Procès Verbal - PV 12 mai 2025

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Procès Verbal - PV 12 mai 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 mai 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2025

18H30

ORDRE DU JOUR

-Adoption du procès-verbal de la séance du 3 février 2025

-Adoption du procès-verbal de la séance du 10 mars 2025

1. TRAVAUX

1.1 – Liaison douce la Gare-Centre-ville : approbation du projet, plan de financement, sollicitation Fonds Vert

1.2 – Rénovation de l’éclairage public avenue Georges Pompidou et impasse du Verdelet 1.3 – Programme ACTEE+ - Etudes énergétiques – Convention SDE22

2. URBANISME – AFFAIRES FONCIÈRES

2.1 – Avis sur le 1er arrêt du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2031 2.2 – Fin du portage foncier de l’îlot Jaffrain avec l’Etablissement public foncier de Bretagne et autorisation de revente des parcelles à Terres d’Armor Habitat pour le projet de construction de 16 logements locatifs sociaux

2.3 – Modification de la dénomination du giratoire des 4 routes

3. FINANCES

3.1 – Adhésion de la commune à SPLET’Armor dans le cadre du projet photovoltaïque de l’école maternelle Simone Veil

3.2 – Concession de service de Mobiliers urbains de Communication et d’Affichage extérieur : choix du concessionnaire

3.3 – Convention de parrainage avec les entreprises du territoire

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 – Modification du tableau des effectifs

4.2 – Création de postes de contractuels

4.3 – Revalorisation de la vacation pour la distribution de documents d’information 4.4 – Aménagement du temps de travail - Protocole d’accord

DÉLÉGATIONS

INFORMATIONS DIVERSES2

Etaient présents :

Denis HAMAYON, Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Michel RAULT, Emmanuel VIALETT, Céline BOUTRUCHE (absent rapports 1.1, 1.2, 1.3, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2) Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE

Absents excusés :

Christine LE MAU ANDRIEUX, Laurent TURBÉ, Bertrand LE FLOCH, Céline BINAGOT, Karelle RAFFRAY

Pouvoirs :

Catherine RIVIÈRE (Christine LE MAU ANDRIEUX), Frédéric LE TIEC (Karelle RAFFRAY), Isabelle PLAZE (Céline BINAGOT), Jean-François BOINET (Bertrand LE FLOCH), Rozenn LE NAGARD (Céline BOUTRUCHE), Yvonnick RAULT (Laurent TURBÉ)

Secrétaire :

Laurence LE GOFF

Ouverture de la séance à 19h00

Validation du Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 3 février 2025

Validation du Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 10 mars 2025

Denis Hamayon, Maire, demande à l’Assemblée d’adopter les procès-verbaux des réunions du 9 février 2025 et du 10 mars 2025

Les procès-verbaux des Conseils municipaux du 3 février 2025 et du 10 mars 2025 sont adoptés à l’unanimité.

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1.1

LIAISON DOUCE LA GARE - CENTRE VILLE

APPROBATION DU PROJET - PLAN DE FINANCEMENT -

SOLLICITATION FONDS VERT

Le 8 mars 2024, un dossier de demande de subvention a été déposé dans le cadre du « 7ème appel à projet – Fonds de mobilités actives – aménagements cyclables » pour l’aménagement de l’itinéraire de déplacements doux entre la Gare d’Yffiniac et son Centre-Ville.

Au vu du contexte budgétaire national, les crédits envisagés pour cet appel à projet n’ont pas été reconduits, mais considérant l’intérêt de notre projet pour favoriser les déplacements doux, et l’engagement de la commune d’Yffiniac envers la transition écologique, les services de l’Etat nous ont proposé de redéposer notre dossier au titre du Fonds Vert – Aménagements cyclables.3

Le projet présenté n’a pas subi de modifications, si ce n’est son plan de financement, les aides accordées au titre du Fonds Vert étant plafonnées à 25 % au lieu de 50 % pour le 7ème appel à projet – Fonds de mobilités actives.

L’itinéraire proposé étant inscrit au Schéma Directeur Cyclable de Saint Brieuc Armor Agglomération (itinéraire S14), cette collectivité participera au financement du projet à hauteur de 40 % du reste à charge pour la commune. Les conventions de financement établies entre la commune et Saint-Brieuc Armor Agglomération seront signées au fur et à mesure de l’exécution des tronçons du projet. En cas d’accord de financement au titre du fonds vert, le projet sera réalisé par tronçons sur les exercices budgétaires 2025, 2026, 2027 et 2028, conformément au plan de situation joint. Les crédits nécessaires à l’aménagement du 1er tronçon, de la VC n° 43 à la rue du lac, sont inscrits au budget 2025.

Le plan de financement de l’opération est établi comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Frais de maîtrise

d’œuvre et de maîtrise

d’ouvrage

72 715,00 € Commune d’Yffiniac 72 715,00 € 100 %

Travaux 1 060 000,00 €

Commune d’Yffiniac 477 000,00 € 45 %

ETAT (Fonds Verts) 265 000,00 € 25 %

SBAA 318 000,00 € 30 %

TOTAL 1 132 715,00 € 1 132 715,00 €

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’aménagement de l’itinéraire de déplacements doux entre la Gare d’Yffiniac et le Centre-Ville, ainsi que son plan de financement ;

- SOLLICITE de l’Etat une subvention au titre du Fonds Vert – Aménagements cyclable à hauteur de 25 % du montant hors taxes des travaux ;

- AUTORISE le Maire à signer les conventions de financement à intervenir avec Saint Brieuc Armor Agglomération, au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

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1.2

RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

AVENUE GEORGES POMPIDOU ET IMPASSE DU VERDELET

Suite aux interventions de l’entreprise chargée de l’entretien des installations d’éclairage public, le Syndicat Départemental d’Energie a étudié la rénovation du mât et de la lanterne du foyer Y2129 situé avenue Georges Pompidou (suite accident), et du mât et de la lanterne du foyer P2392 situé impasse du Verdelet (vétusté). Le coût global de l’opération est estimé à :4

- Foyer Y2129 : 3 291,84 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). - Foyer P2392 : 2 293,92 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à : - Foyer Y2129 : 1 981,20 €

- Lanterne P2392 : 1 380,60 €

Les montants définitifs de ces participations étant ajustés en fonction du coût réel des travaux,

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de rénovation des mâts et lanternes des foyers Y2129 et P2392, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour des montants estimatifs respectifs de 3 291,84 € TTC et 2 293,92 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune des subventions d’équipement des montants respectifs de 1 981,20 € et 1 380,60 €, calculées selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ces montants sont calculés sur la base des factures entreprise, affectées du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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1.3

PROGRAMME ACTEE+

ÉTUDES ÉNERGÉTIQUES – CONVENTION AVEC LE SDE22

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités du département sur les thématiques de la maitrise de l’énergie.5

Dans le cadre du programme ACTEE+, le SDE 22 propose aux communes d’engager une réflexion d’efficacité énergétique et de les accompagner dans la mise en place d’une stratégie d’investissement pour la rénovation énergétique de leur patrimoine.

