Compte-Rendu - Conseil municipal 22 juin 2017

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Compte-Rendu - Conseil municipal 22 juin 2017 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Bonneuil-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal 22 juin 2017)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

- Liberté – Egalité – Fraternité -

7 rue d’Estienne d’Orves – CS 70027

94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex

SERVICE DES AFFAIRES GENERALES

DOSSIER SUIVI PAR CHRISTIANE MAHE

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017

Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, légalement convoqué le seize juin deux mil dix-sept, s’est réuni en séance ordinaire le vingt-deux juin deux mil dix-sept, salle de la Ferme du Rancy, à vingt heures et cinquante minutes, sous la présidence de M. Patrick DOUET, Maire.

Présents : M. Patrick DOUET, M. Denis ÖZTORUN, Mme M. Akli MELLOULI, Mme Christine MOREAU, Mme Virginie DOUET-MARCHAL, M. Marc SCEMAMA, Mme Nathalie ANDRIEU, Adjoints au Maire, Mme Mireille COTTET, Mme Martine CARRON, M. Jean-Louis GODIN, M. Mehdi MEBEIDA, conseillers délégués, Mme Annie MARGUERITE, Mme Catherine AUGROS, Mme Elisabeth POUILLAUDE, M. Gilles GATINEAU, M. Didier CAYRE, Mme Micheline GERVÉLAS, Mme Dashmire SULEJMANI, , M. Youssef ZEGGANE, M. Amar MELLOULI, Mme Sandra BESNIER, M. Arnaud LETELLIER-DESNOUVRIES, M. Smaine OUSEDDIK, Mme Youssara ID CRHIFE, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

En préalable et avant l’ouverture de la séance, M. le Maire fait part au Conseil municipal d’une délibération qui a été prise la veille lors du Conseil de territoire du vote d’une subvention exceptionnelle et d’une aide d’urgence en faveur des victimes des feux de forêts meurtriers du 17 juin 2017 au Portugal.

«Le samedi 17 juin 2017, un gigantesque incendie s’est déclenché peu avant 15 heures à Pedrogao Grande dans la région de Leiria, en pleine canicule, avec des températures dépassant les 40 degrés. Les flammes attisées par des vents très violents se sont rapidement propagées sur quatre fronts dans des collines couvertes de pins, d’eucalyptus et de fougères. Soixante-quatre personnes ont péri dans l’incendie qui a fait également plus d’une centaine de blessés. La plupart des victimes ont été prises au piège dans leurs véhicules sur une route forestière, la N-236. Certaines personnes décédées ont également été découvertes chez elles, dans des zones isolées. Un Français figure parmi les victimes.

Plus de 900 pompiers, près de 300 véhicules d’interventions, des canadairs et des hélicoptères bombardiers ont été déployés sur tous les fronts. Dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, activé à la demande de Lisbonne, la France a acheminé trois avions spécialisés dans l’extinction des feux. Deux avions espagnols supplémentaires et deux appareils italiens ont également été envoyés. Le gouvernement portugais a décrété trois jours de deuil national. «L’incendie a atteint une dimension de tragédie humaine jamais connue jusqu’ici» a déclaré, très ému, le Premier Ministre, Antonio Costa, sur les lieux du drame.

La police judiciaire a indiqué avoir réussi à déterminer qu’un orage sec était à l’origine de l’incendie qui a transformé le massif forestier en un gigantesque brasier. Aussi, en considération de la nécessaire solidarité et de l’aide d’urgence à apporter à cette région du Portugal, il a été proposé à ce Conseil de territoire nos 16 communes, une subvention exceptionnelle de 10.000 € à destination de la ville et de l’agglomération de Leiria. Il est bien évident que Bonneuil participe de fait à cette subvention, mais chacune des 16 communes complète au plan communal. Cette somme représente environ 0,30 centimes par habitants, ce qui équivaut pour Bonneuil une participation de 500,00 €.

M. le Maire associe les victimes de l’incendie survenu dans une tour à Londres et dans lequel 57 personnes ont perdu la vie. Il précise toutefois, que Bonneuil a une attache particulière avec le canton de Leiria, dont l’immigration est principalement venue dans le Val-de-Marne et qui est la première communauté portugaise d’Ile-de-France. Les villes d’Ormesson et du Plessis-Trévise, ainsi que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne sont d’ailleurs jumelées avec ce canton. Leiria est à la fois une ville et un canton et comprend environ 200.000 habitants. Il est donc évident de faire un geste de solidarité envers nos compatriotes et amis franco-portugais et portugais.

M. le Maire propose d’observer une minute de silences en hommages à toutes ces victimes.2

L’Assemblée communale observe une minute de silence.

La séance est ouverte à 20h50.

Absents excusés et représentés

M. Sabri MEKRI procuration à M. Patrick DOUET Mme Ahlem BOULAABI procuration à M. Jean-Louis GODIN M. Mohamed MAZARI procuration à M. Didier CAYRE

Mme Emilie CHOYER procuration à Mme Elisabeth POUILLAUDE Mme Marie-Aude OINARD procuration à Mme Mireille COTTET M. Hicham DEFI procuration à M. Gilles GATINEAU Mme Ludivine GONCALVES procuration à Mme Martine CARRON M. Eric DANGER procuration à M. Marc SCEMAMA M. Jean-Paul ENZA procuration à Mme Dashmiré SULEJMANI

Secrétaire : M. Gilles GATINEAU

       

M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir inscrire en procédure d’urgence, l’octroi d’une garantie communale pour un emprunt contracté par la SEMABO auprès d’ARKEA banque entreprises et institutionnelles (ABEI) pour financer une opération de construction de 87 logements sociaux ZAC Aimé Césaire à Bonneuil-sur-Marne.

L’inscription en procédure d’urgence est approuvée à l’unanimité.

A  APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2017

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

B  DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI AU 22 JUIN 2017

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

1  APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 PRESENTE PAR LE TRESORIER MUNICIPAL DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Le compte de gestion du budget principal de la commune constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Celui-ci comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée, les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice, la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture, le développement des opérations effectuées au titre du budget, et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif. La lecture des opérations passées au titre de 2016 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire quitte la séance avant le vote du compte administratif et confie la présidence de l’Assemblée à M. Denis Öztorun, 1er adjoint au Maire.

