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Déliberation - 21 107 LES Hauts du Gave 3eme TRANCHE
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 107 LES Hauts du Gave 3eme TRANCHE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le 2 7 GEP, 207 =. >
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAL EL :064-216404301-20210921-21DEL107-DE
ARRONDISSEMENT DE PAU |
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Consen municipal
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2021
VON UN NES Ep
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT. M DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, M. BOUNINE, Mmes ROUSSET-GOMEZ, DE MORO, PICHAUREAU, ‘M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS,
Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE. Mme BEUSTE. M. VIVES, Mme LAMAZERE, M. COSTEDOAT,
Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE MUSEL., MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE, RAMALHO
ABSENTS/EXCUSES: MM. SENSEBE (pouvoir à Mme LEMBEZAT), LABORDE (pouvoir à M, ETCHEBERTS), MLS (pouvoir & Mme DE MORO), Mmes BOUBARNE {pouvoir à Mme ROUSSET- GOMEZ),
DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE)}
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LEMBEZAT
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Rapport présenté par Monsieur ETCHEBERTS, conseiller municipal :
Monsieur lé Maire expose que Ia réception des travaux de le troisième tranche du lotissement « Les Hauts ou Gaves » 8 eu feu ls 5 juillet 2019, en présence des services municipaux, de la Régie des Eaux et de la Communauté de Communes Lacq-Orthez.
La SOVI (Sud Ouest Vileges) qui a réalisé le lotissement et est restée propriétaire des voies de la troisième Franche, & demandé leur prise en charge par la commune.
Considérant que les colofis (l'association syndicale du lotissement) ont domé leur accord à cet effet,
N s'agit des parcelles cadastréss section AM numéro 431 et section BW 91, pour une surfsce de
1 053 mètres carrés correspondant à l'impasse Jules Ferry, et les parcelles cadastrées section AM numéros 421 & 425 pour une surface de 594 mètres carrés correspondant à l'impasse Nadar
Les voies du Gtissernent pourraient ainei être incorporées et classées dus le voirie communale. ce qui ne nécessite désormais plus d'enquête publique, l'article L.141-3 du
Code de je Voirie Routière dispensant les classements ef déclassements de voies
communales, sauf iorsque l'opérafon a pour conséquence de porter alteinie aux fonctions
de desserte ou de circulation essurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.
À ce jour, les voies précitées sont ouvertes sans restriction à la circulation ubiique.
fonsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer Sur cets opération.
Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité des membres présents, décide:
e d'acquérir à fitre gratuit les voles et les équipements communs de troisième tranche du lotissement « Les Haute du Gave » :
- de classer les voles dudit lotissement dans la voirie commumak:
+ de charger Monsieur ls Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération,
notemment de mettre à Jour le plan et le tableau de classement des voiles communales et de rédiger l'acte en ls forme administrative constatent le transfert ds propriété :
+ de préciser que tous les frais relatifs à l'opération seront à l:charge de {a SOV: (Sud Ouest _ Villages). Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2021
amoée 2.7 SEP, 202122 ID : 064-216404301-20210921-21DEL107-DE
Alnel fait et délibéré à ORTHEZ, le 21 septembre 2021
Ettous Les membres présents ont skiné
Pour copie conforme et certificat d'affiche,
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON
Affiché en Mairie le