Procès Verbal - PV CM et debats du 15 mai 2023 SITE INTERNET

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Procès Verbal - PV CM et debats du 15 mai 2023 SITE INTERNET Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM et debats du 15 mai 2023 SITE INTERNET)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2023

19H00

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023

1. TRAVAUX

1.1 – SDE 22 - réparation candélabre rue des Mouettes

1.2 – SDE 22 – modification réseau d’éclairage public place Sainte-Anne

2. AFFAIRES FONCIÈRES - URBANISME

2.1 – Alignement rue des Régalets – Régularisation foncière

2.2 – Alignement impasse Quimbrin – Régularisation foncière

2.3 – Acquisition voie impasse de la Hazée – Classement dans le domaine public communal 2.4 – Alignement rue René Coty – Régularisation foncière

2.5 – Classement/Déclassement de la RD 80

2.6 – Dénomination des voies – campagne d’adressage

2.7 – Dénomination des voies – impasse de l’îlot Jaffrain

3. FINANCES

3.1 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 3.2 – Nouveau tarif – pénalité pour non-respect du règlement de la location de la salle Belvédère

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 – Création de postes contractuels - placiers pour le marché hebdomadaire

DÉLÉGATIONS

INFORMATIONS DIVERSES 2

Etaient présents :

Alain THORAVAL, Catherine RIVIÈRE, Jean-Yves MARTIN, Annick GLÂTRE, Frédéric LE TIEC, Daniel OGIER, Isabelle PLAZE, Jean-François BOINET, Françoise DUVAL, Hervé PENAULT, Denis MARC, Laurence LE GOFF, Emmanuel VIALETTE, Céline BINAGOT, Céline BOUTRUCHE, Rozenn LE NAGARD, Yvonnick RAULT, Gwénaëlle POULLAIN, Fernand ROBERT, Pascale RIMAURO, Doriane LEFEBVRE, Fabrice BOULIOU, Emmanuel DESLANDE

Absents excusés :

Denis HAMAYON, Christine LE MAU ANDRIEUX, Laurent TURBÉ, Bertrand LE FLOCH, Michel RAULT, Karelle RAFFRAY

Pouvoirs :

Alain THORAVAL (Denis HAMAYON), Catherine RIVIÈRE (Christine LE MAU ANDRIEUX), Isabelle PLAZE (Laurent TURBÉ), Frédéric LE TIEC (Bertrand LE FLOCH), Yvonnick RAULT (Michel RAULT)

Secrétaire :

Fabrice BOULIOU

Ouverture de la séance à 19h00

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 20 mars 2023

Alain THORAVAL, 1er Adjoint, demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal précédent.

Pascale RIMAURO signale que ne figure pas dans le procès-verbal le pouvoir qu’elle a donné à Fernand ROBERT du fait de son absence. La rectification a alors été faite au procès-verbal.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars est adopté à l’unanimité.

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1.1

SDE – RÉPARATION CANDÉLABRE RUE DES MOUETTES

Suite à la dégradation accidentelle, sans tiers identifié, du candélabre n° O2676 situé rue des Mouettes, il est nécessaire de procéder à la réparation de cet équipement.

Le coût total de cette opération a été estimé par le SDE 22 à 1 218,24 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 733,20 €. 3

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de réparation du candélabre n° O2676, rue des Mouettes, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 218,24 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 733,20 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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1.2

SDE – MODIFICATION RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PLACE SAINTE ANNE

Suite à la construction d’un nouvel immeuble et dans le cadre du projet d’aménagement de la place Sainte Anne, il est nécessaire de modifier le réseau d’éclairage public de ce secteur.

Le coût total de cette opération a été estimé par le SDE 22 à 3 628,80 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi).

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 2 184,00 €.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de modification du réseau d’éclairage public place Sainte Anne, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 3 628,80 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 2 184,00 €, calculée selon les dispositions du règlement financier4

approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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2.1

ALIGNEMENT RUE DES RÉGALETS

RÉGULARISATION FONCIÈRE

Les délibérations présentant un caractère individuel ne font pas l’objet d’une publication sous forme électronique, ils figurent uniquement dans le procès-verbal en version papier conservé en mairie.

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2.2

ALIGNEMENT IMPASSE DE QUIMBRIN

RÉGULARISATION FONCIÈRE

Les délibérations présentant un caractère individuel ne font pas l’objet d’une publication sous forme électronique, ils figurent uniquement dans le procès-verbal en version papier conservé en mairie.

