Compte-Rendu - cr du cm du 16 septembre 2020

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Compte-Rendu - cr du cm du 16 septembre 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Chapelle-Biche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 16 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 2020- 04

Commune de

LA CHAPELLE-BICHE

SÉANCE N° 4 DU 16 SEPTEMBRE 2020

COMPTE RENDU DE REUNION

L’an deux mil vingt, le 16 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire à la Salle des fêtes communale sous la présidence de Monsieur DORSY Jean-Claude, Maire.

Nombre de membres en exercice 15, Présents 13 Votants 14

Présents : DUGUEY Jérémy, JAFFRAY Laetitia, GOGUET Clément, JEHANNE Sabrina, DANIEL Jean, FELIX Julie,

BALOCHE Angélique, LEFORT Jacky, LEDEUX Marie-Christine, PESQUEREL Alain, LESAINT Richard, BINET Jean-Marie.

Absents excusés : EL KIFAJI Moinir

LETELLIER Hubert ayant donné pouvoir à BINET Jean-Marie

Secrétaire de séance : LEDEUX Marie-Christine

Ordre du jour :

- Désignation des membres de la CLECT

- Entretien des cloches de l’Eglise

- Repas des Ainés

- Projet d’un nouveau bâtiment communal

- Location de la Salle des Fêtes : Période de COVID – 19

- Budget : Décision modificative

- Droit de préemption urbain sur la parcelle B 123 (maison dans le virage de la vierge Rue du Télégraphe)

- Ecole : Point sur la rentrée scolaire

- Location du logement 1 passage des Ecoles

- Projet de travaux pour 2021 / 2022 : Réfection des routes du Val Tourneur et du Cotil, extension des

points lumineux à l’abri bus Route de Mortain

- Flers Agglo : transfert de la compétence "délivrance des autorisations du droit des sols"

- Questions diverses

1. Désignation des membres de la CLECT

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre l’établissement public intercommunal et ses communes membres.

Cette commission a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

Conformément à l’article 3.6 des statuts de Flers Agglo, cette commission est composée de 59 membres titulaires choisis parmi les membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal a au moins un délégué au sein de la commission.

Par accord amiable, les délégués sont répartis de la manière suivante :Le Président de Flers Agglo

Le Vice-Président en charge des finances de Flers Agglo

Commune de Flers : 4 membres

Commune de La Ferté Macé : 3 membres

Les communes de plus de 1 000 habitants : Athis Val de Rouvre, Bellou en Houlme, Briouze, La Ferrière aux Etangs, La Lande Patry, Les Monts d’Andaines, Messei, St Georges des Groseillers, St Pierre du Regard, La Selle La Forge : 2 membres

Chacune des 30 autres communes : 1 membre.

Afin d’assurer une représentation permanente de toutes les communes, chaque délégué à un suppléant, élu en même temps que lui, qui siège avec voix consultative lorsque le titulaire est présent et délibérative lorsqu’il est absent.

Au vu de ces éléments, Monsieur/Madame le Maire propose de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants pour siéger au sein de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

PROCEDE à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la Commune devant siéger au sein de la CLECT

- Membre titulaire : DORSY Jean-Claude

- Membre suppléant : LEDEUX Marie-Christine

Le Conseil municipal, sur décision unanime et conforme à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales ne procède pas à un vote au scrutin secret.

2. Entretien des cloches de l’Eglise

Monsieur Le Maire informe le Conseil qu’un des marteaux commandé électriquement ne fonctionne plus. Il est nécessaire de remplacer le corps électrique du marteau concerné. Le devis réalisé par l’entreprise Bodet Campanaire est de 1 410 € TTC. Il faudra prévoir cette dépense au budget 2021.

3. Repas des Ainés

En raison des conditions sanitaires liées au Covid-19, le repas des aînés ne peut avoir lieu dans la salle polyvalente. De ce fait, ce repas sera organisé au restaurant de Caligny le dimanche 25 octobre 2020. Le repas par personne s’élève à 33.50€. Il a été envisagé d’organiser un transport, mais le coût étant élevé, la municipalité y renonce.

4. Projet d’un nouveau bâtiment communal

Il est envisagé de construire un bâtiment pour abriter le camion de la commune et les différents outillages de la municipalité afin de les regrouper sur un même site. Le bâtiment se situerait à proximité de la Mairie et l’atelier actuel situé près de la salle des fêtes serait détruit.

5. Location de la Salle des Fêtes : Périodes de COVID-19

Le Maire explique au Conseil que des locations de la salle des fêtes ont dû être annulées en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19. Il est donc proposé aux Conseillers de rembourser l’avance faite pour les locations annulées depuis le 16 mars 2020.A l’unanimité le Conseil autorise le remboursement des avances faites pour les locations annulées pendant la période de crise sanitaire.

6. Budget : Décision modificative

Afin de régler l’attribution de compensation dû à Flers Agglo, le Maire propose au Conseil de prendre la décision modificative suivante :

A l’unanimité, le Conseil décide de prendre cette délibération.

