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Déliberation - 20 177 PLU Papeterie DES Gaves
Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 20 177 PLU Papeterie DES Gaves)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le
DÉPARTEMENT DES PYRENEES AT ID : 064-216404301-20201215-20DEL177-DE
ARRONDISSEMENT DE PAU
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 29020
RARRRARERRRRRNRE
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT. Mme BAYLE- LASSERRE, MM. BOUNINE, SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
ABSENTES/EXCUSEES : Mmes ROUSSET-GOMEZ (pouvoir à Mme LAMAZERE), GUICHEMERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BOUNINE
20 — 177 - ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET D'INTERET GENERAL ET APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE CORRESPONDANTE DU PLU POUR PERMETTRE LA REQUALIFICATION URBAINE DU SITE DIT DE LA « PAPETERIE DES GAVES »
Rapport présenté par Monsieur SENSEBE, maire-adjoint :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 février 2020, le Conseil municipal a prescrit une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet d'intérêt général, visant la requalification urbaine du site de l'ancienne « Papeterie des gaves ».
Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de révision initialement lancée le 6 novembre 2019 pour le même objet, un dossier retraçant les évolutions du PLU projetées, ainsi que leurs conséquences sur l'état initial de l'environnement du site, a été soumis à concertation du public du 9 décembre 2019 au 9 janvier 2019. Le bilan en a été tiré le 4 février 2020 et considéré favorable.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet d'intérêt général a été soumis à l'Etat et
aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont rendu à l'issue d’une réunion conjointe, organisée le 25 juin 2020, un avis favorable.
La réserve émise lors de cette rencontre, consistant à prendre en compte les observations de l'Agence Régionale de Santé relatives aux études complémentaires à mener concernant l'analyse des risques résiduels du site, a été levée avant l'enquête publique. Le dossier a ainsi été complété par un résumé des résultats des analyses des risques résiduels rendues en novembre 2018 et août 2020 par ANTEA GROUP.
La recommandation de la mission Régionale d’Autorité Environnementale, consistant à intégrer l'espace boisé présent au sud-est du projet en zone naturelle stricte (Ns), afin d'en garantir la préservation, a également été prise en compte.
Les motifs justifiant l'intérêt général de l'opération et le contenu de la mise en compatibilité du PLU, comprenant les modifications apportées suite à avis des Personnes Publiques Associées et de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, ont été soumis à enquête publique du 14 septembre au 14 octobre 2020.
A l'issue de cette dernière, le commissaire enquéteur a considéré le projet d'intérêt général et émis un avis favorable à la déciaration de projet sur l'intérêt général de l'opération. Il a pareillement émis un avis favorable à ia mise en compatibilité du PLU. Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le se
ID : 064-216404301-20201215-20DEL177-DE
Le commissaire enquêteur reprenant en réserve la recommandation de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale, l'espace boisé au sud-est du projet a bien été classé en zone naturelle stricte (Ns) dans
le dossier de mise en compatibilité du PLU à approuver.
Quatre de ses cinq recommandations ont également été traduites dans le document tel que précisé en
annexe de la présente délibération.
En l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), après avis favorable de la
Commission
Départementale de Préservation des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers, le Préfet a accordé la
dérogation au principe d'urbanisation limitée.
Aussi, après analyse du rapport et des avis du commissaire enquêteur, des observations du public et des
avis des autorités mentionnées ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer que le projet de
requalification du site de la papeterie des gaves est d'intérêt général en ce qu'il va permettre : =
__ d'installer en une seule unité de lieu trois antennes du Centre Hospitalier des Pyrénées et de faciliter .son accès aux usagers, par son emplacement stratégique et bien desservi (RD, gare, passerelle rénovée, entrée de ville en lien direct avec le centre ancien)
= de transformer l'entrée de ville Est d'Orthez, jusque-là à l'état de friches industrielles, par une vitrine économique tertiaire attractive génératrice de nouveaux emplois et dont la qualité architecturale et
paysagère a pour ambition de s'intégrer parfaitement en bord de Gaves, face à la ville ancienne - de sécuriser les déplacements sur et depuis la Route Départementale, tout en recréant des mails
piétons faisant lien entre les différents quartiers avoisinants
- de préserver, conforter et mettre en valeur les espaces naturels de bords de Gave en redonnant à voir
au public les espaces les moins sensibles
Le Conseil municipal est invité à approuver le dossier de mise en compatibilité du PLU correspondant.
\U les articles du Code de l'urbanisme et plus particulièrement ses articles L 300-6, L 153-54 et suivants,
R 153-15-2° et suivants, R153-20 et suivants, L104-2 et R 104-9,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées et plus particulièrement celui rendu en réunion conjointe du
25 juin 2020,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 11 mai 2020,
Vu l'enquête publique organisée du 14 septembre au 14 octobre 2020,
Vu le rapport et les avis du Commissaire Enquêteur sur l'intérêt général du projet et le dossier de mise en
compatibilité correspondant,
Vu les modifications et compléments apportés au dossier de mise en compatibilité pour tenir compte de ces
avis,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers
du 6 juillet 2020,
Vu la dérogation préfectorale au principe de constructibilité limitée accordée le 24 juillet 2020,
Vu les objectifs d'intérêt général poursuivis par le projet de requalification du site dit de la « Papeterie des
gaves »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
e de déclarer d'intérêt général le projet de requalification urbaine du site dit de la « Papeterie des
gaves » tel qu’exposé au dossier annexé à la présente délibération,
° cette déclaration de projet étant adoptée, décide en conséquence la mise en compatibilité du
PLU correspondante, et en approuve le dossier tel qu'annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le
ID : 064-216404301-20201215-20DEL177-DE
e de charger Monsieur le Maire de faire procéder aux mesures d’affichage et de publicité de la présente délibération,
° de préciser que la mise en compatibilité du PLU sera exécutoire dans !e délai d’un mois suivant la transmission de la présente délibération en Préfecture.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 15 décembre 2020
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON
Affiché en Mairie le Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le ne
ID : 064-216404301-20201215-20DEL177-DE