Compte-Rendu - Compte rendu 2020 09 22

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Compte-Rendu - Compte rendu 2020 09 22 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

1

Convocation du JEUDI 17 SEPTEMBRE

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MARDI 22 SEPTEMBRE 2020

à 20 HEURES 00 en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la quatrième séance du troisième

trimestre de l’année 2020. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de

chaque conseiller le JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020.

Ordre du jour :

01. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 7 juillet 2020

02. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Vendredi 10 juillet 2020

03. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 28 juillet 2020

04. Administration générale – Association foncière – Désignation des délégués du Conseil

Municipal

05. Forêt communale – Coupes de bois de l’année 2021 – Prévisions

06. Forêt communale – Prix du stère de bois de chauffage pour l’année 2021

07. Voirie – Cession de parcelle – Rue des Champs

08. Budgets et finances – Décision modificative – Type ouverture de crédits

09. Personnel – Recensement de la population de 2021 – Nomination d’un coordonnateur

communal

10. Administration générale – Association « Les 7 nains font de l’Air Soft » sur le territoire de la

commune – Modification de la convention

11. Communication et informations diverses – Compte rendu des délégations consenties par le

conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales.

12. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions

communales – Questions des conseillers.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

2

Réunion du MARDI 22 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 à 20

HEURES 00 en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la quatrième séance du troisième trimestre

de l’année 2020.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 12 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, M. REMI HATSTATT, M. LOUIS GRETTER, MME CAROLINE GUTZWILLER, MME

PEGGY SCHWECHLER, MME SEVERINE HEMMERLIN, M. PHILIPPE SEGINGER, MME CHRISTINE

MURA, MME REGINE ROST, MME SOPHIE LESUEUR, MME MARIE KOENIG, M. VINCENT HEINIS.

Etait absente à l’ouverture de la séance le membre suivant, à savoir : MME ANNICK FESSLER

(excusée)

A donné procuration le membre suivant, à savoir : MME ANNICK FESSLER à MME REGINE RENTZ

Aucun auditeur extérieur n’assistait à la séance.

MME AFONSO DA SILVA EVA, secrétaire de mairie, a été désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2019/052 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE

DU MARDI 7 JUILLET 2020

Madame le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du Mardi 7 juillet

2020 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le Jeudi 17 septembre 2020. Tous les

conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du Mardi 7 juillet 2020. Elle invite le

conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observation,

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.

DELIBERATION N° 2019/053 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE

DU VENDREDI 10 JUILLET 2020

Madame le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du Vendredi 10

juillet 2020 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le Jeudi 17 septembre 2020. Tous

les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du Vendredi 10 juillet 2020. Elle invite

le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observation,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

3

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.

DELIBERATION N° 2019/054 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE

DU MARDI 28 JUILLET 2020

Madame le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du Mardi 28 juillet

2020 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le Jeudi 17 septembre 2020. Tous les

conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du Mardi 28 juillet 2020, à l’exception de

Mme CHRISTINE MURA (excusée, procuration donnée à Mme PEGGY SCHWECHLER) et Mme SOPHIE

LESUEUR (excusée). Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observation,

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.

-DELIBERATION N°2020/055 – ADMINISTRATION GENERALE – ASSOCIATION FONCIERE –

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement du conseil municipal et à

l’approbation des nouveaux statuts de l’Association Foncière de Muespach par arrêté préfectoral du

18 septembre 2014, le bureau de cet organisme comprend des membres à voix délibérative

- le maire ou son représentant,

- 5 propriétaires désignés par la CHAMBRE D’AGRICULTURE D’ALSACE parmi les membres de

l’association : 3 titulaires et 2 suppléants,

- 5 propriétaires désignés par le Conseil municipal parmi les membres de l’association : 3

titulaires et 2 suppléants

- 1 représentant de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.

