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Arrêté - A2023 246 merged
Arrêté - A2023 064 AVISSEAU
Arrêté - A2023 449
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 449)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Publié
le
12/12/2023
BONI
x sous
son
ombre
ville-bondvy.fr
ARRETE
N°A2023_449
de
délégation
temporaire
de
fonctions
à Monsieur
Laurent
COTTE
et
aux
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
conduire
les
négociations
préalables
à
la
conclusion
du
contrat
de
concession
ayant
pour
objet
la
gestion
du
stationnement
payant
sur
voirie
et hors
voirie
sur
la ville
de
Bondy
:
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
ainsi
que
l’article
L.
2122-18,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
et notamment
l’article
L.
3124-1,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2023_111
du
6
juillet
2023
«
Gestion
du
stationnement
sur
voirie
et
en
ouvrages:
approbation
du
principe
de
la
délégation
de
service
public
sous
forme
de
concession
et autorisation
de
lancement
d'une
consultation
»,
VU
l’avis
du
5 décembre
2023
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
VU
le
courrier
du
12
décembre
2023
invitant
les
candidats
à des
négociations,
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Bondy
a
lancé
une
procédure
de
passation
d’un
contrat
de
concession
ayant
pour
objet
la gestion
du
stationnement
sur
voirie
et en
ouvrages,
CONSIDERANT
que
la
commission
de
délégation
de
service
public,
réunie
le
5
décembre
2023
pour
examiner
les
candidatures
et
les
offres
déposées
en
vue
de
l’attribution
de
ce
contrat,
a proposé
d’admettre
aux
négociations
la société
INDIGO,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire,
dans
un
souci
de
bonne
administration
de
l’activité
communale,
de
confier
à
Monsieur
Laurent
COTTE,
vice-président
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
ainsi
qu’aux
autres
membres
de
cette
commission
la
conduite
des
opérations
de
négociations
avec
le candidat
sélectionné,
CONSIDERANT
que
la commission
de
délégation
de
service
public
pourra,
compte
tenu
de
la
complexité
que
revêt
le
contrat
de
concession,
s’adjoindre
le
conseil
de
personnes
qualifiées
qu’il
s’agisse
d’agents
de
la collectivité
ou
de
personnes
extérieures,
ARRETE
ARTICLE
1”
—
Monsieur
Laurent
COTTE
et
les
autres
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
sont
chargés
de
conduire,
en
s’adjoignant
éventuellement
le conseil
de
personnes
qualifiées,
les
opérations
de
négociations
préalables
à
la
conclusion
du
contrat
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
la
gestion
du
stationnement
payant
sur
voirie,
et
hors
voirie
sous
la forme
d’une
concession.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE 2
-— Le
présent
arrêté
sera
transmis
aux
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public.
ARTICLE
3
-— Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
4 2
DEC,
2023
La - Stéphen
HERVE
ire de
Bondy
Conseiller
régional