7. Droit de préemption urbain sur la parcelle B 123 (maison dans le virage de la vierge Rue du Télégraphe)

Vu la D.I.A. n° 61095 20 F 0005 déposée en mairie de La Chapelle Biche le 20 juillet 2020 portant sur l’intention d’aliéner la parcelle cadastrée B 123,

Vu la délibération n°15 du 19 janvier 2017 portant instauration du Droit de Préemption Urbain simple par Flers Agglo sur les zones U, AU et NA des communes couvertes par un P.O.S., un P.L.U. ou le P.L.U.I.,

Vu la décision n° D 21 du 27 juillet 2020 de Flers Agglo délégant le Droit de Préemption Urbain à la commune de La Chapelle Biche sur la parcelle cadastrée B 123,

Vu le courrier en date du 15 septembre 2020 transmettant la D.I.A. au Directeur Départemental des Finances Publiques, conformément à l’article R 213-6 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que la parcelle objet de la DIA est située sur la zone UD2 du P.L.U.I. à dominante d’habitat et située à l’angle de la rue du Télégraphe et de la route de Flers (RD 25),

Considérant que, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain peut être exercé pour permettre la réalisation de réserve foncière en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement définies par l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme,

Considérant que le terrain, objet de la DIA, comporte un bâtiment à usage d’habitation, situé à l’angle de la route de Flers et de la rue du télégraphe,

Considérant que la présence de cette habitation, en plein virage et sur un terrain exigu, rend la visibilité dangereuse pour les véhicules en sortie de la rue du télégraphe,

Considérant que le maintien d’une habitation rend dangereux à la fois l’accès à l’habitation et la sécurité routière La commune de La Chapelle Biche souhaite préempter le terrain cadastré B 123 situé en zone UD2, afin de constituer une réserve foncière en vue de démolir le bâtiment et d’ouvrir la visibilité. au niveau du carrefour,

Considérant que le prix de vente proposé dans la DIA n° 61095 20 F 0005 est inférieur à 180 000 € et qu’en conséquence l’avis de France Domaine n’est pas obligatoire (article R 213-21 du Code de l’Urbanisme),

Conformément à l’article R 213-8 du Code de l’Urbanisme, la décision d’aliéner la parcelle objet de la DIA n° 61095 20 F 0005, dans le cadre du Droit de Préemption Urbain, s’exerce aux prix et conditions proposés dans la D.I.A., à savoir :Référence

cadastrale

Superficie

cadastrale

Prix

Estimation

France Domaine

Montant de l’offre

B 123 295 m²

Sans objet

(< 180 000 €)

8 000 €

A l’unanimité, le Conseil

DECIDE de :

1 - acquérir dans le cadre du D.P.U. la parcelle cadastrée B 123 sur La Chapelle Biche aux prix et conditions proposés de 8 000 €, plus frais de notaire et prorata des taxes foncières à la charge de la commune. 2 - que la présente décision sera notifiée au mandataire dès lors qu’elle aura été transmise en Sous-préfecture et affichée à la mairie.

8. Ecole : Point sur la rentrée scolaire

Le Maire donne la parole à la première Adjointe :

La Première Adjointe informe le Conseil que la commune de Saint Clair de Halouze a fixé la fin de la garderie à 18 h45. Il est rappelé les élèves sont accueillis en garderie sur le lieu de scolarisation. Elle indique que la Municipalité à acheté des tables et chaises pour la classe de CP Il a été convenu, de supprimer le goûter du matin mais de proposer une collation aux enfants accueillis en garderie le matin, la distribution d’un goûter en garderie du soir est maintenue.

Le protocole sanitaire lié au Covid-19 a été allégé, retour à un seul service de cantine et maintien de la désinfection quotidienne.

9. Location du logement 1 passage des Ecoles

Les locataires actuels ont quitté le logement du 1 passage des Ecoles au 15 septembre. Le municipalité recherche de nouveaux locataires.

10. Projet de travaux pour 2021/2022 :

Pour 2021 et 2022 il est envisagé la réfection des routes du Val Tourneur et du Cotil, des devis vont être demandés. Monsieur le Maire a demandé un devis au Te61 pour l’extension des points lumineux à l’abri bus Route de Mortain, son montant est de 4025.15€ TTC (à charge de la commune, aide du TE61 comprise).

11. Flers Agglo : transfert de la compétence « délivrance des autorisations du droit des sols »

VU la loi n°2014-1563 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU les articles L422-3 et R 422-4 du code de l’urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Flers

Agglo,

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 portant modification des compétences de Flers Agglo.

CONSIDERANT que la commune de La Chapelle-Biche est membre de Flers Agglo.

Chers collègues,

L’article L422-3 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement.

La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.

Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. »

Le fonctionnement actuel donne entière satisfaction. Il s’agit d’une instruction par le service communautaire

urbanisme - ADS et de la délivrance des actes d’urbanisme par le Président de Flers Agglo.

Suite aux élections municipales, il convient que les communes délèguent l’instruction et transfèrent leur

compétence à Flers Agglo, dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Conformément au code de l’Urbanisme (article R 423-1), le dépôt des dossiers doit rester en mairie du lieu du

projet qui est le guichet unique et le maire doit adresser son avis sur le projet.

Ces dispositions sont étendues à l’ensemble du territoire des communes nouvelles, la délégation ne pouvant pas être

partielle. Le guichet unique est le chef-lieu de la commune nouvelle et l’avis du Maire doit être rédigé par le Maire de

la commune nouvelle en dehors de toute convention établie entre la commune nouvelle et ses communes déléguées

(en application des articles L 2113-17 et L 2511-30 du CGCT, la consultation du Maire délégué n’est prévue que lorsque

l’autorisation est délivrée par le Maire de la commune).

Les pouvoirs de police en matière d’infraction au code de l’urbanisme ne sont pas transférables, ils restent de la

compétence de chaque Maire.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

DELEGUER en application des articles L 422-3 et R 422-3 du Code de l’Urbanisme, à Flers Agglo, la

compétence de délivrance de l’ensemble des autorisations et actes relatifs à

l’occupation et à l’utilisation du sol.

A l’unanimité, le Conseil accepte.

12. Questions diverses

Le Maire informe le Conseil qu’un ralentisseur endommagé a été réparé.

Il a été rapporté la présence de chiens qui aboient et importune le voisinage à la Guyonnière.

La séance est close à 22h35 .