Le compte de gestion 2016 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire rejoint l’Assemblée communale.

2  RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à se prononcer avant le 30 juin sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent. Dernier acte du calendrier budgétaire annuel, le compte administratif traduit l’exécution comptable des crédits ouverts au cours de l’exercice permettant ainsi de mesurer le niveau de leur réalisation et de déterminer les résultats dégagés.

L’exécution des crédits de l’exercice 2016 fait apparaître un excédent de 3 822 091,94 € en section de fonctionnement et un déficit (corrigé des restes à réaliser) de 489 761,10 € correspondant au besoin de financement de la section d’investissement. Le résultat global de clôture dégage ainsi un excédent3

net de 3 332 330,84 € qui a été repris, par anticipation, au budget primitif 2017 pour participer au financement des dépenses nouvelles et à la réduction du besoin d’emprunt.

Le compte administratif 2016 du budget principal présente la balance suivante :

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation de

l’exercice

Section de

fonctionnement 42 715 908,05 46 537 999,99 3 822 091,94

Section d’investissement 10 416 256,77 10 133 108.31 -283 148,46

Résultats

reportés de 2015

section de

fonctionnement 0,00 0,00 0,00

section d’investissement 1 310 374,39 0,00 -1 310 374,39

TOTAL 54 442 539,21 56 671 108,30 2 228 569,09

Restes à réaliser Section d’investissement 196 238,25 1 300 000,00 1 103 761,75

Résultats

cumulés

Section de

fonctionnement 42 715 908,05 46 537 999,99 3 822 091,94

Section d’investissement 11 922 869,41 11 433 108,31 -489 761,10

TOTAL 54 638 777,46 57 971 108,30 3 332 330,84

Au niveau des taux de réalisation, ce compte administratif a été exécuté comme suit :  Dépenses courantes de fonctionnement : 93,8 %  Recettes courantes de fonctionnement : 99,9 %  Dépenses d’équipement : 91,8 %  Recettes réelles d’investissement : 72,2 %

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire quitte la séance avant le vote du compte administratif et confie la présidence de l’Assemblée à M. Denis Öztorun, 1er adjoint au Maire.

M. Mekri rejoint l’assemblée communale à 21h10.

Le compte administratif est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire rejoint l’assemblée communale.

3  RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE- DE-FRANCE (FSRIF) PERÇUE EN 2016 – RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN La loi n° 91-429 du 13 mai 1991, réformant la dotation globale de fonctionnement, a institué une dotation de solidarité des communes de la région d’Ile de France, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. A ce titre, la commune de Bonneuil-sur-Marne a perçu en 2016 une somme de 1 484 827 €. Conformément à l’article L.2531-16 du Code général des collectivités Territoriales, le Maire de la commune ayant bénéficié, au cours de l’exercice précédent, de cette dotation de solidarité (FSRIF) doit présenter au Conseil municipal un rapport retraçant les actions entreprises, ainsi que les modalités de leur financement contribuant à l’amélioration des conditions de vie. A cet effet, il est proposé le tableau ci-joint au vu duquel diverses actions et opérations ont été retenues :

LES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS URBAINS : 1 134 000 €  les divers travaux réalisés dans les écoles maternelles et primaires 194 000 €  les travaux divers effectués dans les différents équipements sportifs 180 000 €4

 les travaux d’aménagement d’une salle polyvalente 210 000 €  la subvention d’équipement versée à l’OPM d’HLM

dans le cadre du programme ANRU 550 000 €

LES ACTIONS MENEES EN MATIERE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL : 350 827 €  les achats de diverses fournitures pour l’aide à la scolarité des écoles 60 827 €  les secours et aides attribués aux familles en difficultés et aux étudiants 70 000 €  le financement partiel de la subvention versée au CCAS 220 000 €

Ce rapport est approuvé à l’unanimité.

4  RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE PERÇUE EN 2016 – RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Cette dotation de fonctionnement, comme toute recette, n’est pas affectée directement à des opérations. Elle participe aux dépenses de fonctionnement et permet d’augmenter ou de maintenir les excédents de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement. A ce titre, la commune de Bonneuil-sur-Marne a perçu en 2016 la somme de 3 147 737 €.

Chaque année, Monsieur le Maire qui a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’exercice précédent, doit présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice considéré et les conditions de leur financement. A cet effet, il vous est proposé le rapport ci-joint qui retrace les opérations retenues pour l’utilisation de cette dotation.

LES ACTIONS D’EQUIPEMENT

Aménagement urbain

Travaux de prolongation du réseau de géothermie au quartier des Libertés 400 000 € financés à hauteur de 78 %.

Accompagnement et rénovation urbaine 800 000 € Subvention à Valophis pour restructurer le centre commercial et réaliser des aménagements extérieurs au quartier République financés à hauteur de 86%

Aménagement et équipement

Travaux d’aménagement de la salle du conseil municipal et des mariages 750 000 € financés à hauteur de 76 %.

Travaux de construction de la Maison de la Réussite (équipement jeunesse) 420 000 € financés à hauteur de 78 %.

Cet équipement est également financé par le Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU) dit « ANRU1 » pour 103 131,16 €

LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Insertion sociale et professionnelle 177 000 €

Financement partiel réparti sur 2 subventions octroyées à 2 associations :

- Bonneuil Logements Jeunes : financé à 72 % 160 000 € - Léo Lagrange : financé à 74 % 17 000 €

Activités organisées pour les jeunes 35 737 € Financement partiel à hauteur de 39 % pour les activités du service jeunesse. Elles sont également financées essentiellement par la CAF pour 39 182,29 €, la direction départementale de la cohésion sociale pour 2 000 € et la participation des familles pour 10 219,55 €.

