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Arrêté - A2023 26 DGS Mise en Securite en Procedure D Urgence Immeuble Menacant Ruine Anonymise
Document publié le Dimanche 14 mai 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 26 DGS Mise en Securite en Procedure D Urgence Immeuble Menacant Ruine Anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
M O D T
&
E
RADITION
RCREPY AIN a: ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2023-26-DGS
VALOIS MISE EN SECURITE EN PROCEDURE D'URGENCE - IMMEUBLE MENACANT
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212 -2, L.2212- 4 et L.2215-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-2 et suivants,
Vu l'effondrement sur le chemin de la Poterne du mur de soutènement de la propriété située au 1 place Saint-Arnoul,
Vu l'arrêté municipal n°A2023-18-PM de mise en sécurité en procédure d'urgence - Immeuble menaçant ruine, notifié le 14 mai 2023,
Vu l'ordonnance n°2301884 du 8 juin 2023 du juge des référés du Tribunal administratif d'Amiens, désignant, en application des dispositions de l'article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation, M. Renaud BELLIERE en qualité d'expert, aux fin de :
e se rendre sur les lieux : PR à Crépy-en-V'alois (60800), et examiner le mur des remparts en cause,
e dresser un constat de l'état de ce mur, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l’état des bâtiments et ouvrages mitoyens ou qui y sont adossés,
e indiquer si ce mur présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger,
e donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par le mur et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger,
Vu le rapport établi par l'expert en date du 12 juin 2023,
Considérant qu'il ressort du rapport que le mur présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers :
e chute de pierres de part et d'autre de la partie effondrée,
e agrandissement de la lentille d'effondrement des terres (terrain de la parcelle n° 4),
Considérant que le danger a un caractère imminent et manifeste, et qu'il convient de prendre en urgence les mesures indispensables pour faire cesser le danger,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté municipal n°A2023-18-PM du 14 mai 2023 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 :
RS, Cemeurant PR Crépy-en-V'alois, est mis en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser le péril résultant de l'effondrement du mur de sa propriété sise BR cn procédant au mesures suivantes :
e purger la partie de mur restant en surplomb dans l'angle Sud-Ouest, compris dépose de la grille de clôture encore en place,
e bâcher le terrain principalement dans sa partie haute pour éviter les infiltrations et ravinement des terres non soutenues,
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230614-A2023-26-DGS-AI
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Article 3 :
Les accès au chemin de la Poterne à Crépy-en-Valois sont fermés et la circulation des véhicules et piétons est strictement interdite dans tout le périmètre concerné, et ce jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Seuls sont autorisés, de manière permanente, les professionnels chargés d'expertise ou de travaux en lien avec le péril.
Article 4 :
Les services techniques municipaux procèderont à la mise en place, au maintien et à l'entretien de barrières, et à la signalisation nécessaire pour matérialiser cette interdiction de circulation.
Article 5 :
Lorsque le propriétaire aura réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, il est tenu d'en informer les services de la Commune qui fera procéder à un contrôle sur place. La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des
travaux effectués par les agents compétents de la Commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Le propriétaire tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 2. Il sera affiché sur place et publié dans les conditions habituelles.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Commune dans le même délai.
Article 9 :
Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au représentant de l'Etat dans l'arrondissement de Senlis.
Fait à Crépy-en-Valois, le 14 juin 2023.
Virginie DOUAT
Maire de Crépy-en-Valois
Notification
Re: 44 [06 [2-82
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
1 9 JUIN 2023 Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20230614-A2023-26-DGS-AI
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023