Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 03

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Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 03 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 03)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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Convocation du JEUDI 29 OCTOBRE 2020

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MARDI 3 NOVEMBRE 2020 à 20 HEURES 00 en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du quatrième trimestre de l’année 2020. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le JEUDI 29 OCTOBRE 2020.

Ordre du jour :

01. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 13 octobre 2020 02. Intercommunalité – Communauté de Communes Sundgau – Rapport d’activité de l’année 2019

03. Subventions – Subventions année 2020 – Demande complémentaire de l’association « La Fondation du Patrimoine »

04. Intercommunalité – Syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux – Modification des statuts

05. Budgets et finances – Décision modificative n°1/2020 – Type ouverture de crédits 06. Bâtiments communaux – Ecole maternelle – Travaux de sécurisation

07. Budgets et finances – Décision modificative n°2/2020 – Type virement de crédits 08. Budgets et finances – Décision modificative n°3/2020 – Type ouverture de crédits 09. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.

Réunion du MARDI 3 NOVEMBRE 2020

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MARDI 3 NOVEMBRE 2020 à 20 HEURES 00 en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du quatrième trimestre de l’année 2020.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 8 membres suivants, à savoir MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. REMI HATSTATT, M. LOUIS GRETTER, MME SEVERINE HEMMERLIN, MME CHRISTINE MURA, MME REGINE ROST, M. VINCENT HEINIS.

Etaient absents à l’ouverture de la séance le(s) membre(s) suivant(s), à savoir : MME CAROLINE GUTZWILLER (excusée), MME PEGGY SCHWECHLER (excusée), MME SOPHIE LESUEUR (excusée), M. PHILIPPE SEGINGER (arrivé au point n° 3), MME MARIE KOENIG (excusée)

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME CAROLINE GUTZWILLER à MME REGINE RENTZ, MME PEGGY SCHWECHLER à MME CHRISTINE MURA, MME MARIE KOENIG à MME REGINE RENTZ

Aucun auditeur extérieur n’assistait à la séance.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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MME AFONSO DA SILVA EVA, secrétaire de mairie, a été désignée comme secrétaire de séance.

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :

Personnel – Création d’emploi permanent d’agent technique polyvalent.

L’assemblée délibérante approuve par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l’ajout des points ci-dessus.

DELIBERATION N° 2020/074 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MARDI 13 OCTOBRE 2020

Madame le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du Mardi 13 octobre 2020 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le jeudi 29 octobre 2020. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du Mardi 13 octobre 2020. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observation,

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.

-DELIBERATION N° 2020/075 – PERSONNEL – CREATION D’EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

Madame le Maire informe le conseil municipal du départ d’un adjoint technique principal de 2ème classe suite à sa demande de mutation à compter du 28 décembre 2020. Afin de procéder à son remplacement, une procédure de recrutement assistée a été effectuée auprès du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN. Il appartient au conseil municipal de délibérer sur la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent pour un temps de travail complet de 35H hebdomadaires sur les 3 grades suivants : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 1ère classe ou Adjoint technique principal de 2ème classe.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

VU le modèle de délibération proposé par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant des grades : d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 1ère classe ouProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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d’adjoint technique principal de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu du départ en mutation de l’adjoint technique principal de 2ème classe,

CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE :

Article 1er : À compter du 28/08/2020, un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant des grades : d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte tenu du fait :

qu’il s’agit d’un emploi permanent d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

La nature des fonctions :

Réalisation de l’essentiel des interventions techniques

Entretien et exécution des opérations de première maintenance au niveau des bâtiments communaux, des équipements, de la voirie et des espaces naturels. Gestion et petite manutention du matériel et de l’outillage.

Encadrement de l’agent titulaire en poste.

Le niveau de recrutement : CAP, BAC PRO, permis B, poids lourd et CACES

Le niveau de rémunération : En fonction de la grille indiciaire territoriale selon le grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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DELIBERATION N° 2020/076 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU – RAPPORT D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2019

Madame le Maire informe le conseil municipal que le rapport d’activité de l’année 2019 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU a été réceptionné le 13 octobre 2020. Elle présente ce rapport aux conseillers municipaux et informe qu’il sera mis à la disposition du public selon les dispositions réglementaires en vigueur. Elle invite le conseil municipal à délibérer. ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le rapport d’activité de l’année 2019 établi par la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU, SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND acte du dépôt en mairie du rapport d’activité de l’année 2019 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU,

