Compte-Rendu - Compte rendu 2020 07 07

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 07 28

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 07 10

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 03 03

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 03

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 10 13

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 05 23

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 07 19

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 12 08

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 06 09

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 09 22

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 07 07 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 07 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

1

Convocation du VENDREDI 3 JUILLET 2020

Le conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MARDI 7 JUILLET 2020 à 20 HEURES 00 en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du troisième trimestre de l'année 2020. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le VENDREDI 3 JUILLET 2020.

Ordre du jour :

01.Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 9 juin 2020 02.Subventions – Subventions 2020 – Fixation de la liste des attributaires et des montants 03.Budgets et finances – Approbation du budget primitif de l'année 2020

04.Administration générale – Commission d'appel d'offres – Désignation des membres 05.Personnel – Création d’emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 06.Budgets et finances – Autorisation d’engagement de dépenses – Départ de Bernadette BISEL ATSEM à l’école maternelles de Muespach.

07.Budgets et finances – Indemnisation des services de transports scolaires suspendus à partir du 9 mars 2020 suite au confinement causé par la pandémie de covid-19.

08. Administration générale – Commission communales des impôts directs – Liste de propositions de commissaires titulaires et de commissaires suppléants.

09.Voirie-Travaux-Aménagement de la Rue des Champs

10.Communications et informations – Compte rendu des délégations consenties par le conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 11.Communications et informations diverses du maire – Questions des conseillers.

Réunion du MARDI 7 JUILLET 2020

Le conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MARDI 7 JUILLET 2020 à 20 HEURES 00 en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du troisième trimestre de l’année 2020.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 12 membres suivants, à savoir MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. REMI HATSTATT, M. LOUIS GRETTER, MME CAROLINE GUTZWILLER, MME PEGGY SCHWECHLER, MME SEVERINE HEMMERLIN, M. PHILIPPE SEGINGER, MME CHRISTINE MURA, MME REGINE ROST, MME SOPHIE LESUEUR, M. VINCENT HEINIS.

Etait absente à l’ouverture de la séance le membre suivant, à savoir : MME MARIE KOENIG (arrivée au point 1

Aucune procuration n’a été déposéeProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

2

MME AFONSO DA SILVA EVA, secrétaire de mairie, a été désignée comme secrétaire de séance.

Aucun auditeur extérieur n’assistait à la séance.

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout des 2 points suivants à l’ordre du jour :

-Voirie – Cession de parcelle – Rue des Champs – Parcelle 350 Section 9

- Personnel – Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant la crise sanitaire

L’assemblée délibérante approuve par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l’ajout des points ci-dessus.

DELIBERATION N° 2020/037 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MARDI 9 JUIN 2020

Madame le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du Mardi 9 juin 2020 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le vendredi 3 juillet 2020. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du Mardi 9 juin 2020. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observation,

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.

DELIBERATION N° 2020/038 – SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2020 – FIXATION DE LA LISTE DES ATTRIBUTAIRES ET DES MONTANTS

Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de fixer la liste des attributaires de subventions communales et de leurs montants afin de les faire figurer dans le budget primitif de l’année 2020. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DRESSE comme suit la liste des associations qui percevront en 2020 une subvention de fonctionnement de la commune :Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

3

Associations retenues Montant fixé

Accord 300,00 € Arboriculteurs du Haut Sundgau 300,00 € Batterie-Fanfare de Muespach 300,00 € Bien Vivre à Muespach 300,00 € Chorale Sainte Cécile de Muespach 300,00 € Club « Sans Souci » 300,00 € Amicale des Donneurs de Sang de Muespach 300,00 € Football Club de Muespach 300,00 € Groupement d’Action Sociale pour le Personnel 340,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Muespach 300,00 € Sport Culture et Loisirs Sportifs de Muespach 1.000,00 € Sundg’Oldies de Muespach 300,00 € Les 7 nains font du airsoft 300,00 € Union départementale des sapeurs-pompiers (déjà payée) 80,00 € Association Part’age Sep Wal 300,00 € Amis des personnes agées de Luppach 50,00 € 5.070,00 €

