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Déliberation - delib 2022 42 rapport annuel relatif au prix et a la qualite du service public deau potable du smaep
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 42 rapport annuel relatif au prix et a la qualite du service public deau potable du smaep)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
Es Conseil Municipal
; du 27 SEPTEMBRE 2022
4 ÿ < ‘2 L’an deux mil vingt deux, le vingt sept septembre à dix-
4 neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pomponne, dûment convoqué le vingt et un septembre
1, ruc du Général Leclerc 2022 faute de quorum atteint lors de la séance du vingt 77400 POMPONNE septembre 2022, s’est réuni, dans la salle Simon Arnaud, ‘L'él. : O1 60 07 78 22 re «el: OT 60 07 78 sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire ‘ax. : 01 60 07 75 44 mairic{@pomponne.org
Membres en exercice : 27
Date convocation : 21 septembre 2022
Présents : 11
Votants : 16
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Jean-Marc SIOZAC, Marie-Agnès DESCOUX, Laurence AUDIBERT, Fanny
BILLY, Adjoints
Charlotte LE MAITOUR, Sandrine MARTINS, Isabelle DUPRÉ, Brigitte FOULON, (arrivé à 19h30), Mildred PUISSANT, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC
Fabrice BUSSY a donné pouvoir à Catherine BARBERO Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Christophe LASSERRE a donné pouvoir à Isabelle DUPRÉ
William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Isabelle JODIN, Ngoc Loi TRAN, Christophe PRUDHOMME
ETAIENT ABSENTS :
Jean BÉDU, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Mapril BAPTISTA
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, 11 a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mildred PUISSANT a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2022-42 : RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE du SMAEP
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,
VU les articles L.2224-5 (modifié par la loi n°2016-1087 du 08 août 2016-art.31) et D.2224-1 à 3 (modifiés par le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015-art.1) et leur annexe V du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, (modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013-art. 1 à 3),
l
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-2022-42-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 VU la circulaire interministérielle n°12/DE du 28 avril 2008 portant sur la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en application du décret n°2007-675
du 2 mai 2007,
VU la délibération du comité syndical du SMAEP en date du 21 juin 2021 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,
VU le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable présenté par le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la région de Lagny-sur-Marne (SMAEP),
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1% Adjointe au Maire, déléguée à la communication/relations institutionnelles/Administration générale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2021, présenté par le
SMAEP,
DIT que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation au Conseil Municipal et que le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition, par voie d’affiche, apposée en mairie et au lieu habituel d’affichage pendant au moins un mois.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 27 septembre 2022
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de FEPOTS Le Mai re, Torcy le ZT té
et de la publication, le
Le Maire
A. BRUNET Arnaud BRUNET
2
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-2022-42-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022