La démarche vise, dans un premier temps, à réaliser un audit énergétique sur les bâtiments concernés qui permet, à partir d’une analyse détaillée, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme de travaux.

Cet audit, réalisé suivant la norme NF EN 16247-1, guide le maître d’ouvrage pour gérer ses investissements afin de réaliser des économies d’énergie et de garantir la performance de l’ouvrage à moyen et long termes.

Cette prestation est réalisée par un bureau d’études privé qualifié RGE OPQIBI coordonné par le SDE.

La commune a ainsi identifié parmi ses bâtiments, le complexe sportif, l’école élémentaire Simone Veil et l’Espace de Vie, et a fait part au SDE 22 de sa volonté de bénéficier de son accompagnement dans le cadre de cette opération.

Dans le cadre de ce programme ACTEE+, le SDE 22 a retenu la candidature de la commune d’Yffiniac pour la réalisation de :

Visites techniques en 2025 :

- Un audit énergétique sur le bâtiment du complexe sportif situé rue Joseph Turmel (surface de 4023 m²)

Visites techniques en 2026 :

- Un audit énergétique sur le bâtiment de l’école élémentaire Simone Veil situé 5 rue du Bois Gilbert (surface de 1455 m²)

- Un audit énergétique sur le bâtiment de l’Espace de Vie situé 1 rue André Malraux (surface de 3179 m²)

Conformément à la délibération du comité syndical n°098.2024 du 20 décembre 2024, et dans la mesure où cet accompagnement est réalisé par le SDE22, les montants suivants s’appliquent pour l’encadrement de la mission et la réalisation de pré-diagnostic :

Catégorie commune R100/U100 U50/R50 U0

Tarif journalier de

prestation

(agent du SDE)

220 € 300 € 400 €

Compte tenu du classement U100 de la commune, et du besoin de 2 journées de coordination de cette mission, le coût de cet accompagnement pour la commune sera de 440 €.

Dans la mesure où cette étude est réalisée par un prestataire extérieur, et compte tenu des financements du programme ACTEE+ et des éventuelles prises en charge par le SDE22, le coût restant à charge de la commune est calculé comme suit :

Bâtiment du complexe sportif :

- Coût de la prestation engagée par le SDE : 5 732,03 € HT

- Prise en charge ACTEE+ : 5 732,03 x 0,50 = 2 866,02 € HT

- Prise en charge SDE22 : 5 732,03 x 0,10 = 573,20 € HT

- Coût restant à charge de la commune = 2 292,81 € HT6

Bâtiment de l’école élémentaire Simone Veil :

- Coût de la prestation engagée par le SDE : 5 732,03 € HT

- Prise en charge ACTEE+ : 5 732,03 x 0,80 = 4 585,62 € HT

- Coût restant à charge de la commune = 1 146,41 € HT

Bâtiment de l’Espace de Vie :

- Coût de la prestation engagée par le SDE : 5 732,03 € HT

- Prise en charge ACTEE+ : 5 732,03 x 0,50 = 2 866,02 € HT

- Prise en charge SDE22 : 5 732,03 x 0,10 = 573,20 € HT

- Coût restant à charge de la commune = 2 292,81 € HT

Soit un total restant à charge de la commune de 5 732,03 € (audits) + 440,00 € (mission de coordination) = 6 172,03 €

Il est donc proposé de conclure une convention avec le SDE22 pour définir le cadre d’intervention convenu entre les deux parties, ainsi que les conditions financières pour la réalisation des audits énergétiques sur le complexe sportif, l’école élémentaire Simone Veil et l’Espace de Vie.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le SDE22 à engager la réalisation des audits énergétiques sur les bâtiments du complexe sportif (2025), de l’école élémentaire Simone Veil (2026) et de l’Espace de Vie (2026) ;

- VALIDE le projet de convention joint au présent rapport, et s’engager à respecter les conditions qui y sont fixées ;

- DÉSIGNE Jean-Yves MARTIN, adjoint délégué aux travaux, à la sécurité et aux équipements comme référent élu, et Dominique PAVY, Directeur des Services Techniques comme référent technique ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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2.1

AVIS SUR LE 1er ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)

2025-2031

1. Le rappel du cadre réglementaire :

Le Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.7

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du Plan Départemental d’Action et pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.

Le Programme Local de l’Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.

Le Programme Local de l’Habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.

Le Programme Local de l’Habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant notamment : - les objectifs d'offre nouvelle ;

- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé ;

- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

- les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.

- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

Le Programme Local de l’Habitat comprend enfin un programme d'actions détaillé et sectorisé.

2. La méthode menée pour l’élaboration :

Ce projet de PLH a été construit de manière participative en associant les communes, les partenaires institutionnels et les professionnels du secteur, ainsi que le Conseil de développement à chaque étape de l’élaboration que ce soit sous la forme d’ateliers, de comités de pilotage, d’instances (bureaux, conférences des maires, réunions des maires territorialisées) ou de réunions de travail bilatérales. Également, SBAA a organisé les rencontres de l’Habitat fin 2024, afin d’associer tous les acteurs de l’Habitat.

A ce jour, plus de 70 réunions ont ainsi été menées pour aboutir au document présenté.

Les orientations s’appuient sur les points clefs du diagnostic tout en s'adaptant aux nouveaux défis et contextes, législatifs (loi ZAN, loi Climat et Résilience, loi 3DS …) et structurels (hausse du coût de la construction, hausse des taux d’intérêt, hausse du prix du foncier, difficultés des bailleurs sociaux et de la promotion privée, arrêt de certains dispositifs comme le Pinel ...).

Ce PLH reprend les enjeux et les difficultés auxquelles il fallait répondre dans les précédents PLH mais la crise actuelle, les nouveaux enjeux de la rénovation thermique, du vieillissement, du ZAN ..., ainsi8

que les difficultés à loger des jeunes, des travailleurs précaires font que ce PLH doit répondre à toutes ces problématiques et les besoins en logement sont très forts.

La projection démographique retenue au SCOT et au PLUi nécessite de produire un volume de 800 logements par an. Le PLUi fixe un cadre dans la trajectoire ZAN, et il est nécessaire désormais de mettre en place les outils et dispositifs pour produire du logement dans ce nouveau contexte.

Il y a également un enjeu important en matière de réhabilitation : à la fois la réhabilitation thermique, mais aussi l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie.

Enfin, le PLH doit apporter des réponses permettant aux ménages aux revenus modestes, aux jeunes, aux séniors de se loger, ainsi qu’aux enjeux des publics en précarité.

3. Le contenu du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération :

Le PLH est au cœur du Projet de territoire de l’Agglomération, c'est un document transversal dont l’action s’inscrit pour « un territoire attractif, solidaire et durable ».

Avec ce PLH, l'Agglomération souhaite pérenniser les actions déjà engagées pour accompagner la production de logements, renforcer son action dans le domaine de l’habitat existant, et bien sûr répondre aux besoins des habitants du territoire, du besoin des jeunes aux personnes en perte d’autonomie en passant par les travailleurs.

