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Arrêté - A2024 18 pm Prolongation du Delai de L Arrete Municipal de Mise en Securite N°A2023 48 PM ANONYMISE
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 18 pm Prolongation du Delai de L Arrete Municipal de Mise en Securite N°A2023 48 PM ANONYMISE)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
UN CREPY ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2024-18-PM
WALOIS PROLONGATION DU DELAI DE
un L'ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN
MODERNITE SECURITE N°A2023-48-PM & TRADITION
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative (CJA), notamment les articles R. 531-1, R.531-2 et R.556-1,
Vu l'arrêté municipal n°A2023-08-PM du 8 mars 2023 portant mise en sécurité en procédure d'urgence — Immeuble menaçant ruine,
Vu l'arrêté municipal n°A2023-48-PM du 14 novembre 2023 portant mise en sécurité en procédure ordinaire,
Vu le rapport du 26 mars 2023 de l'expert mandaté par le Tribunal Administratif d'Amiens, listant, notamment, un certain nombre de mesures d'urgence à réaliser sur l'immeuble situé PRE à CREPY-EN-VALOIS (60800), référencé au cadastre SE appartenant à BE
Vu l'ordonnance de référé n°23/00206 du 29 août 2023 du Tribunal Judiciaires de Senlis, qui ordonne une seconde expertise confiée à M. Philippe VERHAEGUE, expert de justice,
Vu la réunion qui s’est tenue en Mairie le 6 juin 2024 avec BE ct son Conseil pour faire le point sur cette procédure,
Considérant les diligences déjà accomplies par RS Considérant que, dans le cadre de l’expertise en cours, Monsieur Philippe VERHAEGUE, expert, organise une réunion contradictoire le 9 juillet 2024 au ER RS à CREPY-EN-V'ALOIS (60800), préalablement à l'établissement de son rapport,
Considérant que les travaux de pérennisation de l'immeuble sis ER à CREPY-EN-VALOIS (60800), référencé au cadastre ESS, ne peuvent débuter avant l'établissement du second rapport de l'expert,
ARRETE
Article 1°":
Le délai donné à VE propriétaire de l'immeuble sis ER RE à CREPY-EN-V'ALOIS (60800), référencé au cadastre ESS pour effectuer les travaux de pérennisation, listés dans le rapport de l'expert du tribunal administratif du 26 mars 2023 et cités dans l’article 1 de l'arrêté municipal n°A2023- 48-PM du 14 novembre 2023, est prolongé pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20240614-A2024-18-PM-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Article 2 :
Compte tenu du danger encouru, l'accès à l'immeuble sis HE : Crépy-en-Valois reste strictement interdit, et ce jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Seuls sont autorisés, de manière permanente les professionnels chargés d'expertise ou de travaux en lien avec le péril.
Article 3 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de
l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures, prescrits par le présent arrêté, dans les délais fixés, expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière de 100€ par jour de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception RAR n°1A 199 655 8276 6 ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 8 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière ou au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de
la Commune.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20240614-A2024-18-PM-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Article 10 :
Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera déposé auprès du représentant de l'Etat dans l'arrondissement de SENLIS.
Fait à Crépy-en-Valois, le 14 juin 2024
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Notifié less
(Date et signature)
S
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
1 3 JUN 202
(w
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20240614-A2024-18-PM-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20240614-A2024-18-PM-AR
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024