- Des membres à voix consultative sont également prévus (1 délégué de l’organisme apportant

une subvention d’équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux) et

toute(s) personne(s) dont il est nécessaire d’avoir un avis sur une question précise.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner 3 membres titulaires et 2 membres suppléants parmi

les membres de l’ASSOCIATION FONCIERE pour compléter le bureau de cette instance. Mme le Maire

invite le Conseil municipal à désigner les membres qui doivent être nommés par elle.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la lettre du 31 aout 2020 de la CHAMBRE D’AGRICULTURE D’ALSACE, proposant le

renouvellement des mandats actuels des membres titulaires et suppléants au nouveau bureau,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (M. LOUIS GRETTER)

DECIDE de nommer les membres suivants appelés à siéger au sein du bureau de l’ASSOCIATION

FONCIERE de MUESPACH :

3 membres titulaires :

-1) Monsieur GRETTER Louis

-2) Monsieur HATSTATT ChristianProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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-3) Madame FESSLER Annick

2 membres suppléants :

-1) Monsieur HEBINGER Hubert

-2) Madame HATSTATT Nicole

DECIDE de nommer Monsieur HEINIS Vincent comme représentant de Madame le Maire de la

commune de MUESPACH,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2020/056 – FORET COMMUNALE – COUPES DE BOIS DE L'ANNEE 2021 -

PREVISIONS

Madame le Maire et M. GRETTER Louis, rapporteur de la commission des affaires forestières,

présentent au conseil municipal le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des

coupes de bois pour l’année 2021 élaborés par les services de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS. Ils

donnent les détails des principaux éléments suivants :

-bois d’œuvre et d’industrie : 398 m3 issus de la parcelle 10a et de chablis

-bois de feu : 143 m3 soit 204 stères issus de la parcelle 10a

-volume non façonné : 57 m3 soit 81 stères issus de la parcelle 10a

-coupes en vente sur pied : 146m3 issus de la parcelle 4a

soit une recette brute prévue de 32.910,00 € H.T.

-dépenses d’exploitation prévues (personnel de 0,00 €, abattage et façonnage à l’entreprise de

13.280,00 € H.T., débardage et câblage de 4.610,00 € H.T., honoraires de 2.200,00 € H.T., dépenses

diverses de 100,00 € H.T.),

soit une dépense brute prévue de 20.190,00 € H.T.

soit un bilan prévisionnel net excédentaire de 12.720,00 € H.T.

Mme le Maire demande à l’assemblée si celui-ci relève des observations et invite le conseil municipal

à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire et de M. Louis GRETTER, rapporteur de la commission

des affaires forestières,

VU le programme des coupes et des travaux d’exploitation présenté,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces opérations,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver sans observation l’état prévisionnel des coupes de bois pour l’année 2021, tel

que présenté par les services de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS,

DEMANDE à Madame le Maire que les divers montants figurant sur le programme rectifié soient

inscrits dans le cadre du budget primitif de l’année 2021,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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-DELIBERATION N° 2019/057 – FORET COMMUNALE – PRIX DU BOIS DU STERE DE BOIS DE

CHAUFFAGE POUR L’ANNEE 2021

Madame le Maire informe le conseil municipal que comme chaque année, la commune prévoit de

mettre à disposition des particuliers domiciliés dans la commune des stères de bois de chauffage sur

réservation. Il invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,

SUR proposition de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de fixer à 45,00 € H.T. le stère de bois de chauffage pour l’année 2021,

DECIDE que les stères réservés soient uniquement destinés au chauffage des foyers de la commune,

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout

acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision et non indiqué ci-dessus.

DELIBERATION N° 2020/058– VOIRIE –– CESSION DE PARCELLE – RUE DES CHAMPS

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2020/046 prise au cours de la

séance du 7 juillet 2020, par laquelle l’assemblée délibérante a approuvé la cession à la famille

STARCK de la parcelle 350 - section 2, de forme triangulaire d’une superficie d’environ 18m2 selon le

projet de morcellement présenté établi le 2 janvier 2020 par le CABINET PHILIPPE FRANTZ, géomètre-

expert à HEGENHEIM. Elle informe que la cession sera établie par un acte administratif qui doit

préciser les informations complètes des acquéreurs comme suit :

Monsieur BILGER Patrick Nicolas, né le 5 décembre 1954 à MULHOUSE (HAUT RHIN), retraité,

demeurant 14 rue de la Fontaine à MUESPACH (HAUT-RHIN), marié à MUESPACH (HAUT-RHIN) le 12

juillet 1980 à Madame STARCK (épouse BILGER) Jeanine Bernadette, née le 26 décembre 1956 à

MULHOUSE (HAUT-RHIN).