L’objectif partagé est de disposer d’un PLH qui soit à la fois ambitieux et réaliste. 3.1. Les éléments clefs du diagnostic

Une analyse socio-démographique a permis de faire apparaître quelques points clefs qui alimenteront les orientations et le programme d’actions :

- une croissance démographique modérée mais réelle,

- un nombre important de ménages lié notamment au desserrement des ménages, - une augmentation de la population âgée,

- une stagnation des ressources des ménages,

- une augmentation de la demande locative sociale,

- un manque d’offre locative privée,

- un manque de petits logements, notamment pour les jeunes ou les personnes seules, - une difficulté des ménages modestes à se loger et notamment à accéder à la propriété.

3.2. Le document d’orientations

A la lumière du diagnostic et des enjeux, 5 orientations ont été retenues :

- Orientation 1 : Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour répondre aux besoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants

- Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offre abordable et adaptée à leurs besoins.

- Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements existants et le cadre de vie des ménages

- Orientation 4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques - Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l’habitat9

3.3. Le programme d’actions

Le programme d'actions est bâti autour des 5 orientations, déclinées en 17 actions constituant la feuille de route de l'Agglomération.

Le programme d’actions est détaillé dans les annexes du PLH et résumé dans le diaporama présenté.

Chaque action fait l’objet d’une fiche détaillée qui regroupe les éléments indispensables à sa réalisation : contenu, mesures, déclinaisons territoriales, pilote, partenaires associés, implications de Saint-Brieuc Armor Agglomération, coût. Certaines modalités de mise en œuvre seront abordées dans le détail dans le cadre du guide annuel des aides. L’évaluation de ces actions permettra de suivre la progression vers l’atteinte des objectifs.

4. Le Budget prévisionnel du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération :

L’ambition de ce PLH est étroitement liée aux moyens financiers qui lui seront alloués.

Le coût global des mesures prévues est estimé à :

• 34,5 millions d’euros pour les investissements ;

• 1,2 million d’euros pour le fonctionnement, hors ressources humaines nécessaires et hors éventuelle prise de délégation des aides à la pierre.

Ce Budget prévisionnel pourra faire l’objet d’une revoyure lors du Bilan à mi-parcours du PLH.

5. La procédure administrative :

L’écriture d’un PLH respecte une procédure cadrée par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette démarche s’inscrit dans une politique forte et volontariste et doit respecter un déroulé normé.

Ainsi, par délibération du 6 avril 2023, SBAA a lancé les travaux d’élaboration en cohérence avec le projet de territoire et les grands schémas de secteur.

Cette première étape visait à désigner les personnes morales associées à la démarche, à mobiliser l’État et à lui demander son porter à connaissance réglementaire qui nous a été transmis pour engager la phase d’étude et de consultation et aboutir à un projet de PLH.

La procédure d’élaboration entre désormais dans sa dernière phase de validation administrative avec comme étapes prévues :

- Arrêt du 1er projet de PLH au Conseil d’Agglomération du 13 mars 2025 (objet de la présente délibération)

- Transmission de la délibération et recueil de l’avis des communes dans un délai de 2 mois (Article L302-2 du CCH) à compter de la notification

- Délibération communautaire de 2ème arrêt du projet de PLH, après avis des communes, le Conseil d’Agglomération du 26 juin est envisagé

- puis transmission au représentant de l’Etat (Préfet de département) ; celui-ci le soumet pour avis dans un délai de 2 mois au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement - Recueil de l’avis de l’Etat et du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement) - Délibération communautaire d’adoption définitive du nouveau PLH 2025-2031 (prévisionnel du Conseil d’Agglomération de novembre) (Si l'Etat (Préfet) n'adresse pas à SBAA une demande motivée de modifications).10

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

VU les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

VU la délibération DB-070-2023 du 6 avril 2023 engageant la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération 2025-2031,

Le Bureau communautaire saisi en date du 30 janvier 2025,

VU la Conférence des Maires du 30 janvier 2025,

VU l'avis de la commission AUHL du 18 février,

Echanges et débats :

Fernand ROBERT

Le PLH donne un plan guide des indications jusqu’en 2031 avec des choses qui sont très administratives. On se demande quand même quelle est la capacité des communes de pouvoir réaliser les programmes tels qu’ils sont définis dans ce PLH sachant que les bailleurs sociaux sont dans des difficultés importantes, manquent de financement donc ils sollicitent les communes de plus en plus qui sont-elles mêmes pas forcément en état de subventionner plus qu’elles le font aujourd’hui. La loi ZAN, qu’est-ce qu’elle va devenir, est-ce qu’elle sera maintenue ou pas, j’ai l’impression qu’il y aura un décalage quand même entre ce qui est prévu dans ce PLH et la capacité réelle des communes, dont celle d’Yffiniac, de pouvoir satisfaire ?

Daniel OGIER

Nous n’avons pas le bilan du PLH précédant. Malheureusement, dans les 6 dernières années, le COVID et des évènements ont fait que les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés financières et donc cela a retardé beaucoup de projets et a même obligé qu’ils demandent une sollicitation financière aux communes.

Denis HAMAYON

On est plus ici sur une ambition, un programme prévisionnel, si toutes les parties prenantes avaient les moyens de la traduire ce serait bien mais il ne faut forcément pas se faire d’illusion. Maintenant, il ne faut pas non plus que l’on commence à se tirer une balle dans le pied, il faut vouloir en faire le plus possible et c’est cela l’ambition, après nous verrons bien à mi-parcours de ce PLH où l’on en sera, cela donnera sans doute une indication de ce que l’on fera dans le cycle des 3 ans devant nous. Ce qui à est à saluer, c’est la concertation de l’ensemble des partenaires à travers 70 réunions sur les 2 dernières années. On peut espérer que les gens se soient mis d’accord et soient rentrés dans des prises de conscience transversales, ce n’est jamais simple il y a tellement de critères, de paramètres, d’indicateurs qui font que les opérations se déroulent bien ou pas. Dans la délibération suivante qui concerne le démarrage probable de la construction rue François Jaffrain, le portage par l’EPF date de 2012, cela fait 13 ans, nous avons quelques opérations qui ont entre 0 et 5 ans, 5 et 10 ans et plusieurs qui ont plus de 10 ans. On a beau avoir de l’ambition, s’il y a des grains de sable partout, c’est compliqué pour tout le monde et plus encore pour les familles et les personnes qui attendent ces logements, les publics fragiles qui ont besoin d’être relogés, les gens qui travaillent sur le territoire et qui souhaitent habiter sur le territoire plutôt que de faire 30 à 40 kms aller et 30 à 40 kms retour. Quand on habite à 5 à 10 kms, c’est beaucoup plus simple, notamment lorsqu’il y a une augmentation du prix du carburant11

et en termes d’usure et d’entretien du véhicule cela pèse aussi sur le budget des ménages. Nous voyons bien que l’habitat et un élément tout à fait important dans cette dimension d’équilibre de vie, budgétaire, social et professionnel. Ce Plan Local de l’Habitat est un projet qui est ambitieux, on ne peut que le soutenir, charge aux uns et aux autres d’honorer les engagements qui sont les leurs, ce qui n’est jamais assuré.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur le Plan Local de l’Habitat (PLH) joint en annexe et comprenant : la délibération de SBAA, le diagnostic, les orientations et le programme d’action.

