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Déliberation - deliberation 2023 55 subvention 40keu a erigere equilibre financier programme pissarro
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 55 subvention 40keu a erigere equilibre financier programme pissarro)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202355-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE
PARMAINy
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
DÉCEMBRE
2023
nent
N°
2023/55
Date
de
Convocation
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
décembre
à
19
heures
15,
le
Conseil
30/11/2023
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-
SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Amélie
SANTERO,
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
Nombre
de
Conseillers
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
En
exercice
: 29
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
Présents:
24
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Antoine
Pouvoirs :
5
SANTERO,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
Votants:
29
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à Didier
PONNET.
Amélie
SANTERO
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
:
Droit
de
réservation
de
logements
au
sein
du
programme
de
32
LLS,
dans
la
résidence
Pissarro,
sise
rue
du
Val
d'Oise,
en
contrepartie
de
l'attribution
d’une
subvention
de
40
000
€
pour
équilibre
financier,
à la S.A.
d'HLM
Erigère
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2254-1 ;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.302-5,
L.302-7,
L.312-2-1,
R.302-
16
et
suivants
et
R.441-5-4 ;
VU
le
projet
de
convention
ci-joint
;
CONSIDÉRANT
que
la S.A
d'HLM
Érigère
réalise,
en
VEFA,
32
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLAI,
PLUS
et
PLS,
dans
le
cadre
d’une
opération
de
construction,
résidence
Pissarro,
rue
du
Val
d'Oise
;
CONSIDÉRANT
que
pour
mener
à
bien
ce
programme
de
logements,
l'opérateur
a
sollicité
de
la
part
de
la
Ville
de
Parmain
une
subvention
d’équilibre
financier
d’un
montant
de
40
000 €
;
CONSIDÉRANT
qu’en
contrepartie
du
versement
de
cette
subvention
d’équilibre,
la
Ville
de
Parmain
bénéficiera
d’un
contingent
supplémentaire
de
4
logements
réservés
au
sein
de
ce
programme ;
CONSIDÉRANT
que
cette
aide
est
conditionnée
au
strict
respect
du
permis
de
construire
et
des
réglementations
en
vigueur; Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
À LA
MAJORITÉ
et 1 voix
contre,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202355-DE
>
ACCORDE
le versement
d’une
subvention
de
40
000
€
(quarante
mille
euros)
à la S.A
d'HLM
Érigère,
au
cours
de
l’exercice
2023,
pour
la
création
de
32
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
de
l'opération
de
construction,
résidence
Pissarro,
sise
rue
du
Val
d'Oise.
>
ACCEPTE
la
réservation
d’un
contingent
supplémentaire
de
4
logements
en
contrepartie
de
la
subvention
mentionnée
ci-avant.
>
PRÉCISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2023.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-jointe
en
annexe
ainsi
que
tout
autre
document
qui
découlera
de
sa
mise
en
œuvre.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I! peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d'une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Délibération
n°2023/55
- Conseil
municipal
du
6 décembre
2023
-
Page
2/2 Erigere®
Groupe ActionLogement
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202355-DE
CONVENTION DE SUBVENTION ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS
OPERATION :
Rue du Val d’Oise, 95620 PARMAIN
32 logements locatifs sociaux en PLAI, PLUS et PLS
Entre d'une part,
La Commune de PARMAIN
Dont le siège se trouve Place Georges Clemenceau – 95 620 PARMAIN
Représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire de PARMAIN, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°XXX
Ci-après dénommée, « la Commune »
Et d'autre part,
La société ERIGERE
Société anonyme d’HLM, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN n° 612 050 591 Dont le siège social se trouve 8 – 22 boulevard Victor Hugo – 92 110 CLICHY Représentée par son Directeur Général Monsieur Stanislas JOBBE-DUVAL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 25 juillet 2019.
Ci-après dénommée, «la SA d’HLM ERIGERE »
Ensemble dénommée « les Parties » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202355-DE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Montant de la subvention
Par une délibération du XX/XX/XXXX, la Commune de Parmain a décidé d’octroyer à la SA d’HLM ERIGERE une subvention pour surcharge foncière, d’un montant de 40 000,00 € (quarante mille euros).
Cette subvention est destinée à financer l’opération de construction en VEFA de 32 logements locatifs sociaux situés Rue du Val d’Oise, 95620 PARMAIN.
Article 2 – Modalité de versement de la subvention
Le paiement interviendra en un versement et est conditionné :
- à la signature de la présente convention liant la Commune à la SA d’HLM ERIGERE,
- à la signature de la promesse de vente.
Le versement de la subvention interviendra, en un seul paiement, à la suite de la signature des deux actes par les Parties, au plus tard XX/XX/XXXX.