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal qu’en qualité d’officier public, elle a le pouvoir de

recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Elle explique que

lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité. C’est pourquoi il

convient de désigner le 1er adjoint pour représenter la collectivité dans les actes administratifs.

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la délibération n° 2020/046 du conseil municipal prise au cours de la séance du 7 juillet 2020,

CONSIDERANT que l’acte administratif tendra à régulariser la cession de la parcelle 350 – section 2

aux acquéreurs cités ci-dessus,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE de donner un avis favorable à cette cession par acte administratif aux acquéreurs cités ci-

dessus au prix de 100.00€,

AUTORISE Madame FESSLER Annick, 1er adjoint à l’effet de représenter la commune dans la signature

de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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-DELIBERATION N° 2020/XXX – BUDGETS ET FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°

1/2020 – TYPE OUVERTURE DE CREDITS.

Point retiré de l’ordre du jour

-DELIBERATION N° 2020/059 – PERSONNEL – RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2021 –

NOMINATION D’UN COORDONATEUR COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune de MUESPACH réalisera en 2021 le

recensement de la population. La collecte débutera le 21 janvier 2021 et devra être terminée le 20

février 2021. Elle explique qu’un coordonnateur communal devra être nommé. Cette personne, qui

joue un rôle essentiel dans le bon déroulement de la collecte, sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE

pendant la campagne de recensement. Ses missions consistent en particulier à assurer

l’encadrement des agents recenseurs et le suivi en continu de la collecte, mais aussi à préparer en

amont celle-ci. Elle informe également que 2 agents recenseurs devront être nommés courant

novembre 2020. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la lettre de l’INSEE du 16 juillet 2020,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DONNE un avis favorable à la nomination de la secrétaire de mairie comme coordonnateur

communal chargé des opérations du recensement de la population programmé en 2021,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2020/060 – ADMINISTRATION GENERALE – ASSOCIATION « LES 7 NAINS

FONT DU AIR-SOFT » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE – MODIFICATION DE LA

CONVENTION

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération n° 2018/042 prise

au cours de la séance du 3 juillet 2018, l’assemblée délibérante avait émis un avis favorable à la

signature du projet de convention précisant les règles de fonctionnement suite à l’installation de

l’association « LES 7 NAINS FONT DU AIRSOFT », basée à ILLZACH (HAUT-RHIN), pratiquant un jeu

dénommé « airsoft ». Madame le Maire présente ladite convention et soumet quelques

modifications à apporter telles que :

-la mise à jour des représentants des 2 parties signataires de la convention

-l’autorisation de la mise en place de sacs de sable

-la limite de 40 personnes maximum à la pratique de l’activité et dans le respect du protocole

sanitaire COVID en vigueur

-la précision de la remise à l’état initial du site lors de la dénonciation du contrat par l’une ou l’autre

des parties.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la délibération du conseil municipal n° 2018/034 prise au cours de la séance du 15 mai 2018 et la

délibération n°2018/042 prise au cours de la séance du 3 juillet 218,

VU les modifications de la convention proposées,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’émettre un avis favorable aux modifications de la convention proposées précisant

certaines règles de fonctionnement,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2020/061– ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS CONSENTIES

AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2020/034 prise au cours de la

séance du 9 juin 2020, celle-ci lui avait confié délégation pour un certain nombre de ses

compétences. En vertu de cette délégation, il est tenu d’informer l’assemblée délibérante dans la

séance suivante des décisions qu’il a prises.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22,

VU la délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

le conseil municipal,

PREND note des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du mardi 9 juin 2020 dans le

cadre des délégations reçues par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code général

des collectivités territoriales :

1° : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents :

-remboursement de 1.317,60 € d’honoraires de Me Fady dans l’affaire CCM/Régio plus ;

-remboursement de 4.064,40 € d’honoraires du cabinet Mes Soler Couteaux dans l’affaire Gutzwiller

