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Déliberation - Extrait 2022 126 FIN Demande de subv Maison de sante pluriprofessionnelle
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2022 126 FIN Demande de subv Maison de sante pluriprofessionnelle)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
D} Extrait du registre des délibérations |. ER
B du Conseil municipal ID :031-213100662-20221212-DL2022 126-DE
CYESSIÈRES du lundi 12 décembre 2022
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 12 décembre 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le mardi 06 décembre 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aëli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS -— Madame Mylène MONCERET -— Monsieur Anthony BLOYET -— Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Line LALMI — Madame Françoise OLIVE - Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie BUIGUES à Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Aäli HAMDANI - Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Michel FALCONNET - Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Emilie PEZET.
Absent excusé :
Madame Souad ASMA - Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Marie-Hélène PEREZ.
Secrétaire de séance : Monsieur Julien COLOMBIES.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers représentés : 4 VNYNVYV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2022-126 FINANCES : Demande de subventions — Maison de santé
pluriprofessionnelle
Rapporteur : Madame Françoise OLIVE
ADOPTE
Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIÈRES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 031-213100662-20221212-DL2022 126-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 1*® conseillère déléguée, énonce au Conseil municipal que la crise démographique médicale qui sévit en France se traduit par la désertification médicale dans les zones rurales.
C'est dans ce contexte qu’un projet de création de Maison de santé pluriprofessionnelle a été initié, en
étroite collaboration avec l'association « Santé Pro Bessières et alentours » regroupant des professionnels
de santé notamment de Bessières. L'association a reçu la labélisation de l'Agence Régionale de Santé
pour son projet de soins collectifs en parfaite adéquation avec les attentes du territoire.
Le projet de construction comprend un accueil-secrétariat, cinq bureaux de médecins généralistes, un cabinet de sage-femmes, un pôle infirmier, un pôle podologie, un local d'urgence et deux bureaux polyvalents pour accueillir les permanences de professionnels médicaux, paramédicaux ou spécialistes. Le bâtiment disposera également d'un local d'archivage, de sanitaires, d’une salle de réunion ainsi que des locaux techniques et d'entretien.
Le montant de l'estimation prévisionnelle de l'opération est de : 1 298 000,00 € H.T. soit 1 557 600,00 € TIC.
Sur une assiette subventionnable de 1 298 000,00 €, le fond Feder permettrait l'obtention d'une
subvention de 50 %, soit 649 000,00 € ; le Département de la Haute-Garonne abonderaïit d’une subvention
de 20 % soit 259 600,00 € et la Région Occitanie pourrait abonder à hauteur de 10 %, soit 129 800,00 €.
ll est proposé au Conseil municipal, sur la base de l'estimation réalisée, de solliciter les aides publiques
selon le plan de financement suivant :
DÉPENSES : RECAPITULATIF
Maison de Santé Montant Hors Taxe
Maîtrise d'œuvre
Etude de sol
Bureau de contrôle
Travaux
Dépenses imprévisibles
102 000,00 €
5 000,00 €
9 000,00 €
1 125 000,00 €
57 000,00 €
TOTAL 11298 000,00€ TVA 20 % 259 600,00 € TOTAL TTC 1 557 600,00€ FINANCEMENT
Maison de Santé Montant Hors Taxe
Subvention EUROPE - FEDER 649 000,00 €
Subvention REGION OCCITANIE 129 800,00 €
Subvention DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE 259 600,00 €
Autofinancement de la Commune 519 200,00 € TOTAL TTC 1 557 600,00 €
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches de financement de l'opération ; > DEMANDE l'autorisation de préfinancer ;
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 031-213100662-20221212-DL2022 126-DE
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présémetecrsrometra signature te toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées
le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le:
ID :031-213100662-2022 121 2-DL2022_126-DE
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