DEMANDE à Madame le Maire de mettre celui-ci à la disposition du public, AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2020/077 – SUBVENTIONS – SUBVENTIONS ANNEE 2020 – DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE L'ASSOCIATION « LA FONDATION DU PATRIMOINE »

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été sollicitée pour l’octroi d’une subvention à l'association « La Fondation du Patrimoine ». Cette fondation a soutenu de vastes projets de restauration depuis 2004 pour la préservation du patrimoine aux côtés des associations et des communes alsaciennes en apportant des aides considérables aux différents projets en priorisant les communes adhérentes. Elle informe de la situation de l’article « 6574 / Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du chapitre « 65 / Autres charges de gestion courante » de la section de fonctionnement du budget primitif 2020. Elle explique qu'une subvention accordée à une association ne figurant pas sur la liste des attributaires fixés par délibération expresse du conseil municipal prise avant le vote du budget primitif de l'année concernée nécessite une délibération complémentaire. Elle invite le conseil municipal à délibérer. ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la demande de subvention de le l'association « La Fondation du Patrimoine », VU le budget primitif de l’année 2020,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de subvention de l'association « La Fondation du Patrimoine »,

DECIDE de fixer le montant de cette participation à 75,00€ selon le barème appliqué en fonction de l’effectif de la commune,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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DECIDE de prélever ce montant de l’article « 6574 / Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du chapitre « 65 / Autres charges de gestion courante » de la section de fonctionnement du budget primitif 2020,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2020/078 INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT MIXTE DES GARDES- CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX – MODIFICATION DES STATUTS

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts de cet organisme intercommunal ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion de son comité syndical.

Il a ainsi été proposé au comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, et qui portaient sur la modification de l’adresse du siège comme suit :

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités (communes ou groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la modification statutaire présentée,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2020/079 – BUDGETS ET FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2020 – TYPE OUVERTURE DE CREDITS.

Madame le Maire explique au conseil municipal qu'il y a lieu de voter une décision modificative de type « Ouverture de crédits » au budget primitif de l'année 2020 motivée par les éléments ci- dessous :

« Une anomalie comptable liée à l’émission du titre n° 143/2018 à l’article 166 de la section « Dépenses d’investissement » demandée par la trésorerie est à régulariser. Cette somme correspond au remboursement par le Crédit Mutuel des sommes versées ci-dessous :

-mandat n° 642/2018 de 4.500,33 € en capital

-mandat n° 561/2018 de 5.094,68 € en capital

-mandat n° 562/2018 de 4.788,99 € en capitalProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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-mandat n° 39/2019 de 4.552,08 € en capital

Cette somme doit rejoindre les 604.083,34 € correspondants aux remboursements par le Crédit Mutuel (600.086,84 € en capital et 3.996,50 € en intérêts) présents sur le compte d’attente en Trésorerie n° 47138, soit un total de 623.019,42 €. Afin de régulariser cette anomalie, le trésorier demande d’annuler le titre n° 143/2018 par l’émission d’un mandat de paiement d’un montant de 18.936,08 € à l’article 166 précité, en dépenses d’investissements au compte 166, sur lequel aucun crédit n’est disponible ».

Elle présente la proposition suivante :

CHAPITRES /ARTICLES DEPENSES RECETTES

Section d'investissement :

-Chapitre 16/Remboursements d'emprunts -----article

166/Refinancement de dettes

-prévu au budget primitif 0,00 €

-décision modificative n° 1/2020 18 936,08 €

Section d'investissement

-Chapitre 13/Subventions d'investissement---- article

1341/Dotations aux équipements

-prévu au budget primitif 0,00 €

-décision modificative n° 1/2020 31 644,10 €

Section d'investissement

-Chapitre 21/Immobilisations corporelles -----article

21318/Travaux autres bâtiments publics

-prévu au budget primitif 6 000,00 €

-décision modificative n° 1/2020 12 708,02 €

31 644,10 € 31 644,10 €

Elle invite le conseil à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020/039 prise au cours de la séance du 7 juillet 2020, approuvant le budget primitif de l'année 2020,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire tel que visé ci-dessus,

DEMANDE à Madame le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Comptable de la collectivité à la Trésorerie de FERRETTE,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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-DELIBERATION N° 2020/080 – BATIMENTS COMMUNAUX – ECOLE MATERNELLE – TRAVAUX DE SECURISATION