Séjours enfants en centre de vacances et classes transplantées 185 000 € Financement partiel à hauteur de 55 % des séjours en centres de vacances et classes transplantées organisés par le Service de l’Enfance.

Ces séjours sont également financés pour 143 865,21 € par la participation des familles, soit 43 %. Animation culturelle et sportive 380 000 €

Financement partiel des subventions octroyées à hauteur de 91 % à la Maison des Jeunes et de la Culture et aux Clubs Sportifs (CSMB, Rugby Club, Muay Thaï, Mag Box, Tennis Club, Twirling Club, Bonneuil Pétanque, l’Eréa, Darse de Bonneuil, Union sportive du collège).

Ce rapport est approuvé à l’unanimité.5

5  FIXATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 – RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN

Considérant qu’il convient de répartir les crédits de subventions entre les différentes associations. La répartition proposée s’établit comme suit :

BENEFICIAIRES Montants

2016

Montants

2017

Soutien aux personnes hospitalisées ou en situation de Handicap

AAC (Association des Aveugles de Créteil) 196 196

AFOPH (Association pour la formation professionnelle de personnes en recherche d’emploi ou Handicapées)

343 343

APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés du Val-de-Marne) 343 343

APSI (Association de prévention soins et insertion) 137 137

APF (Association des paralysés de France) 196 196

Partage 94 500 500

VMEH (Visite des malades dans les établissements hospitaliers) 147 147

Anciens Combattants

AAMRN (Association des Amis du Musée de la Résistance Nationale) 225 225 ACVG (Association des Combattants victimes de guerre) 98 98 Amicale de Châteaubriant Voves-Rouillé 98 98 A.N.F.F.M.R.F.A (Familles de Fusillés et Massacrés de la Résistance Française)

98 98

ARAC (Association Républicaine des Anciens Combattants) 314 300 FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants) 196 196 SEMLH (Société d’Entraide Membres de la Légion d’Honneur) 98 98 UNC (Union nationale des Combattants) 147 147 Amicales des Locataires

Amicale CNL 3F Oradour-sur-Glane 150 150 Amicale CNL d’Avenir 150 150 Amicale CNL Fabien – St-Exupéry 150 150 Amicale CNL Floréal 150 150 Amicale CNL Libertés 150 150 Amicale CNL Pierres et Lumières 150 150 Culture et Loisirs

ABA (Association Bonneuilloise des Artistes) 196 196 Aframe 1 470 1 470 Amicale des Bretons 157 157 Bonneuil Arts et Loisirs 196 196 Djiguiya Espoir 98 98 Essalam Asso socio-culturelle 1 078 1 078 Soleil au cœur 346 346 UIA (Université Inter Ages) 500 500 Wasapa Art Kanak 196 196 Associations sportives

Association sportive de l’EREA 147 147 Bonneuil pétanque 294 294 Darse de Bonneuil 392 392 Twirl’ stars 2 450 2 450 UNSS Collège Paul Eluard (Association Sportive) 1 078 1 078 Actions Educatives

FCPE Bonneuil 1 225 1 225 Union Délégués départementaux de l’Education Nationale 100 100 Actions sociales

ASERNAB (Association d’Entraide des Ressortissants Noirs Africains de Bonneuil)

196 196

Paroles de Femmes 147 147 Autres

Bonneuil en Mémoires 784 784 Prévention Routière 196 196 Cuba coopération Val de Marne Sud 490 490 TOTAL 15 772 15 758

Les subventions sont allouées à l’unanimité, MM MEKRI, MAZARI, POUILLAUDE ne participant pas respectivement au vote des subventions aux associations Bonneuil en Mémoire, Essalam et Paroles de femmes.6

5BIS  ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L’INCENDIE SURVENU LE 17 JUIN 2017 AU PORTUGAL– RAPPORTEUR M. LE MAIRE

Le samedi 17 juin 2017, un gigantesque incendie s’est déclenché peu avant 15 heures à Pedrogao Grande dans la région de Leiria, en pleine canicule, avec des températures dépassant les 40 degrés. Les flammes attisées par des vents très violents se sont rapidement propagées sur quatre fronts dans des collines couvertes de pins, d’eucalyptus et de fougères. 64 personnes ont péri dans l’incendie qui a fait également plus d’une centaine de blessés. La plupart des victimes ont été prises au piège dans leurs véhicules sur une route forestière, la N-236. Certaines personnes décédées ont également été découvertes chez elles, dans des zones isolées. Un Français figure parmi les victimes.

Aussi, en considération de la nécessaire solidarité et de l’aide d’urgence à apporter à cette région du Portugal, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros à destination de la communauté inter municipale de la région de Leiria.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le principe d’une subvention exceptionnelle de 500 euros à la communauté inter municipale de la région de Leiria

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au versement de cette subvention

L’octroi de cette subvention est approuvé à l’unanimité.

6  DISPOSITIF CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) SIGEIF/SIPPEREC POUR LA TROISIEME PERIODE 2015/2017 – APPROBATION DE LA CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF/SIPPEREC – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, ils seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.

Les deux syndicats avaient choisi en 2011 des voies de valorisation différentes et non exclusives. Les deux dispositifs respectifs ont fait leurs preuves. Aussi, l’intérêt partagé du Sipperec et du Sigeif de travailler ensemble sur des sujets liés à l’efficacité énergétique, amène-t-il aujourd’hui les deux syndicats d’énergie à proposer un dispositif CEE commun.

Au cours de cette nouvelle période, il est prévu que le seuil d’éligibilité minimum pour déposer des dossiers CEE passe de 20 à 50 gigawattheures cumac (avec toutefois la possibilité d’un dépôt annuel en dessous du seuil). Cette nouvelle contrainte conforte la volonté de rapprochement entre le Sipperec et le Sigeif qui ont délibéré en décembre 2014 sur leur partenariat afin que le dispositif présenté ce jour, fondé sur le principe de regroupement soit mis en œuvre. Le présent dispositif repose sur une convention d’habilitation tripartite, entre le Sigeif, le Sipperec et chaque bénéficiaire éligible. Ce projet de convention d’habilitation entre le Sigeif, le Sipperec et les bénéficiaires a pour fonction principale d’habiliter le Sipperec, dans le cadre du dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacité énergétique menées par le bénéficiaire.