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2.2

FIN DU PORTAGE FONCIER DE L’ILOT JAFFRAIN

AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

ET AUTORISATION DE REVENTE DES PARCELLES A TERRES D’ARMOR HABITAT POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

La commune d'Yffiniac réalise un projet de renouvellement urbain sur le secteur de la Gare d’Yffiniac, par la réalisation d’un programme de 16 logements locatifs sociaux dont 5 PLS, 3 PLUS et 8 PLAI.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 41 et 45 rue François Jaffrain à Yffiniac. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune d'Yffiniac a décidé de faire appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 22 mai 2012.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature

13/02/2015 SCI PAMA AM 142 et 144 Local industriel

20/03/2018 SCI PAMA AM 141 et 143 Local industriel

24/08/2018 SCI DE LA GARE AM 190, 261 et 262 Entrepôt

28/01/2022 M. LEMOYNE AM 416 Terrain nu

08/08/2023 SCI ANDRIEUX-MAHE AM 408 Terrain nu

08/04/2025 LUCAS AM 450 et 451 Terrain nu

A la demande de la commune d'Yffiniac, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune d'Yffiniac a désigné comme acquéreur Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400).

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose. En effet, l’acquéreur s’engage à édifier un programme de 16 logements locatifs sociaux. Il a d’ailleurs obtenu une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de construire délivré en date du 26 mai 2023 autorisant ledit programme.12

La Collectivité émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné le bien suivant situé sur la commune de Yffiniac :

Parcelles Contenance

AM 141 1 115 m²

AM 143 25 m²

AM 144 109 m²

AM 190 113 m²

AM 261 247 m²

AM 262 110 m²

AM 408 637 m²

AM 416 93 m²

AM 450 1 m²

AM 451 4 m²

AM 454 1 383 m²

d’une contenance globale de 3 837 m²,

Echanges et débats :

Denis HAMAYON

L’appel d’offres fait par Terre d’Armor Habitat pour l’ilot Jaffrain est publié pour une durée d’un mois pour que les entreprises puissent candidater pour la construction de ces 16 logements, moitié maisons de ville, moitié appartements. Cela viendra boucler un cycle de travail de 13 ans. Que d’énergie, de patience et parfois d’impatience de tout le monde quand on sait le nombre de familles en attente de logement. Il y a 140 demandes en attente de logements à Yffiniac via Terre d’Armor Habitat. Les 26 maisons du Buchonnet, les 16 logements de l’Ilot François Jaffrain, les 17 de la Rue Monseigneur Le Mée, les 12 de la rue des Valérianes, sont attendus, ce sont des chantiers qui vont démarrer ou sont en cours, sans parler de quelques-uns qui sont bloqués : Rue Jeanne Malivel, même si le tribunal a rendu favorablement sa décision en faveur du promoteur et de la commune mais il y a un délai de 2 mois pour faire appel, et rue du Bourgneuf où le permis de construire vient d’être déposé. Pour la Ville Nyse, Terres d’Armor Habitat nous a présenté un nouveau dossier avec un nouvel architecte et un projet intéressant, une construction originale qui tient compte de la zone PPRLI du secteur concerné qui impacte la parcelle. Il faut que l’on arrive rapidement à un dépôt du permis de construire et à un démarrage des travaux.

Fernand ROBERT

Les 67 000 euros c’est une compensation qui sera faite à l’EPF, c’est la différence entre le prix de revient et le prix de cession à Terres d’Armor Habitat, cela veut dire une subvention indirecte à Terre d’Armor Habitat pour la commune, y a -t-il toujours l’aide par ailleurs au niveau de chaque logement ?

Daniel OGIER

Oui, l’agglomération et la commune versent les mêmes montants d’aide pour chaque logement.

Denis HAMAYON

Cela ne nous exonère pas de notre contribution ordinaire d’aide à la pierre, 50 % agglomération 50 % commune, cela fait partie des joies du financement pour assurer les équilibres budgétaires. Si la commune veut voir les dossiers avancer, elle se trouve souvent dans l’obligation - que ce soit Yffiniac,13

Trégueux, Langueux, Hillion, Ploufragan - de faire l’appoint pour assurer l’équilibre, sachant que l’EPF est un organisme public qui a été voulu par les partenaires publics et les collectivités et qui n’a ni à faire de bénéfice ni à faire de déficit, donc il faut que les projets puissent être portés à l’équilibre et que l’EPF puisse pérenniser son aide et son soutien à la faisabilité des opérations d’acquisition pour la revente après aux partenaires que sont les bailleurs sociaux.

Sans les communes, sans les villes, on voit bien aujourd’hui que les constructions notamment à caractère social ne se feraient plus parce qu’elles ne seraient jamais équilibrées. Pour Les organismes sociaux et Terres d’Armor Habitat en l’occurrence, il y a une contribution de solidarité nationale d’un montant de 4,5 millions que Terres d’Armor Habitat verse tous les ans à un organisme central à Paris depuis 8 ans maintenant. Ce sont 4,5 millions d’euros qui pourraient être mis à disposition, ici, pour pouvoir construire des logements sur le territoire des Côtes d’Armor. Cela n’est pas neutre, nous si l’on donne 8 000 euros par appartement, cela représente des centaines voire des milliers d’appartements créés et en 10 ans, cela fait 45 millions ; donc à la fois ils n’ont plus complètement les moyens de subvenir à leur propre financement mais à la fois on les siphonne aussi d’une partie de leurs ressources pour aller dans des opérations nationales. Dans ce contexte ce n’est pas simple non plus pour les porteurs de projets de constructions de logements sociaux.

Sans autre observation,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune d'Yffiniac et l'EPF Bretagne le 22 mai 2012,

Vu l’avenant n°1 du 27 juin 2017 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°2 du 12 juillet 2019 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°3 du 24 mars 2021 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°4 du 14 novembre 2022 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°5 du 12 juillet 2023 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°6 du 8 octobre 2024 à la convention opérationnelle précitée,

Considérant que pour mener à bien le projet du secteur de la Gare de 16 logements sociaux collectifs et individuels, la commune d'Yffiniac a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 41 et 45 rue François Jaffrain,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400) le bien suivant actuellement en portage et situé sur la commune d’Yffiniac :14

Parcelles Contenance

AM 141 1 115 m²

AM 143 25 m²

AM 144 109 m²

AM 190 113 m²

AM 261 247 m²

AM 262 110 m²

AM 408 637 m²

AM 416 93 m²

AM 450 1 m²

AM 451 4 m²

AM 454 1 383 m²

d’une contenance globale de 3 837 m²,

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-NEUF MILLE HUIT-CENT- VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES HORS TAXES (489 827,44 EUR HT),

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge et sur le prix total,

Considérant que le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière, l’EPF Bretagne gardant à sa charge 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE CENT-VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (94 124,40 EUR),

Considérant que le bien ci-dessus désigné sera cédé au prix de TROIS-CENT-SOIXANTE-QUATRE MILLE TROIS-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (364 398,00 EUR) TTC (soit TROIS-CENT-TRENTE-DEUX MILLE NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (332 995,60 EUR) hors taxes et TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE-CENT-DEUX EUROS ET QUARANTE CENTIMES (31 402,40 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total), inférieur au prix de revient ci-dessus mentionné,

