Compte-Rendu - Conseil municipal 06 avril 2017

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Compte-Rendu - Conseil municipal 06 avril 2017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bonneuil-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal 06 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

- Liberté – Egalité – Fraternité -

7 rue d’Estienne d’Orves – CS 70027

94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex

SERVICE DES AFFAIRES GENERALES

DOSSIER SUIVI PAR CHRISTIANE MAHE

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017

Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, légalement convoqué le trente et un mars deux mil dix- sept, s’est réuni en séance ordinaire le six avril deux mil dix-sept, salle de la Ferme du Rancy, à vingt heures quarante minutes, sous la présidence de M. Patrick DOUET, Maire.

Présents : M. Patrick DOUET, Maire, M. Denis ÖZTORUN, M. Akli MELLOULI, Mme Christine MOREAU, Mme Virginie DOUET-MARCHAL, M. Marc SCEMAMA, M. Sabri MEKRI, Adjoints au Maire, Mme Mireille COTTET, Mme Martine CARRON, M. Jean-Louis GODIN, M. Mehdi MEBEIDA, conseillers délégués, M. Mohamed MAZARI, Mme Annie MARGUERITE, Mme Catherine AUGROS, Mme Elisabeth POUILLAUDE, M. Gilles GATINEAU, M. Didier CAYRE, Mme Micheline GERVÉLAS, , M. Amar MELLOULI, Mme Sandra BESNIER, M. Arnaud LETELLIER-DENOUVRIES, M. Hicham DEFI, Mme Ludivine GONÇALVES, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés

Mme Ahlem BOULAABI procuration à M. Jouis-Louis GODIN Mme Marie-Aude OINARD procuration à M. Denis ÖZTORUN

Mme Emilie CHOYER procuration à Mme Mireille COTTET Mme Nathalie ANDRIEU procuration à M. Akli MELLOULI

M. Youssef ZEGGANE procuration à M. Marc SCEMAMA

Mme Youssara ID CHRIFE procuration à M. Amar MELLOULI

M. Smaine OUSEDDIK procuration à Mme Christine MOREAU M. Eric DANGER procuration à M. Mehdi MEBEIDA

Excusée : Mme Dashmire SULEJMANI

Absent : M. Jean-Paul ENZA

Secrétaire : Mme Mireille COTTET

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M. le Maire informe l’Assemblée communale du décès de M. Christian HERVY, ancien Maire de Chevilly-Larue, Maire honoraire et ancien conseiller général ainsi que celui de Mme Marie-Agnès MARTIN qui a été durant de longues années, Directrice de l’école Romain Rolland.

M. le Maire propose d’observer une minute de silence en leur mémoire.

L’assemblée observe une minute de silence.

VŒU CONTRE LA FERMETURE DES COMMISSARIATS DANS LE VAL-DE-MARNE – RAPPORTEUR : M. SABRI MEKRI

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver l’inscription de ce vœu à l’ordre du jour.

L’inscription de ce vœu à l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

SOLLICITATION DE M. LE MAIRE

M. le Maire sollicite le Conseil municipal sur un point d’ordre. En effet, le point n° 15 concerne des fonctionnaires et des personnes de la ville. Il propose d’examiner ce dossier à la fin des travaux de l’assemblée et en séance à huis clos.

Le conseil, à l’unanimité, décide du huis clos en fin d’ordre du jour, pour ce dossier précis.

A  APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2017

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.2

B  DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2017 AU 06 AVRIL 2017

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

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Avant d’aborder les travaux de l’assemblée communale, M. le Maire présente le budget primitif et les taux d’imposition en ces termes :

«Nous avons ce soir à prendre trois délibérations majeures dans la vie annuelle d’un conseil municipal : - le vote du budget primitif

- le vote de l’affectation du résultat

- le vote qui fixe les taux d’imposition

Je souhaite vous en dire quelques mots avant de passer la parole à Denis Oztorun pour une présentation un peu plus développée.

D’abord pour vous faire la proposition si vous en êtes d’accord, d’avoir un débat global sur ces trois délibérations très complémentaires et donc aussi un vote global.

Je me félicite, non pas que le budget baisse comme a pu le suggérer le titre mal approprié de l’article paru ce matin dans l’édition val-de-marnasse du Parisien, mais de ce qu’une nouvelle fois, nous nous apprêtons sur ma proposition à ne pas augmenter les taux de la part communale des impôts locaux. J’aurais préféré que le budget augmente. Parce que les besoins augmentent, ne serait-ce que parce que notre population augmente. Parce que cette population est demandeuse de services. Notamment notre population la plus modeste, celle dont j’ai coutume de dire que le service public est le seul patrimoine.

Mais vous savez que notre budget- comme celui de l’ensemble des communes - continue d’être contraint par :

- Les baisses de dotations

- Le changement de périmètre de la géographie prioritaire

- Le changement de la collectivité bénéficiaire des dynamiques de la fiscalité économique qui est maintenant la Métropole du Grand Paris

Autant de décisions qui n’étaient pas les nôtres.

La maintient à leur niveau de 2015 des taux d’imposition communaux est par contre un choix qui relève de notre compétence.

Il peut vous être proposé grâce aux efforts de maîtrise des ressources humaines et des dépenses de fonctionnements que nous portons avec davantage de ténacité et avec succès depuis 2015. Il vous est proposé car notre population elle-même rencontre de plus en plus de difficultés à boucler ses fins de mois du fait de la baisse du pouvoir d’achat et de la précarité grandissante. D’autant plus que les impôts locaux sont dans leur conception des impôts injustes qui mériteraient d’être réformés. Même si comme maire je ne partage pas l’idée de supprimer la taxe d’habitation qui conduirait à rendre les communes encore plus dépendantes de l’Etat comme nous en avons fait l’expérience avec la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle qui n’est pas intégralement compensée, loin de là.

Et le maintien des taux 2015 peut vous être proposé je le souligne, tout en maintenant un bon niveau de service à la population et un vrai programme d’investissement. Ce dernier nous permet notamment cette année d’assurer la fin de nos engagements de l’ANRU 1 que ce soit en termes d’accompagnement des opérations d’aménagement et de réhabilitation qu’en termes d’équipement avec la maison de la réussite Espace Mandela dont ce sera la dernière année de financement pour ce qui nous concerne.

Le maintien des taux 2015 peut vous être proposé parce que, je l’ai dit, des efforts ont été faits. Ces efforts nous ont permis d’avoir aujourd’hui de très bons indicateurs en termes d’épargne brute, d’épargne nette et de ratio de désendettement.

Et comme nous avons moins besoin d’emprunter cette dynamique doit pouvoir se poursuivre les années à venir si les gouvernements futurs ne changent pas à nouveau les règles en défaveur des communes.

Je voudrais féliciter les services de la ville pour l’accompagnement de nos efforts et Denis Oztorun qui exerce cette délégation avec rigueur, avec anticipation, avec opiniâtreté pour rechercher toutes les marges de manœuvres possibles, avec volonté de travail collectif constructif avec chacun des autres secteurs de délégations.3

Plus encore que les années précédentes, les services ont travaillé très en amont. Nous avons tenu à ce que les pré-arbitrages soient effectués eux aussi bien en amont lors d’une succession de réunions associant l’élu aux finances et l’élu de secteur. Jusqu’enfin à la très riche présentation qui nous a été fait par les services lors de notre conférence budgétaire du 25 mars dernier. Merci encore à toutes celles et ceux qui ont participé activement et avec créativité à ce travail de préparation budgétaire.

Je passe maintenant la parole à Denis Oztorun. »

La proposition d’un débat global sur les dossiers relatifs à l’affectation du résultat 2016, au budget primitif 2017 et aux taux de la fiscalité directe locale est adoptée à l’unanimité.

1  AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2016 AU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN

La situation de clôture 2016 se solde par un excédent de fonctionnement de 3 822 091,94 € et un déficit d’investissement propre à l’exercice de -1 593 522,85 €. Ce déficit, corrigé des restes à réaliser, porte le besoin de financement de cette section à 489 761,10 €.