Ce dispositif ainsi que la convention sont approuvés à l’unanimité.

7  APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR-MARNE ET LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE POUR LA REQUALIFICATION DE L’AVENUE DE BOISSY (RD 19) ENTRE LE TCSP 393 ET L’AVENUE DE VERDUN A BONNEUIL-SUR-MARNE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE OU SON REPRESENTANT DE SIGNER LADITE CONVENTION – RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN Le Département du Val-de-Marne a décidé d’accompagner l’arrivée de nouveaux logements en bordure de la RD19 à Bonneuil-sur-Marne en requalifiant l’avenue de Boissy (RD19), dans sa section comprise entre le TCSP 393 et l’avenue de Verdun. En effet, l’état de la chaussée, l’absence de trottoir du côté des futurs logements et la vétusté de l’éclairage public nécessitaient une intervention du Département, à court terme. Pour ce faire, un courrier a été adressé à Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne en date du 21 juin 2016. Une réponse favorable en date du 27 septembre 2016 a été émise par la ville.

Le projet du Département propose de

 créer un trottoir confortable côté nouveaux logements pour faciliter le cheminement des piétons7

 renouveler et densifier les plantations d’alignement avec la création de bandes végétalisées en pied d’arbre

 rénover entièrement l’éclairage public ainsi que la couche de roulement  créer un plateau piéton traversant pour prendre en compte et sécuriser les nouveaux cheminements piétons

Cette opération sous maitrise d’ouvrage du Département est estimée à un coût de 1 500 000 € TTC. Pour tenir compte de l’effort qualitatif souhaité par la commune, il a été convenu que la Ville de Bonneuil-sur-Marne participerait forfaitairement à ces aménagements à hauteur de 150 000 €.

Il est proposé d’approuver la convention financière de partenariat entre le Département du Val-de- Marne et la commune de Bonneuil-sur-Marne, par laquelle la commune s’engage à verser une participation financière de 150 000 € au Département, pour la requalification de l’avenue de Boissy (RD19), entre le TCSP393 et l’avenue de Verdun à Bonneuil-sur-Marne et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La convention et l’autorisation donnée à M. le Maire sont approuvées à l’unanimité.

8  CREATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES AD’HOC SUR LES ETUDES ET LA CONDUITE DE PROJET PREVUES DANS LE CADRE DU NPRU QUARTIER FABIEN – RAPPORTEUR : AKLI MELLOULI Le quartier de la cité Fabien a été inscrit dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) par le décret n°2 014-1750 du 30 décembre 2014. Ce quartier fait donc l’objet d’un nouveau projet de renouvellement urbain (NPRU), ayant pour objectif de poursuivre sa requalification engagée partiellement dans le cadre du premier PRU avec la démolition des 160 logements « les Toits Plats » et leur reconstruction hors sites. Le 6 mars 2017, la Ville de Bonneuil-sur-Marne a présenté le dossier d’intention de ce NPRU au Comité d’engagement de l’ANRU, qui vient de rendre un avis favorable sur ce projet. L’ANRU est ses partenaires valident notamment le lancement des études prévues dans la phase protocole de ce NPRU, correspondant notamment pour la Ville à :  Une étude urbaine, paysagère et de programmation de l’habitat comprenant un volet de définition urbaine et un volet de programmation habitat

 Une étude de programmation des équipements

 Une étude flash sur la copropriété Caussignac

 Une expertise des opportunités fiscales et financières du territoire (habitat et développement économique)

 Une étude développement géothermie

Ils valident également la mise en place d’un AMO (assistant à maîtrise d’Ouvrage), pour la conduite du projet, qui sera aussi chargé de la réalisation d’une étude de faisabilité opérationnelle et d'optimisation financière. Il est proposé en conséquence que le Conseil Municipal approuve la création et la composition d’une commission « ad hoc », chargée d'examiner les candidatures et les offres faites dans le cadre des appels d'offre pour ces études NPRU.

Cette commission comprendra les élus désignés pour la commission des marchés, élargis aux membres qualifiés suivants :

- un représentant de l'ANRU

- un représentant de la DRIHL

- un représentant du Territoire GPSEA

- un représentant de la CDC

- un représentant du bailleur social de la Cité Fabien

- un représentant de la SEMABO (SEM de la Ville)

- un représentant du SETBO

- et un représentant de l’AMO (lorsqu’il sera désigné)

La création de cette commission est approuvée à l’unanimité.

8BIS  APPROBATION DE LA CONVENTION D’ETUDE ET D’ACTION FONCIERE A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR-MARNE ET LE SAF 94 POUR LE PERIMETRE MONT-MESLY/RD19 – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

La ville de Bonneuil-sur-Marne est engagée depuis plus de 10 ans dans son projet de Ville qui vise à la valorisation et au développement de son territoire. Il s’agit, avec des leviers comme le NPRU, la révision du PLU et par la maîtrise foncière, de concrétiser les orientations du Projet de ville qui sont, entre autres, d’établir des liaisons entre les différents quartiers, de maintenir les équilibres sociodémographiques, de protéger et valoriser les paysages urbains, et d’assurer le dynamisme et l’attractivité de la ville. La Ville a identifié plusieurs sites mutables stratégiques inscrits dans le protocole de préfiguration du NPNRU. Afin de maitriser le foncier, la Vile a sollicité l’intervention du SAF 94 pour la création d’un premier périmètre d’anticipation foncière dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.8

Il s’agit du périmètre dit «Mont-Mesly/RD19» qui se situe dans le quartier du Haut Bonneuil. Les parcelles très imbriquées forment un cœur d’ilot entre l’avenue de Paris (RD19) et la rue Pasteur. Ce sont des grandes unités foncières qui, au regard du tissu pavillonnaire environnant paraissent peu denses, l’emprise actuelle occupe moins de 20% de l’assiette foncière. Dès lors, la constructibilité envisageable rend ces parcelles particulièrement attractives entraînant une pression immobilière. Or, la ville souhaite y développer un petit programme de logements locatifs permettant d’une part, de préserver les formes urbaines de l’îlot, et d’autre part tout ou proposant une offre diversifiée d’habitat, de favoriser la mixité urbaine et sociale à l’échelle du quartier. De plus, la loi « Egalité et citoyenneté » a transféré le droit de préemption urbain de la commune (DPU) vers le territoire GPSEA, depuis le 9 mars 2017. Il est convenu avec le président du territoire que le DPU sur ce nouveau périmètre soit délégué au SAF 94 lors du prochain conseil de territoire prévu le 27 septembre 2017.