Madame le Maire informe le conseil municipal que la clôture de l’école maternelle ne respecte pas les règles de sécurisation en vigueur. La faible hauteur du muret existant ainsi que le vétuste portail à ouverture battante constituent un risque pour les jeunes enfants aux abords d’une route départementale au passage important. Madame le Maire avise les conseillers qu’une consultation a été faite pour cette opération et en donne les résultats. La proposition de la SOCIETE CREALU, dont le siège est à MOOSLARGUE, est présentée pour l’acquisition d’un portail coulissant équipé d’une serrure à clefs. Afin de limiter les coûts d’acquisition d’une clôture plus sécurisée, Madame le Maire propose de faire réaliser en régie une clôture adaptée en bois à peindre comme présenté lors de la séance. Elle propose alors d’imputer l’acquisition du portail, l’achat du bois et de la peinture ainsi que le coût des heures de main d’œuvre à l’article « 21312 / Travaux bâtiments scolaires » du chapitre « 21 / Immobilisations corporelles » de la section d’investissement du budget primitif 2020. Elle fait part qu’un dossier de demande de subvention au Département va être déposé. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la situation actuelle présentant un réel danger sécuritaire exposée ci-dessus, VU les offres déposées,

VU le budget primitif de l’année 2020,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE CREALU, dont le siège est à MOOSLARGUE, DECIDE de financer cette opération sur les fonds libres disponibles à l’article « 21312 / Travaux bâtiments scolaires » du chapitre « 21 / Immobilisations corporelles » de la section d’investissement du budget primitif 2020,

DEMANDE à Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Département pour l’octroi d’une subvention,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2020/081 – BUDGETS ET FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 2/2020 – TYPE VIREMENT DE CREDITS.

Madame le Maire explique au conseil municipal qu'il y a lieu de voter une décision modificative de type « Virement de crédits » au budget primitif de l'année 2020 motivée par les éléments ci-dessous : « Un dossier de régularisation de cotisations salariales et patronales est en cours concernant les 2 agents ATSEM. Il convient, dans un premier temps de régulariser la situation de Mme BISEL Bernadette pour laquelle le départ en retraite est proche. En effet, pendant la période du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2017, cet agent a été rémunéré par erreur à une durée de travail supérieure à celle pour laquelle elle a été engagée. Cette situation a été régularisée à compter du 1er décembre 2017, en faisant correspondre sa rémunération avec la durée effectivement accomplie.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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Cette situation a eu également pour conséquence qu’elle est restée affiliée au régime général de retraite CARSAT alors qu’elle aurait dû l’être à la CNRACL, et que, par voie de conséquence, cet agent a cotisé à tort au régime complémentaire de l’IRCANTEC pour cette même période. Par suite de la mise en place de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2005, elle aurait également dû cotiser à cet organisme du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2017. Le remboursement des cotisations versées à l’IRCANTEC a été fait pour la période concernée, soit la somme de 15.951,18€. Pour pouvoir procéder à la régularisation des cotisations dues, une somme de 30.000 € a été inscrite à l’article « 6488/Autres charges » du chapitre « 012/Dépenses de personnel » du budget primitif de l’année 2020. La Trésorerie a indiqué que le paiement devra se faire sur l’article 678/Autres charges exceptionnelles, pour ne pas fausser les différents ratios calculés sur les dépenses réelles annuelles des charges de personnel ».

Afin de pouvoir procéder au remboursement de la somme de 43.250,47 € due à la CNRACL, Madame le Maire présente la proposition suivante et indique qu’une décision modificative complémentaire de type « Ouverture de crédits » sera proposée au point suivant.

CHAPITRES /ARTICLES DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

-Chapitre 012/Charges de personnel-----article

6488/Autres charges

-prévu au budget primitif 30.000,00 €

-décision modificative n° 2/2020 -30 000,00 €

Section de fonctionnement :

-Chapitre 67/Charges exceptionnelles-----article

678/Autres charges exceptionnelles

-prévu au budget primitif 0,00 €

-décision modificative n° 2/2020 30 000,00 €

0,00 € 0,00 €

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020/039 prise au cours de la séance du 7 juillet 2020, approuvant le budget primitif de l'année 2020,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire telle que visée ci-dessus,

DEMANDE à Madame le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Comptable de la collectivité à la Trésorerie de FERRETTE,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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DELIBERATION N° 2020/082 – BUDGETS ET FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2020 – TYPE OUVERTURE DE CREDITS.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2020/080 prise au cours de la présente séance et qu'il y a lieu de voter une décision modificative de type « Ouverture de crédits » au budget primitif de l'année 2020 motivée par les mêmes éléments que ceux indiqués en préambule de ladite délibération visée ci-dessus. A cet effet, Madame le Maire présente la proposition suivante :

