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Compte-Rendu - cr du cm du 07 06 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Chapelle-Biche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 07 06 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, 2021-02

Commune de

LA CHAPELLE-BICHE

SÉANCE N° 2 DU 7 JUIN 2021

COMPTE RENDU DE REUNION

L’an deux mil vingt et un, le 07 juin, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

à la Salle des fêtes communale sous la présidence de Monsieur DORSY Jean-Claude, Maire.

Nombre de membres en exercice 15, Présents 14 Votants 15

Présents : DUGUEY Jérémy, JAFFRAY Laetitia, GOGUET Clément, JEHANNE Sabrina, DANIEL Jean, FELIX Julie,

BALOCHE Angélique, LEFORT Jacky, LEDEUX Marie-Christine, PESQUEREL Alain, LESAINT Richard, LETELLIER Hubert,

BINET Jean-Marie.

Absents excusés : EL KIFAJI Moinir ayant donné pouvoir à DORSY Jean-Claude

Secrétaire de séance : LEDEUX Marie-Christine

Ordre du jour :

- Exercice du droit de préemption

- Budget-Décision modificative

- Questions diverses

Lecture du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2021

1. Exercice du droit de préemption

Vu les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2017 approuvant les statuts de Flers Agglo modifiés et notamment la

compétence Droit de Préemption Urbain (article 23),

Vu la délibération n° 140 du 18/12/2014 approuvant le PLUI,

Vu la délibération n° 141 du 18 décembre 2014 modifiant le périmètre du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) suite

à l’approbation du P.L.U.I.,

Vu la délibération n°15 du 19 janvier 2017 portant instauration du Droit de Préemption Urbain simple par Flers Agglo

sur les zones U, AU et NA des communes couvertes par un P.O.S., un P.L.U. ou le P.L.U.I.,

Vu la délibération n° 7 en date du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président et

notamment la délégation n° 15 portant sur l’exercice du Droit de Préemption Urbain, et la possibilité de déléguer le

DPU par décision dans les conditions prévues par l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme

Vu la D.I.A. n° 61095 21 F0013 déposée en mairie de la Chapelle Biche le 23 Avril 2021 portant sur l’intention

d’aliéner les parcelles cadastrées B 309, 310, 318, 585, 587 et 590,

Vu la décision n° D286 du 31 mai 2021 de Flers Agglo délégant le Droit de Préemption Urbain à la commune de La

Chapelle Biche sur les parcelles cadastrées B 309, 310, 318, 585, 587 et 590,Vu le courrier en date du 27 mai 2021 transmettant la D.I.A. au Directeur Départemental des Finances Publiques, conformément à l’article R 213-6 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que les parcelles objet de la DIA sont situées sur la zone 1AU et 2AU du P.L.U.I. à dominante d’habitat et

qu’elles sont couvertes par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « Le Val Michel », annexée au

PLUI.

Considérant que, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain peut être

exercé pour permettre la réalisation de réserve foncière en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement

définies par l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme, et notamment « de mettre en œuvre un projet urbain et une

politique locale de l'habitat».

Considérant que l’OAP vise à accompagner une opération logements individuels ou accolés, en tant que secteur

d’urbanisation à vocation de logements.

La commune de La Chapelle Biche décide de préempter ces terrains classés en zone 1AU et 2AU pour réaliser une

réserve foncière en vue de permettre la réalisation de logements pour répondre aux besoins de la commune. Ce projet

est par ailleurs conforme à l’objet du Droit de Préemption Urbain et à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

notamment de mettre en œuvre un projet urbain.

Considérant que le prix de vente proposé dans la DIA n° 61095 21 F0013 est inférieur à 180 000 € et qu’en conséquence l’avis de France Domaine n’est pas obligatoire (article R 213-21 du Code de l’Urbanisme),

Considérant que le prix proposé dans la DIA, à savoir 30 000 euros correspond à un ensemble de parcelles d’une superficie de 40 997 m², dont seules les parcelles ci-dessus référencées sont situées en zone de préemption et que le reste des parcelles, situées en zone agricole, ne sont pas soumises au DPU, comme indiqué dans le §J du Cerfa.