Cette convention est approuvée à l’unanimité.

8TER  OCTROI D’UNE GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SEMABO AUPRES D’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (ABEI) POUR FINANCER UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 87 LOGEMENTS SOCIAUX ZAC AIME CESAIRE A BONNEUIL-SUR-MARNE – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

La Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Bonneuil-sur-Marne sollicite la garantie de la Commune de Bonneuil-sur-Marne pour un emprunt, qu’elle contractera auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI) en vue de financer l’opération d’aménagement de construction de 87 logements sociaux sur les lots 2 et 3 de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Aimé Cézaire à Bonneuil-sur-Marne. Il est demandé au Conseil municipal prononcer sur l’octroi de la garantie sur une quotité de 100 % et d’autoriser le Maire à signer les conventions y afférant.

La garantie communale est approuvée à l’unanimité.

9  APPROBATION DE LA CHARTE DE COOPERATION A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR- MARNE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE OU A SON REPRESENTANT DE SIGNER LADITE CHARTE - RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN L’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a délibéré le 14 décembre 2016 la mise en place de la compétence programmation, construction et gestion d’équipements culturels et sportifs qui comprend un bloc « cohérent » de 3 types d’équipements sur l’ensemble du périmètre de l’établissement public territorial : les piscines, les médiathèques et les conservatoires. Dans ce cadre, la commune de Bonneuil-sur-Marne a transféré au 1er janvier la piscine Marcel-Dumesnil, la médiathèque-ludothèque Bernard-Ywanne, et le conservatoire.

Lors de la mise en place de la compétence, le conseil de territoire a souhaité apporter des garanties aux communes afin que les équipements transférés continuent à être insérés dans la vie de la commune et que celle-ci ait son mot dans les orientations générales des équipements :

 une garantie de gouvernance partagée

 une garantie de priorité programmatique

 une garantie de maintien de la relation de proximité et de participation à la vie locale  une absence de position préalable sur la politique tarifaire

Afin de mettre en œuvre ces garanties et de les traduire de manière adaptée à chaque commune, un projet de charte générale de coopération entre les communes et l’EPT a été proposé. Cette charte comprend par ailleurs des éléments sur la gestion des équipements et les relations financières entre l’EPT et la commune.

La charte de coopération est approuvée à l’unanimité.

10  AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES POLITIQUES PUBLIQUES DE DEVELOPPEMENT DURABLE - RAPPORTEUR : SABRI MEKRI La commune de Bonneuil-sur-Marne est engagée dans la mise en place de politiques publiques de développement durable dans de multiples secteurs : déplacements, habitat, énergie, cadre de vie. Cette politique volontariste se fait dans le cadre des objectifs et des obligations issues des différentes lois sectorielles dont la dernière est la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Cette loi assigne des objectifs en termes d’économies d’énergie et de conversion du parc de véhicules publics.

Le budget primitif 2017 a prévu un certain nombre d’investissement qui vont permettre à la collectivité d’affirmer son ambition écologique : renouvellement de l’éclairage public et de certains bâtiments publics avec la mise en place de LED, renouvellement du parc de véhicules municipaux avec l’achat9

de véhicules électriques, achat de vélos électriques pour les déplacements des agents et des élus, isolation thermique par l’extérieur du centre de vacances de Cezais.

Les lois Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont créé la Métropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2016 en lui confiant la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie. La MGP a décidé en 2016 de mettre en place un Fonds d’investissement métropolitain afin de soutenir les projets des communes et des établissements publics territoriaux entrant dans le champ de ses compétences. La commune est par ailleurs adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC). Le syndicat a mis en place un dispositif de subvention d’achat de véhicules propres en direction des collectivités territoriales. Afin d’alléger le coût des investissements prévus dans le cadre du budget 2017, il est proposé de solliciter des subventions auprès de la MGP et du SIPPEREC dans le cadre des dispositifs mis en place. Le subventionnement potentiel est de 50% du coût de la quasi-totalité des investissements pour la MGP et de 30% du coût d’achats des véhicules et vélos électriques pour le SIPPEREC.

Autorisation est donnée à Monsieur le Maire à l’unanimité.

11  FUSION ENTRE L’OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE BONNEUIL-SUR-MARNE ET DE VALOPHIS - RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

L’OPH de Bonneuil et Valophis Habitat ont décidé de s’engager dans un processus de fusion des deux organismes. Cette démarche traduit la volonté, de la ville de Bonneuil et du Département du Val- de-Marne, dans le cadre de la Métropole du Grand Paris et des Territoires, de répondre le mieux possible aux attentes des locataires en matière de qualité de service, d’entretien des logements, d’amélioration et de rénovation du patrimoine, de restructuration des quartiers dans les opérations ANRU et de développer l’offre globale de logements locatifs sociaux et en accession sociale à la propriété neufs. L’OPH de Bonneuil et Valophis Habitat développent des valeurs communes essentielles, à savoir un ancrage territorial fort, l’innovation, une responsabilité sociétale importante, la valorisation des collaborateurs et un grand professionnalisme. C’est la raison pour laquelle la ville de Bonneuil et le Département du Val-de-Marne souhaitent maintenir et renforcer un outil public du logement à destination des habitants sur la ville de Bonneuil.