Pour financer ce déficit, une délibération spécifique doit préciser l’affectation totale ou partielle de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

RECAPITULATIF DU RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET 2016

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation de

l’exercice

Section de

fonctionnement 42 715 908,05 46 537 999,99 3 822 091,94 Section

d’investissement 10 416 256,77 10 133 108,31 -283 148,46

Résultats

reportés de

2015

section de

fonctionnement 0,00 0,00 0,00 section

d’investissement 1 310 374,39 0,00 -1 310 374,39

TOTAL 54 442 539,21 56 671 108,30 2 228 569,09

Restes à

réaliser

Section

d’investissement 196 238,25 1 300 000,00 1 103 761,75

Résultats

cumulés

Section de

fonctionnement 42 715 908,05 46 537 999,99 3 822 091,94 Section

d’investissement 11 922 869,41 11 433 108,31 -489 761,10

TOTAL 54 638 777,46 57 971 108,30 3 332 330,84

Il vous est donc proposé d'affecter la totalité de l’excédent, soit 3 822 091,94 € au financement de la section d'investissement pour couvrir des besoins de financement d’investissement et réduire l’emprunt.

L’affectation du résultat est approuvée à l’unanimité.

2  BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L’EXERCICE 2017 – RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN Le budget primitif 2017 de la commune qui vous est présenté procède à la reprise anticipée des résultats antérieurs. Il comprend donc les restes à réaliser (RAR) et les soldes d'exécution de l'année 2016.

L’équilibre général de ce budget primitif se présente comme suit :4

Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement

Mouvements réels votés 40 416 811,00 € 9 898 638,90 € 44 416 811,00 € 6 388 400,00 €

Mouvements réels reportés (RAR) - € 196 238,25 € - € 1 300 000,00 €

Mouvements d'ordre 4 000 000,00 € 67 000,00 € - € 4 067 000,00 €

Résultats antérieurs - € 1 593 522,85 € - € - €

TOTAL 44 416 811,00 € 11 755 400,00 € 44 416 811,00 € 11 755 400,00 €

RECETTES DEPENSES

Ce budget est établi à partir des axes budgétaires qui ont été définis lors du débat d’orientations pour l’année 2017. Pour rappel, ce budget est fondé sur une fiscalité à taux zéro et ne comporte pas les transferts de flux financiers des compétences : piscine, médiathèque-ludothèque et conservatoire de musique, vers le Territoire, car ils seront validés, en cours d’année, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Il fait apparaître un montant total de :

 44 390 500 € en fonctionnement, en diminution de 1,3 % par rapport au budget total 2016 11 755 400 € en investissement, en diminution de 5 % par rapport au budget total 2016

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. LES DEPENSES

a) les dépenses réelles :

Les dépenses réelles de cette section s’élèvent à 40 416 811 € et sont en diminution de 3,7% par rapport à l’exercice précédent.

Les deux principaux postes de ces dépenses sont constitués de :

1. La masse salariale, qui représente 66,3 % des dépenses réelles pour une somme de 26 780 478,84 €, est en diminution de 4,4 % par rapport au budget 2016. Cette baisse résulte du principal travail effectué tout au long de l’année précédente sur l’organisation des services (diminution des heures supplémentaires et des astreintes), sur la variation des effectifs (départ en retraite et remplacement du personnel), sur la diminution des emplois non permanents, sur une réduction de la cotisation de l’assurance du personnel, la modification du régime indemnitaire pour maladie ordinaire et la non-utilisation d’une enveloppe de 250 K€ pour les validations de service.

2. Les charges à caractère général représentent 18,3 % des dépenses réelles pour un montant de 7 386 958,56 €. Ce montant est en diminution de 2,9 % par rapport à 2016 et montre à nouveau l’effort réel de maîtrise de ces dépenses opéré par l’ensemble des services. Pour autant, les prestations offertes à la population ne sont pas remises en cause.

Les autres dépenses sont constituées essentiellement des postes suivants :

- Les autres charges de gestion courante pour un montant de 5 022 242 € comportent les indemnités des élus, les contributions obligatoires, les subventions et, depuis fin 2016, le Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCTT) au Territoire GPSEA. Ce poste est augmentation de 50,8 % par rapport à l’an passé. Cela s’explique notamment en raison du reversement du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 1,7 M€ qui, contrairement à 2016, impactait le poste d’atténuation de produit (014). Pour ce qui concerne l’ensemble des subventions octroyées aux différentes associations, elles sont maintenues pour un montant identique à 2016, à l’exclusion de la subvention d’équilibre versée au CCAS (205 000 €), qui diminue de 36,6 % par rapport à 2016, un excédent propre à son budget finançant cet écart.

- Les charges financières pour un montant de 1 013 970 € sont en diminution de 7 % sous l’effet baissier des taux d’intérêts et de l’encours de la dette qui passe de 38,6 millions à 36,9 millions d’euros.

- Les charges exceptionnelles, pour un montant de 76 900 €, sont en diminution de 10 % par rapport à 2016. Elles concernent essentiellement les dépenses de secours versées aux familles. Les autres charges sont constituées des régularisations purement comptables (remboursements de prestations et produits constatés d’avance) et des bourses et prix (contrat municipal étudiant, bourse au permis, récompenses…)5

- Les dépenses imprévues représentent un montant de 136 261,60 €.

b) les dépenses d’ordre :

Les dépenses d’ordre s’élèvent à 4 000 000 € et sont limitées :

- aux dotations aux amortissements pour un montant de 2 000 000 € (identique à 2016) - au virement à la section d’investissement pour 2 000 000 € (double par rapport à 2016)

2. LES RECETTES

Les recettes globales de cette section s’élèvent à 44 416 811 € et sont en diminution de 1,3 % par rapport à l’exercice précédent.

STRUCTURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

La somme des recettes provenant des taxes foncières et d’habitation intègre une revalorisation des bases locatives (+0,4% de la loi de finances 2017) et une évolution des bases physiques pour une hausse globale de 2,7 %. Ainsi le produit de fiscalité directe, est augmenté de 351 K€.

EVOLUTION DES BASES DE LA FISCALITE ENTRE 2016 ET 2017

TAXES BASES 2016 EFFECTIVES

BASES

2017

PREVISION.

ECART %

TH 18 392 395 18 974 000 581 605 3,16%

TFB 27 829 291 28 454 000 624 709 2,24%

TFNB 102 303 126 600 24 297 23,75%

TOTAL 46 323 989 47 554 600 1 230 611 2,66%

L’attribution de compensation, versée par la Métropole du Grand Paris, composée des produits de la fiscalité économique (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des

LIBELLE MONTANT %

Produit des taxes foncières et d'habitation 13 090 512,00 29,47%

Attribution de compensation reversée par MGP : 12 154 923,00 27,37% dont : CFE, CVAE, TASCOM, IFER et TA TFNPB 8 516 544,00

dont : dotation compensation part salaires 3 638 379,00

Fiscalité reversée : FNGIR et FSRIF 5 801 462,00 13,06%

Ordures ménagères 1 694 384,00 3,81%

Autres taxes (électricité, TLPE, droits de mutation…) 834 000,00 1,88%

Dotations et participations 6 895 524,00 15,52%

Subventions d'Etat/Région/Dpt/CAF… 2 151 424,00 4,84%

Redevances usagers 1 603 933,00 3,61% Autres recettes 190 649,00 0,43%

TOTAL 44 416 811,00 100,00%6

Entreprises, Taxe sur les Surfaces Commerciales, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et Dotation de Compensation de la Part Salaires) reste figée à 12 M€.

La DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) (2,3 M€) et parallèlement le FNGIR (fonds national de garantie des ressources individuelles) (4,3 M€) sont également figées.

Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) augmente de 2 % pour 1,7 M€. Pour rappel, la ville continue à percevoir cette taxe, puisqu’elle est toujours en phase transitoire, mais la reverse en totalité au Territoire qui en charge de la gestion des déchets.

La part des recettes relatives aux redevances et droits payés par les usagers (restauration scolaire, centre de loisirs…) ne représente que 3,6% des recettes globales, mais sont en hausse de 4 % par rapport à l’an passé (1,6 M€ contre 1,54 M€ en 2016).

Le poste des subventions est en augmentation de 7,9 % par rapport à 2016, notamment pour celles provenant du conseil départemental sur le secteur de la PMI (remboursement sur le personnel et l’activité).

Quant à la dotation globale de fonctionnement pour 804 130 €, son montant subit à nouveau une baisse de 34,5 % (-423 475 €) par rapport à 2016.

Au regard de la loi de finances 2017 qui prévoit la suppression de la notion de part « cible » de la Dotation de Solidarité Urbaine (communes classées du rang 1 à 250 : rang 145 pour Bonneuil en 2016), son montant est augmenté de 8,6 % pour 3,4 M€. Celui du fonds de solidarité des communes d’Ile-de- France reste stable pour 1,5 M€.

Les allocations compensatrices sont également en hausse de 1,6 % par rapport à 2016.

