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Déliberation - delib 0072021 cc roussillon conflent convention zae las famadas
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0072021 cc roussillon conflent convention zae las famadas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 FEVRIER 2021
Conseillers en exercice : 19
Conseillers Présents : 16
Procurations : 3
Convocation : 9 février 2021
L’an deux mille vingt et un et le seize février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement à la salle Força Réal, pour respecter les règles de distanciation sociale, sous la présidence de Monsieur LAVILLE René, Maire.
Présents: M. BALANGER Jean-François, M. BARRERA Roland, Mme BATAILLE
Anne, M. CLOTTES Gilles, M. DIUMENGE Dominique, Mme GHYS Patricia, M. LAFFORGUE Guy, M. LAVILLE René, Mme LIMOUZI Angélique, M. LORD Stéphane, M. MARIN Philippe, Mme PAJOT Christine, Mme PROFFIT France, Mme REDO Fabienne, Mme SOLA Sylvie et M. TORRENT Xavier.
Absent(s) : /
Procuration(s) : Mme DEJARDIN Marie-Anne à Mme PAJOT Christine.
M LLENSE Gérard à M LAFFORGUE Guy.
Mme VILA-ABARCA Alexandra à Mme GHYS Patricia.
Mme BATAILLE Anne a été nommée secrétaire de séance.
007/2021 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON
CONFLENT ET LA COMMUNE DE CORNEILLA LA RIVIERE POUR
L’ENTRETIEN DE LA ZAE Las FAMADAS
Monsieur le Maire rappelle que la compétence des Zones d’ Activités Economiques, ZAE, est transférée aux intercommunalités depuis le ler janvier 2017. Ainsi, l’animation économique, la gestion des espaces verts ainsi et celle de la voirie sont à la charge des
structures intercommunales.
Les communes, ayant conservé les moyens humains et matériels permettant l’entretien de la voirie et des espaces verts de ces zones, proposent de mettre à disposition de la communauté de communes ces moyens pour continuer à assumer les missions précitées. Par conséquent, la ZAE zone nommée Las Famadas fait l’objet d’une convention entre la commune de Corneilla la Rivière et la Communauté de Communes Roussillon Conflent pour fixer les modalités de la mise à disposition des services pour l’entretien des espaces verts de la voirie.
Suite aux dernières élections municipales et intercommunales, il est proposé de remettre à jour cette convention et de réviser les modalités notamment les tarifs précédemment arrêtés.
Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 16 février 2021 Ce projet de convention sera envoyé aux services intercommunaux pour validation.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :
æ D’APPROUVER le projet de convention relatif à la mise de disposition partielle des services de la commune de Corneilla la Rivière à la Communauté de Communes Roussillon Conflent pour assurer l’entretien des espaces verts et de la voirie des la ZAE « Las Famadas » ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à proposer le projet de modification aux services intercommunaux et signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif de Montpellier (Espace Pitot, 6, rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 02) dans les deux mois de son affichage après transmission en Préfecture. Elle peut aussi faire l'objet, dans le même délai d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
« Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations ».
Le Maire
M. René LAVILLE
Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 16 février 2021
Accusé de réception en préfecture
066-216600585-20210216-0072021-DE
Date de télétransmission : 22/03/2021
Date de réception préfecture : 22/03/2021