Compte-Rendu - CR CM 20181128

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Compte-Rendu - CR CM 20181128 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Peyrole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20181128)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, Département du Tarn

TARN

République Française

COMMUNE DE PEYROLE

COMMUNE DE PEYROLE

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 10

Votants: 10 10

Séance du 28 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 28 novembre 2018, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Marie-Hélène HAMELLE, Jean-Marie RIEUNIER, Christophe CARRIERE, Marie-Christine GELIS, Alexandre ARROYO, Thierry AVERSENC, Odette BOYER, Patricia RAYNAUD, Véronique TRESSENS

Représentés: Sylvère NIVELAIS par Marie-Hélène HAMELLE

Excuses:

Absents: Marion BESSIERES, Cédric BOU, Bérengère SALAS

Secrétaire de séance: Véronique TRESSENS

Objet: Approbation du rapport CLECT et de l'évaluation des charges transférées - 2018_034

Exposé des motifs

L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle), d'un transfert de compétences, d'une modification de ^l'intérêt communautaire ou d'une modification de périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées (CLECT) . La CLECT doit rendre < ses conclusions l'année de l'adoption de la Cotisation Foncière sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur> ( article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts-CGI).

La CLECT de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, installée en 2017, a travaillé en 2018 sur l'évaluation obligatoire des charges associées à la politique culturelle, aux Zones d'Activités Economiques et sur la lecture publique d'une part et sur les propositions de corrections des Attributions de Compensation dérogatoire à l'application des dispositions de droit commun sur la Voirie, les Zones d'Activités Economiques, le Scolaire et le périscolaire et les Médiathèques. Les nouveaux transferts de charges relatifs à la Lecture Publique concernent les communes composant l'ancienne communauté de communes Vère Grésigne Pays Salvagnacois et les charges relatives aux zones d'activités économiques et à la politique culturelle sont des compétences ciblées territorialement. Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT et aux communess, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.Le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit :

- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population

- ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifié à l'article 1609 nonies C- IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l'article 148 de la loi des finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la remise du rapport.

Selon l'évaluation de droit commun, le montant des attributions de compensation à verser par les communes s'élève à un montant total de 7 516 780 €. Le détail par commune est indiqué dans le rapport joint en annexe.

Selon l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'adoption du rapport par l'organe délibérant de l'EPCI n'a aucune conséquence sur la procédure d'évaluation des charges transférées.Cependant dans le cadre d'une démarche partagée avec les communes et transparente, il est proposé au conseil de communauté :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C- IV du Code Général des Impôts,Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre approuvant les statuts de la communauté d'agglomération Rabastinois, Tarn& Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois,

Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie

Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 et du 17 septembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compérence équipements culturels et sportifs, Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant composition de la Comission d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu le rapport de la comission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance du 8 octobre 2018,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°226-2018 du 15 octobre 2018 approuvant le rapport de la CLECT et l'évaluation des charges transférées, Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Comission et de l'évaluation de droit commun des charges transférées contenue dans son rapport,,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 8 octobre 2018 tel qu'annexé,

- APPROUVE l'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2018 pour un montant de correspondant à des attributions telles qu'elles ressortiraient du droit commun pour 7 516 780 € Adopté: à l'unanimité

Objet: Approbation de la fixation libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire - 2018_035

Exposé des motifs

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique),

d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du

périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre «ses conclusions l’année de l’adoption de la Cotisation Foncière

sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur» (article 1609

nonies C IV du Code Général des Impôts – CGI).La CLECT de la Communauté d’Agglomération Gaillac

Graulhet, installée en 2017, a travaillé en 2018 sur l’évaluation obligatoire des charges associées à la

politique culturelle, aux Zones d’Activités Économiques et sur la lecture publique d’une part et sur des

propositions de corrections des Attributions de Compensations dérogatoire à l’application des dispositions

de droit commun sur la Voirie, les Zones d’Activités Économiques, le Scolaire et le périscolaire et les

Médiathèques.Les nouveaux transferts de charges relatifs à la Lecture Publique concernent les communes

composant l’ancienne communauté de communes de Vère Grésigne Pays Salvagnacois et les charges

relatives aux zones d’activités économiques et à la politique culturelle sont des compétences ciblées

territorialement.

La loi prévoit (nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C-V-1bis issue de l’article 163 de la loi de

finances pour 2016) une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation suivant

laquelle «Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,

et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation des transferts de charges.»A défaut d’accord, le montant de l’attribution

est fixé dans les conditions de droit commun.Les membres de la CLECT ont souhaité proposer au Conseil de

communauté d’utiliser les dispositions de l’article 1609 nonies C V-1bis concernant la fixation libre des

attributions de compensation et les modalités de sa révision.La proposition de correction des attributions

de compensation porte sur 3 points :- Zones d’Activités Économiques : suspension de l’application des

retenues de charges (200 876 €) sur les AC 2018 au motif que l’ensemble intercommunal engage uneréflexion sur le partage du produit de fiscalité économique (TA, TFB) levé sur ces Zones dans le cadre de la

réflexion globale du pacte financier et fiscal à adopter dans le cadre du budget 2019.

Voirie : correction des retenues sur AC2018 en fonction de la compétence communautaire et des

enveloppes voiries définies par la commune.

- Le fonctionnement de la compétence scolaire : correction des AC 2018 sur la base du coût réel du service

constaté en 2017 réalisé de façon contradictoire avec les communes.Sur ces bases, les attributions de

compensation à verser par les communes seraient ramenées à 7 577 586 € (au lieu de 7 516 780 € selon le

droit commun). Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l’article L 2333-67 du CGCT relatif au versement transport,

Vu l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) ouvrant la possibilité d’une attribution de compensation en investissement,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois,

Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie,

Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 18 avril 2017 et du 17 septembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence équipements culturels et sportifs, Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l’unanimité en séance le 8 octobre 2018,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet N°227 du 15 octobre 2018 approuvant la fixation libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire, Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de fixation libre des attributions de compensation émises par la CLECT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la fixation libre des attributions de compensation et les corrections des Attributions de Compensation communales pour le financement des charges transférées, telles que mentionnées dans le rapport de la CLECT du 8 octobre 2018 annexé, pour un montant global de 7 577 586 € d’attributions de compensation « négatives »,

- APPROUVE les montants individuels des attributions de compensation à verser par chaque commune suivant le tableau du rapport de la CLECT annexé qui constitueront des dépenses obligatoires pour les communes,

- APPROUVE, sur la base des axes de travail préconisés par la CLECT, le principe de lancer les études nécessaires à l’élaboration du pacte financier et fiscal en 2019,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à effectuer les opérations comptables nécessaires.

Adopté à l'unanimité.Objet: adhésion au Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Gaillacois et dissolution du SIAEP de la Moyenne vallée - 2018_036

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33, L5711-4 et L5212-32, Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1965 portant création du SIAEP Moyenne vallée du Tarn Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juilet 1949 modifié portant crétaion du SIAEP du Gaillacois, Vu la délibration du SIAEP du Gaillacois du 3 septembre 2018 portant modificatio des statuts, Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant représentation-substitution de la communauté de communes du Carmausin-Ségala en lieu et place de la commune de Sainte-croix au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Gaillacois et changement de nature juridique du syndicat à compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération du 8 novembre 2018 du SIAEP Moyenne Vallée du Tarn approuvant son adhésion au SMIX AEP du Gaillacois et le transfert de l'intégralité de ses compétences au SMIX et sa dissolution à la même date,

Mme le maire informe le conseil municipal que le comité syndical du SIAEP Moyenne Vallée du Tarn a émis le souhait de transférer l'intégralité des ses compétences au XMIX AEP du Gaillacois à compter du 1er janvier 2019.Cette adhésion au SMIX AEP du Gaillacois aura pour conséquence la dissolution du SIAEP Moyenne Vallée du tarn en application de l'article L5212-33 du CGCT.Par ailleurs, en application de l'article L.5212.33 du CGCT, les communes membres du SIAEP Moyenne Vallée du Tarn deviendront membres de droit du SMIX AEP du Gaillacois.

En application de l'article L5212-32 du CGCT, les communes membres du SIAEP Moyenne Valléee du Tarn doivent délibérer sur la demande d'adhésion du syndicat au SMIX AEP du Gaillacois. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

- de donner un avis favorable au trnsfert intégral des compétences du SIAEP Moyenne Vallée du Tarn au Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Gaillacois ( SMIX AEP du Gaillacois) au 1er janvier 2019 et à la dissolution SIAEP Moyenne Vallée du Tarn.

Objet: Adhésion à la compétence "à la carte" défense extérieure contre l'incendie (DECI) - 2018_037

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 1949 modifié portant création du SIAEP du Gaillacois, Vu la délibération du SIAEP du Gaillacois du 3 septembre 2018 portant modification des statuts Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant représentation-substitution de la communauté de communes du Carmausin-ségala en lieu et place de la commune de Sainte-Croix au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Gaillacois et changement de nature juridique du syndicat à compter du 1er janvier 2019,

Mme le Maire rappelle que le SIAEP du Gaillacois/SMIX AEP du Gaillacois a modifié ses statuts afin d'exercer les compétences suivantes : 1°) compétence obligatoire : eau et 2°° compétences à la carte: DECI et assainissement.

Le transfert de la compétence DECI pallie l'absence de ressources techniques au sein du personnel communal et il est de nature à circonscrire une grande partie des risques juridiques liés à cette compétence importante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de transférer la compétence DECI au SMIX AEP du Gaillacois à compter du 01 janvier 2019.

Objet: Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets - 2018_038

Conformément à la loi N°95-101 du 2 Février 1995, dite loi Barnier et au décret d'application N°2000-404 du 11 Mars 2000, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale à l'obligation de présenter à son assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte des ordures ménagères destiné notamment à l'information ds usagers.

C'est en cela que Madame le Maire soumet pour approbation au Conseil Municipal, le rapport annuel d'activité des déchets ménagers de l'année 2017.

Le Conseil Municipal approuve le rapport annuel de l'année 2017.Objet: Décisions modificatives Section Fonctionnement et Investissement - 2018_039

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

65541 Contrib fonds compens. ch. territoriales -1650.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 1650.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à PEYROLE, les jour, mois et an que dessus.

Questions diverses

Chemin piétonnier

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux concernant le chemin piétonnier du Pas de Peyroe ont été réaliséss seul le goudronnage s'effectuera au printemps.

Illuminations de Noël

Afin de pouvoir installer les déco de Noël au lotissement Saint-Maurice, il est nécessaire de révoir l'installation de prises de courant afin d'effectuer aux illuminations. 3 devis ont été demandées Citel pour un montant de 1 146 €, SPIE pour un montant de 702 € et BOUYGUES pour un montant de 504€. BOUYGUES a été retenue pour un montant de 504€.

Projets 2019.

- Goudronnage et éclairage 3ème tranche du Lotissement Les Hauts de Saint-Maurice. - Remise en état du trottoir de la Mairie à l'église.

- Nettoyage de la salle des fêtes, sollicitation d'une entreprise de nettoyage ( 3à 4 fois/ an). - Croix du village : recherche d'une entreprise en vue de sa rénovation.

- Terrain de pétanque: a la demande du CMIJ , 1 terrain de pétanque est envisagé dans 1 angle du parking sous le cimetière. Mr Christophe CARRIERE doit regardé pour fournir le matériel et on sollicitera l'entreprise pour la préparation du terrain.

- Des devis vont être demandés en ce qui concerne :

- L'éclairage de la salle des fêtes

- L'électrification de la clôche de Saint-Maurice

- Jeux d'enfants.

- Désignation de 2 volontaires pour le séminaire du 8 Décembre 2018. Mme Odette BOYER et Mr Jean-Marie RIEUNIER.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.

Le Maire

Marie-Hélène HAMELLE