1 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 190.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 58 928.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 174 680.00SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 9 054.00

21 Immobilisations corporelles 57 033.00

23 Immobilisations en cours 153 876.00

16 Emprunts et dettes assimilées 8 950.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 190.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 231 103.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 20 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 70 456.00

138 Autres subventions invest. non transf. 109 278.00

021 Virement de la section de fonctionnement 7 594.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 269.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 6 506.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 231 103.00

ADOPTE A LA MAJORITE

Objet: Vote taux des taxes locales 2020 - DE_2020_006

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants ainsi que l'article 1636B relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement.

le Conseil Municipal de OUZOUS après délibération et à la majorité des membres présents:

Décide de maintenir les taux votés en 2019 pour l'année 2020 soit:

- Taxe d'habitation = 8.91%

- Foncier bâti : 8.99%

- Foncier non bâti : 75.89 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi des finances.

charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.Objet: Attribution compensation 2020 - DE_2020_007

Attribution de compensation 2020 – révision libre (pérennisation du partage du gain de FPIC par une correction dérogatoire des attributions de compensation communales) – avis de la commune de OUZOUS

Le Maire expose :

Considérant que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves a engagé en 2019 une réflexion sur sa situation financière et sur sa capacité à porter les projets d’investissement jugés prioritaires pour le territoire, et plus globalement sur sa capacité à soutenir les communes du territoire en appui ou complément de leurs politiques publiques,

Considérant que cette réflexion a abouti à la formalisation d’un Pacte Financier et Fiscal 2020/2023 qui, adopté le 16 décembre 2019 par le conseil communautaire, a notamment pour objectif de redresser et viabiliser l’équilibre du budget principal de la communauté de communes afin de rendre possible l’intervention communautaire,

Considérant que, dans le cadre de ce Pacte, parmi les leviers identifiés pour aider au redressement, il est proposé de corriger de manière pérenne la répartition du gain financier induit par la fusion (458 427€) entre 2016 et 2019 sur le solde FPIC de l’ensemble intercommunal,

Considérant que, en effet, il apparaît que la réduction sensible du prélèvement pour le FPIC n’a pas bénéficié équitablement au budget communautaire puisque la part de cette réduction échue au budget de la communauté de communes (21% de l’ensemble) est bien inférieure à la valeur du CIF réel de la communauté de communes (31%),

Considérant que cette répartition a fait l’objet d’un correctif dérogatoire annuel en 2017 et 2018 en faveur du budget communautaire, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L.2336-5 du code général des collectivités territoriales, mais que cette répartition doit être confirmée chaque année par une nouvelle délibération du conseil communautaire prise à l’unanimité,

Considérant que cette absence de pérennité apparait difficilement compatible avec les objectifs du pacte financier et fiscal et qu’à défaut d’accord sur une majorité suffisante, le prélèvement du FPIC est en effet appliqué selon la répartition de droit commun moins favorable à la communauté de communes,

Considérant que la concertation réalisée auprès des membres de l’ensemble intercommunal (Conférence des Maires des 20 novembre et 4 décembre 2019) a mis en évidence l’accord de ¾ des communes membres représentant plus de 86% de la population de l’ensemble intercommunal pour l’octroi au budget communautaire de 50% minimum du gain de FPIC connu sur les budgets communaux entre 2016 et 2019 (baisse de prélèvement),

Considérant que, par délibération du 16 décembre 2019, la communauté de communes a donc proposé que, dès 2020, les communes acceptent de pérenniser un partage dérogatoire au droit commun du FPIC par une correction dérogatoire du montant des attributions de compensation communales, selon la procédure définie au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, en s’appuyant sur le tableau ci-après détaillé (lesmontants de FPIC économisés par commune et la proposition de correction des attributions de compensation communales sur la base de 50% de ces gains) :

Considérant que le montant de l’attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre la communauté de communes et les communes membres intéressées, selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts,

Considérant qu’en conséquence, cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord,

Considérant qu’il appartient à la commune de OUZOUS de délibérer à la majorité simple sur son montant révisé d’attribution de compensation à compter de l’année 2020, soit 831.05 €;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents:

 approuve le montant de l’attribution de compensation au titre de l’année 2020 (révision libre) en application du au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’il a été défini par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.

Information diverse :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un éboulement a eu lieu en contrebas du "lucet" de 35m de largeur sur 70 m de hauteur emportant beaucoup d'arbres et créant un embâcle. Les services du PLVG ont été sollicités dans le cadre de la GEMAPI et vu l'urgence, l'intervention est en cours.

GOSSET Dominique

ARMARY Louis

CAPDEVIELLE Bernard

DAUMAS Denis

VIGNES Francis

GELE Jean-Pierre

LAFFOURCADE Louis

LURO Maryline

FINALDI Patricia

PRATDESSUS Serge