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Arrêté - 2021 621AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 621AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°621/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
VU le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22, L2122-23 ;
VU le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la délibération N°47 en date du 28 AVRIL 2010 par laquelle les tarifs de droits
d'occupation du domaine public ont été réactualisés.
CONSIDÉRANT la requête en date du 07 octobre 2021 par laquelle DUFOUR Marie-
Amélie, directrice générale de la société GASON DIFFUSION, sise 164 Rue Victor Hugo à
LEVALLOIS-PERRET (92 300), sollicite lautorisation de stationner camion publicitaire fibre
orange le 20 octobre 2021 de 8h00 à 18h00, destiné à informer et promouvoir l'installation de
la fibre sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ARRÊTE
ARTICLE 1 : LA SOCIÉTÉ GASTON DIFFUSION est autorisée à stationner un camion
publicitaire sur la place Malherbe de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
ARTICLE 2 : Ia présente autorisation se rapportera exclusivement au stationnement d’un
camion publicitaire fibre orange destiné à informer et promouvoir l'installation de la fibre, et
est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux conditions spéciales énoncées
aux articles ci-après.
ARTICLE 3 : Le domaine public ne pourra être occupé que de 08h00 à 18h00 le 20 octobre
2021.
Le camion publicitaire devra être stationné sur la place Malherbe et occupé une surface
maximale au sol de 35°.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
Pemplacement.
ARTICLE 4: Le camion publicitaire ne devra comporter aucun joint de fixation au sol et ne
devra pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Le camion demeure sous l'entière
responsabilité du pétitionnaire. N°621 : 202?
ARTICLE 5 : LA SOCIÉTÉ GASTON DIFFUSION, est tenue de laisser propre les
alentours de son camion situé sur le domaine public.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est tenu d’acquitter la redevance d'occupation du domaine
public sur la base du tarif établi par la délibération n°47 du 28 avril 2010, soit un montant de
80 euros TIC.
ARTICLE 7 : la présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le
permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la
ville.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en
application de l’article L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est
exécutoire dans les conditions prévues par Particle L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 08 Octobre 2021
Le Maire,
Alain DECANIS
Notifié le 11 OCT, 29% Signature et cachet de l'établissement
Occupauon du Domaine Publie - 83 470 SAINT-MANIMIN-LA-SAINTE-BAUMI
)3 40: eMail : odpt@sr maximin.fr