EVOLUTION DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ENTRE 2016 ET 2017

DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 2016 2017 ECART %

Taxe d'habitation 253 695 334 161 80 466 31,72%

Taxe foncière (bâti) Personne de condition modeste 4 888 1 967 -2 921 - 59,76%

Zones franches urbaines, zones urbaines

sensibles 47 309 49 654 2 345 4,96%

Exonération de longue durée (logements

sociaux) 46 648 18 299 -28 349 -

60,77%

Taxe foncière (non

bâti) 628 583 -45 -7,17%

Taxe profession/CFE Dotation unique spécifique (TP) 64 857 20 185 -44 672 - 68,88%

Réduction des bases des créations

établissements

Exonération en zones d'aménagement du

territoire

Abattement de 25% en Corse

Dotation pour perte

de Taxe Habit Logt

Vacant

TOTAL DES COMPENSATIONS 418 025 424 849 6 824 1,63%

Ainsi et malgré le contexte de contraintes sur les ressources de la commune, sous l’effet de la poursuite de baisse des dotations due à la contribution obligatoire de la ville au redressement des comptes de l’Etat, la volonté du Maire est, comme en 2016, de ne pas augmenter les taux, tout en continuant à investir.

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. LES DEPENSES

a) les dépenses réelles :7

Les dépenses réelles de cette section s’élèvent à 9 898 638,90 € et se répartissent, essentiellement, comme suit :

- 0,5 M€ pour l’ouverture de trois classes maternelles et d’un self dans les locaux de l’école Langevin- Wallon et des travaux de sécurité dans différents groupes scolaires. - 2,5 M€ pour la poursuite des opérations de travaux confiées à la SEMABO dans le cadre du projet de ville, comme la Maison de la Réussite (1,3 M€) et l’aménagement des espaces publics du Centre Ancien (1,2 M€)

- 0,75 M€ pour des travaux de maintenance des équipements publics, tels que :  248 K€ pour divers travaux dans les équipements sportifs (Cotton, Lagrange…)  169 K€ pour le centre de vacances de Cezais

 273 K€ pour des travaux dans divers bâtiments administratifs, etc…

- 0,6 M€ pour divers travaux de maintenance des voiries avec notamment le remplacement progressif par des LED de l’éclairage public.

- 0,8 M€ pour l’ensemble des équipements des services municipaux - 1,1 M€ de subvention d’équipement dont 66 K€ à l’OPH de Bonneuil pour la réhabilitation de la cité Saint-Exupéry et 47 K€ à Valophis pour le réaménagement du quartier République dans le cadre de l’ANRU.

- 0,27 M€ pour rembourser le solde du fonds du préfinancement du FCTVA de 2015. - 0,1 M€ de dépenses imprévues

- 3,1 M€ pour le remboursement du capital de la dette. Sous l’effet de la baisse de l’encours qui passe de 38,6 M€ au 1/1/2016 à 36,9 M€ au 1/1/2017, cette part de remboursement est en diminution de 2,5 % par rapport à l’an passé.

A ces 9,9 M€, s’ajoute la reprise du résultat déficitaire de 2016 de cette section pour : - 1 593 522,85 €

Les dépenses reportées pour 196 238,25 € comportent, en autres, des travaux de maintenance des bâtiments et réseaux publics pour 90 K€ (dont la voirie communal pour 43 K€), les équipements des services municipaux pour 85 K€ (dont des installations liées à la sécurité pour 25 K€), et des frais d’études pour des travaux à venir sur des bâtiments publics pour 22 K€ (écoles et complexe sportif Lagrange).

b) les dépenses d’ordre :

Les dépenses d’ordre s’élèvent à 67 000 € et sont limitées aux frais d’études et d’insertion des annonces de marchés publics virés sur des comptes d’équipement ou de travaux. La contrepartie est également inscrite en recette d’ordre de la même section.

2. LES RECETTES

a) les recettes réelles :

Les recettes réelles de cette section s’élèvent à 6 388 400 € qui se répartissent comme suit :

- 0,18 M€ pour des subventions d’investissement, en contrepartie des dépenses de travaux sur les bâtiments publics ou l’acquisition d’équipement : achat de véhicule au GNV, remplacement par des LED de l’éclairage public.

- 0,9 M€ pour diverses dotations : fonds de compensation de la TVA (0,7 M€), taxe d’aménagement (0,2 M€).

- 0,5 M€ pour la vente foncière du terrain de l’EHPAD.

- 0,99 M€ pour le recours à l’emprunt. Cet emprunt d’équilibre pourrait ne pas être mobilisé en totalité.

- 3 822 091,94 € au titre de l’affectation du résultat 2016 qui couvre le déficit de la section d’investissement de 2016 (1 593 522,85 €) et abonde (2,2 M€) le financement des investissements et réduit l’emprunt.

La recette reportée pour 1,3 M€ concerne le solde de l’emprunt contracté l’an passé auprès de la Banque Postale (2,8 M€) mobilisé qu’à hauteur de 1,5 M€.

b) les recettes d’ordre :

les recettes d’ordre s’élèvent à 4 067 000 € et sont limitées :

- aux dotations aux amortissements pour un montant de 2 000 000 €. - au virement de la section de fonctionnement pour 2 000 000 €.

- à la contrepartie de la dépense d’ordre inscrite en même section pour les frais d’études et d’insertion des annonces de marchés publics virés sur des comptes d’équipement ou de travaux pour 67 000 €.8

M. Akli Mellouli indique que si le budget primitif présente un excédent de 8 à 9%, ce que peu de communes peuvent obtenir, c’est dû à une meilleure maîtrise financière, mais également grâce aux recettes perçues. Il constate que, malgré la baisse des dotations, une augmentation de 1,63% de compensations pour 2017 par rapport à 2016. Concernant la section d’investissement et son budget de 2.500.000 €, M. Mellouli estime que les réalisations sur la ville sont terminées, pour exemple la Maison de la Réussite. Le fait d’avoir fait appel à la SEMABO a permis à la Ville moins de crédit apparent. Pour sa part, le travail pour remettre les choses dans l’ordre ne fait que commencer.

M. Öztorun souligne, qu’historiquement, les collectivités territoriales ont subi des évènements exceptionnels depuis 2010, notamment par la suppression de la taxe professionnelle et le gel à N-2 de la dotation de l’Etat. De fait, la Ville avait perdu sa dynamique des bases en termes d’augmentation de la taxe. De même, avec la suppression de la Dotation globale de fonctionnement, la ville perd 8.000.000 € en cumulé ce qui pèse fortement sur le budget de la ville depuis 2010. A la vue de ces divers bouleversements, il a fallu prendre des décisions et effectuer un travail conséquent afin d’équilibrer le budget. Il précise que suite à ce travail collectif, le budget des services municipaux n’a pas été touché et que de nouveaux projets ont réussi à être montés. Tout ceci grâce à une bonne maîtrise financière qui va perdurer. En ce qui concerne les 3.800.000 € environ d’excédent, il y a en fait beaucoup de communes, qui sont gérées de manière saine, qui ont des excédents de ce type-là grâce à l’autofinancement.

M. Öztorun précise que des efforts conséquents ont été effectués sur la masse salariale. Bien évidemment, il y a des choses qui sont maîtrisées, qui prennent du temps, mais qui commencent à payer grâce au travail effectué. Il cite l’exemple du paiement des heures supplémentaires dont le budget a très nettement baissé puisqu’elles sont récupérées dans leur grande majorité. Il pense que l’idée n’est pas de commencer, puisque le travail a déjà commencé, mais de répondre et de résister aux suppressions des dotations. Il faut résister à la casse du service public qui est organisé depuis Sarkozy. En plus de la résistance, c’est aujourd’hui un budget offensif.

Déclaration de Mme Elisabeth Pouillaude, au nom du groupe Communistes et Partenaires (annexe n° 1)

Déclaration de M. Sabri Mekri, au nom du groupe Bonneuil Ecologie les Verts (annexe n° 2)

En réponse à M. Amar Mellouli qui s’interroge sur l’excédent, M. Öztorun indique qu’il s’agit plutôt de reports et que cette année il est seulement de 190.000 €. Il précise qu’une bonne partie de l’excédent budgétaire, de l’ordre de 1.300.000 €, est lié à un emprunt de 2.800.000 € qui n’a pas été utilisé en totalité en 2016. Grâce à la maîtrise qui a été réalisée collectivement, la ville n’a eu besoin d’emprunter que 1.500.000 €, de fait l’emprunt contracté est reporté sur le budget 2017. Ceci permet de à la ville de contracter un emprunt d’équilibre de 980.000 € environ.