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2.3

ACQUISITION DE LA VOIE – IMPASSE DE LA HAZÉE

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Les propriétaires de la parcelle cadastrée section BE n°25, correspondant à l’emprise de la voie située impasse de la Hazée, ont sollicité l’intégration de celle-ci dans le domaine public communal.

Cette intégration aurait dû, selon l’historique recueilli auprès des propriétaires et des riverains, être réalisée dans les années 70, dès lors que des accords avaient été conclus avec la municipalité. La commune s’était également engagée à entretenir l’impasse, ce qui avait été réalisé uniquement durant quelques années.

Le service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération nous a confirmé qu’il n’était pas nécessaire d’établir de convention préalable d’intégration des réseaux. 5

Un avis favorable de la commune peut donc être retenu pour l’acquisition de la voie et son intégration au Domaine Public communal.

La cession serait consentie moyennant un euro symbolique, la commune s’obligeant en contrepartie à entretenir à ses frais la voie objet de l’acquisition. Un document d’arpentage sera réalisé par un géomètre pour délimiter précisément les limites de cette emprise.

L’acquisition à réaliser est composée comme suit :

Parcelle Surface emprise

BE 25 357 ca

Conformément aux dispositions de l’article L 414-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le Domaine Public peut être prononcé sans enquête préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les frais d’actes seront pris en charge par la commune d’YFFINIAC.

Echanges et débats :

Fernand ROBERT signale que la Rue de la Hazée est abimée avec l’absence de trottoir entre le rond-point de la Rue des Grandes Pâtures et la Rue de la Hazée sur toute la longueur malgré un nombre d’habitation important et il demande si un aménagement futur pour la partie de la rue est prévu.

Alain THORAVAL répond qu’il n’y a pas de réseau de tout à l’égout dans cette rue et qu’une étude va être réalisée par Saint-Brieuc Armor Agglomération afin de déterminer la faisabilité de la mise en place de ce réseau ainsi que le calcul du coût pour la Commune. La rue serait alors réaménagée après la réalisation des travaux de réseaux.

Jean-Yves MARTIN indique que vu le niveau de la route au carrefour de la rue des Grandes Pâtures, les travaux sont complexes, les réseaux devront alors être ramenés sur le pôle de refoulement de « Villeneuve » par une traversée des champs. Affaire à suivre donc avant décision d’aménagement des réseaux ou non.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à réaliser l’acquisition de la voie aux conditions sus-indiquées ; 6

- PROCÉDE à leur intégration dans le domaine public communal et mettre à jour le tableau de la voirie communale ;

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

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2.4

ALIGNEMENT RUE RENÉ COTY

RÉGULARISATION FONCIÈRE

Les délibérations présentant un caractère individuel ne font pas l’objet d’une publication sous forme électronique, ils figurent uniquement dans le procès-verbal en version papier conservé en mairie.

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2.5

CLASSEMENT/DÉCLASSEMENT RD 80

Le giratoire de la Ville Volette a été mis en service en juillet 2021. Cet aménagement a notamment eu pour conséquence la modification des voiries communales pour s’y raccorder (rue du Haut des Champs / rue de la Ville Volette).

Les acquisitions foncières et travaux d’aménagement ayant été réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département, il est nécessaire de classer les nouvelles voies créées dans le domaine public routier communal.

Pour rappel, le Domaine Public est constitué de l’assiette de la voie ainsi que de ses dépendances (talus, accotements, fossés, trottoirs, conduites d’eaux pluviales, mur de soutènement, ouvrages d’art...).

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le dossier de classement déclassement présenté par le Département des Côtes d’Armor ;

Considérant la modification de l’ensemble du réseau routier dans le cadre de l’aménagement du giratoire de la Ville Volette ;

Echanges et débats :

Fernand ROBERT indique que le déclassement de la RD 80 ne se fait que sur les portions qui sont raccordées au giratoire de la Ville Volette et demande s’il ne s’agit pas d’un déclassement global de la RD 80 sur la Commune.