Considérant qu’il convient de faire une offre d’acquérir portant sur les seuls terrains soumis au D.P.U. et d’appliquer un prorata,

Considérant que les terrains agricoles non soumis au D.P.U. représentent une superficie de 18 229 m², d’une valeur de 10 000 €, sur les 30 000 euros

Conformément à l’article R 213-8 c du Code de l’Urbanisme, la décision d’aliéner les parcelles objet de la DIA n° 61095 21 F0013 dans le cadre du Droit de Préemption Urbain s’exerce aux conditions suivantes :

Référence cadastrale Superficie cadastrale

Prix

Estimation

France Domaine

Montant de l’offre de

la commune

B 309

B 310

B 318

B 585

B 587

B 590

9385 m²

7995 m²

1715 m²

1231 m²

221 m²

2221 m²

Sans objet

(< 180 000 €) 20 000 €

Total 22 768 m²

Conformément à l’article R 213-10 du Code de l’Urbanisme,

A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c), le propriétaire dispose

d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :

a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c)b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la

juridiction compétente en matière d'expropriation ;

c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation

d'aliéner.

Conformément à l’article R 213-11 du Code de l’Urbanisme,

Si le titulaire du droit de préemption (Flers Agglo dans ce cas) estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b)

est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la

juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette

juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption est jointe à la lettre

adressée au secrétariat de la juridiction. Le propriétaire doit en être informé simultanément.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique.

A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est

réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit.

En cas d'application de l'article L. 213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et

à la juridiction.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

1 - DECIDE d’acquérir dans le cadre du D.P.U. les parcelles cadastrées B 309, 310, 318, 585, 587 et 590, sur La

Chapelle Biche à un prix différent de la D.I.A. à savoir 20 000 euros, plus frais de notaire et prorata des taxes

foncières à la charge de la commune.

2 - PRECISE que conformément à l’article R. 213-8 (c) du code de l’urbanisme, à défaut d'acceptation de cette offre,

l’intention de la commune est de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

3 – VA NOTIFIER la présente décision au mandataire dès lors qu’elle aura été transmise en Sous-Préfecture et

affichée au siège de la commune

4 – VA NOTIFIER une copie de la décision au propriétaire

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (Tribunal administratif de CAEN) d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de la décision au siège de Flers Agglo. Vous pouvez saisir les juridictions administratives, par voie dématérialisée, par l’intermédiaire du site internet du Conseil d’Etat : «https://www.telerecours.fr».

2. Budget – Décision modificative

Afin de réduire les factures d’électricité pour les locataires de la maison située au 1 Passage des Ecoles à La Chapelle-

Biche, Monsieur le Maire propose aux Conseillers de faire installer un poêle à granulé.Afin de permettre cette dépense non prévu au budget, le Maire propose la décision modificative suivante :

A l’unanimité le Conseil Municipal accepte la proposition du Maire.

3. Questions diverses

- Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il souhaite prendre un arrêté afin d’interdire le stationnement dans la rue

du Télégraphe. La rue étant étroite le stationnement des véhicules y est gênant pour la circulation. L’ensemble du

Conseil est d’accord avec Monsieur le Maire.

- Le propriétaire du 15 Route de Mortain à proposé à la commune de faire déplacer deux compteurs d’eau afin de

pouvoir planter sa haie en retrait de la route et conserver une bonne visibilité lorsque les voitures sont au

carrefour de La Banvole. Monsieur le Maire demande l’avis aux Conseillers. Le Conseil est favorable à cette

proposition, la commune va faire déplacer les deux compteurs d’eau, ainsi la haie du propriétaire de cette parcelle

sera plantée en retrait de la route et la visibilité ne sera pas impactée.

- Le Maire informe le Conseil que le Te61 va réaliser un devis pour l’effacement des réseaux dans une partie du

bourg afin d’envisager ces travaux dans l’avenir.

- Le Maire fait le point sur les travaux de voirie, les routes du Val Tourneur et la Sûreté sont terminées, le

stationnement face à l’école a été élargie afin que les véhicules stationnés ne gênent pas la circulation. La Route du

Cotil est en cours de réfection.

Séance close à 21h38.