Il souligne l’effort important réalisé notamment sur le budget de la masse salariale. Certaines sommes avaient été budgétées, mais grâce au travail effectué par la Direction générale des services, les ressources humaines entre autre, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’embauche d’agents supplémentaires. Il réitère ses précédents propos sur le travail effectué depuis 3 ans sur les heures supplémentaires et les astreintes notamment. De même, le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire a considérablement baissé, ce qui a eu pour conséquence de ne pas faire appel aux intérimaires, aux vacataires, ni aux saisonniers. Tout ceci a généré des économies et permis à la ville de faire baisser le coup des assurances d’environ 300.000 €. Ces économies ont engendré un excédent budgétaire important qui est le fruit d’un travail entrepris depuis des années.

M. le Maire précise qu’il n’est pas possible de cumuler d’année en année et que de fait, il n’y a pas d’excédent cumulé, car toutes les sommes sont réparties. Il y a bien une ligne de dépenses imprévues d’un montant de 136.000 €. S’agissant des reports, il rappelle que ce sont des sommes prévisionnelles qui n’ont pas été utilisées par les services. Il souligne que Bonneuil a un taux de réalisation qui dépasse 90%, notamment en investissement. Depuis 2001, la ville aborde des taux de réalisation autour de 20- 30% expliqués par de l’argent que la ville avait, mais avec des capacités d’absorption moindre qui permettaient de réaliser des travaux. Cela a permis par ailleurs de faire appel à la SEMABO à qui il a été confié des mandats qui ont accéléré des taux de réalisation importants. En ce qui concerne le personnel, M. le Maire précise qu’en 2016, 28 agents, dont 13 emplois d’avenir et 15 agents en contrat à durée déterminée ont été titularisés. Ceci s’inscrit dans l’action contre la précarité que mène la municipalité.

Quant aux impôts locaux, M. le Maire indique que les villes, de la même strate que Bonneuil, ont augmenté leurs impôts de + 0,65% voire 0,70%, contrairement à Bonneuil qui a pu faire à plusieurs reprises le taux zéro, grâce à l’action conduite par la municipalité depuis de nombreuses années. Il pense que la ville a un budget avec une épargne brute et une épargne nette importantes retrouvées9

depuis 2 ans, alors que pour beaucoup de villes, ces épargnes sont négatives à cause des prélèvements des dotations globales de fonctionnement. M. le Maire termine en expliquant que les recettes supplémentaires sont viennent du foncier bâti liées aux nouveaux bâtiments de l’ANRU qui ont été réalisés et qui continuent à arriver. Dernièrement, la ville a perçu des recettes de 300.000 € et 26.000 € grâce à l’arrivée de nouveaux bâtiments.

M. Akli Mellouli indique que M. le Maire a raison de préciser que la ville ne peut pas cumuler l’excédent, parce qu’elle cumule déjà les compensations qui lui sont dues. Malgré tout, il pense qu’il faudrait regarder le manque à gagner par exercice. Il estime que les élus sont tous là pour construire ensemble un projet et qu’il est bien de poser des questions pour obtenir plus d’explications, afin que les concitoyens puissent mieux comprendre la fiscalité et le budget de la ville. Il est conscient que la ville a le taux de réalisation le plus important par rapport aux autres villes de la même strate et que cela est possible grâce à l’ANRU 1. Il rejoint le Maire sur la chance qu’à la ville, d’avoir eu des zones industrielles qui ont été installées par les équipes municipales précédentes. Celles-ci permettent à la ville d’obtenir ces nouvelles taxes qui ont été mises en place et qui permettent notamment de répondre au fait que dans le Port, aucune nouvelle entreprise ne s’est installée depuis qu’ils nettoient. La commune perd de fait 600.000 € de recettes tous les ans. M. Mellouli entend bien quand M. Öztorun explique que des choses sont réalisées, mais il estime que les heures supplémentaires contribue parfois au pouvoir d’achat des petits salaires. Il comprend les efforts effectués pour résorber le travail précaire, mais constate que le tableau des effectifs pour les années 2015, 2016 et 2017 reste identique. Il estime qu’il faut continuer ce travail afin d’avoir des marges de fonctionnement qui permettent d’investir et que le véritable enjeu de l’avenir sera l’ANRU 2.

Déclaration de M. Mellouli au nom du groupe des Socialistes et Républicains (annexe 3).

Le budget primitif 2017 est approuvé à l’unanimité.

3  FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2017 - RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN L’équilibre du budget est assuré par le produit des contributions directes dont les taux doivent être fixés, chaque année, par le Conseil municipal de la Commune. Pour l’exercice 2017, il convient de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Ainsi pour cette année, le produit fiscal attendu à taux constants s’élève à 13 090 513 € réparti comme suit :

Bases 2017 Taux 2016 Produit 2017

à taux constants

Taxe d’habitation 18 974 000 25,80 % 4 895 292 € Taxe foncière (bâti) 28 454 000 28,35 % 8 066 709 € Taxe foncière (non bâti) 126 600 101,51 % 128 512 € TOTAL 13 090 513 €

Compte tenu de ces éléments et du projet de budget primitif 2017 fondé sur une fiscalité à taux zéro, il est proposé de ne pas augmenter les taux communaux d’imposition par rapport à 2016.

Les taux 2017 seront donc reconduits à l’identique, ainsi qu’il suit :

Rappel Proposition

Taux 2016 Taux 2017

- TAXE D’HABITATION 25,80 % 25,80 %

- FONCIER BATI 28,35 % 28,35 %

- FONCIER NON BATI 101,51 % 101,51 %

La fixation des taux est approuvée à l’unanimité.

4  FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2017 - RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les dépenses relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la ville et leur traitement sont supportées par le Territoire, au titre de ses compétences obligatoires.

Cependant, la commune, qui est toujours en phase transitoire pour 2017, continue à percevoir le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères puis le reverse au Territoire via le fonds de compensation des charges transférées.10

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de la Commune d’en fixer le taux pour cette année et de le maintenir au même niveau que sur l’année 2016, soit 6,21 % (identique depuis 2005).

Pour information, ce taux est unique sur tout le territoire communal.

La fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est approuvée à l’unanimité.

5  ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 - RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN

Les associations sont les partenaires incontournables de la ville. Les projets et actions qu’elles mènent au quotidien participent au dynamisme de la vie locale. Ils permettent également une solidarité toujours plus grande entre les bonneuillois. L’octroi de subventions municipales aux associations intervenant auprès des bonneuillois participe également au développement de cette vie associative et est un message de confiance renouvelé à ces acteurs de terrain.

Il est ainsi proposé d’accorder les montants de subventions aux associations locales et autres organismes au titre de l’exercice 2017 comme suit :

Bénéficiaires

Montant des avances

sur subventions 2017

(CM du 15.12.16)

Montant total des

subventions 2017

CSMB (Cercle des Sections Multisports

de Bonneuil)

70 453 307 535

Mag boxe 3 000 11 760

Muay Thaï 4 879 19 124 BVB Rugby 2 859 11 205

Tennis Club de Bonneuil 1 250 4 900 Bonneuil Logements Jeunes 55 125 110 125

Cap Bonneuil 5 000

Maison des Jeunes et de la Culture

Centre social C. Faure

24 214 71 189

Club Léo Lagrange 15 622 22 410

Foyer socio-éducatif collège

P. Eluard

1 000 3 000

Service médical de garde 5 625 22 050

Croix rouge 800 3 200 Restaurants du cœur 1 375 5 500

Secours catholique 375 1 500 Secours populaire 2 100 8 400

Bon œil bon chat 3 425 13 426

CFDT 100 343 CFE-CGC 100 343

C.G.T. 1 906 7 471 F.O. 100 343

C.O.S. 82 844 124 264 sous-total 277 152 753 088

C.C.A.S 100 000 205 000 TOTAL GENERAL 377 152 958 088

L’ensemble des subventions, à l’exception de Léo Lagrange, CSMB, MJC, MAG BOXE, Bon Œil Bon Chat, sont adoptées à l’unanimité.

Les subventions à Léo Lagrange, CSMB, MJC, MAG BOXE, Bon Œil Bon Chat, sont approuvées à l’unanimité des votants ; Mesdames et Messieurs Akli Mellouli, Christine Moreau, Gilles Gatineau, Martine Carron, Hicham Défi et Ludivine Gonçalves ne prenant respectivement pas part au vote pour ces associations.

