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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2025 41 tampon publie le 23 09 2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2025 41 tampon publie le 23 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20250902-DEC 2025 41-AU
SON EN |
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations
de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président :
Vu la convention signée le 12/05/1998 pour une durée de 9 ans à compter du 01/04/1997 entre la
commune de Mont-près-Chambord et l'Office National des Forêts autorisant l'occupation des parcelles
forestières n°247-248-252 pour l'installation d'une canalisation d'eau potable ;
Vu l'avenant n°01 en date du 27/03/2003 transférant l'autorisation à la Communauté de communes ;
Vu la convention signée le 04/05/2006 visant à renouveler l'autorisation pour une durée de 9 ans à compter
du 01/04/2006 ;
Vu la convention signée le 28/04/2015 visant à renouveler l'autorisation pour une durée de 9 ans à compter
du 01/04/2015 ;
Considérant l'arrivée à échéance de la convention au 31/03/2024 et la nécessité de maintenir la
canalisation ;
OBJET : Convention d'occupation précaire
AFFAIRE : Parcelles forestières n°247-248-252 - Mont-près-Chambord (Forêt de Boulogne) - Canalisation
eau potable
Le Président,
DECIDE
De signer une convention d'occupation précaire avec l'Office National des Forêts pour permettre le
maintien, en forêt domaniale de Boulogne, d'une canalisation d'eau potable d'une longueur de 700 mètres
sur les parcelles forestières n°247-248-252 cadastrées section AM n°2-3-146 sur la commune de Mont-
près-Chambord.
La convention est conclue pour une durée de douze années à compter rétroactivement du 1°' avril 2024
jusqu'au 31 décembre 2036.
L'occupation donnera lieu au paiement d'une redevance annuelle de 595,00 € (sans TVA) réévaluée chaque
année de 1,5%, à laquelle il faut ajouter à la signature de l'acte des frais de dossier pour un montant
forfaitaire de 150,00 € HT (180,00 € TTC).
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et
figurera au recueil des décisions.
A Bracieux, le 02/09/2025