Réserve 930,00 € TOTAL 6.000,00 €

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants à l’article « 6574 / Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du chapitre « 65 / Autres charges de gestion courante » de la section de fonctionnement du budget primitif 2020,

DEMANDE à Madame le Maire d’insérer la présente liste dans les annexes du budget primitif de l’année 2020, conformément à la législation,

AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2020/039 – BUDGETS ET FINANCES – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2020

Madame le Maire et Madame ANNICK FESSLER, 1ère adjointe, chargée des finances, présentent les propositions inscrites dans le cadre du budget primitif de l’année 2020, service « Commune ». Ils invitent le conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

VU les dispositions de la nomenclature comptable M14,

CONSIDERANT le délai offert aux communes pour l’année 2020 pour voter le budget primitif, VU l’avis de la commission « Finances-Budget »,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

4

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

ADOPTE le budget primitif de l’année 2020, service « Commune » arrêté comme suit : Sections Dépenses Recettes Fonctionnement

-report du résultat 2019

-nouveaux crédits 2020

985.643.66 €

0.00 €

985.643.66 €

985.643.66 €

185.111.66 €

800.532.00 €

Investissement

-report du résultat 2019

-report de crédits 2019

-nouveaux crédits 2020

223.764.55 €

501.89 €

33.400.00 €

189.862.66 €

223.764.55 €

0.00 €

0.00 €

223.764.55 €

TOTAUX 1.209.408.21 € 1.209.408.21 €

PRECISE que le budget de l’exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et a été voté à l’intérieur de chaque section par chapitre,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2020/040 – ADMINISTRATION GENERALE – COMMISSION D'APPEL D'OFFRES – DESIGNATION DES MEMBRES

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des dispositions du Code de la commande publique, il y a lieu de désigner les membres de la commission d’appel d’offres communale. Celle-ci est composée pour les communes de moins de 3.500 habitants du maire ou de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus en son sein. La commission comporte autant de membres suppléants que de membres titulaires. L’élection a lieu au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales qui précise qu’il est voté au scrutin secret en cas de « nomination ou présentation ». Toutefois, l’article 3 du même article dispose que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Elle invite le Conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-21, VU le Code de la commande publique,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret pour désigner les membres de la commission d’appel d’offres,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DESIGNE les membres titulaires suivants :

Monsieur REMI HATSTATT

Madame SOPHIE LESUEUR

Madame ANNICK FESSLERProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

5

DESIGNE les membres suppléants suivants :

Madame CHRISTINE MURA

Madame PEGGY SCHWECHLER

Monsieur PHILIPPE SEGINGER

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2020/041 – PERSONNEL – CREATION D’EMPLOI PERMANENT D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE D’ECOLE MATERNELLE

Madame le Maire informe le conseil municipal du départ d’un agent territorial spécialisé de l’école maternelle de MUESPACH suite à sa demande de disponibilité à compter du 1er septembre 2020. Afin de procéder à son remplacement, une procédure de recrutement assistée a été effectuée auprès du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN. Il appartient au conseil municipal de délibérer sur la création d’un emploi permanent d’ATSEM. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

VU le modèle de délibération proposé par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant des grades d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles ou d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles , à raison d’une durée hebdomadaire de service de 25 heures (soit 25/35èmes) , compte tenu du départ en disponibilité de l’ATSEM,

CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE :

Article 1er : À compter du 28/08/2020 , un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant du grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles ou d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, à raison d’une durée hebdomadaire de service 25 heures minutes (soit 25/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

6

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte tenu du fait :

qu’il s’agit d’un emploi permanent d’une commune de moins de 2 000 habitants OU d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2020/042 – BUDGETS ET FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES – DEPART DE BISEL BERNADETTE ATSEM A L’ECOLE MATERNELLE DE MUESPACH

