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Déliberation - 99 DE DELIB 2025 D11
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2025 D11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en date
du 8 avril 2025
Nombre
de conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit avril à 20 heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
En exercice
: 11
s'est réuni en Mairie,
en séance publique,
sous
la présidence
de Monsieur
Présents
:
8
Christian
EXCOFON,
Maire.
Excusés
:
1
Absents:
2
Présents
: : Christian
EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS
ROMAIN,
Thierry
Votants
:
8
TEYPAZ,
Jacky
MARIN-LAMELLET,
Laëtitia
SOCQUET-JUGLARD,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS.
Date
de la convocation
:
27/03/2025
Excusés
: Marie-José
LIGOUZAT,
Absent : Jérémie
MONGELLAZ,
Jean-Loup
MARTIN.
A
été élu secrétaire
de séance
: Dominique
TEYPAZ
Délibération
n°
2025-D11
- Prestations
de transports
sanitaires
terrestres
des
blessés
à la suite
d’un
accident
de
sport
de glisse avec
immobilisation
de véhicules
- Convention
de groupement
de commandes
Vu
le code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L2113-6
et
suivants,
ainsi
que
R2162-2,
R2162-13
et
R2162-14, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2212-2
ainsi
que
L2331-4.
L'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
:
La
police
municipale
a pour
objet
d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la
salubrité
publiques.
Elle
comprend
notamment
: le soin
de prévenir,
(..)
de
faire
cesser,
par la distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
(...) de
pourvoir d'urgence
à toutes
les mesures
d'assistance
et de secours
(...) ».
À
ce
titre,
il est
considéré
que
les
communes
ont
la
responsabilité
d'organiser
un
service
de
transports
sanitaires
dit
« primaire
», du
bas
de
piste
du
domaine
skiable
vers
la structure
de
soin
jugée
adaptée
à la santé
du
blessé
lors
de
sa
prise
en
charge
initiale sur le lieu de
l'accident.
Ce
service
est
susceptible
de
représenter
un
cout
important
pour
les
communes.
C'est
la
raison
pour
laquelle
un
groupement
de
commandes
est passé
depuis
plusieurs
années
entre
les communes
suivantes
:
-
Cohennoz,
-
Crest-Voland,
-
Flumet,
_.
L
Hauteluce
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
L
La Giettaz-en-Aravis
073-217300888-20250408-2025-D11-DE
-
Notre-Dame
de
Halleanibe
Accusé
certifié
exécutoire
5
int-Ni
_la-
|
Réception
par
le
préfet :
09/04/2025)
lard au
Deron
Publication
: 09/04/2025
Ce
dispositif vise
à optimiser
l'organisation
de
ce service
et à en
réduire
son
cout.
La
précédente
convention
de groupement,
ainsi que
le marché
public en découlant,
s'achèvent
à la fin de
l'hiver 2024/2025.
l'est
proposé
de
renouveler
ce dispositif,
pour
une
durée
de
4 ans
ou
1 an
renouvelable 3
fois.
Une
nouvelle
convention
de
groupement
de commandes
est présentée
et figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
l'est
proposé
que
la commune
de
Hauteluce
soit nommée
coordonnateur
du
groupement. Le
Conseil Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
>
Approuve
la passation
d'une
nouvelle
convention
de
groupement
de commandes,
>
Approuve
le projet de
convention
ci-annexé,
>
Autorise
le Maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout document
s'y rapportant.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
Le
Maire,
Christian
EXCOFFON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217300888-20250408-2025-D11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/04/2025
Publication
: 09/04/2025