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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - composition de la commission locale d evaluation des charges transferees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - composition de la commission locale d evaluation des charges transferees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P.
République Française
Dépaitement de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
02 avrlI2O26
Date d.e mise en,ligne sur Ie
site internet :
Mirebellois ,/
Fontenois a..r: :)..t,:1..11, t,_ .., ttr,,. rt:..
EXTRAIT DU REGTSTRE DES Dil"::iiTl3)ll
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coMMUNAUrArRE
Le neuf avril 'deux millF vingt-six à dix-neuf heures, le conseil communautaire
régulièrement cortvoqué S'est réuni à Mirebeau sur Bèze,
s4lle Gustave Eiffel du Forum, soùs la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Jérémy BERNARD Laurent BOISSEROLLES
François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT Lou, COUILLEROT Robert CREUX : Roland DE BRETTEVILLE - Emmanuel DE BROISSIA - Gérard DEGLry - Caroline DEMONGEOT - Emmanuel DONICHAK -'Pi"""" DLMERNOIS - Michel FOIN - Hugues FOURNEY - Franck GAILI"ARD - Céline GERICAULT - Bernard GRIBELIN - Martial GRIBELIN. - Michel JEANDET - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Bruno MATEOS- MARTIN - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER -Pascal NAUDET
- Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - bidier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - Gérard RAFFIOT - David RICHARD
- Brigitte RIVIERE - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Nicàlas TASSIN
- Pascal THERON - Laurent THOMAS - Pierrette TRIBOLET - Nicolas URBANO
Étaient excusàs: 'Hervé BAUMONT - Samuel BOURGEOIS - Pauline
CORDELIER-BOUHOURS - Corinne CRETIN - Bernard MARiHAI - Patrick MOREAU - Elise THEUREL
Étaient absents: /
Ont donné pouvoir: Hervé BAUMONT pouvoir à Michél FOIN - Samuel BOURGEOIS pouvoir à Virginie MEUNIER - Pauline CORDELIER- BOUHOURS pouvoir à Lou COUILLEROT - Corinne CRETIN pouvoir à Michel MAROTEL - Bernard MARCHAL pouvoir à Christophe CADET = Elise THEUREL pouvoir à Céline GERICAULT
Suppléants présents : Mathieu MARPAUX (suppléant d,e Patrich MOREAU)
Secrétaire de séance : Jérémy BERNARD
Obiet de la Délibération nô2026-02-20: Composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Le Conseil,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts;
Considérant que la commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - CLECT est créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.5L
www.mfcc.fr
Nombre de membreis et
Votes
En exercice 50
26
43
7
1
6
50
50
Quôrum
Présents
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour :
- Abstention
- Contie : I
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20 avril 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontendis 2026P
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées - CLECT.
DECIDE que la CLECT sera composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par commune.
DEMANDE aux conseils municipaux des communes membres de procéder à la désignation de leurs représentants à Ia CLECT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le L3 avril2026
Didier férémyBERNARD
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affiçhage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIfON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et'Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42I-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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