Madame le Maire rappelle que les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses et cadeaux font l’objet d’une imputation à l’article 6232. La commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit, sur demande du trésorier, prendre une délibération décidant l’octroi de cadeaux aux agents. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires partant à la retraite. L’idée générale est de pouvoir remercier l’agent partant pour tous les services rendus à la collectivité durant sa présence au sein de la commune. Le cadeau sous forme de bon d’achat de 300€ sera d’une valeur de 270,00€ pour l’agent territorial spécialisé des écoles maternelle BERNADETTE BISEL qui a été placée en disponibilité avant son départ en retraite. Cette somme, en accord avec Messieurs les maires des communes de MUESPACH-LE-HAUT et de KNOERINGUE, membres du regroupement, sera répartie à part égale entre les 3 communes. Elle invite le conseil à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DONNE un avis favorable sur le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires partant à la retraiteProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

7

DEMANDE à Madame le Maire de valider le bon d’achat d’une valeur de 270,00€, à l’attention de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelle BERNADETTE BISEL,

DECIDE de prélever le crédit voté ci-dessus à l’article « 6232 / Fêtes et cérémonies » du chapitre « 011 / Charges à caractère général de la section « Dépenses de fonctionnement ». AUTORISE Madame le Maire à refacturer la somme de 90 € à la commune de MUESPACH-LE-HAUT et 90€ à la commune de KNOERINGUE.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2020/043 - BUDGETS ET FINANCES – INDEMNISATION DES SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES SUSPENDUS A PARTIR DU 9 MARS 2020 SUITE AU CONFINEMENT CAUSE PAR LA PANDEMIE DE COVID-19

Dans un souci de soutien de l’activité et de l’emploi, la Région Grand-Est et la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs ont acté les principes de rémunération des entreprises de transport pendant cette période de pandémie COVID-19. Ces principes prévoient :

-La rémunération intégrale (100%) des services faits jusqu’au 08 mars 2020 ; -L’indemnisation à hauteur de 70% des services suspendus à partir du 9 mars 2020 ; Concernant les RPI, la Région Grand Est assure le subventionnement du transport des élèves des sections maternelles et primaires sur la base d’un aller/retour journalier, les trajets de la pause méridienne n’étant pas subventionnés. Il appartient donc à chaque commune de se positionner pour la rémunération de cette quote-part, en sachant que les marchés prévoient à minima une rémunération de 50%. S’agissant d’indemniser la part des frais fixes auxquels la société de transport doit faire face en l’absence de toute activité, part fixée par la Région Grand-Est à 70% des dépenses totales de fonctionnement, et considérant que ces dépenses auraient été budgétisées dans leur totalité en l’absence de cette période de confinement exceptionnelle.

Elle invite le Conseil à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.6,

VU Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

VU l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin BDSC-2020-66-10 du 7 mars 2020 portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degré, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants et des centres de formation d’apprentis de l’ensemble du Département du Haut-Rhin,

VU l’arrêté Ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

8

CONSIDERANT que cette situation présente les caractéristiques d’un cas de force majeure en ce qu’elle constitue un évènement irrésistible, extérieur et imprévisible dont la gravité et le caractère exceptionnel sont tels qu’ils mettent en cause la sécurité des usagers et du personnel des entreprises transporteurs et empêchent l’exécution des services de transport routier,

CONSIDERANT que la Région Grand Est se mobilise pour en amoindrir les effets sur le ralentissement de l’économie et pour préserver l’emploi, en complément des mesures prises au niveau national, SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’indemniser les services scolaires non réalisés à compter du 9 mars 2020 et jusqu’à la fin des mesures nécessaires de restriction, déterminées règlementairement pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

DECIDE de verser au titulaire une indemnité correspondant à 70% du cout contractuel du transport en période normale, en compensation du préjudice estimé du fait de l’interruption de service. Cette indemnité (70%), versée mensuellement, est calculée sur la base du montant des services qui auraient été réalisés en temps normal, y compris les trajets de la pause méridienne, identifié en application du bordereau de prix unitaire.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2020/044 – ADMINISTRATION GENERALE – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – LISTE DE PROPOSITIONS DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET DE COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu de l’article 1650-1 du Code général des impôts, il est institué une commission communale des impôts directs composée du maire ou de son représentant et de six commissaires titulaires. La durée du mandat des membres de cette commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. A cet effet, il y a lieu de présenter à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES une liste de 12 commissaires titulaires et de 12 commissaires suppléants. Sur cette liste seront nommés 6 noms de titulaires et 6 noms de suppléants pour siéger dans cette commission. Elle invite le Conseil municipal à délibérer. VU le Code général des impôts, et notamment l’article 1650-1,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

