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Déliberation - decision 07 2023 avenant a la convention doccupation a titre temporaire et precaire logement durgence
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 07 2023 avenant a la convention doccupation a titre temporaire et precaire logement durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département du Rhône REPUBLIQ Envoyé en préfecture le 25/01/2024
"1 Recu en préfecture le 25/01/2024
Commune Publié le
de ID : 069-216902726-20240124-DECIS072024-DE
COMMUNAY 69360
DECISION n° 07 / 2024:
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l’article L.2122-22-5° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée
de son mandat en application de l’article L.2122-22-5° du code général des collectivités territoriales,
pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
VU la convention d'occupation à titre précaire, temporaire et révocable d’un local communal établie
en date du 20 octobre 2023 à l'effet de procéder en urgence au logement de personnes ;
CONSIDÉRANT que les occupants n’ont pas trouvé à ce jour d'hébergement au terme de la période
initiale de la convention fixée à trois mois ;
CONSIDERANT pour ce motif, la nécessité de mettre en œuvre la clause de reconduction de la
convention susvisée, telle que prévue par son article 6 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder en urgence au relogement des personnes intéressées ;
DECIDE |
Article 1: La reconduction de la convention initiale susvisée, conformément à son article 6, selon les
modalités suivantes :
— occupation à titre précaire, temporaire et révocable des locaux communaux sans
affectation situés 2 Rue des Bonnières - 69360 Communay pour une durée de trois
mois à compter du 20 janvier 2024 ;
— indemnité mensuelle d'occupation: 350,00 euros nets de charges avec paiement à
échoir ;
Article 2: L’occupation cessera sans possibilité de reconduction au terme de la présente période ;
Article 3: En application du deuxième alinéa de l'article 1° de l'ordonnance n° 2020-3981 du 1° avril
2020 susvisée, les membres du conseil municipal sont immédiatement informés par voie
électronique de la présente décision ;
Article 4: En application deuxième alinéa de l’article 1° de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril
2020 susvisée, il sera rendu compte à l’assemblée délibérante, lors de sa plus prochaine
réunion, de la présente décision ;
Article 1 — De signer l'avenant à la convention d'occupation à titre précaire, temporaire et révocable,
conclue le 20 janvier 2024 :
« Le Maire de Communay :
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr » -2- Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240124-DECIS072024-DE
Prestataire Description
Convention d'occupation à titre . |
précaire, temporaire et révocable Durée : Trois mois à compter du 20 janvier 2024
d'un logement communal Indemnité d'occupation : 350 euros nette de charges par
2 Rue des Bonnières — Communay | MOIS
Article 2 — Les recettes à percevoir en vertu de la présente décision sont inscrites à l’article 752 de la section de fonctionnement du budget de l'exercice.
Article 3 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
Ô transmise à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Ambpliation sera adressée à :
© Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable de Givors
Fait à COMMUNX Te 24 janvier 2024.
« Le Maire de Communay :
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr »