Procès Verbal - Proces verbal 20 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Manses. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département : ARIEGE

Arrondissement : Pamiers

MANSES - Commune

Procès verbal

Le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur CARD EMMANUEL.

Secrétaire de la séance : Madame HAURAT NATHALIE

Présents : Monsieur CARD EMMANUEL (Maire), Monsieur DE BOECK FILIP (Conseiller municipal spécial), Madame HAURAT NATHALIE (1 ère Adjointe), Monsieur VANDERSTAPPEN DONALD (Conseiller municipal), Madame DADOLLE Céline (Conseillere municipale), Monsieur FONTAINE Paul (Conseiller municipal), Madame ANDRIEU Véronique (Conseillère municipale), Madame DAMIEN Catherine (Conseillère municipale), Monsieur GEISSANT Bastien (Conseiller municipal), Madame ROTH Salomé (Conseillère municipale)

Représentés : Monsieur TOLOSA JUAN (Conseiller municipal) représenté par Madame HAURAT NATHALIE (1 ère Adjointe)

Absents et excusés :

Ordre du jour :

• Mise en place du conseil municipal

• Désignation secrétaire de séance

• Élection du maire

• Lecture de la charte de l'élu local

• Fixation du nombre d'adjoints et élection de ceux-ci

• Désignation d'un conseiller délégué

• Délibération relative aux délégations de signature consenties au Maire par le conseil municipal

• Délibération relative aux délégations de signature consenties aux adjoints par le conseil municipal

• Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et du conseiller délégué

• Désignation des délégués aux différents syndicats et organismes de regroupement • Questions diverses

Délibérations du conseil :

Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au maire (N° DE_011_2026)Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 1 adjointe,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Madame HAURAT Nathalie 1ere Adjointe et Monsieur DE BOECK Conseiller Municipal

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 120 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.10%

Considérant que pour une commune de 120 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.89%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide, avec effet au 23 mars 2026 : en l’absence de précision prendra effet à la date de transmission de la délibération De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit

- Maire : 20 % de l’indice 1027

- 1ere Adjointe : 9.90 % de l’indice 1027

- Conseiller Municipal : 9.90 % de l’indice 1027

Délibération : adoptée

Désignation des délégués au SDE09 (N° DE_013_2026)Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du renouvellement général du Conseil Municipal en date du 12 mars 2026, il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein de l’assemblée délibérante au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ariège (SDE 09).

Il précise que, conformément à l’article 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts du Syndicat, la commune doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d’empêchement.

Le Conseil Municipal ouï les explications du Maire

Après délibération et voté, l’assemblée a désigné :

Monsieur Filip DE BOECK comme représentant de la collectivité au dit Syndicat ;

Madame Nathalie HAURAT comme déléguée suppléante.

Délibération : adoptée

Délibération relative à l'élection du Mairie (N° DE_008_2026)

Élection du maire sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal.

RAPPORTEUR : Monsieur VANDERSTAPPEN Donald (Doyen de séance)

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : Monsieur CARD Emmanuel

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue des suffrages exprimés : 11/2 +1 =6

A obtenu : Monsieur CARD Emmanuel 11 voix

Est élu : Monsieur CARD Emmanuel, ayant obtenue la majorité absolue, a été proclamé maire de la commune de Manses

Fait à Manses, le 20 mars 2026

Délibération : adoptée

Délibération des adjoints aux Maire (N° DE_010_2026)

Le conseil municipal de la commune de MANSES

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.»

Vu la délibération n° DE_0009_2026 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Liste déclarée : Liste de Madame HAURAT Nathalie

Election du Premier Adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 11

• bulletins blancs ou nuls : 0

• suffrages exprimés : 11

• majorité absolue : 11/2 +1 = 6

Nathalie HAURAT ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 1ère Adjointe au Maire.

L’intéressée est déclarée accepter d’exercer ces fonctions.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Suivent les signatures,

Le Maire,

Délibération : adoptéeDélibération fixant le nombre des adjoints au Maire (N° DE_009_2026)

rapporteur: le maire nouvellement élu

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du

conseil municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

L'effectif légal du conseil municipal de la Commune de Manses étant de 11, il ne peut y avoir plus de 3 adjoints au maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- De fixer à 1 le nombre d'adjoint de la Commune de Manses

Délibération : adoptée

Délibération sur les délégations consenties au Mairie par le Conseil Municipal (N° DE_012_2026)

Délibération sur les délégations consenties au Mairie par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose au conseil, que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer auMaire un certain nombre de ses compétences, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixele conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 20 000 euros maximum autorisé par le conseil municipal

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, pour les projets, plans et programmes soumis à évolution environnementale et exemptés d'enquête publique ( sauf les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les plans de gestion des risques inondation). Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membresDélibération : adoptée

Monsieur CARD EMMANUEL

Président de séance

Madame HAURAT NATHALIE

Secrétaire de séance