9

DECIDE de présenter les propositions suivantes :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants SPRINGINSFELD Erhard

7 rue des Vignes 68640 MUESPACH

HEBINGER Hubert

74 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH

GROELL Pascal

65 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH

HATSTATT Christian

23 rue des Vignes 68640 MUESPACH

SCHMITT Patricia

46A rue de la Montagne 68640 MUESPACH

WILLIG Patrice

3 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH

HATSTATT Nicole

10 rue de la Fontaine 68640 MUESPACH

GRETTER Philippe

36 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH

BRUNNER Denis

27 rue de la Montagne 68640 MUESPACH

HARNIST Marie Josée

6 rue du Rail 68640 MUESPACH

SCHERRER Patrice

21 rue des Vignes 68640 MUESPACH

HATSTATT Rémi

8 rue du Gersbach 68640 MUESPACH

FESSLER Annick

12 rue de la Fontaine 68640 MUESPACH

SCHUR Gérard

71 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH

JONNER Jean Luc

3 rue de Steinsoultz 68640 MUESPACH

BANDEL Josiane

101 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH

KUNTZ Jean Claude

8 rue de la Fontaine 68640 MUESPACH

FROBERGER Jean Marc

1 rue de la Vieille route 68640 MUESPACH

SCHOFFMAN Sébastien

22 rue de la Montagne 68640 MUESPACH

BRIE Raphael

10 rue de la Gare 68640 MUESPACH

SCHWAB Frédéric

11 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH

SCHEIDECK Francois

20 rue du Gersbach 68640 MUESPACH

HATSTATT Nadine

3 rue des Jardins 68640 MUESPACH

KREUTTER Patrick

2 rue des Coteaux 68640 MUESPACH

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2020/045 – VOIRIE – TRAVAUX – AMENAGEMENT DE LA RUE DES CHAMPS

Mme le Maire informe le conseil Municipal que d’importants dégâts de voirie ont été constatés au niveau de la partie basse de la rue des Champs suite aux orages survenus ces deux dernières années. Elle précise aux membres du conseil, que dans le cadre de travaux de voirie dans une commune, seule la mise en place d’un nouveau réseau d’eaux usées est prise en charge par la Communauté de Commune de Sundgau et ce d’après le schéma directeur d’assainissement communal. De ce fait, tous les travaux qui concernent le réseau eaux pluviales relèvent de la Commune. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la programmation des travaux de la voirie dès la confirmation de prise en charge de la partie assainissement par la Communauté de Communes de Sundgau.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

10

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DONNE un avis favorable pour entamer les travaux de voirie « rue des Champs dès la confirmation de prise en charge de la partie assainissement par la Communauté de Communes de Sundgau. AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2020/046– VOIRIE –– CESSION DE PARCELLE – RUE DES CHAMPS – PARCELLE 350 SECTION 9

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2019/060 prise au cours de la séance du 3 septembre 2019, par laquelle l’assemblée délibérante avait approuvé, entre autres, la cession à la famille STARCK de la parcelle 350 - Section 2, de forme triangulaire d’une superficie d’environ 18m2 selon le projet de morcellement présenté, établi le 2 janvier 2020 par le CABINET PHILIPPE FRANTZ, géomètre-expert à HEGENHEIM. Il rappelle qu’il s’agit de régulariser une situation de fait, les intéressés projetant de refaire le mur de clôture existant sur ce terrain attenant à leur propriété. Il précise que les frais d’aménagement et d’entretien dudit terrain représenteraient un coût supplémentaire pour la commune et propose donc sa cession à la famille Starck pour un montant de 100.00€.