Le souhait des deux organismes est d’identifier et de mutualiser les moyens dont ils disposent, afin de leur permettre de remplir au mieux leur mission et d’investir dans les zones dites tendues, c’est-à-dire celles où la demande de logements est la moins bien satisfaite. Dans cadre du renforcement du logement social sur le territoire du Val-de-Marne et tout particulièrement sur Bonneuil où la demande y est particulièrement forte, le rapprochement de l’OPH de Bonneuil et de Valophis Habitat aboutira à la fusion des deux organismes en 2017. Celle-ci sera réalisée sous la forme d’un transfert universel de patrimoine (TUP) de l’OPH de Bonneuil vers Valophis Habitat.

L’enjeu est pour la ville de Bonneuil et le Département du Val-de-Marne, de disposer d’un seul pôle dont les moyens auront été mutualisés et à même de contribuer au mieux aux objectifs de production et de réhabilitation de logements ainsi que de renouvellement urbain. L’effort de production demandé par la Collectivité aux organismes d’HLM, qui en ont la charge, impose en effet à ceux-ci de disposer de capacités techniques, humaines et financières leur permettant à la fois d’y faire face mais aussi d’assurer les réhabilitations et l’entretien courant de leur patrimoine ancien. Dans le cadre de cette fusion, la proximité de la gestion sera garantie par la création d’une agence dédiée au territoire de Bonneuil-sur-Marne. Celle-ci sera constituée d’une équipe d’une cinquantaine de personne, dirigée par un chef d’agence assisté d’un adjoint. L’agence bénéficiera d’une autonomie financière, ce qui lui permettra de répondre de manière réactive aux attentes des locataires. Pour l’attribution des logements issus du patrimoine de l’OPH de Bonneuil, une commission d’attribution locale sera créée par Valophis Habitat. L’objectif sera de répondre prioritairement aux besoins des demandeurs de la ville de Bonneuil, dans le respect du cadre législatif et réglementaire. Conformément au code de la construction et de l’habitat, la commission d’attribution sera composée de 6 membres (dont un représentant des locataires) qui seront désignés par le conseil d’administration de Valophis Habitat et qui intègrent des représentants de Valophis Habitat et de Bonneuil. Le Conseil municipal est donc appelé à demander à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne de prononcer la fusion de l’OPH de Bonneuil et de Valophis Habitat à effet du 1er janvier 2018 et à autoriser Monsieur le Maire à prendre tous actes nécessaires à la bonne exécution du processus de fusion.

M. le Maire précise qu’une rencontre conjointe des DRH de l’OPH de Bonneuil et de Valophis a été organisé avec l’ensemble du personnel de l’OPH. Les deux comités d’entreprises ont émis un avis favorable afin que les agents puissent préserver leurs droits. Les 45 fonctionnaires ne pouvaient être repris que par un OPH, la commune ne pouvant absorber un nombre aussi important dans son organisation municipale. S’agissant du personnel de droit privé, il sera repris dans les conditions conformément au Code du travail. Le Président du Conseil départemental souhaitait que les droits des personnels soient entièrement garantis, ce qui a été fait. M. le Maire indique que lors du récent comité10

de pilotage, le Président s’est félicité que l’ensemble des objectifs donnés à Valophis au service des val-de-marnais aient été remplis et que la convention soit intégralement respectée.

M. le Maire précise que le prochain comité de pilotage se déroulera en septembre et qu’un représentant du groupe Socialistes et Républicains désigné par le Président sera convié à ce comité. Il a lui-même informé le Président du groupe Socialiste.

Déclaration de Mme Pouillaude au nom du groupe Communistes & Partenaires (annexe n° 1).

M. Mellouli s’inscrit en faux, précisant qu’après vérification, il n’a jamais été question que Logial soit privatisé. Il estime qu’il ne faut pas avancer des choses sans s’être renseigné. Le groupe Socialiste ne revient pas sur les choix qui ont été faits, mais précise qu’effectivement il avait émis des réserves. Ce qu’il souhaite, c’est que les élus locaux puissent siéger au comité et gardent la main. C’est ce qui a été acté par la municipalité et Valophis et de fait, son groupe a levé ces réserves. Le Président du territoire, a d’ailleurs acté le fait qu’il appartenait à chaque ville de décider avec qui elle souhaitaient se marier. Il déplore notamment, que les villes de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton, n’aient pas voulu rentrer dans le territoire avec Bonneuil, cela aurait permis d’avoir un office qui aurait plus d’esprit. Il indique que si effectivement il y a fusion des départements, cela remettrait en cause cette fusion avant la fin de l’année. Il tient à souligner que son groupe a toujours été attaché au service public ainsi qu’aux offices publics. M. Mellouli précise qu’outre les salariés, il y a aussi les habitants. Il espère que le bailleur sera attentif aux besoins et aux difficultés des bonneuillois et que ce «mariage» ne remettra pas en cause tout ce qui a été mis en place pour les populations en grande difficulté. Il pense que siéger à ce comité permettra à son groupe de porter cette parole afin de mieux défendre les concitoyens, notamment dans le droit et la dignité et à un habitat de qualité.

M. le Maire tient à rappeler qu’en novembre 2016, M. Carvounas avait déclaré dans la presse que Logial souhaitait se rapprocher de Créteil Habitat. Or, au 1er janvier 2017, l’OPH de Créteil a disparu faisant le choix d’intégrer la SEM Créteil Habitat. M. le Maire ne conteste pas l’attachement de tous aux offices publics, mais reste préoccupé sachant que tout peut changer. Il note une différence patrimoniale entre Valophis et Logial, précisant que ce dernier vend du patrimoine HLM, à savoir 20 logements par an, ce à quoi la Municipalité de Bonneuil est opposée.

M. Smaine Ouseddik quitte l’assemblée à 21h40 et donne procuration à Mme Christine Moreau.

Il souligne que le Président de la République souhaite une fusion entre les départements des Hauts- de-Seine du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, ce qui pose évidemment une incertitude sur l’avenir, mais qu’il pose un regard très attentif sur tout ce qui va se passer. Il rappelle que dans la loi NôTRE, il était prévu un seul OPH pour toute la Métropole, mais que devant la résistance des offices, du mouvement de la fédération des OPH et des maires cela ne s’est pas fait, mais qu’en politique on n’est jamais sûr de rien. Il estime être dans période que les anciens auraient qualifiée d’inédite. Il précise que les élus analyseront la situation étape par étape.