6  ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNION DEPARTEMENTALE DE LA C.G.T. DU VAL- DE-MARNE L’UNION DEPARTEMENTALE DE LA C.G.T. DU VAL-DE-MARNE SOUTIENT ET ACCOMPAGNE UNE CENTAINE DE TRAVAILLEURS SANS PAPIERS EMPLOYES PAR LA SEMMARIS, SOCIETE EXPLOITANT LE MARCHE11

INTERNATIONAL (MIN) DE RUNGIS, DANS LEUR DEMANDE DE REGULARISATION DE LEUR SITUATION. - RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN

L’Union Départementale de la CGT du Val-de-Marne soutient et accompagne une centaine de travailleurs sans papiers employés par la Semmaris, société exploitant le Marché International (MIN) de Rungis, dans leur demande de régularisation de leur situation. L’organisation syndicale a organisé un mouvement de grève et d’occupation des locaux de la société afin de faire valoir les droits de ces travailleurs et d’aboutir à la délivrance de titre de séjour et d’autorisation de travail par les services préfectoraux.

Afin de soutenir le mouvement de défense des droits de ces travailleurs, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à l’U.D. CGT du Val-de-Marne.

Cette subvention exceptionnelle est approuvée à l’unanimité.

7  ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU BENEFICE DE L’OPH DE BONNEUIL-SUR-MARNE POUR LA REHABILITATION DES BATIMENTS ET LA RESTRUCTURATION DES ESPACES EXTERIEURS DU QUARTIER SAINT-EXUPERY - RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN

L’ensemble immobilier du quartier Saint-Exupéry, propriété de l’OPH de Bonneuil-sur-Marne, comprend 972 logements locatifs sociaux, construits en 1965, mis en service en 1968 et réhabilités en 1990-1991, puis en 1999-2000. Le Conseil d’administration de l’OPH a validé le lancement de cette réhabilitation dans le cadre de son Plan Stratégique de Patrimoine, et conformément aux engagements pris avec la Caisse des Garanties du Logement Locatif Social. En effet, ce quartier n’a pas été retenu dans le 1er projet de rénovation urbaine, ni dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville pouvant bénéficier du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Le programme des travaux comprend :

- des interventions sur le bâti : parties communes : réfection de la peinture, des sols, des locaux techniques, remplacement du contrôle d’accès, rénovation de l’éclairage, parties privatives : fermeture des balcons et baies vitrées, remplacement des fenêtres, rénovation du réseau d’eau chaude sanitaire, requalification des pieds d’immeubles et réfection des halls d’entrées - des interventions sur les espaces extérieurs, afin de clarifier les limites des espaces publics et privés par des aménagements appropriés, conforter les liaisons piétonnes entre les unités d’habitat et les différents équipements par l’éclairage notamment, requalifier et/ou restructurer les aires de jeux existantes, créer de nouvelles structures, requalifier les places existantes

Le plan de financement de l’opération prévoit les participations suivantes :

Financements Montant en € Participation en %

Fonds propres OPH 1 603 000 12,0%

Subventions, dont :

CD94 2 271 057 17,0%

Ville 657 000 4,9%

CGLLS 1 200 000 9,0%

Prêt 7 628 103 57,1%

13 359 160 100,0%

L’impact sur les loyers, porté à la connaissance des locataires lors de leur consultation, a été évalué entre 11% et 16% maximum, selon la nature des travaux. L’augmentation des loyers n’interviendra qu’à la fin des travaux, fin 2018. Les travaux doivent débuter en avril 2017 pour une durée prévisionnelle de 16 à 18 mois

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’équipement à l’OPH de Bonneuil-sur-Marne, d’un montant de 657 000 €, pour la réhabilitation des bâtiments et la restructuration des espaces extérieurs du quartier Saint-Exupéry.

Cette subvention d’équipement est approuvée à l’unanimité.

8  ATTRIBUTION DU SOLDE D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU BENEFICE DE VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL-DE-MARNE POUR LA RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL ET LA REALISATION D’AMENAGEMENTS DANS LE QUARTIER REPUBLIQUE RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN

Dans le cadre du 1er projet de rénovation urbaine soutenu par l’ANRU, ont été programmées la restructuration du centre commercial et la réalisation d’aménagements, par Valophis Habitat, OPH du Val-de-Marne, dans le quartier République.

Participation de la Ville à la restructuration du centre commercial République12

Afin de conforter le commerce de proximité, la Ville s’est engagée à participer au financement de la restructuration du centre commercial (achevée) à hauteur de 2 789 268 euros sous forme de subvention d’équipement. Deux premiers versements ont déjà été effectués en 2011, d’un montant total de 1 900 000 euros. Il a été convenu que le solde de la participation de la Ville (889 268 euros) s’échelonne jusqu’en 2017, par le versement annuel d’une subvention de 222 317 euros.

Participation de la Ville aux aménagements du quartier République

Le projet d’aménagement du nouveau quartier République s’appuie sur la constitution de 6 îlots permettant, à terme, la construction, dans le périmètre de la ZAC République, de logements diversifiés. Ces îlots vont être desservis grâce à la réalisation de voies circulées, d’un mail piéton, d’un parvis et d’une contre-allée avec des places de stationnement minute devant les nouveaux commerces. A leur achèvement, ces aménagements seront remis par Valophis Habitat à la Ville. Le coût total de ces aménagements s’élève à 6 864 793 euros, financé notamment par une participation de la Ville d’un montant de 992 552 euros, soit 248 138 euros par an durant quatre ans pour la période 2014-2017.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution du solde d’une subvention d’équipement à Valophis Habitat, OPH du Val-de-Marne, pour la restructuration du centre commercial (222 317 euros) et la réalisation d’aménagements (248 138 euros) dans le quartier République, d’un montant total de 470 455 euros.

Le solde de cette subvention d’équipement est approuvé à l’unanimité.

9  VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION ESPACE POUR ENTREPRENDRE POUR L’ANNEE 2017 - RAPPORTEUR : M. MEHDI MEBEIDA

La délibération n°12 du conseil municipal du 29 mai 2016 a approuvé la convention partenariale avec l’association Espace pour Entreprendre et fixe un montant de subvention annuelle de 3000€. Bilan 2016

31 personnes ont bénéficié de cette action à Bonneuil-sur-Marne : 10 permanences mensuelles se sont tenues au service Développement Economique et Emploi Des entretiens ont été également réalisés pendant les Rencontres de l’Emploi du 13 octobre 2016. Une sensibilisation au niveau des jeunes a été apportée par le biais du projet Sport Insertion. A noter que la part du public éloigné de l’emploi (chômage et RSA) dans les personnes reçues par l’association est de 70%.

17 personnes ont ensuite été accompagnées par Espace sur des dispositifs d’accompagnement de droit commun (NACRE 1 et 3, RSA-PDI, amorçage…). Parmi eux, 13 personnes ont bénéficié d’heures d’accompagnement « ville » venant compléter ces dispositifs et leur permettant de cumuler des heures d’accompagnement individuel supplémentaire (en moyenne un soutien complémentaire de 4h00 par projet grâce au dispositif « ville »). Il y a eu 11 sorties positives : 10 porteurs de projet ont effectivement créé leur entreprise et 1 personne est rentrée en formation. A noter 6 dossiers toujours actifs (en cours de création).

Pour l’année 2017, les porteurs de projet continuent donc à bénéficier de l’accompagnement d’Espace pour entreprendre et de nouvelles personnes se sont déjà inscrites aux permanences mensuelles qui ont commencé en janvier. Il est proposé d’octroyer une subvention de 3.000€ à l’association.

La subvention est approuvée à l’unanimité.

10  AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BONNEUIL-SUR-MARNE SUR PROJET DE LA SOCIETE VEOLIA PROPRETE ILE-DE-FRANCE D’EXPLOITER UN CENTRE DE TRI MECANISE DES DECHETS DE CHANTIER ET DE DECHETTERIE PROFESSIONNELLE - RAPPORTEUR : M. SABRI MEKRI

Une enquête publique est en cours. Elle porte sur la demande d’autorisation de Véolia pour l’exploitation d’un centre de tri mécanisé de déchets de chantiers et déchèterie professionnelle sis 48/64 rue de l’île Saint-Julien dans le port de Bonneuil. Véolia, par sa filiale Taïs exploitait en face au 59 de la même rue, une déchèterie aujourd’hui non adaptée. Le site représente 28 742 m². Le nouveau centre de tri vise essentiellement des déchets de chantiers BTP, pour le centre de tri mécanisé, un centre de transit et de broyage du bois (meubles, charpentes…), une déchèterie professionnelle pour artisans

Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution de l’air, les rejets de poussières (confinement de certains traitements, brumisateurs) ainsi que de l’eau (récupération des produits de lavage et hydrocarbures, bassin d’orage…). L’avis de l’autorité environnementale, de ce point de vue, émet cette réflexion : «il aurait été souhaitable d’améliorer la démonstration de la compatibilité de l’état initial des sols et des eaux souterraines avec le projet » et préconise « la réalisation d’un suivi de chantier puis une analyse des risques résiduels afin de garantir l’absence de risque sanitaire pour les usagers et les populations environnantes». Ceci visant de possibles pollutions anciennes en profondeur par dichloroéthylène et chlorure de vinyle. Concernant le bruit, la nuisance ne dépasse pas les limites du port. Un plan de prévention des inondations existe.13

Un volume 332 500 tonnes à l’année par camion est prévu, ainsi que 167 000 tonnes par fluvial (soit l’équivalent d’un retrait de 19 camions jours). L’impact sur la circulation routière est faible en regard de l’important trafic du secteur, et la réalisation de la 406 devrait encore l’amoindrir cet impact dans les prochaines années. La déchèterie sera accessible pour les livraisons du lundi au samedi de 6h30 à 21h30. Les opérations de maintenance se dérouleront de nuit.

Le projet a des aspects bénéfiques la création de 23 emplois sur les 54 employés prévus, une meilleure valorisation des déchets, une partie du broyage du bois sera destiné aux centrales de cogénération, l’utilisation du fluvial plus économe en rejet de CO2, le traitement de l’air et des poussières

Le point à surveiller, dans la phase de réalisation du site, est le risque d’inhalation des composés chimiques anciens se trouvant dans le sol et les eaux souterraines, en cas de remontée. Même si ce risque d’inhalation semble minime dans les conclusions de l’Autorité environnementale.

Proposition : la commission propose de donner un avis en reprenant à notre compte la réserve de l’autorité par cette formule :

«Le Conseil municipal émet un avis favorable à la demande d’autorisation en se rangeant à la recommandation de l’autorité environnementale du 19 janvier 2017 en direction de Véolia Propreté de la réalisation d’un suivi de chantier puis d’une analyse des risques résiduels afin de garantir l’absence de risques sanitaires pour les usagers et les populations environnantes».

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur ce projet à l’unanimité.

11  AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE DOSSIER D’INTENTION DE DEMOLIR LES BATIMENTS BRASSENS DANS LE CADRE DU NPRU DEPOSE PAR L’OPH DE BONNEUIL-SUR-MARNE - RAPPORTEUR : M. AKLI MELLOULI

Le quartier du Colonel Fabien, inscrit sur une emprise foncière de 10 hectares, est historiquement le premier quartier d’habitat social de la ville de Bonneuil-sur-Marne. Sa position centrale entre le centre ancien et le grand ensemble lui confère une position stratégique dans le nouveau projet de rénovation. La cité Fabien à Bonneuil-sur-Marne correspond à un ensemble immobilier de 729 logements construits principalement en 1955, à l’exception des Tours Jaurès en 1972. Le cadre bâti présente également des signes de dévalorisation. Sur la totalité des 729 logements, les bâtiments appelés «Les Chanteurs», comprenant 208 logements sont hors QPV, bien que les constats patrimonial et social sont partagés avec l’ensemble du quartier.

Par décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, une partie du quartier Fabien a été retenue dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans la poursuite du PRU, un nouveau projet a été élaboré spécifiquement pour le quartier Fabien. Le projet a été présenté au comité national d’engagement de l’ANRU le 06 mars 2017.

Le projet, retenu le 06 mars 2017, par le CNE vise à étudier en priorité l’hypothèse suivante : La démolition de 284 logements sur 729 dont 120 (Brassens) en démarrage anticipé pour intervenir rapidement sur les situations d’habitat très dégradé.

Ceci a amené l’OPH à privilégier l’hypothèse des démolitions reconstructions plutôt que de la réhabilitation - restructuration.

L’analyse en matière sociale met en évidence que les logements Brassens offre des niveaux de loyers et de charges les plus bas du patrimoine de l’OPH. La précarité des locataires des logements Brassens conditionne fortement le taux d’effort que les ménages vont pouvoir effectuer. Il est donc important pour l’OPH de veiller à ce que le dispositif d’aide au relogement puisse veiller à la maîtrise de l’évolution des taux d’efforts.

L’enquête sociale devra donc permettre d’appréhender les caractéristiques sociales des résidents et leurs spécificités. Elle devra également permettre d’étudier les exigences locatives formulées par les 120 ménages et les réponses qui vont pouvoir y être apportées. Elle devra clairement identifier l’offre de logements à mobiliser afin de répondre aux exigences des relogements.

Conformément à l’avenant de convention de sortie du premier projet de rénovation urbaine, la moitié des logements reconstitués en PLUS-CD (26 logements) seront mis à disposition des relogements des ménages de Brassens dès la livraison prévue courant premier trimestre 2017. Ces relogements seront réalisés conformément aux conditions du premier PRU.

Le relogement des locataires fera l’objet d’une Charte de relogement inter bailleur à l’échelle du territoire qui est en cours d’élaboration.

La subvention à l’OPH de Bonneuil est approuvée à l’unanimité.14

12  INFORMATION SUR LA FICHE D’IMPACT – TRANSFERTS DES AGENTS DU CONSERVATOIRE, DE LA MEDIATHEQUE-LUDOTHEQUE ET DE LA PISCINE VERS L’ETABLISSEMENT TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR - RAPPORTEUR : M. PATRICK DOUET

La commune de Bonneuil-sur-Marne est rattachée depuis le 1er janvier 2016 à la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.

A partir du 1er janvier 2017, les équipements suivants ont été transférés à l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir : la piscine Marcel Dumesnil, la Médiathèque-Ludothèque Bernard Ywanne, le conservatoire de musique et d’art dramatique.

En application de l’article L.5219-10 du Code général des collectivités territoriales, les services ou partie de services concourant à une compétence transférée sont transférés de la commune vers l’établissement public territorial. Cela a conduit le conseil municipal à délibérer sur la liste des emplois transférés à l’établissement public territorial dans le cadre de cette compétence.

En application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels concernés est annexée à la délibération de transfert des personnels. Cette fiche reprend les principes définis dans la fiche technique de la délibération n°7 du conseil municipal du 26 janvier 2017. Dans le cadre de ces transferts, les personnels les agents conservent de par la loi le maintien de leurs conditions d’emploi et de statut, de leur rémunération, de leurs droits acquis. L’établissement public s’est par ailleurs engagé à maintenir le nombre de jours de congés et temps de travail des agents dont ils bénéficiaient dans la commune. Enfin, afin de maintenir une continuité dans leurs droits aux œuvres sociales, les agents continueront à avoir accès aux prestations du COS de Bonneuil, dans l’attente d’une harmonisation des droits pour les personnels de l’EPT.

Le conseil municipal est donc appelé à prendre acte de la communication de la fiche d’impact des agents de la commune transféré dans le cadre de la compétence « programmation, construction et gestion d’équipements culturels et sportifs » à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir

Le Conseil municipal prend acte de la fiche d’impact.

13  ADOPTION D’UNE CONVENTION DE SERVICES PARTAGES AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR- RAPPORTEUR : M. PATRICK DOUET

La commune de Bonneuil-sur-Marne est rattachée depuis le 1er janvier 2016 à la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. A partir du 1er janvier, les équipements suivants ont été transférés à l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir : la piscine Marcel Dumesnil, la Médiathèque-Ludothèque Bernard Ywanne, le conservatoire de musique et d’art dramatique.

En plus des agents exerçant la totalité de leur activité dans ces équipements transférés, d’autres agents exercent des activités qui concourent indirectement au bon fonctionnement de ces équipements. Cela concerne notamment les activités d’intendance des équipements culturels et sportifs reconnus d’intérêt territorial ou d’entretien des espaces verts de ces équipements.

Le Territoire ne disposant pas des ressources internes suffisantes pour assurer ce service, il est proposé d’approuver une convention de services partagés qui permettent la mise à disposition sur une partie de leur temps de travail les agents de services ou parties de services suivants : Direction des services techniques, service des bâtiments publics ; service Espace public ; Service Espaces verts ; Service informatique ; Direction de l’Enfance, secteur Intendance.

L’établissement public territorial s’engage à rembourser à la commune les frais de fonctionnement de la partie mise à disposition, sur la base d’un état semestriel indiquant la liste des recours aux agents concernés et au matériel nécessaire aux interventions.

Le comité technique paritaire de la commune, qui s’est tenu le 3 avril 2017, a donné un avis …

Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur la liste des emplois transférés au 1er février 2017 pour la compétence Politique de la Ville, et au 1er avril 2017 « programmation, construction et gestion d’équipements culturels et sportifs » à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.

Cette convention est approuvée à l’unanimité.

M. Mohamed MAZARI quitte la séance et donne procuration à Mme Sandra BESNIER

14  ADOPTION D’UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR - RAPPORTEUR : M. DENIS ÖZTORUN

La commune de Bonneuil-sur-Marne est rattachée depuis le 1er janvier 2016 à la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. A partir du 1er janvier, les équipements suivants ont été transférés à l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir : la piscine Marcel15

Dumesnil, la Médiathèque-Ludothèque Bernard Ywanne, le conservatoire de musique et d’art dramatique. Ce transfert implique celui de l’ensemble des moyens, droits et obligations attachés à ces équipements.

De nombreuses obligations contractuelles étant sur un périmètre plus large que les équipements transférés, il convient d’opérer une séparation entre ce qui relève des équipements transférés et ce qui relève des autres activités de la commune. Afin de ne pas remettre en cause la date du transfert, qui est au 1er avril, et de permettre la continuité du service public, il est proposé de mettre en place une convention financière entre la commune et Grand Paris Sud Est Avenir. Cette convention permettra à la commune de continuer après le 1er avril à engager des dépenses concourant à l’exercice de la compétence « Création, aménagement, entretien et fonctionnement des établissements culturels et sportifs », concernant les équipements de la commune et qui sont transférés. Elle permettra par ailleurs que ces dépenses soient remboursées par Grand Paris Sud Est Avenir. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur l’adoption de cette convention financière et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer cette convention.

Cette convention est approuvée à l’unanimité.

M. le Maire, souhaite obtenir l’accord du Conseil municipal sur un point d’ordre.

En ce qui concerne le point n° 15, M. le Maire réitère sa proposition émise en début de séance. A savoir, que ce dossier soit débattu en séance à huis clos à la fin des travaux. De fait, il propose que les vœux soient examinés avant ce point. Il informe le public qu’une fois la séance publique du conseil municipal terminée, il devra sortir afin de laisser l’Assembler siéger en séance à huis clos.

15  OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MADAME MARTINE CARRON CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE DE BONNEUIL-SUR-MARNE DANS LE CADRE D’UNE PLAINTE RAPPORTEUR : PATRICK DOUET

L’examen de cette délibération se fait à huis clos

16  VŒU CONTRE LA FERMETURE DES COMMISSARIATS DANS LE VAL-DE-MARNE – RAPPORTEUR : M. SABRI MEKRI

Les élu(e)s du Val-de-Marne ont appris dans les médias que la préfecture projetait une réforme du dispositif de la police nationale.

Aussi incroyable que cela puisse paraitre, une réduction des commissariats et bien évidemment des agents sur le terrain est dans les tiroirs de la préfecture de police.

Alors que nous dénonçons depuis de nombreuses années les baisses d’effectifs et de moyens de la police nationale, nous découvrons dans la presse un projet de fusion des commissariats qui passerait de 17 à 9 sur le périmètre du Val-de-Marne. Cette mesure implique la région Ile-de-France qui passerait de 83 commissariats à environ 40.

Stupéfaction, colère, aucun projet de réforme n’avait été présenté aux élu(e)s. C’est tellement irréaliste que cela ressemble à une provocation pour lancer le débat.

Les élu(e)s demande une police de proximité assurée par de la présence sur le terrain, si possible en lien avec les bassins de vie et les rénovations urbaines de nos villes. La proximité c’est aussi de la rapidité pour intervenir. Malheureusement, nous constatons depuis de nombreuses années une baisse des moyens et des effectifs.

Monsieur le préfet, nous demandons le retrait de votre projet de réforme de suppression des commissariats de police et par défaut, la réduction des personnels de la police nationale sur le terrain. Nous aurons l’occasion d’en parler de vive voix, le 18 avril 2017, par une délégation d’élu(e)s du département.

M. le Maire indique que de diffuser la carte des commissariats dans les journaux nationaux et départementaux est une technique visant à mettre les élus devant le fait accompli en spécifiant qu’il s’agit d’une décision du Préfet de police de Paris. Il précise qu’il a rencontré le commissaire divisionnaire de Créteil et que ce dernier a été convoqué il y a 8 jours et n’a pris connaissance de cette décision qu’à ce moment-là. Dans ces nouvelles dispositions, les commissariats de Bonneuil/Créteil et Saint-Maur- des-Fossés seront regroupés en une seule entité. Dans cette nouvelle directive, il est dit qu’en échange les villes vont devoir faire appel à des sociétés privées dans le cadre de la verbalisation de stationnement et que ces dernières se rémunèreront sur les procès-verbaux. Il souligne que Bonneuil à une petite police municipale, Créteil elle ne comporte que des ilotiers et que seule Saint-Maur dispose16

d’une police municipale armée et munie de maîtres-chiens. M. le Maire demande au Conseil municipal de voter ce vœu à l’unanimité.

M. Mellouli indique que cette décision est une continuité des lois qui ont été mises en place. La possibilité de faire appel à des sociétés privées pour maintenir la sécurité a été intégrée dans ces textes et estime que cela pose un réel problème de rupture et d’équité entre les territoires et les populations. Il souligne que les villes qui en auront les moyens disposeront de polices municipales surarmées et surentraînées, et les villes qui estiment qu’il vaut mieux investir dans l’éducation et la culture de leurs concitoyens afin de leur offrir des perspectives d’avenir plutôt que comme seul horizon les murs d’une prison ou d’un commissariat. Il indique que le groupe socialiste soutient ce vœu mais précise que la police doit rester nationale ainsi que la gouvernance. Il souhaite, une police de proximité, citoyenne et non pas une police de maintien de l’ordre qui débarquerait dans les quartiers sans connaître les populations. Il estime que le rôle de la police n’est pas de faire la justice mais de mettre en œuvre les conditions afin que les citoyens se sentent protégés, accompagnés et sécurisés.

M. Öztorun indique qu’il est en total accord avec les diverses interventions. Il rejoint M. Mellouli dans ses propos et estime que cette police de proximité doit surtout servir à appréhender et déférer devant la justice les patrons voyous comme Derichbourg qui exploitent les travailleurs sans papier.

Ce vœu est approuvé à l’unanimité.

17  VŒU DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS DU MIN DE RUNGIS PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE (GROUPE DES ELUS COMMUNISTES ET PARTENAIRES, GROUPE DES ELUS SOCIALISTES, GROUPE EUROPE-ECOLOGIE-LES VERTS-BONNEUIL ECOLOGIE) - RAPPORTEUR : JEAN-LOUIS GODIN M. le Maire et chers collègues,

Le jeudi 16 mars, des salariés du Min de Rungis se sont engagés dans l’action pour obtenir leur régularisation et des papiers en règle,

Considérant qu’ils vivent et travaillent ici dans notre pays, paient leurs impôts, contribuent à la production et la richesse nationale,

Considérant que la précarité induite par la non-délivrance de titres de séjours les laisse totalement à la merci des entreprises et du patronat quant à leurs droits,

Considérant la très large solidarité qui s’est manifestée vis à vis de leur situation indigne dans un des pays les plus riches du monde,

Le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne,

Se déclare solidaire des travailleurs sans papiers du MIN de Rungis, en lutte pour leurs droits et leur dignité,

Exige de l’Etat, la régularisation sans délai de ces salariés au titre du séjour et du travail,

Appelle l’ensemble des bonneuilloises et bonneuillois à manifester leur solidarité avec ces travailleurs sans papier en lutte.

Ce vœu est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire informe que la partie publique de ce Conseil municipal prend fin, afin que l’assemblée siège en huis clos. Il demande au public de bien vouloir sortir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Vu par nous,

Le secrétaire, Pour le Maire empêché, Le 1er adjoint au Maire

Mireille COTTET Denis Öztorun17

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017 Annexe n° 1

DECLARATION DE MADAME ELISABETH POUILLAUDE AU NOM DU GROUPE COMMUNISTES ET PARTENAIRES SUR LE BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le maire, chers collègues,

Je vais dire quelques mots au nom du groupe des élus communistes et partenaires :

Encore une fois cette année, nous préparons notre budget dans les conditions difficiles que constitue l’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales par l’Etat. Depuis 4 années, la baisse de la dotation globale de fonctionnement étrangle les collectivités dont la nôtre, la fiscalité économique est passée à la Métropole du Grand Paris et ses territoires, après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, ce qui empire cette situation.