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la délibération n° 2019/060 du Conseil municipal prise au cours de la séance du 3 septembre 2019,

VU le projet de morcellement du CABINET PHILIPPE FRANTZ, géomètre-expert à HEGENHEIM, VU la demande de la famille STARCK,

CONSIDERANT que cette cession tendra à régulariser une situation de fait existante, SUR proposition de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de morcellement tel qu’il est présenté par le CABINET PHILIPPE FRANTZ, géomètre-expert à HEGENHEIM,

DECIDE de donner un avis favorable au déclassement de la parcelle n°350 – section 2 d’une superficie d’environ 18m2 du domaine public et de son intégration dans le domaine privé de la commune, pour permettre la présente cession,

DECIDE de donner un avis favorable à cette cession à la famille STARCK au prix de 100.00€, AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

11

DELIBERATION N° 2020/047 – PERSONNEL – FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DURANT LA CRISE SANITAIRE

Mme Le Maire rappelle à l’assemblée : Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

12

CONSIDERANT que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

CONSIDERANT que le service administratif de notre collectivité a connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

CONSIDERANT qu’il parait opportun de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement. APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE d’accorder le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de MUESPACH qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

DÉCIDE de fixer cette prime exceptionnelle non reconductible à un montant de 500 euros qui sera versée en une fois et exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents concernés au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DELIBERATION N° 2020/048– ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020, celui-ci lui avait confié délégation pour un certain nombre de ses compétences. En vertu de cette délégation, il est tenu d’informer l’assemblée délibérante dans la séance suivante des décisions qu’il a prises.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22, VU la délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

le conseil municipal,

PREND note des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du mardi 9 juin 2020 dans le cadre des délégations reçues par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

13

1° : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents : néant ;

2° : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : néant ; 3° : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : néant ; 4° : de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros : néant ; 5° : d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants et de 5.000 € pour les communes de 50.000 habitants et plus : néant ;

6° : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant annuel de 50.000 € autorisé par le conseil municipal : néant ;

7° : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : néant ;

8° : de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions : néant ; 9° : de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : néant ;

DELIBERATION N° 2020/049 – COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

-Elections sénatoriales : Mme le Maire précise aux membres du conseil convoqués vendredi 10 juillet 2020 pour l’élection des grands électeurs en vue des élections sénatoriales fixées à la date du 27 septembre 2020. Elle explique brièvement les modalités de ces élections de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants.

-Réunion SIVU : Mme le Maire informe que le SIVU souhaite organiser une réunion durant laquelle sera voté le bureau, dans la semaine du 20 au 24 juillet 2020. Les membres de la commission répondent favorablement à la date du 21 juillet 2020.

-Congés d’été : Mme le Maire annonce la fermeture de la poste du 13/07 au 08/08/2020, et celle de la mairie du 26/07 au 08/08/2020.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : Néant

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : M. REMI HATSTATT) : M. Hatstatt décrit un dossier en cours :

-Rue des Frene : soucis d’écoulement pluvial en dessous des avaloirs, bordures non conformes, absence de siphon… Un courrier de demande de réparation de ces malfaçons sera envoyé à SCI BIS IMMO, propriétaire du lotissement.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

14

-Commission chargée de voirie (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

M. HATSTATT présente les projets de travaux et devis en cours :

-« Clos de la Boulang » : Un devis de l’entreprise ENCER concernant l’aménagement du lot a été validé par l’ancienne équipe municipale mais quelques rectifications doivent être apportées. -« Place de l’église » : Quelques dalles cassées doivent être remplacées et une étude sur la mise au norme de l’accès mobilité doit être engagé auprès d’un cabinet d’étude.

-Rue du Gersbach : Deux arbres non coupés poussent dans la rivière et l’enrochement permettant l’évacuation du trop-plein doit être revu.