M. Mekri indique que son groupe s’est déjà prononcé sur le sujet, mais que de toute façon la loi NôTre impose les fusions. Il estime que si les élus ne font rien, ce sera la Métropole qui reprendra tous les OPH. Par ailleurs, il se réjouit de l’avancée du dossier et de l’antenne qui sera installée sur le territoire communal, mais que bien évidemment, l’objectif principal ce sont les bonneuillois et les locataires. Il demande au conseil municipal de la rentrée, des personnes viendront présenter les choses.

M. le Maire indique que ce sera le comité de pilotage qui gèrera. Aujoud’hui l’acte majeur pour le conseil municipal est de valider ou pas cette fusion. La prochaine étape sera que Valophis, le Président de l’OPH et le Président du Conseil départemental saisissent le Préfet. Ce dernier devra dire, avant la fin de l’année, s’il valide ou pas cette fusion.

M. Mekri a bien acté qu’il risque d’y avoir fusion des départements puisque cela fait partie de la loi NôTRE et de la mise en place de la Métropole et des territoires. Il pense que les élus auront peut-être à revenir sur des positionnements organisationnels de la Métropole de l’Ile-de-France.

La fusion entre ces deux organismes est approuvée à l’unanimité.

12  ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 14 DU 25 NOVEMBRE 2010 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DE FOURNITURES, DE SERVICES ET DE TRAVAUX PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE PAR LA COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait évoluer le seuil des procédures pour être notamment en conformité avec les directives européennes. Outre le fait de se mettre en conformité11

des seuils l’objectif du nouveau règlement intérieur porte sur proposer un règlement intérieur plus conciliant entre procédure et juste analyse du besoin.

Dans le même esprit, le nouveau décret 2016 apporte une place plus importante au travail de l’acheteur en consacrant des éléments comme le sourcing ou la négociation pour mettre en exergue l’importance du travail sur l’analyse du besoin. Le règlement intérieur de la ville de Bonneuil est actuellement très porté sur les procédures sans nécessairement intégrer suffisamment cette question de l’analyse du besoin. Le futur règlement intérieur souhaite proposer un cadre procédural plus homogène et compatible avec nos exigences du «besoin et de sa juste définition». Il souhaite surtout proposer un juste équilibre et une meilleure adéquation et acceptation opérationnelle entre procédure et définition du besoin (réalisé par les services prescripteurs).

Le règlement intérieur actuel est particulièrement exigent en terme de cadrage procédural et ceux dès le premier euro. Il en résulte une démultiplication des procédures parfois au détriment de l’enjeu financier, tout en congestionnant l’organisation municipale. Le futur règlement intérieur souhaite être plus réaliste à la nécessité opérationnelle (en intégrant une dimension cout complet via le cout de traitement de procédures) tout en étant plus rapide et réactif.

Cette abrogation est approuvée à l’unanimité.

13  ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L’ANNEE 2018 – RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN

La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), créée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a été instituée à Bonneuil-sur-Marne par une délibération de 2008, entrée en vigueur depuis 2010. Elle remplace l’ancienne taxe sur les emplacements publicitaires (TSE), qui ne s’appliquait qu’aux panneaux publicitaires. L’assiette de la TLPE comprend l’ensemble des enseignes et pré-enseignes d’entreprises visibles depuis le domaine public, ainsi que les dispositifs publicitaires. La TLPE pour l’année 2017 est actuellement en cours de recouvrement et représente environ 253.000€ de recettes pour la Commune. Cette actualisation est encadrée et doit être fixée par délibération annuelle avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante. Le cas échéant, les tarifs de l'année précédente continueront à s'appliquer. A Bonneuil, le tarif de base de la TLPE suit les tarifs maximaux. Il est donc proposé de s’aligner sur les nouveaux tarifs à savoir 15,50 € pour l’année 2018, soit une augmentation de + 0,6%.

L’actualisation de la taxe est approuvée à l’unanimité.

14  ORGANISATION DES RENCONTRES DE L’EMPLOI 2017 – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET DE L’ETAT ET DE SIGNER LES CONVENTIONS PARTENARIALES Y AFFERENTES – RAPPORTEUR : MEHDI MEBEIDA

La ville de Bonneuil-sur-Marne poursuit ses efforts pour favoriser l’emploi local notamment par l’organisation de la 9ème édition du forum « Les Rencontres de l’Emploi ». Cette manifestation répond aux objectifs suivants :

 Mise en relations directes entre des candidats à l’emploi et des recruteurs  Insertion professionnelle des publics les plus en difficulté

 Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes diplômés

 Promotion de l’apprentissage et de l’alternance

 Faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée en favorisant l’orientation vers le PLIE et celui des jeunes vers la Mission locale

1/ Le bilan 2016

La précédente édition des Rencontres de l’Emploi s’est tenue au gymnase Cotton, le mercredi 13 octobre 2016 et a accueilli 650 visiteurs, 48 recruteurs et 25 partenaires, organismes de formation professionnelle et d’experts de la création-reprise d’entreprise.

 78% des visiteurs estiment avoir obtenu des informations et contacts utiles  94% des visiteurs estiment que l’accueil du forum est efficace voire très efficace  60% de l’ensemble des exposants sont très satisfaits ou satisfaits du profil des visiteurs du forum emploi

250 postes étaient à pourvoir sur le forum pour 79 offres d’emploi différentes. Suite au sondage réalisé en direction des entreprises sur la base de 20 retours, les entreprises ont déclaré avoir reçu en entretien 66 candidats après le forum et avoir recruté 20 personnes (9 CDI, 9 CDD, et 2 intérim).