Article 3 – Contrôle de la Commune
Le contrôle de la Commune s'exercera dans les conditions ci-après :
a) La SA d’HLM ERIGERE devra tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître les comptes propres à l'opération ;
b) La SA d’HLM ERIGERE devra présenter à la Commune chaque année, les comptes de l'opération pour l’année civile précédente, après demande écrite au bénéficiaire ;
Article 4 – Exécution de l’opération
La SA d’HLM ERIGERE s’engage à commencer l’opération de construction des logements dans un délai maximum de XX mois à compter de la date de signature de la présente convention et à en informer le Maire de Commune par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précité pourra entraîner, à la libre appréciation de la Commune, la résiliation de la présente convention, sans indemnité et dommages et intérêts, sauf autorisation de report, octroyée par décision de la Commune.
Cette autorisation de report ne pourra cependant pas excéder XX mois, et ne pourra intervenir que sur demande justifiée de la SA d’HLM ERIGERE réceptionnée par le Maire de la Commune.
A compter de l’achèvement de l’opération, le bailleur s’engage à déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et devra obtenir un certificat de conformité des Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202355-DE
travaux réalisés au permis de construire dans l’année suivant la livraison des logements. A défaut, la Commune pourra résilier la présente convention, sans indemnité ni dommages et intérêts.
En cas d’abandon du projet, la SA d’HLM ERIGERE devra en informer sans délai le Maire de la Commune, par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans cette hypothèse, la SA d’HLM ERIGERE devra restituer les sommes déjà versées par la Commune au titre de la présente convention dans un délai d’un (1) mois à compter de l’information faite à la Commune.
Article 5 – Droit de réservation de la Commune
En contrepartie de la subvention pour surcharge foncière octroyée par la Commune, la SA d’HLM ERIGERE s’engage à lui réserver, pendant toute la durée du prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignation, 2 logements PLAI et 2 logements PLUS et leurs annexes, qui s’ajoutent au flux annuel de logements réservés par la SA d’HLM ERIGERE au profit de la commune, qui fait l’objet de la convention de réservation de logement annexée aux présentes.
Le droit de réservation de la commune, en contrepartie de la subvention accordée, s’exerce dans les conditions définies par la convention de réservation de logement annexée aux présentes.
Article 6 – Modification juridique ou financière de la SA d’HLM ERIGERE
En cas d’apport partiel d’actif, dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle que soit la forme et pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations nés de la convention seront, de plein droit, transférés à l’organisme auquel l’actif sera dévolu.
Article 7 – Vente de l’immeuble
Aucune opération portant sur les logements réservés et qui serait de nature à porter atteinte aux droits de réservation de la Commune ne pourra être engagée par la SA d’HLM ERIGERE sans avoir au préalable sollicité et obtenu son consentement exprès.
La Commune fera connaître sa réponse à la SA d’HLM ERIGERE dans un délai de trois mois commençant à courir à compter de la notification de l’opération par courrier recommandé.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
La présente convention est applicable jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l'emprunt qui fait l’objet de la convention de garantie d’emprunt annexée aux présentes et, s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances soit soldé.
Lorsque l'emprunt garanti par la Commune est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informera la Commune. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202355-DE
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas d’inexécution par la SA d’HLM ERIGERE des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Commune se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet après un délai de deux mois, de prononcer la résiliation de la présente convention.
Cette résiliation est, en outre, encourue dans les mêmes conditions dans les cas suivants :
- Non-exécution partielle ou totale du programme visé à l’article 1,
- Constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques, - Constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affectation de l’investissement,
- Liquidation judiciaire de la SA d’HLM ERIGERE.
En cas de résiliation de la convention, la SA d’HLM ERIGERE devra restituer les sommes versées au titre de la subvention.
La commune pourra également procéder à la récupération des sommes versées non affectées à l’opération.
Article 10 – Recours
Les Parties conviennent de rechercher, avant toute action judiciaire, à trouver une solution amiable au litige qui les oppose. A défaut d’accord, les Parties pourront saisir la juridiction définie d’un commun accord.
Les parties conviennent, d’un commun accord que le tribunal compétent pour trancher tous litiges relatifs à la conclusion, exécution ou résiliation de la présente convention sera le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202355-DE
Article 11 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention de mise à disposition, chacune des Parties en présence fait élection de domicile en son siège social.
Fait à Parmain le XX/XX/2023 en deux exemplaires,
Le Maire PARMAIN Le Directeur Général de la SA D'HLM ERIGERE
Monsieur Loïc TAILLANTER Monsieur Stanislas JOBBE-DUVAL