Considérant que la différence entre le prix de cession et le prix de revient, soit la somme de SOIXANTE- SEPT MILLE NEUF-CENT-SOIXANTE-QUATRE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (68 564,35 EUR) TTC (soit SOIXANTE-DEUX MILLE CENT-SEPT EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES (62 707,44 EUR) hors taxes et CINQ MILLE HUIT-CENT-CINQUANTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (5 856,90 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total) sera prise en charge par la commune d'Yffiniac et versée à l’EPF Bretagne au titre d'une subvention complément de prix, laquelle concrétise le soutien de la commune d'Yffiniac à la réalisation du projet qui sera réalisé par Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400),

Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession et soumise, à ce titre, au même régime fiscal que le prix de cession,

Considérant que cette subvention complément de prix est valorisée au titre des obligations de la commune en matière de construction de logements locatifs sociaux (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite SRU),15

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune d'Yffiniac remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci- annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 22 mai 2012, et son avenant n°6 du 8 octobre 2024 prévoit notamment les critères d’intervention de l’EPF Bretagne suivant :

- 100 % de logements abordables,

- Dont 68 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLU-PLAI,

- Une densité minimale de 40 logements par hectare.

Considérant que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit la réalisation de 16 logements locatifs sociaux dont 5 PLS, 3 PLUS et 8 PLAI,

Considérant que l'EPF Bretagne intégrera éventuellement dans l'acte de vente à intervenir un pacte de préférence au profit de la commune d'Yffiniac dans le cas où l'acquéreur ne réaliserait pas le projet prévu et décidait de revendre le bien dans un certain délai, en l'état ou après démolition, en totalité ou en partie,

Considérant que la commune d'Yffiniac s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés par Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400),

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400) des biens suivants situés sur la commune d’Yffiniac :

Parcelles Contenance

AM 141 1 115 m²

AM 143 25 m²

AM 144 109 m²

AM 190 113 m²

AM 261 247 m²

AM 262 110 m²

AM 408 637 m²

AM 416 93 m²

AM 450 1 m²

AM 451 4 m²

AM 454 1 383 m²

d’une contenance globale de 3 837 m²,

- APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient (jointes en annexe) rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de QUATRE-CENT- QUATRE-VINGT-NEUF MILLE HUIT-CENT-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES HORS TAXES (489 827,44 EUR HT) à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités ;16

- APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, des biens ci-dessus désignés, au prix de TROIS-CENT-SOIXANTE-QUATRE MILLE TROIS-CENT-QUATRE-VINGT- DIX-HUIT EUROS (364 398,00 EUR) TTC (soit TROIS-CENT-TRENTE-DEUX MILLE NEUF-CENT- QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (332 995,60 EUR) hors taxes et TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE-CENT-DEUX EUROS ET QUARANTE CENTIMES (31 402,40 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total), à Terres d'Armor Habitat dont le siège social est situé 6 Rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400) ;

- AUTORISE le versement par la commune d'Yffiniac à l’Établissement Public Foncier de Bretagne d’une subvention complément de prix d’un montant de SOIXANTE-SEPT MILLE NEUF-CENT-SOIXANTE-QUATRE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (68 564,35 EUR) TTC (soit SOIXANTE-DEUX MILLE CENT-SEPT EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES (62 707,44 EUR) hors taxes et CINQ MILLE HUIT-CENT-CINQUANTE-SIX EUROS ET QUATRE- VINGT-DIX CENTIMES (5 856,90 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total), destinée à compenser la différence entre le prix de cession à l'acquéreur et le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet ;

- DEMANDE la valorisation de cette subvention au titre des obligations de la commune en matière de construction de logements locatifs sociaux (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite SRU) ;

- ACCEPTE l'inscription éventuelle par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, dans l'acte de vente à intervenir, d'un pacte de préférence au profit de la commune d'Yffiniac ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DONNE POUVOIRS à Monsieur le Maire pour intervenir, au titre du versement de la subvention complément de prix, à l’acte de cession par l’Établissement Public Foncier de Bretagne au profit de Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22440).

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2.3

MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DU GIRATOIRE DES 4 ROUTES

Le Tour de France 2025 passera par la commune d’Yffiniac le vendredi 11 juillet, lors de la 7ème étape reliant Saint-Malo à Mur de Bretagne. Cette étape symbolique rend hommage à Bernard HINAULT, quintuple vainqueur du Tour et natif de la commune.

A l’occasion du 40ème anniversaire de sa dernière victoire en 1985, la commune se mobilise activement pour cet évènement festif.

Dans cette dynamique, il est proposé de renommer le giratoire situé au carrefour des 4 routes (rue de Penthièvre, rue des Grèves, rue Monseigneur Le Mée et rue du Général de Gaulle), par :

« Giratoire Bernard HINAULT ».17

Echanges et débats :

Pascale RIMAURO

C’est bien de donner le nouveau nom mais par contre ce giratoire est triste, il a besoin d’être revalorisé surtout que l’on a revalorisé celui qui est à côté d’Hyper U, donc dans la continuité ce serait bien qu’il y ait quelque chose d’un peu plus beau avec de la couleur.

Denis HAMAYON

C’est vrai, d’autant que le giratoire a perdu son vélo suite à des dégradations volontaires. C’était l’idée de profiter du passage du Tour de France, le clin d’œil avec le 40ème anniversaire, sachant qu’un certain nombre de gens d’Yffiniac ou d’ailleurs, souvent dans le langage courant, l’appelaient le rond-point Bernard Hinault. L’effigie de Bernard Hinault étant sur l’angle de la maison d’Yffiniac Immobilier, la liaison se faisait souvent avec ce rond-point encore plus lorsque le vélo a été installé dessus, cela a donné un clin d’œil supplémentaire.

On sait que le 11 juillet, Bernard Hinault s’arrêtera quelques minutes s’il le peut, ce serait l’idée de pouvoir dévoiler la plaque de la dénomination nouvelle de ce giratoire afin de créer un petit moment d’animation et de savoir, pour lui-même comme les personnes qui seront là, que l’on a réservé symboliquement ce cœur historique de circulation du centre bourg. Il était déjà présent par l’effigie, on le renforce par le rond-point, c’est un bon clin d’œil à notre histoire et « à l’enfant du pays ». Pour l’aménagement nous aurons l’occasion d’en reparler.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la modification de la dénomination de l’aménagement évoqué, conformément à la proposition ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente.

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Nouvelle dénomination

Giratoire Bernard HINAULT18

3.1

ADHÉSION DE LA COMMUNE À SPLET’Armor

DANS LE CADRE DU PROJET PHOTOVOLTAÏQUE

DE L’ÉCOLE MATERNELLE SIMONE VEIL

Le Syndicat Départemental d’Energie (SDE 22) a initié la création d’une Société Publique Locale, afin d’apporter des services complémentaires aux collectivités costarmoricaines dans les domaines de production et d’usages de l’énergie.