CHAPITRES /ARTICLES DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

-Chapitre 67/Charges exceptionnelles-----article

678/Autres charges exceptionnelles

-prévu au budget primitif 0,00 €

-décision modificative n° 3 22.000,00 €

Section de fonctionnement :

-Chapitre 74/Dotations et participations-----article

74832/Fonds départemental péréquation taxe professionnelle

-prévu au budget primitif 40.000,00 €

-décision modificative n° 3 2 000,00 €

Section de fonctionnement :

-Chapitre 77/Produits exceptionnels-----article

773/Mandats annulés sur exercices antérieurs

-prévu au budget primitif 0,00 €

-décision modificative n° 3 20 000,00 €

22 000,00 € 22 000,00 €

Elle invite le conseil à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020/039 prise au cours de la séance du 7 juillet 2020, approuvant le budget primitif de l'année 2020,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire tel que visé ci-dessus,

DEMANDE à Madame le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Comptable de la collectivité à la Trésorerie de FERRETTE,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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DELIBERATION N° 2020/083 – COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

-Litige crédit mutuel : la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2020 est en cours de transmission à la partie adverse via les avocats des deux parties.

-Transmission des informations : Mme le Maire informe des difficultés de traitement de certains dossiers en raison des délais de réponse de la part des élus. Elle demande à ce que les messages soient consultés et traités plus rapidement par chacun d’entre eux.

-Compte rendu de la réunion de la Communauté de Communes de Sundgau : En présence de M. WIEDER Maire de Muespach le Haut, M. DESSERICH Vice-président Petite enfance, enfance et jeunesse, M. SCATTOLINI Directeur moyens techniques à la comcom, Mme RENTZ Maire et Mme FESSLER Adjointe de Muespach. Mme le Maire rapporte les informations suivantes :

Le bâtiment du Multi-accueil situé à Muespach le Haut rencontre d’importants problèmes d’étanchéité, de structure, et le chauffage au sol est inopérant.

Le périscolaire à Muespach est vétuste et ne répond plus aux normes, le recrutement du personnel pour travailler sur ce site est compliqué depuis qu’il y a le nouveau périscolaire à Waldighoffen. Suite à ces constats, il est envisagé par la Communauté de Communes, la démolition et la construction d’un nouveau bâtiment Multi-accueil et Périscolaire sur le site où se trouve le Multi- accueil actuel à Muespach le Haut.

Afin d’inscrire ce projet sur la liste des futures priorités, un tour de table des élus présents est proposé. L’ensemble des membres du Conseil Municipal présents donne un avis positif avec pour seule réticence la probabilité de perdre une école à Muespach. Mme le Maire informe alors que ce risque serait amoindri en raison de l’allocation de subventions beaucoup plus importantes sur les projets de réparations de bâtiments existants plutôt que sur les nouvelles constructions. M. HATSTATT annonce que les négociations futures prioriseront toujours la conservation des écoles de Muespach.

-Comptes rendus suite à plusieurs réunions de la communauté de communes : Mme le Maire informe les membres du Conseil de sa participation à diverses commissions telles que : La Commission Communication : la Comcom souhaite communiquer davantage avec tous les élus, une lettre qui s’intitule CC Infos a été adressé à chacun. Une communication dédiée aux habitants est également en cours de réalisation. Mme le Maire invite les Conseillers à lui remonter leurs suggestions utiles pour que vive l’intercommunalité dans un processus de partages constructifs. La Commission sur le patrimoine Bâti : la Comcom gère 45 bâtiments soit 49960 m2. Les projets de la Comcom : la construction d’un périscolaire à Spechbach et à Ferrette – Aire d’accueil des gens du voyage à Altkirch – Transformer l’ancien bâtiment de la Comcom du Jura à Ferrette en médiathèque – Multi-accueil et périscolaire à Muespach le Haut – Gros entretiens de toitures sur des bâtiments au quartier Plessier à Altkirch.

-Départ de l’ouvrier communal : Suite à la demande de mutation de M. GOEPFERT ERIC, Mme le Maire propose de le récompenser pour ses 21 années de service au sein de la commune en précisant qu’au vu du contexte sanitaire actuel aucune cérémonie n’est envisageable pour la remise de la médaille.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) :

Mme FESSLER ANNICK annonce la situation financière de la Communauté de Communes de Sundgau en énonçant les chiffres du compte administratif de 2019 sur les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. Les chiffres démontrent qu’une baisse importante des recettes est prévisible occasionnée en grande partie par la crise sanitaire de cette année et que des solutions doivent être envisagées pour en amoindrir les effets désastreux.

