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Déliberation - 34 approbation modification du PLU
unknown - Approbation modif simplifiée du PLU
Arrêté - arrete modif plu n4
Déliberation - 026 Approbation modif n4 PLU
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 026 Approbation modif n4 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 27/02/2024
DE L'OISE DESOECOUE RANÇAISE Reçu en préfecture le 27/02/2024
LA VILLE@ ——— Extrait d| spi ie 2705/2054 re CANTON DE ID :060-216001743-20240227-026DEL CM190224-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 19 février 2024
AERONDIÉSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février à 19h00, les membres du Date : 13 février 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 13 février 2024 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
DOMPÉEensRIlIeER Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dündü ALKAYA - M. Présents : 24 Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim Votants : 36 SAVAS - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT -
Pouvoirs : 12 M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme : Absent : 3 Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - M. Mohammed EL OUASTI -
Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Sylvie DUCHATELLE.
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LAMBRE 2 à FEV. 2084 M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA
Mme DUHIN Pouvoir à M. DEME
Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. BULUT
Ê 7 TEY e-21 M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD mis UE Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme ELONGUERT, Mme JACQUEMART, M. KA.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
26 Approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Creil
m Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Par arrêté du 7 août 2023, le maire a engagé la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 décembre 2018 modifié les 12 avril 2021, 27 mars 2023, 11 décembre 2023, et mis en compatibilité le 28 juin 2023.
Les objectifs poursuivis par cette modification sont :
- Correction d'erreurs matérielles,
- Adaptation et clarification de certaines dispositions du règlement relatives aux terrains issus de division avant l'approbation du PLU,
- Adaptation et clarification de certaines dispositions du règlement,
- Modification du périmètre de l'emplacement réservé pour la mixité de l'habitat n°3.
Le 16 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition du public du projet de modification.
1/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Après avis d'information sous forme d'affichage et d'insertion dans la pre HE . 1H | . Envoyé en préfecture le 27/02/2024 du public à l'accueil de l'Hôtel de Ville du 2 novembre 2023 au 1° décemb} Reçu en préfecture le 27/02/2024 d'ouvertures et sur le site internet de la Ville. SL Un registre papier a été mis à disposition des habitants pour consigne PHblé ls 27/02/2024 également apporter ses observations via une adresse mail dédiée. ID : 060-216001743-20240227-026DEL CM190224-DE
A l'issue de la mise à disposition, il a été constaté que personne n'est venu consulter le registre, que le service urbanisme n'a pas reçu de mail ni d'appel téléphonique.
Il vous est proposé d'approuver la modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme.
m Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44, R.153-20 et R.153-21 ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 18 décembre 2018 modifié les 12 avril 2021, 27 mars
2023 et 11 décembre 2023, et mis en compatibilité le 28 juin 2023 ; VU l'arrêté du maire n°2023-262 en date du 7 août 2023 décidant d'engager la procédure de modification n°4 du
plan local d'urbanisme ;
Vu la notification en date du 11 août 2023 du projet de modification à Madame la Préfète et aux personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme ; Vu l'avis de la commission « Projets de ville et transition écologique » en date du 23 janvier 2024,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 36 | Pour : 36 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
# Décide à l'unanimité :
Article 1°’: Le projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme est approuvé conformément au
dossier annexé à la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R.153-21 et R.153-22 du Code de l'Urbanisme. Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Elle sera enfin publiée, avec le projet de modification
approuvé, sur le portail national de l'urbanisme.
Article 3: La présente délibération et le dossier qui lui est annexé seront transmis au contrôle de
légalité.
Article 4 : La présente délibération sera exécutoire dans les conditions définies aux articles L.153-23 à
L.153-26 du Code de l'urbanisme.
pre
27 { à mn Po Éce
CREIL, le
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Lä secrétaire de séance
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un détai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de Publication électronique sur le site internet de la Ville le Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 060-216001743-20240227-026DEL CM190224-DE
T
313
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
A nd Publié le 27/02/2024
ID : 060-216001743-20240227-026DEL_CM130224-DE