Paul ;

-remboursement de 432,00 € d’honoraires de Me Thielen dans l’affaire CCM/Régio plus ;

-remboursement de 1.166,74 € pour un sinistre bris de glace sur le tracteur communal ;

-remboursement de 1.796,71 € pour un sinistre bris de glace sur le tracteur communal ;

-remboursement de 1.427,14 € pour un sinistre d’infiltration dégât des eaux à l’école élémentaire ;

-remboursement de 3.062,72 € pour un sinistre candélabre éclairage public à côté du n°76 rue du 1er

septembre

2° : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : néant ;

3° : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : néant ;

4° : de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros : néant ;Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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5° : d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les

communes de moins de 50.000 habitants et de 5.000 € pour les communes de 50.000 habitants et

plus : néant ;

6° : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant annuel de 50.000 € autorisé par le

conseil municipal : néant ;

7° : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre : néant ;

8° : de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions : néant ;

9° : de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux : néant ;

DELIBERATION N° 2020/062 – COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE

– QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

- Dégâts sur la toiture de l’église suite à la tempête 2019 : le conseil de Fabrique a relancé sa

demande de réparation. Un dossier est ouvert à l’organisme d’assurance Groupama de la

commune. Deux devis de réparation ont été établis. Une délibération sera à l’ordre du jour

du prochain conseil municipal pour valider la proposition retenue votée à l’unanimité.

- Réfection de la rue des Champs : M. Hatstatt présente deux devis de réparation des

différents problèmes de voirie constatés et informe les membres du conseil que le

programme d’assainissement de la communauté de Communes du Sundgau en cours sur 5

ans ne comprend pas la rue des Champs qui sera à l’étude du prochain plan prévisionnel. En

raison de diverses réclamations liées à l’insécurité de la rue, les travaux doivent être

engagés. Le devis retenu par les membres présents fera donc l’objet d’une prochaine

délibération.

- Fibre optique : M. Hatstatt rend compte de la dernière réunion avec la Comcom Sundgau, la

Région et les élus. Il explique le litige en cours concernant ce dossier et en précise

l’historique. Un accord a été trouvé entre la commune et la Comcom Sundgau afin que la

convention puisse être signée et la fibre optique déployée sur Muespach courant 2021.

- Assurance des élus locaux : Suite à la participation à l’Université des Maires, Mme le Maire

informe les membres du conseil de l’intérêt de s’assurer. Elle invite les Adjoints et les

membres du Conseil ayant une délégation à souscrire une assurance.

- Dépôt des déchets verts à Muespach : Mme le Maire informe les membres du Conseil que la

décharge du Langholz a été vidée par Sundgau Compost en accord avec la Comcom Sundgau.

La commune de Muespach dispose donc d’un dépôt de déchets verts (Tonte de gazon,

Branches, Feuilles mortes) située rue de la Forêt au Langholz ouvert le mercredi et samedi deProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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9h00 à 16h00. Elle précise que ces consignes doivent être respectées afin de pouvoir laisser

ce site ouvert.

- Incivilités et dégâts : Suite aux nombreuses incivilités, dégâts et casses que la commune a

subi depuis le printemps dernier Mme le Maire informe qu’un courrier avait été envoyé aux

parents d’enfants identifiés pour les inviter à une réunion le 5 septembre dernier, afin que

ces comportements inciviques cessent et pour éviter le tout-répressif. Six familles sur huit

étaient présentes. Mme le Maire, les Adjoints et Mme Mura présidente de la Commission

Jeunesse étaient présents. Il faut que la situation s’améliore. Il y a eu un bon échange entre

les parents, les enfants et les élus. D’ailleurs 2 jeunes sont venus participer à la ½ journée de

nettoyage, 1 famille s’est excusée et propose une alternative. Les membres du Conseil

invitent la commune à l’envoi d’un 2ème courrier aux familles absentes et saluent l’initiative

de la Commission Jeunesse.