Elle est dénommée SPLET’Armor : Société Publique Locale Energies et Territoires d’Armor.

Le SDE 22 a initié ce modèle juridique (SPL) afin de permettre à cette Société d’intervenir pour tout actionnaire public entrant au capital de la Société.

Ce modèle diffère des interventions habituelles du SDE 22 auprès des collectivités, il évite le transfert de compétence et permet un cadre juridique adapté aux sujets envisagés pour l’intervention de cette nouvelle Société.

Un des objectifs de cette Société est de dynamiser les opérations de production d’énergies locales, de mutualiser l’expertise technique, et de globaliser les marchés d’études et de réalisation. Cette démarche s’inscrit pleinement dans le mouvement d’accélération de production d’énergie. Dans un contexte tendu sur les questions de l’énergie, la création de la SPLET’Armor va permettre de réaliser des projets de production d’énergies locales et durables.

La SPLET’Armor va se consacrer, dans un premier temps aux études et la réalisation d’opérations de production photovoltaïque, mais pourra ultérieurement développer d’autres missions (voir objet de la Société en annexe).

La structuration de la SPLET’Armor intègre des collectivités costarmoricaines.

La structuration, intègre les EPCI afin qu’ils soient le relai pour les projets émanant des communes de leur territoire. Les EPCI pourront vendre des actions aux communes souhaitant entrer au capital de la SPLET’Armor, afin de pouvoir bénéficier de ses services. Ainsi, les EPCI seront informés de projets sur leur territoire, notamment pour mesurer l’avancement des objectifs des PCAET.

La SPLET’Armor a été créée en avril 2023 entre le SDE 22 et le Conseil départemental, dans une première phase. La seconde phase comprend l’intégration des EPCI selon la répartition suivante :

Etape 1 – 6 avril 2023

actions à 250 € montant

Nbre parts

SDE 22 1760 88,00% 440 000 €

Conseil Départemental 22 240 12,00% 60 000 €

Total 2 000 100% 500 000 €19

Vente des actions SDE 22 aux EPCI ou Communes selon

leurs délibérations :

Etape 2 – courant 2024

actions à 250 € montant

Nbre parts

SDE 22 1 100 55,00% 275 000 €

Département 240 12,00% 60 000 €

EPCI : 33% :

Territoire de St Brieuc Armor Agglomération 115 5,78% 28 750 €

Territoire de Lamballe Terre & Mer 75 3,74% 18 750 €

Territoire de Dinan Agglomération 117 5,83% 29 250 €

Territoire de Territoire de Lannion Trégor

Communauté 111 5,55% 27 750 €

Territoire de Guingamp Paimpol Agglo 97 4,84% 24 250 €

Territoire de Leff Armor Communauté 44 2,20% 11 000 €

Territoire de Loudéac Communauté BC 68 3,41% 17 000 €

Territoire de la CC Kreizh Breizh 33 1,65% 8 250 €

Total 2 000 100% 500 000 €

Le poids de l’actionnariat est proposé en calculant au prorata de la superficie de chaque territoire et de la population. Le nombre d’actions, par territoire, est supérieur au nombre de communes de façon à permettre un achat par chaque commune tout en conservant un actionnariat de l’EPCI. Une commune peut donc également entrer au capital de la SPLET’Armor pour bénéficier des services qu’apporte cette société.

Pour que la commune d’Yffiniac entre comme partenaire, actionnaire de la SPLET’Armor, il est proposé d’acheter une (1) action à 250 € l’unité, soit 250 €, à Saint Brieuc Armor Agglomération, qui a la faculté de vendre une ou des actions.

Les prestations de la SPLET’Armor seront basées sur une grille tarifaire. Les prévisions budgétaires sur les trois prochaines années, eu égard au nombre de projets photovoltaïques envisagés, permettent de maintenir l’équilibre.

La SPLET’Armor dispose d’organes de gouvernance :

- Une Assemblée Générale regroupant 1 représentant de chaque actionnaire

- Un Conseil d’Administration réunissant 18 administrateurs, membres du CA :

o 8 administrateurs issus du SDE22,

o 2 administrateurs issus du Conseil Départemental,

o 7 administrateurs issus des EPCI

o et 1 administrateur représentant l’Assemblée Spéciale.

- et une Assemblée Spéciale regroupant un membre de chaque actionnaire non représenté au

Conseil d’Administration, chargée d’examiner en amont du Conseil d’Administration

l’ensemble des sujets soumis à l’avis du CA et d’exercer le contrôle analogue au titre des

collectivités actionnaires de la Société SPLET’Armor. Les Communes seront en particulier

représentées dans cette Assemblé Spéciale.20

Sans observation,

Vu le projet d’installation photovoltaïque de l’école maternelle Simone Veil,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE les statuts et le Pacte d’Actionnaires de la SPLET’Armor ;

- DÉCIDE d’entrer au capital de cette Société en achetant : une (1) action à 250 €

l’unité, soit 250 €, à Saint Brieuc Armor Agglomération qui libèrera le nombre

d’actions correspondant au bénéfice de la commune d’Yffiniac ;

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs aux présentes

décisions ;

- DÉSIGNE : - Jean-Yves MARTIN pour siéger à l’Assemblée Générale

- Isabelle PLAZE pour siéger à l’Assemblé Spéciale.

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3.2

CONCESSION DE SERVICE DE MOBILIERS URBAINS DE COMMUNICATION

ET D’AFFICHAGE EXTÉRIEUR : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

Dans sa séance du 8 juillet 2024, le Conseil municipal a décidé d’approuver le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du mobilier urbain de communication, de publicité et d’affichage extérieur.

Un avis d’appel à candidatures a été publié au BOAMP le 8 août 2024 et sur le site Megalis le 8 août 2024.

Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 23 septembre 2024 à 15 heures.

La consultation a été déclarée infructueuse, aucune offre n’ayant été reçue à cette date. Cependant, après relance de la Commune, la société Signali SAS basée à Morlaix a souhaité remettre à la Commune une proposition de concession de service public.

La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 23 avril 2025 pour l'analyse des candidatures a en conséquence retenu le seul candidat ayant remis une offre, en l’occurrence la société SIGNALI SAS basée à MORLAIX.

La commission de délégation de service public, réunie ce même 23 avril, a procédé à l’ouverture et à l'enregistrement du contenu de l'offre et a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents, l’offre répondant aux critères de la Commune.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT.21

Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que le rapport de la commission de délégation de service public ont été transmis aux membres du Conseil municipal le 25 avril 2025 afin d'être examinés lors de la séance du 12 mai 2025, ils sont joints en annexe.

Echanges et débats :

Emmanuel DESLANDE

Il y aura un côté des panneaux réservé aux Associations et l’autre côté réservé à la Communication ?

Isabelle PLAZE

Il y a deux choses. Ce sont des grands panneaux d’affichage appelés « sucettes », une face est réservée à la communication de la commune et une face est réservée à une régie publicitaire, donc c’est comme cela qu’ils se rémunèrent. Et l’autre chose, ce sont les panneaux d’affichage libre de 2 m² pour lequel on va avoir 8 nouveaux panneaux sur l’ensemble du territoire de la commune suivant les travaux qui avaient été faits par la commission, ces panneaux sont simplement séparés en deux par le milieu, d’un côté il y a l’affichage associatif et de l’autre côté l’affichage libre.