Daniel OGIER répond qu’il s’agit uniquement d’un classement/déclassement des voies qui sont rattachées au rond-point de la Ville Volette.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe de classement déclassement conformément au dossier présenté par le Département des Côtes d’Armor ;

- SOLLICITE la commission permanente du Conseil départemental pour la prise en considération du déclassement et reclassement dans la voirie communale :7

• Le raccordement de la rue du Haut des Champs sur le giratoire (repère C1 à C2), représentant une longueur de 200 mètres ;

• Le raccordement de la rue de la Ville Volette sur le giratoire (repères B1 à B2), représentant une longueur de 200 mètres ;

• Les raccordements aux impasses créées (repères B3 à B4 et C3 à C4) ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et autres documents se rapportant à ce transfert.

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2.6

DÉNOMINATION DES VOIES

CAMPAGNE D’ADRESSAGE

La dénomination des voies, aménagements et espaces publics appartient au Conseil municipal.

Dans une démarche d’intérêt général et afin de répondre aux dernières évolutions législatives, notamment la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » qui appuie le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire, la commune vient d’engager une nouvelle campagne d’adressage, afin que la totalité des habitations dispose d’une adresse exacte, unique et géolocalisable.

On estime à sept-cents le nombre d’adresses à créer sur le territoire d’Yffiniac, qui compte environ soixante lieux-dits et une trentaine de voies communales existantes (VC n°25, VC n°30...) qu’il convient de dénommer.

Afin de favoriser le fonctionnement de nombreux services, l'orientation des secours, la distribution postale, le déploiement de la fibre et les prestations à domicile, il est proposé de retenir les dénominations nouvelles suivantes :

Echanges et débats :

Pascale RIMAURO :

« En tant que conseillère municipale, j’écoute les doléances de tous les habitants d’Yffiniac quelle que soit leur idéologie politique, je ne fais pas de différence. Cela fait presqu’un an que j’ai signalé une erreur de plaque de rue ou plutôt d’impasse, celle de l’impasse de la Croix de la Ville volette et que l’on me dit que ma demande est prise en compte. Or, je suis passée ce soir et la plaque n’est toujours pas changée. Est-ce que c’est parce que je suis de la minorité que ma demande n’est pas traitée ? Je me pose la question. En tout cas je n’ai aucune information sur les suites données et les raisons éventuelles du non-changement. Nous sommes tous citoyens d’Yffiniac, quelle que soit notre obédience politique et nous devons tous être écoutés et nous devons tous bénéficier des mêmes services.

- Route de la Barre

- Rue René Coty

- Route du Grenier

- Impasse du Grenier

- Route des Tertres

- Route de Coat Erbeau

- Impasse du Ruset

- Chemin des Granges

- Route de la Lande

- Chemin du Petit Beussuet

- Chemin du Plébo

- Route du Beussuet

- Impasse du Préglin

- Route du Pont Ranton

- Impasse de la Ville Rabelle 8

Jean-Yves MARTIN répond que cela a été signalé et que le panneau est normalement mis en place mais Pascale RIMAURO confirme que le panneau indique « Impasse de la Ville Volette » et non pas « Impasse de la Croix de la Volette » comme cela a été défini dans une délibération lors d’un précédent Conseil municipal. Il s’excuse et indique alors que des recherches vont être faites pour savoir pourquoi cette rectification de plaque n’a pas été faite.

Alain THORAVAL confirme à Pascale RIMAURO que pour des noms de rue, il n’y a vraiment pas une connotation politique.

Hervé PENAULT demande si le nombre des routes, des chemins etc. correspond à sept cents adresses à créer sur la commune d’Yffiniac ?

Daniel OGIER confirme que le nombre d’adresses à créer est bien estimé à sept cents et que le nombre est important car il y a environ 2 500 maisons sur la commune.

Denis MARC intervient car il fait partie avec Jean-François BOINET et le service urbanisme du groupe de travail pour la campagne d’adressage, il explique que la première partie est traitée et que cela concerne toute la campagne des Villes Hervé jusqu’à la Gare d’Yffiniac car toutes les rues sont en partie répertoriées sauf la rue René Coty qui va être renommée car elle est très longue.

Il demande que la dénomination « Chemin de la Lande » soit rectifiée comme suit : « Route de la Lande » car Jean-François BOINET indique que la dénomination Chemin est historique et qu’aujourd’hui c’est une route qui relie Yffiniac à Quessoy.

Les membres du Conseil municipal acceptent la rectification de la dénomination de cette voie. La délibération est modifiée en conséquence.

Pascale RIMAURO demande si « le Préglin » est vraiment une impasse et pas une rue.

Jean-François BOINET confirme que c’est une impasse car cette voie amène à un chemin empierré.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la dénomination de voies évoquées ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente.