- Actions communales :

-18/07/2020 Opération de désherbage et débroussaillage au centre du village

-01/08/2020 Visite de la forêt pour le conseil municipal

-Début Août Remise en état du terrain de pétanque

-19/09/2020 World Cleanup Day ou opération de nettoyage

-La ballade traditionnelle des secrétaires de mairie est organisée à Muespach cette année le

4 octobre prochain.

-Prochain conseil le 13 octobre à 19h30 avec l’intervention du vice-président de la Comcom

Sundgau de la valorisation des déchets qui viendra expliquer les changements prévus à

partir de janvier 2021.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la

séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) :

Néant

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

La dernière réunion concernant le PLUi a été annulée et reportée au lundi 28 septembre 2020

-Commission chargée de voirie (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

Le rapporteur présente un plan de la commune et pointe les différents chemins où des travaux ont

été effectués par la société ALVAREM pendant le mandat précédent. Ces chemins présentent

quelques malfaçons telles que des fissures ou vallonnements constatés par différents habitants. La

société contactée effectue donc quelques travaux de « rafistolage » car les travaux validés ne sont

pas couverts par une assurance décennale.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) :

Néant

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) :Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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Le rapporteur présente le tract distribué aux parents d’élèves de 6 à 11 ans afin de réactualiser un

conseil municipal des jeunes dans la commune. Une réunion d’information aura lieu le 2 octobre

2020 et l’implication du corps enseignant est encourageante.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) :

La réfection du terrain de pétanque est terminée et chaque intervenant dont M. SEGINGER est

remercié pour le travail accompli. Afin de préserver ce terrain, Mme GUTZWILLER entreprend

l’implantation d’une chaîne de sécurité.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

Des devis sont en attente pour le changement de la chaudière de l’agence postale communale.

-Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

Le rapporteur prépare un dossier répertoriant les manquements sécuritaires constatés au cours de

sa tournée du village (absence de marquage, panneaux, miroir). Il invite les autres membres à lui

rapporter tout élément à ajouter.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

Néant

-Commission chargée de la communication (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) :

Suite à la distribution du dernier bulletin communal, les retours positifs des habitants du village sont

nombreux. Le rapporteur se réjouit des différents coloriages retournés en mairie et explique sa vision

d’un bulletin communal familial. En ce qui concerne le flyer distribué à l’occasion du « Cleaning

Day », elle explique qu’il a été réalisé dans le respect de la charte graphique en vigueur.

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

Le désherbage a été effectué.

C/ Questions diverses des conseillers :

Mme SCHWECHLER informe des retours positifs concernant le travail et le comportement de l’agent

saisonnier recruté. Les membres du conseil saluent également son professionnalisme.

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L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la

séance à 22 heures 10 minutes.

Etabli à Muespach, le Mercredi 23 septembre 2020.

Le Maire,

Régine RENTZ.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

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Ordre du jour :

01. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 7 juillet 2020

02. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Vendredi 10 juillet 2020

03. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 28 juillet 2020

04. Administration générale – Association foncière – Désignation des délégués du conseil

municipal

05. Forêt Communale – Coupes de bois de l’année 2021 – Prévisions

06. Forêt Communale – Prix du stère de bois de chauffage pour l’année 2021

07. Voirie – Cession de parcelle – Rue des Champs

08. Personnel – Recensement de la population en 2021 – Nomination de coordonnateur

communal

09. Administration générale – Association « Les 7 Nains font de l’Air Soft » sur le territoire de la

commune – Modification de la convention

10. Communication et informations diverses – Compte rendu des délégations consenties par le

conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales

11. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions

communales – Questions des conseillers.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 22 septembre 2020

12

Tableau des signatures pour l’approbation du procès verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de MUESPACH de la séance du

Mardi 22 septembre 2020

Noms/Prénoms des

conseillers

Emargement Motifs d’absence d’émargement ou autres

observations

RENTZ

Régine

FESSLER

Annick

Absente excusée. Procuration donnée à

Madame RENTZ Régine.

HATSTATT

Rémi

GRETTER

Louis

GUTZWILLER

Caroline

SCHWECHLER

Peggy

HEMMERLIN

Séverine

SEGINGER

Philippe

MURA

Christine

ROST

Régine

LESUEUR

Sophie

KOENIG

Marie

HEINIS

Vincent