-Rue du Willerhof, Gersbach et Château d’eau et autres : Un devis pour travaux de gravillonnage est en cours auprès de la société Matrol pour combler les trous et fissures constatés. -Rösslein : Des souches d’arbres présentes sur le fossé perpendiculaire à la rue de Ferrette endommagent l’enrochement au risque de boucher le fossé. Un devis est encours de négociation. -L’œuvre d’art STUWA est mise en avant sur internet, elle a perdu toute visibilité suite aux mauvaises herbes l’entourant. M. HATSATT suggère de procéder au désherbage de la zone avec la participation de membres volontaires. 10 élus répondent favorablement à cette opération en date du 18 juillet 2020 à 7H30.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : Néant

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : Mme MURA informe qu’une réunion de la commission est organisée ce vendredi 10 juillet 2020 à 20H00 en salle du Conseil Municipal. L’objet de cette réunion se limitera à en définir les modalités d’élections. Les risques liés à la crise sanitaire que nous traversons invitant à la prudence ne permettront malheureusement pas l’aboutissement de projets.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : Mme GUTZWILLER annonce qu’une réunion est prévue le jeudi 9 juillet 2020 au soir et que les sujets suivants seront à l’ordre du jour :

-Mise en place du jury du concours communal des maisons fleuries.

-Visite des calvaires rue de Durmenach et rue du Willerhof pour en envisager le nettoyage.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER annonce qu’un état des lieux a été réalisé à l’école maternelle et qu’il a été constaté une fuite au niveau du lave mains et des sanitaires.

Suite à l’état des lieux de l’appartement communal situé au-dessus de la poste, un devis a été réalisé par l’entreprise LINO pour la réfection peinture. Mme LESUEUR se propose de faire établir un autre devis auprès d’un autre intervenant pour comparaison.

-Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER rappelle qu’une visite globale de la Commune a été réalisée par les membres de la commission samedi 4 juillet 2020 précisant les différentes zones à sécuriser par la mise en place de divers panneaux à commander ainsi que des barrières de sécurisation.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER annonce la réunion convenue avec M. CAPRON le 1er aout 2020 et enregistre les membres volontaires pour y participer.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

15

-Commission chargée de la communication (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : Mme MURA informe de l’état d’avancée de la rédaction du bulletin municipal. Une réunion de relecture est organisée le Mardi 14 juillet 2020 à 9H00 à la mairie, afin de respecter l’objectif de distribution fin juillet 2020.

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER annonce la réunion prévue le 15/07/2020 à 17H30 pour une visite du cimetière de la commune.

C/ Questions diverses des conseillers :

---------//////////----------

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 20 minutes.

Etabli à Muespach, le MARDI 7 JUILLET 2020.

Le Maire,

Régine RENTZ.

Ordre du jour :

01.Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 9 juin 2020 02.Subventions – Subventions 2020 – Fixation de la liste des attributaires et des montants 03.Budgets et finances – Approbation du budget primitif de l'année 2020

04.Administration générale – Commission d'appel d'offres – Désignation des membres 05.Personnel – Création d’emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 06.Budgets et finances – Autorisation d’engagement de dépenses – Départ de Bernadette BISEL ATSEM à l’école maternelles de Muespach.

07.Budgets et finances – Indemnisation des services de transports scolaires suspendus à partir du 9 mars 2020 suite au confinement causé par la pandémie de covid-19.

08.Administration générale – Commission communales des impôts directs – Liste de propositions de commissaires titulaires et de commissaires suppléants.

09.Voirie - Travaux-Aménagement de la Rue des Champs

10.Voirie – Cession de parcelle – Rue des Champs – Parcelle 350 Section 9

11.Personnel – Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant la crise sanitaire 12.Communications et informations – Compte rendu des délégations consenties par le conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 13.Communications et informations diverses du maire – Questions des conseillers.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 7 Juillet 2020

16

Tableau des signatures pour l’approbation du procès verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH de la séance du MARDI 7 JUILLET 2020

Noms/Prénoms des

conseillers

Emargement Motifs d’absence d’émargement ou autres

observations

RENTZ

Régine

FESSLER

Annick

HATSTATT

Rémi

GRETTER

Louis

GUTZWILLER

Caroline

SCHWECHLER

Peggy

HEMMERLIN

Séverine

SEGINGER

Philippe

MURA

Christine

ROST

Régine

LESUEUR

Sophie

KOENIG

Marie

HEINIS

Vincent