Conseil Municipal - CM 23 03 23

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Conseil Municipal - CM 23 03 23 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Houldizy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 03 23)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, KEpPUDIIQUE FTariÇaise Uepartleéfrieril ues ATUEerIres

Commune de Houldizy

COMPTE RENDU

De la Réunion du Conseil Municipal de Houldizy qui s’est tenue à la Mairie le jeudi

vingt-trois mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures à la Mairie sous la présidence de

M. CALVI Gérard-Maire

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Séance du 23 Mars 2023

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Convocation du 16 Mars 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 10

Nombre de Conseillers Présents : 07

M. Gérard CALVI - Maire

M. Pascal KABOUCHE — Premier Adjoint

e M. Pascal PESCE — Deuxième Adjoint

e Mme Marie-Louise DALMEN -— Troisième Adjointe

e M. François PIERQUIN — Conseiller Municipal

e M. Yannick GILLET — Conseiller Municipal

e M. Yohann BLANCHEMANCHE -— Conseiller Municipal

Nombre de Conseillers absents excusés : 03

e Mme Elina PABOIS — Conseillère Municipale

e Mme Frédérine HANOTEL — Conseillère Municipale

e Mme Sabine DEMOULIN — Conseillère Municipale

L'ordre du jour appelait l'examen des questions suivantes :

1) Travaux d'aménagements Route de Arreux :

Les travaux d'aménagement de la Route de Arreux ont fait l’objet d’une consultation des entreprises.

Après examen des offres reçues dans les délais impartis : 8 sociétés ont répondu : PONCIN TP, EUROVIA, COLAS,

GOREZ, BRION TP, La Grande Ruelle, EIFFAGE et STP la Vence.

L'analyse des offres effectues par la Société IVOIRE-Maître d'œuvre du projet, propose de retenir la candidature

de l’entreprise GOREZ, offre mieux disante.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- d'attribuer le marché des travaux d'aménagement de la Route de Arreux à l’entreprise GOREZ :

“ Montant des travaux de base + PSE n°1 H.T = 195 537.30€

m TVA 20%= 30 104.46€

Soit un montant total TTC de 234 644.76€

- de donner délégation à M. le Maire à l'effet de signer tous documents se rapportant à ce marché et à ce projet

d'aménagement de la Route de Arreux.

2) Questions diverses :

A- Chemins ruraux :

Un arrêté publié au Journal officiel fixe les modalités pratiques du recensement des chemins ruraux auquel le

conseil municipal peut décider de procéder depuis la loi 3DS du 21 février 2022.

Parmi ses innombrables dispositions, la loi 3DS a abordé la question de la gestion des chemins ruraux. Il s’agit,

rappelons-le, des chemins « affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales

». Ces chemins ne sont pas la propriété de particuliers, comme les chemins d’exploitation, mais font partie du

domaine privé de la commune. Ils ne sont pas inaliénables, contrairement aux chemins du domaine public des

communes. Les chemins ruraux sont, par exemple, susceptibles d’être soumis à la procédure dite de «

prescription acquisitive trentenaire » : si un particulier occupe un terrain et l’entretient, « de façon publique et

paisible », il peut en revendiquer, au bout de trente ans, la propriété (après validation d’un juge).

Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire : 2 rue de la Mairie — 08090 HOULDIZY

Tél : 03 24 56 43 31 — email : mairie@houldizy.frKepUDIIQUE Frariçaise UeparcelTierit ues Araerrnes

Commune de Houldizy

Une telle démarche peut conduire un propriétaire à revendiquer la propriété d’une parcelle contenant un chemin

rural, ce qui peut conduire à l'interruption de la continuité de celui-ci.

La loi 3DS s'attaque à cette question : elle permet en effet aux communes de procéder au recensement des

chemins ruraux (sur décision du conseil municipal). Une telle décision, précise la loi, « suspend le délai de

prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins ». Autrement dit, la décision de recenser les

chemins ruraux « suspend » le délai de trente ans de la prescription acquisitive.

Le recensement des chemins ruraux doit se faire en deux temps — et via deux délibérations. Première

délibération: le Conseil municipal décide de procéder au recensement. Il faut ensuite mener une enquête

publique ; puis, par une deuxième délibération, « arrêter le tableau définitif » recensant les chemins ruraux.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- de procéder au recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune de Houldizy.

- de donner délégation à M. le Maire à l'effet de signer tous documents se rapportant à cette affaire.

B- Réseaux Internet — Wifimaif

M le Maire informe le Conseil Municipal de la décision du Conseil Départemental mettant fin à l'exploitation des

réseaux Wifimai,

Les habitants de la commune toujours couverts seront prévenus par leur fournisseur d'accès internet.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19h00.

Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire : 2 rue de la Mairie — 08090 HOULDIZY

Tél : 03 24 56 43 31 — email : mairie@houldizy.fr