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

Une réunion concernant le projet de PLUi a eu lieu le 27 octobre 2020 et M. HATSTATT annonce que le calendrier initialement prévu pour son approbation est à nouveau reporté.

-Commission chargée de voirie (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

Fossé Rue des jardins : M. Hatstatt présente le plan parcellaire indiquant la présence d’un fossé réalisé il y a plus de 20 ans par la Commune pour pallier aux diverses inondations constatées à l’époque. Ce fossé est aujourd’hui détérioré et sa présence sur un chemin privé pose des problèmes d’accès entre les propriétaires. L’intervention de la Commune est pourtant nécessaire à son entretien qui a fait l’objet d’une convention à l’époque.

Rue des champs : Suite au devis accepté lors de la dernière séance du Conseil Municipal, les travaux sont en cours et la présence de graviers sous les pavés constatée lors de l’enlèvement des bordures entraineront des décaissements plus importants que prévus.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : Néant

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) :

En raison de la situation sanitaire actuelle, les élections du C.M.J prévues sont annulées et aucune action du Conseil Municipal des Jeunes ne peut être, pour l’heure, envisagée.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) :

Mme HEMMERLIN décrit les différents points de la Commune où sont prévues des décorations de Noël et particulièrement la façade de l’école maternelle de Muespach donnant sur la route départementale principale.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

Les travaux de l’entreprise TRAPP retenue lors de la dernière séance du conseil Municipal ont totalisés 4 jours pour la réparation urgente des différentes infiltrations sur la toiture de l’église. L’entreprise interviendra ultérieurement pour le reste des réparations.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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-Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. Gretter a identifié et répertorié plusieurs endroits pour effectuer le marquage au sol. Mme le Maire demande de définir rapidement les priorités avec la commission sécurité, afin de pouvoir demander des devis. Elle sensibilise sur le fait que la période hivernale arrive.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

Il a été décidé par la commission de donner procuration au représentant de l'ONF pour agir au mieux des intérêts de la commune en ce qui concerne la vente de bois façonné de gré à gré. La prochaine réunion de l’ONF est annulée en raison de la situation sanitaire actuelle.

M. GRETTER LOUIS annonce que 7 stères de bois ont été volés au Willerhof et que les épicéas de la parcelle n°4 ont été coupés pour un bon tarif de vente.

-Commission chargée de la communication (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) :

Mme MURA reçoit régulièrement quelques éléments du prochain bulletin communal. Afin d’avancer sur son élaboration, elle invite les membres du conseil à partager diverses photos et à se porter volontaires pour la répartition des visites des entreprises à présenter lors du prochain bulletin (récolte du logo, des horaires et des différentes informations à partager).

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant

C/ Questions diverses des conseillers :

Néant

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L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 30 minutes.

Etabli à Muespach, le Mercredi 4 novembre 2020.

Le Maire,

Régine RENTZ.

Ordre du jour :

01. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du Mardi 13 octobre 2020 02. Personnel – Création d’emploi permanent d’agent technique polyvalent. 03. Intercommunalité – Communauté de Communes Sundgau – Rapport d’activité de l’année 2019

04. Subventions – Subventions année 2020 – Demande complémentaire de l’association « La Fondation du Patrimoine »

05. Intercommunalité – Syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux – Modification des statuts

06. Budgets et finances – Décision modificative n°1/2020 – Type ouverture de crédits 07. Bâtiments communaux – Ecole maternelle – Travaux de sécurisation

08. Budgets et finances – Décision modificative n°2/2020 – Type virement de crédits 09. Budgets et finances – Décision modificative n°3/2020 – Type ouverture de crédits 10. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du Mardi 03 novembre 2020

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Tableau des signatures pour l’approbation du procès verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de MUESPACH de la séance du

Mardi 3 novembre 2020

Noms/Prénoms des

conseillers

Emargement Motifs d’absence d’émargement ou autres

observations

RENTZ

Régine

FESSLER

Annick

HATSTATT

Rémi

GRETTER

Louis

GUTZWILLER

Caroline

Absente excusée à la réunion du 3 novembre

2020. A donné procuration à Mme Régine

RENTZ

SCHWECHLER

Peggy

Absente excusée à la réunion du 3 novembre

2020. A donné procuration à Mme Christine

MURA

HEMMERLIN

Séverine

SEGINGER

Philippe

MURA

Christine

ROST

Régine

LESUEUR

Sophie

Absente excusée.

KOENIG

Marie

Absente excusée à la réunion du 3 novembre

2020. A donné procuration à Mme Régine

RENTZ

HEINIS

Vincent