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2.7

DÉNOMINATION DES VOIES

IMPASSE DE L’ILOT JAFFRAIN

La dénomination des voies, aménagements et espaces publics appartient au Conseil municipal.

Dans le cadre des travaux de construction d’un programme de logements locatifs sociaux le long de la rue François Jaffrain, une nouvelle voirie en impasse sera créée afin de desservir l’ensemble immobilier.

Afin de favoriser sa localisation sur le territoire communal, il est proposé de dénommer l’impasse de la façon suivante :9

Impasse de l’îlot Jaffrain

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la dénomination de l’impasse de l’îlot Jaffrain;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente.

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3.1

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

AU 1er JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- en matière d’amortissement, l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er Janvier 2024 ;

- en matière de provisions et dépréciations, en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;

- en matière d’immobilisations, il est réaffirmé le principe de comptabilisation des immobilisations sur la base de la notion de contrôle du bien ;

- en matière de subventions d’investissement versées, la qualification d’actif implique un suivi individualisé.10

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Commune d’Yffiniac son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la Commune d’Yffiniac à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Sans observation,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L’avis du comptable public du 4 mai 2023, annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT :

- Que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune d’Yffiniac ;

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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3.2

NOUVEAU TARIF

PÉNALITE POUR NON-RESPECT DU RÈGLEMENT DE LOCATION

SALLE BELVÉDÈRE

Le contrat de location de la salle Belvédère prévoyait jusqu’ici une pénalité d’un montant de 350 € pour non-respect du règlement. Devant la répétition de certaines nuisances, sonores notamment, lors des dernières locations, il est proposé au conseil de revoir le montant de la pénalité et de la porter à 500,00 €.11

Echanges et débats :

Fernand ROBERT indique que la location est à nouveau ouverte à tous les types de manifestations impliquant le respect des règles de location et il demande s’il y a eu un tri de fait car certaines manifestations comportent plus de risques que d’autres, telles que des soirées plus festives.

Isabelle PLAZE répond qu’il n’y a pas eu de tri de fait car on s’aperçoit que ce n’est pas forcément en fonction du type de fête mais c’est en fonction du locataire, de sa conscience prise, qu’il peut y avoir des nuisances. C’est pourquoi la modification du montant à 500 euros va être un peu plus dissuasive car la pénalité sera encaissée en cas de non-respect du règlement de location.

Sans autre observation ni avis contraire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE de porter la pénalité pour non-respect du règlement à 500,00 €, et de modifier le contrat de location en conséquence ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente.

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4.1

CRÉATION DE POSTES DE CONTRACTUELS

Placiers pour le marché hebdomadaire du dimanche

Depuis 5 ans, le marché de plein air a trouvé sa place dans l'offre commerciale locale et constitue un élément important de l'animation du centre-ville le dimanche matin.

Son organisation et sa bonne tenue supposent la mobilisation de prestations de mise en place, de gestion des emplacements, de régulation de l'activité et de nettoyage en fin de matinée.

Par délibération du 9 mai 2022, le Conseil municipal avait décidé la création de postes de placiers contractuels pour le marché du dimanche à compter du 29 mai 2022 pour une durée de 1 an.

Aussi, afin de sécuriser la bonne continuité de cette activité, conformément à l’article L.332-23.1° du code général de la fonction publique,

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE :

- DE CRÉER 2 postes de placiers contractuels pour le marché du dimanche à compter du 29 mai 2023 pour une durée de 1 an ;

- DE FIXER la durée hebdomadaire de travail de l’emploi à 7 heures 30 ;

- DE FIXER la rémunération sur la base de l’indice Brut 597 - Indice Majoré 503 du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.

------------ 12

DÉLÉGATIONS

(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseils municipaux du 15 juin 2020 et 4 juillet 2022)

➢ Marchés à Procédure adaptée

Marché Eco-pâturage : société KPI de Lanrelas pour 21 008,40 € TTC par an, soit 42 016,80 €TTC pour les 2 années du marché

Marché de maitrise d’œuvre chaufferie bois : cabinet CEDEN pour 21 500 € HT

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

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DATES – INFORMATIONS – QUESTIONS ORALES

Questions :

Fernand ROBERT pose 4 questions :

1°) Il indique que les marchés à procédure adaptée relèvent des délégations du Maire et, compte tenu des montants évoqués comme pour les marchés concernant l’éco-pâturage et la maitrise d’œuvre de la chaufferie bois, il demande pourquoi ces questions ne sont traitées au sein du Conseil municipal ?

