Arrêté - DP26 85 arrete autorisation et avis ABF

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Arrêté - DP26 85 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP26 85 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Arrê

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

té n°2026- 25C -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du O 1/04/2026

Demande déposée Le 16/03/2026 N° DP 042147 26 00085

Affichage récépissé dépôt de dossier : 20/03/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat ‘01/0 ü 12026

Par : | SARL EXAFI représentée par Mr POIZAT

Christian

Demeurant à :| 291 Rue de La Roselière

42450 SURY-LE-COMTAL

Sur un terrain sis | 4 Rue Victor de Laprade

à : | 42600 MONTBRISON

147 BK 616, 147 BK 619, 147 BK 963, 147 BK

964

Nature des | Création d'une terrasse couverte type

travaux : | loggia et changement partiel de

couverture et remplacement de

menuiseries

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 16/03/2026 par La SARL EXAFI représentée par Monsieur POIZAT Christian,

Vu l'objet de La demande :

e pour la création d'une terrasse couverte type loggia et Le changement partiel de couverture et de l'ensemble des menuiseries,

e sur un terrain situé 4 Rue Victor de Laprade, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026,

Zone : Upl,

Vu l'accord avec prescription de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 20/03/2026,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées afin de ne pas porter atteinte à La conservation ou à La mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable :

- Les menuiseries de remplacement conserveront Les mêmes caractéristiques et dimensions que Les menuiseries d'origine.- Les sections et profils des dormants, montants, traverses et « petits bois » des nouvelles menuiseries seront conformes aux sections et profils des menuiseries bois ou métalliques d'origine. - La partition des carreaux sera obligatoire, sauf pour Les fenêtres à meneaux ou certaines fenêtres des bâtiments de La deuxième moitié du XX" siècle.

- Les petits bois collés pourront être autorisés sur Les menuiseries bois avec la pose de fenêtres côtés rues (Grenette et Laprade) :

. en bois,

. composées de 2 vantaux,

.agrémentées de 2 petits-bois par vantail formant 3 carreaux identiques.

- les teintes des fenêtres, porte et volets devront être choisie dans Le nuancier de La ville disponible :

. soit sur le site internet https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de- ville/plan-facades/

. soit en consultation au service urbanisme de la vilLe.

MONTBRISON, Le 7 avril 20

Pour Le Maire,

Arlette SURGEY,

Adjointe Déléguée

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2151-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE É : €: RAUVERGNE- -RHÔNE-ALPES Liberté si

sue — Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

8 7 AVR. 2075

Dossier suivi par: RUSSIAS Jéan- Méfiet Role

Objet: Plat'AU - DECLARATION PREALABLE D'AMENAGEMENT

Numéro : DP 042147 26 00085 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :4 Rue Victor de Laprade 42600 Exafi EXAFI représenté(e) par Monsieur

MONTBRISON Poizat Christian

Déposé en mairie le : 16/03/2026 291 Rue de la Roselière

Reçu au service le : 20/03/2026 42450 SURY LE COMTAL

Nature des travaux: 01005 Ravalement et couverture, 07111

Extension et/ou surélévation maison individuelle, 11163

Remplacement de menuiseries

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable où porte

atteinte à sa conservation où à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1- Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR)

de MONTBRISON

L'immeuble est repéré en catégorie C3 : édifice d'accompagnement

(1) Prescriptions motivées

Le projet doit se conformer au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans ses articles :

2-e MENUISERIES : Généralités :

S1-S2-S4 — Immeubles existants

- Les menuiseries de remplacement conserveront les mêmes caractéristiques et

dimensions que les menuiseries d'origine.

Fenêtres : S1-S2-S4 — Immeubles existants

- Les sections et profils des dormants, montants, traverses et « petits bois » des

nouvelles menuiseries seront conformes aux sections et profils des

menuiseries bois ou métalliques d'origine.

- La partition des carreaux sera obligatoire, sauf pour les fenêtres à meneaux ou

certaines fenêtres des bâtiments de la deuxième moitié du XXème siècle.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Les petits bois collés pourront être autorisés sur les menuiseries bois.

avec la pose de fenêtres cotés rues (Grenette et laprade)

-en bois

-composées de 2 vantaux

-agrémentées de 2 petits-bois par vantail formant 3 carreaux identiques.

les teintes des fenêtres, porte et volets devront être choisie dans le nuancier de la ville

disponible

-soit sur le site internet https:/Wille-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/

-soit en consultation au service urbanisme de la ville

Fait à Saint-Etienne

Signe electroniquement par

Jean-Marie RUSSIAS

Le 20/03/2026 à 18:07

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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