Emmanuel DESLANDE

Pour les sucettes, il y aura à chaque fois un côté réservé pour l’affichage communal et qui le gère, c’est eux ou c’est nous ?

Isabelle PLAZE

C’est nous qui nous chargeons de l’affichage communal et de la régie publicitaire. Un des avantages de SIGNALI c’est qu’ils nous fournissent les clés et des affiches génériques longue durée qui pourront être affichées entre deux campagnes d’affichage donc il y aura toujours quelque chose d’affiché, on aura totalement accès et une fois que l’évènement sera passé, on pourra l’enlever et mettre l’affiche générique.

Emmanuel DESLANDE

On pourra réfléchir à un affichage pour les associations dans ces panneaux là ou ce sera exclusif ?

Isabelle PLAZE

Ce sont les mêmes règles, la communication c’est avant tout les évènements locaux et suivant les priorités, c’est en priorité l’affichage des évènements de la commune. On pourra avoir des affichages associatifs par tous sur les panneaux d’affichage libre, par contre il ne faudra pas que les associations mettent des encarts que couvrent l’ensemble du panneau, il va donc falloir régir.

Sans autre observation,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,22

Considérant l'analyse des offres et le résultat de celle-ci,

Considérant l'avis de la commission du 23 avril 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le choix de retenir la société SIGNALI SAS, basée à MORLAIX, comme délégataire pour l'exploitation de la communication et l’affichage communal ;

- APPROUVE la convention de concession de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de 12 ans ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de concession de service et ses annexes.

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3.3

CONVENTION DE PARRAINAGE AVEC LES ENTREPRISES DU TERRITOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 238 bis du code général des impôts,

Vu l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière,

Vu la convention relative au parrainage, annexée à la présente délibération,

Considérant que la commune d’Yffiniac développe des événements ambitieux sur son territoire contribuant à l'animation au dynamisme et à l'activité de la commune,

Considérant que la commune est à la recherche de ressources financières lui permettant de préparer et d'organiser de façon optimale l'événement projeté,

Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel au parrainage, permettant alors à des entreprises du territoire d'apporter un soutien financier à une manifestation organisée par la commune, avec ou sans contrepartie directe,

Considérant que le parrainage se définit comme un soutien matériel ou financier apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct,

Considérant que le Conseil municipal sera informé des conventions de parrainage,

Considérant que la commune souhaite ouvrir le parrainage pour financer l'organisation de la journée du Tour de France baptisée Yffi’tour avec différents partenaires,

Le conseil municipal est invité à en délibérer.23

Echanges et débats :

Fernand ROBERT

Les entreprises de plus de 20 salariés sont sollicitées et celles qui sont déjà sponsors pour les associations d’Yffiniac seront-elles consultées de la même façon ? Cela pourrait faire doublon et un peu tort si les entreprises étaient sollicitées pour une autre action locale.

Isabelle PLAZE

Nous allons finaliser la liste des entreprises sollicitées cette semaine et nous ne sommes pas du tout en concurrence, c’est juste pour une journée. Les entreprises qui donnent aux associations ne sont pas obligées de participer à l’animation de la journée du 11 juillet, maintenant il ne faut pas que l’on les prive de la possibilité d’y participer, ce n’est pas récurrent, c’est juste un coup.

Denis HAMAYON

Pour en avoir parlé avec quelques entreprises, ils reçoivent assez bien l’idée de nous soutenir, avant même notre démarche. Il y a des entreprises très sensibles à l’idée de participer à la fête conviviale du passage du Tour de France le 11 juillet, certaines ont fait des démarches tout à fait spontanées.

Isabelle PLAZE

C’est une première de monter une telle opération en impliquant les entreprises, c’est intéressant car au moins on aura une référence, on saura dans quel cadre on peut le faire et comment on peut le faire, cela tissera des liens avec les entreprises.

Emmanuel VIALETTE

Cela représente combien d’entreprises ?

Arnaud BOCQUET (Directeur Général des Services)

Nous mettons actuellement à jour le fichier des entreprises car le fichier de la CCI est d’une fiabilité relative, cela représente beaucoup d’entreprises.

Sans autre observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le maire à passer une convention de parrainage avec les entreprises du

territoire volontaires pour la participation financière à l’organisation de la

manifestation baptisée Yffi’tour, qui aura lieu en lien avec le passage du Tour de

France dans la Commune, le 11 juillet 2025 ;

- AUTORISE le maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.

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4.1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

➢ Services administratifs : avancement de grade

Conformément à la loi du 19 février 2007, le Conseil municipal est amené à fixer, après avis du Comité social territorial, les ratios « promus – promouvables » pour tout avancement de grade, puis à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Pour rappel, l’avancement de grade est la procédure qui permet, à l’intérieur d’un cadre d’emplois, d’accéder au grade immédiatement supérieur (pas de changement de cadre d’emplois ni de catégorie). Les conditions exigées sont déterminées par chaque statut particulier (conditions d’ancienneté dans l’échelon, le grade ou le cadre d’emplois, auxquelles peut être associée l’admission à un examen professionnel).

D’une part, lors de la séance du 11 décembre 2020, le Comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur les Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines applicables à compter du 1er janvier 2021. Concernant les avancements de grade, ces lignes directrices de gestion ont validé la règle suivante :

« la collectivité décide de ne pas déterminer de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions d’accès au grade supérieur ».

D’autre part, les membres des collèges employeur et représentants du personnel du Comité technique, lors de la séance du 19 février 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le ratio proposé à compter de l’année 2021 et pour les années à venir, ratio approuvé par délibération du Conseil municipal le 15 mars 2021, à savoir :

100 % pour tous les grades présents dans la collectivité.

L’autorité territoriale, c’est-à-dire le Maire, reste toutefois libre de nommer ou non les agents promouvables.

Un agent ayant réussi l’examen professionnel de Rédacteur principal de 1ère classe lui permettant d’être nommé au grade supérieur, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante :

- Création d’un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juin 2025,

- Suppression concomitamment d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

➢ Médiathèque

Pour donner suite à un mouvement de personnel dû au départ d’un agent titulaire au sein de la structure et afin de permettre la nomination d’un nouvel agent, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante : - Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2025,

- Suppression concomitamment d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.25

➢ Maison de la petite enfance

Pour donner suite à un mouvement de personnel dû au départ d’un agent titulaire par voie de mutation interne et afin de permettre la nomination d’un nouvel agent, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante : - Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er juin 2025, - Suppression concomitamment d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,

Sans observation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- AUTORISE les suppressions et créations de postes exposées ci-dessus ;

- ADOPTE le nouveau tableau des effectifs tenant compte de ces modifications et annexé à la présente ;

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4.2

CRÉATION DE POSTES DE CONTRACTUELS

1) Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l’article L 332-23.2 du Code général de la fonction publique : accroissement saisonnier d’activité

➢ Recrutement d’animateurs saisonniers pour les accueils de loisirs des mois d’été

La Commune est amenée à recruter, tout au long de l’année, des animateurs sur un statut de contractuel pour assurer l’encadrement des accueils de loisirs.