2°) Il demande quel est le délai de livraison pour les locaux commerciaux et les appartements concernant l’immeuble de la place Ste Anne ? Il indique que pour la mise à disposition des locaux commerciaux, les frais d’aménagement sont à la charge des locataires, ce qui lui parait être un inconvénient majeur pour ce type de location. Il souhaite avoir quelques précisions sur les surfaces et les prix de location.

3°) Il a constaté que la terrasse du bar PMU et de la pizzeria de la baie a été remise en place, et par conséquent supprime quelques places de stationnement dans un endroit où il n’y en a pas trop, il demande quelle est la location qui a été faite pour l’agrandissement de l’espace terrasse et si d’autres commerçants solliciteraient l’occupation du domaine public, y aurait-il aussi des possibilités ?

4°) Remarque sur le dernier Sillon sur 2 points :

Dans l’article de la minorité concernant le compte administratif et le budget, il y a un écart, on parle d’un compte administratif en gros titre et un budget en petit titre, alors que l’on avait toujours indiqué à la minorité que les articles auraient été repris de la même façon qu’ils avaient été présentés. Or, dans le Sillon, il y a un déséquilibre dans la présentation du fait d’avoir un titre en gros pour le compte administratif et en tout petit pour le budget et que cela n’est pas correct.

Il y a une belle photo dans le sillon concernant la réunion à l’hippodrome pour le Grand National du Trot mais son nom a été mal orthographié et il aurait préféré qu’il soit indiqué qu’il est Trésorier de l’association et pas seulement membre.

Réponses :

4°) Frédéric LE TIEC répond que la faute concernant l’impression des caractères va être revue. Catherine RIVIÈRE indique qu’elle avait relevé la faute concernant l’orthographe du nom et que plusieurs personnes relisent et corrigent le Sillon avant l’impression mais qu’une erreur matérielle peut être faite.

3°) Alain THORAVAL répond qu’une convention a été établie l’année dernière avec les commerçants par rapport à l’occupation du domaine public et la location de la terrasse, information communiquée lors du Conseil municipal du 24 octobre 2022. Les montants annuels de la location sont de 1 334€ pour la Pizzeria de la Baie13

et de 666€ pour le PMU. La convention a été établie entre le « bar Pmu Le Dizac » et « la pizzeria de la baie » pour un an renouvelable 3 fois sur demande expresse des commerçants à compter du 11 juillet 2022.

2°) Isabelle PLAZE répond que c’est le bailleur qui est le propriétaire des locaux commerciaux, qu’il y a trois espaces commerciaux et que les loyers sont relativement faibles. Comme c’est une mise en œuvre, les travaux d’aménagement sont effectivement à la charge du commerçant. Il y a une revalorisation ensuite du fonds de commerce qui est revendu avec les aménagements existants. Le niveau des loyers tient compte effectivement de ces investissements dès le démarrage. La livraison des locaux commerciaux et des appartements est prévue au mois d’Avril 2024, la date exacte n’est pas connue à ce jour. Le montant des loyers est indiqué dans un flyer qui sera communiqué à Fernand ROBERT.

1°) Alain THORAVAL répond que les délégations du Conseil municipal au Maire sont votées en début de mandat, ces délégations concernant les marchés à procédure adaptée entrent dans le cadre des charges fonctionnement et d’investissement, la procédure a toujours été la même par rapport à ce type de marché. Isabelle PLAZE précise que les montants de ces charges sont inscrits au budget avant la signature du contrat.

DATES :

- 5 mai au 3 juin 2023 : exposition photos « côté Argoat en Côtes d’Armor » à la médiathèque - Jeudi 18 mai 2023 : courses de galop à l’hippodrome de la Baie

- Vendredi 26 mai 2023 : Rencontre départementale UGSEL 22 au complexe sportif - Samedi 27 mai 2023 à 10 h 30 : visite de quartiers Croix Bertrand - Ville Tahois - Villes Tanets - Du 28 mai au 4 juin 2023 : séjour des jeunes allemands

- Mercredi 31 mai 2023 : accueil en Mairie des jeunes allemands

- Dimanche 4 juin 2023 : Paniers garnis à gagner au marché

- Mercredi 21 juin 2023 : fête de la musique

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 26 juin 2023 – 19h00

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Séance levée à 20H00

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