De plus, nous ne pouvons que constater avec une très grande inquiétude le désengagement massif de l’Etat, depuis de nombreuses années, de ses obligations de solidarité et de justice sur le territoire.

Cet état de fait oblige les collectivités qui ont à cœur ces principes de s’engager en faveur de leurs habitants, choix que nous avons fait depuis longtemps. Ce choix reste le nôtre et nous en sommes particulièrement fiers.

Concrètement, cela implique de pérenniser et de développer tant que nous le pouvons, et dans la mesure des moyens qui sont les nôtres, les services publics au service de nos habitants. Comme nous le savons bien, ici, le service public est la seule richesse de ceux qui n’ont rien. C’est pourquoi la ville de Bonneuil a créé et maintient des services publics nombreux, de qualité, proches des habitants, ce qui se traduit aussi par le nombre d’agents pour assurer ces services.

A l’heure où de nombreux services publics sont gravement remis en cause, que ce soit par les politiques menées actuellement et depuis trop longtemps, ou dans les promesses de candidats à la présidence de la République, nous réaffirmons avec force l’intérêt du service public comme outil inégalable et inégalé de justice et de solidarité.

Toutefois, conscients des contraintes et des responsabilités qui sont les nôtres, nous ne pouvons naturellement pas dépenser plus que ce que nous avons. C’est la raison pour laquelle depuis 2015, un effort important a été réalisé afin de mieux maîtriser l’évolution de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement dans notre ville.

Cela, sans toucher aux services essentiels à la population et à nos engagements comme par exemple celui de garder intacte la gratuité scolaire, malgré la réforme des rythmes scolaires dont le coût annuel à Bonneuil avoisine les 500.000 euros.

Ces efforts importants nous ont notamment permis de réduire notre ratio de désendettement de 8,4 années en deux ans. Cette baisse phénoménale, que nous saluons ici, nous a permis d’intégrer la liste des villes qui sont en-dessous de 10 ans et dont la situation financière est donc considérée comme la meilleure.

Nous avons donc continué à investir dans nos services et nos équipements. Cette année, nous nous réjouissons de proposer des efforts importants en matière de rénovation dans les écoles, notamment avec la construction de trois nouvelles classes, d’un self et de lieux pour le confort des élèves, et aussi de poursuivre le travail engagé pour rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite l’ensemble de nos équipements municipaux.

Nous nous réjouissons aussi de l’effort d’investissement en faveur du développement durable, notamment avec le passage de l’éclairage de la ville en LED ou l’achat de véhicules au GNV. Et du soutien, comme d’habitude, aux constructions et rénovations qui embellissent chaque année un peu plus notre ville.

Nous connaissons également les difficultés financières de nos concitoyens au quotidien. C’est pourquoi, cette année encore, nous nous réjouissons que le budget soit présenté sans augmentation des taux d’imposition locale pour ce qui concerne la part communale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe des élus communiste et partenaires votera ce budget 2017. Je vous remercie.18

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017 Annexe n° 2

DECLARATION DE MONSIEUR SABRI MEKRI AU NOM DU GROUPE E.E.L.V. BONNEUIL ECOLOGIE

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers,

Mesdames et Messieurs,

Le bilan de la situation financière et les projections 2017 issues des travaux de la Commission des Finances qui nous ont été présentées ce soir correspondent à nos attentes.

Le groupe «EELV/Bonneuil Ecologie» valide les orientations budgétaires présentées pour l’année 2017.

Comme les années précédentes, notre volonté d’adopter une gestion responsable et orienté en faveur des Bonneuillois. Point particulier cette année, la ville fera l’acquisition de véhicules au GNV et l’installation d’éclairage LED, création de classes et réhabilitation de Saint-Exupéry.

Maîtrise de la masse salariale, maîtrise du volume des heures supplémentaires, maîtrise de la dette qui est classée en risque faible, maîtrise des dépenses de fonctionnement…

Autant d’efforts qui répondent à notre objectif de ne pas augmenter les impôts locaux en 2017, comme en 2016.

Objectif atteint malgré un contexte contraint avec des dotations toujours en baisse, dans un environnement en pleine mutation avec la réorganisation des services et la mise en œuvre organisationnelle du Territoire de la Métropole.

Je vous remercie

Sabri MEKRI

Président du groupe E.E.L.V. – Bonneuil Ecologie

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017 Annexe n° 319

DECLARATION DE MONSIEUR AKLI MELLOULI AU NOM DU GROUPE SOCIALISTES ET REPUBLICAINS

Mesdames, Messieurs, chèr(es) élu(es), Chèr(es) Collègues,

Comme tous les ans, après avoir débattu sur le rapport d’orientation budgétaire où nous avions exprimé un certain nombre d’attentes et d’orientations claires pour notre ville, nous voici à l’étape suivante, celle du vote du budget.

Il s’agit ici du vote comme son nom l’indique, du budget et non d’un réalisé, donc, il nous appartiendra tout au long de l’exercice de continuer à œuvrer à la maîtrise de nos dépenses et à un suivi très minutieux de ce budget.

En effet, nous avions demandé à ce que la pression fiscale de notre commune ne soit pas augmentée, donc un taux zéro. Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation à Bonneuil est de 25,8 alors que le taux moyen de la strate est de 23,22, la taxe foncière bâtiment à 28,35 alors que le taux moyen de la strate est à 20,19, et la taxe foncière non bâtie à 101,51 alors que le taux moyen de la strate est à 29,36.

En conclusion nous pouvons constater que notre fiscalité locale est déjà assez élevée ce qui limite grandement nos marges de manœuvre. Nous nous félicitons donc de la proposition du Maire de ne pas accroître la pression fiscale sur nos concitoyens et de ne pas altérer davantage leur pouvoir d’achat.

Nous ne pouvons malheureusement pas aborder les questions budgétaires sans faire un focus sur la baisse des dotations de l’Etat, cette baisse qui nous est préjudiciable est aussi de l’impôt et une pression fiscale qui pèse sur les ménages. Il est temps que nous révisions le mode de fiscalité de notre pays pour aller vers une fiscalité plus juste, plus humaine et plus sociale.

Concernant la dette de la commune, pour rappel elle est de 2271€ par habitant, la moyenne nationale de la dette des villes en France est de 959€, et pour les villes de notre strate de 942€.

Bien évidemment, comparaison n’est pas raison, mais ces chiffres nous permettent de nous situer et doivent nous servir d’indicateurs pour mieux gérer notre commune, dégager des marges sur le fonctionnement pour nous permettre d’en avoir en matière d’investissement. En effet, nous avons besoin d’une plus grande capacité d’investissement pour entretenir nos équipements et faire les aménagements nécessaires pour rendre notre ville plus harmonieuse, plus agréable et plus sûre.

La vitalité d’une ville se traduit par sa capacité d’investissement et à investir en l’avenir. C’est pourquoi année après année nous demandions à ce que nous maîtrisions mieux nos dépenses et notamment celles qui concernent les charges de personnel.

Pour rappel notre ville en la matière se situe à la 87ème place avec pour rappel aussi, 1619€ par habitant.

Nous notons les efforts consentis pour justement faire baisser de façon considérable notre dette, mais celle-ci reste quand même préoccupante. Même si nous avons retrouvé un taux d’épargne intéressant, celui-ci reste insuffisant et nous devons poursuivre nos efforts pour retrouver un programme d’investissement ambitieux et utile.

Nous nous félicitons aussi du maintien de l’ensemble des prestations sociales pour accompagner les plus démunis, celles et ceux qui sont touchés durement par la crise.

Ces investissements ont également permis au travers de l’ANRU 1 et demain l’ANRU 2, de continuer à transformer notre commune pour la rendre plus agréable avec des logements décents et un cadre de vie plus adapté aux enjeux du 21ème siècle.

Il nous reste beaucoup de choses à réaliser, il nous faudra investir davantage pour rénover notre bâti ancien, public comme privé. Mais tout cela dépendra encore de notre capacité à mieux gérer notre collectivité tout en répondant aux aspirations des Bonneuillois à mieux vivre et à un service public de qualité pour mieux les accompagner dans leur vie quotidienne et préparer l’avenir de nos enfants en matière d’éducation, de loisirs, d’emploi et de logement.

Le groupe socialiste a décidé de voter le budget 2017 mais sera vigilant sur sa mise en œuvre et sa réalisation. Le sens de notre engagement est de donner le meilleur service public possible à nos habitants tout en n’hypothéquant pas leur capacité financière à venir.

Je vous remercie.

Akli Mellouli