Compte tenu des effectifs prévus pour la période du 7 juillet 2025 au 28 août 2025, il convient de créer :

✓ 19 postes d’Adjoint d’animation à temps complet du 7 juillet au 1er août 2025, ✓ 11 postes d’Adjoint d’animation à temps complet du 4 août au 28 août 2025.

Le Conseil municipal doit également se prononcer sur la rémunération des animateurs, qui pourrait être établie de la manière suivante :

✓ calcul d’un forfait brut journalier, majoré de 10 % pour les congés payés, sur la base de l’Indice Majoré 367 au 01/01/2025 du grade d’Adjoint d’animation, soit :

▪ pour un animateur diplômé (BAFA ou équivalent) : 111.27 € brut / jour + attribution d’une I.F.S.E.

pour un surveillant de baignade

ainsi qu’un animateur de mini-camp : 38 € brut mensuel

▪ pour un animateur stagiaire (BAFA) majeur : 78.54 € brut / jour ▪ pour un animateur stagiaire (BAFA) mineur : gratification 125€/semaine

Les missions attachées à ces postes comprennent non seulement la participation aux activités durant l’ouverture des accueils de loisirs mais aussi aux réunions de préparation et d’installation des centres.26

➢ Recrutement d’agents d’entretien saisonniers pour les services techniques

Comme chaque année, la Commune accueille des agents contractuels pour besoin saisonnier afin de pallier les vacances du personnel titulaire affecté aux services techniques et effectuer notamment l’entretien des espaces verts.

Compte tenu du planning des congés établi pour la période estivale 2025, il convient de créer : ✓ 2 postes d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025.

Ce poste serait rémunéré sur la base de l’Indice Majoré 367 au 01/01/2025 du grade d’Adjoint technique.

2) Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l’article L 332-23.1 du Code général de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité

➢ Recrutement de placiers pour le marché hebdomadaire du dimanche

Le marché de plein air a trouvé sa place dans l'offre commerciale locale et constitue un élément important de l'animation du centre-ville le dimanche matin.

Son organisation et sa bonne tenue supposent la mobilisation de prestations de mise en place, de gestion des emplacements, de régulation de l'activité et de nettoyage en fin de matinée.

Par délibération du 27 mai 2024, le Conseil municipal avait décidé la création de postes de placiers contractuels pour le marché du dimanche à compter du 29 mai 2024 pour une durée de 1 an.

Aussi, afin de sécuriser la bonne continuité de cette activité, il est proposé au Conseil :

- De créer 2 postes de placiers contractuels pour le marché du dimanche à compter du 29 mai 2025 pour une durée de 1 an,

- De fixer la durée hebdomadaire de travail de l’emploi à 7 heures 30,

- De fixer la rémunération sur la base de l’indice Brut 597 - Indice Majoré 508 du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ainsi qu’une indemnité IFSE de 34€ par dimanche.

Sans observation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- ADOPTE les créations de ces postes et les rémunérations correspondantes.

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4.3

REVALORISATION DE LA VACATION

POUR LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D’INFORMATION

Par délibération en date du 11 février 2019, le Conseil municipal avait décidé de revaloriser le montant de la vacation attribuée aux postes d’agents vacataires recrutés pour la distribution de divers documents d’information à la population en fixant leur rémunération au taux horaire de : 10.53 €. Afin de tenir compte de l’augmentation appliquée depuis au SMIC (valeur au 1er janvier 2025 : 11.88€) et à l’indice minimum fixant la rémunération des fonctionnaires, je vous propose :27

➢ de revaloriser leur rémunération sous forme de vacation comme suit :

▪ taux brut d’une vacation pour une heure de travail : 12.48 €.

➢ de fixer désormais les modalités de revalorisation ultérieure sur la base du pourcentage

d’évolution du SMIC horaire.

Sans observation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- REVALORISE le taux brut de la vacation pour une heure de travail attribuée aux agents chargés de distribuer les documents d'information à 12,48 € ;

- FIXE désormais les modalités de revalorisation ultérieure sur la base du pourcentage d’évolution du SMIC horaire.

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4.4

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Protocole d’accord applicable à compter du 1er juillet 2025

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, ainsi que le décret n° 2001-623 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale fixent la durée annuelle de travail à 1600 heures.

Ces textes ont été complétés par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 instaurant la journée de solidarité pour l’autonomie et faisant ainsi évoluer la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures.

Les modalités d’organisation du temps de travail de la collectivité ont été fixées par protocoles d’accord pour l’aménagement et la réduction du temps de travail validés par délibérations du Conseil municipal des 7 décembre 2001 et 4 décembre 2017.

Un projet de redéfinition du cadre des ressources humaines a été mené en concertation avec les agents de la collectivité et avec l’accompagnement de conseillers en organisation du Centre de gestion des Côtes d’Armor.

Pour ce qui concerne le temps de travail, un protocole d’accord reprend les nouvelles dispositions et modalités d’organisation issues de la concertation et soumises pour avis aux représentants personnel.

Considérant qu’un avis favorable à l’unanimité a été émis par les deux collèges du Comité social territorial dans sa séance du 29 novembre 2024,

Sans observation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- APPROUVE le protocole d’accord joint en annexe, applicable au 1er juillet 2025.

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DÉLÉGATIONS

(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)

➢ Marchés à Procédure adaptée

Marchés terrain synthétique

- Lot n° 1 : Terrassements – VRD -> EIFFAGE – PAILLARDON pour 285 745,20 € TTC

- Lot n° 2 : Sol et équipements sportifs - Clôtures -> TERIDEAL SPARFEL pour 647 291,93 € TTC (y compris matériel d’entretien)

Marchés chaufferie bois

- Lot n° 1 : Gros-œuvre – VRD -> NOBA pour 159 945,76 € TTC

- Lot n° 2 : Chauffage – réseau technique -> LE BIHAN pour 185 798,10 € TTC

Marché conception-réalisation du pumptrack

- Entreprise P-TRACKS de Lamballe pour 155 922,00 € TTC

➢ Honoraires d’avocat pour saisine du Conseil de discipline du Centre de Gestion des Côtes d’Armor

- Cabinet Coudray, Rennes pour 12 760,97€ TTC

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

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DATES

- Du 3 au 30 mai : exposition à la médiathèque « Yffiniac dans la Seconde Guerre Mondiale » - Jeudi 15 mai à 19 heures : conférence de presse à la salle des fêtes avec Bernard Hinault et Christian Prudhomme

- Samedi 24 mai à partir de 8h30 : journée citoyenne avec un repas convivial - Du 7 au 15 juin : accueil des jeunes allemands de Wackersberg dans le cadre du jumelage-Vendredi 13 juin à 18h30 réception à la Mairie

- Vendredi 20 juin : fête de la musique

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 7 juillet 2025 à 19 heures - A 18 heures intervention de Isabelle LECOEUR, ambassadrice logement à Saint-Brieuc Armor Agglomération

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Séance levée à 21 heures