2/ L’organisation 2017

Cette année, le service organisateur propose de retenir la date du jeudi 19 octobre 2017 pour une ouverture au public de 9h30 à 17h00, au gymnase Cotton. Les dépenses prévisionnelles sont estimées à 23.000 € TTC de prestations de service (logistique forum, stands, installation et démontage, gardiennage, assistance technique de Plaine Centrale Initiative sur la partie mobilisation12

des entreprises et évaluation des impacts en termes de recrutements) hors restauration et communication.

Autorisation est donnée à M. le Maire de solliciter des subventions est approuvée à l’unanimité.

15  ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A PLAINE CENTRALE INITIATIVES POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS L’ORGANISATION DES RENCONTRES DE L’EMPLOI 2017 – RAPPORTEUR : MEHDI MEBEIDA La Ville souhaite organiser la 9ème édition des Rencontres de l’Emploi le jeudi 19 octobre 2017 et afin de ne pas alourdir la masse salariale par le recrutement spécifique d’un(e) chargée de mission, le service économique propose de nouveau de confier la partie liée à la mobilisation des entreprises et au bilan des recrutements à notre partenaire Plaine Centrale Initiatives (PCI). Cette mission confiée à leur chargé de relations entreprises s’articule avec l’organisation générale du forum sous pilotage du Service Développement Economique et Emploi (SDEE). Ce dernier aura comme mission la prospection des entreprises et leur participation aux Rencontres de l’Emploi. Il assistera aux COPIL et à tous les comités de suivi et d’évaluation. L’objectif de participation est de 35 à 40 entreprises dans les secteurs diversifiés et ceux répondant aux besoins de la demande d’emploi local. Au regard de cette assistance technique essentielle pour la réussite du Forum emploi, de l’excellente qualité du partenariat qui lie PCI à la ville de Bonneuil, de l’expérience acquise sur les dernières éditions des Rencontres de l’emploi, il a été demandé à PCI de reconduire ce soutien en tenant compte des contraintes budgétaires de la ville. Il est donc proposé au conseil municipal de valider le versement de 6 000 € au titre de cette assistance technique (au lieu des 12 000 € accordés les premières années).

L’attribution de cette subvention est approuvée à l’unanimité.

16  APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC VAL-DE-MARNE ACTIF POUR L’INITIATIVE VMAPI – RAPPORTEUR : MEHDI MEBEIDA

Depuis 2007, la ville de Bonneuil-sur-Marne avec les communautés d’agglomération de la Plaine Centrale, du Haut Val-de-Marne et du Plateau Briard ont soutenu l’association Centre Est Val-de- Marne Initiative, dans le cadre de sa mission de financement pour la création, la reprise et le développement des entreprises sur l’ensemble du territoire des collectivités signataires. Suite aux fusions intervenues en 2011 entre les différentes PFIL du département, la structure fusionnée a été renommée Val-de-Marne Actif Pour l’Initiative (VMAPI) et peut intervenir sur l’ensemble du Département du Val-de-Marne.

La convention de partenariat 2013/2016 signée avec VMAPI est aujourd’hui achevée. Il s’agit de reconduire cette convention pour 2017 et de renouveler le soutien de la commune à cet outil de financement pour les porteurs de projet de la ville.

En terme de résultat, depuis 2011 : 46 porteurs de projets bonneuillois ont été accueillis par VMAPI, 20 ont été expertisés par le comité d’agrément dont 16 ont été effectivement acceptés et 11 financés. Ainsi 149 000€ ont été décaissés par VMAPI pour soutenir des projets bonneuillois dont 63 500€ de prêts d’honneur grâce au soutien financier de la Ville. Pour 2017, 3 projets sont en cours : une activité de conseil en gestion, le salon de coiffure de République et la création d’un magasin bio sur Achaland. Il est proposé à la commune de Bonneuil-sur-Marne de poursuivre son soutien à l’action de VMAPI en renouvelant la convention de partenariat et en maintenant sa participation pour l’année 2017 à 3 042 euros.

La convention partenariale est approuvée à l’unanimité.

17  ADOPTION D’UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES, DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET TELEPHONIQUES – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Les différents outils technologiques utilisés offrent au personnel des collectivités une grande ouverture vers l’extérieur. Cette ouverture peut apporter des améliorations de performances importantes si l’utilisation de ces outils technologiques est faite à bon escient et selon certaines règles. À l’inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut avoir des conséquences extrêmement graves. En effet, ils augmentent les risques d’atteinte à la confidentialité, de mise en jeu de la responsabilité, d’atteinte à l’intégrité et à la sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données). De plus, mal utilisés, les outils informatiques peuvent aussi être une source de perte de productivité et de coûts additionnels. L’application des nouvelles technologies informatiques et de communication permettent de préserver le système d’information, le bon fonctionnement des services et les droits et libertés de chacun. Les chartes sont trop souvent considérées comme un moyen de contrôle du travail des agents. Elles doivent être expliquées au personnel. La présente charte informatique est un code de déontologie formalisant les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation de tout système d’information et de communication au sein de la collectivité : applications métiers, bureautique, messagerie, micro-ordinateurs fixes et portables, périphériques, téléphones fixes et portables, Internet, Extranet, Intranet,… Comme le prévoit le cadre législatif, tout manquement pourra être sanctionné, selon sa nature et sa gravité. La présente charte13

s’applique à l’ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi qu’au personnel temporaire et aux élus. Elle s’applique également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils informatiques de la collectivité. Tout contrat avec un prestataire extérieur devra faire référence et comporter comme annexe la présente charte. Dès l’entrée en vigueur de la présente charte, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire, il devra en prendre connaissance et devra s’engager à la respecter.

Cette charte est approuvée à l’unanimité.

18  FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS MUNICIPAUX – RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN Le Code général des collectivités territoriales – CGCT – dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d’une indemnité de fonction destinée en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. Le conseil municipal a délibéré le 30 mars 2014 sur les indemnités allouées au Maire et aux adjoints. Les indemnités maximales sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population des communes. Ainsi, pour la ville de Bonneuil-sur-Marne, la strate démographique retenue est celle immédiatement supérieure à celle de la population de la commune car elle perçoit la dotation de solidarité urbaine, soit 20 000 à 49 999 habitants. Les indemnités de fonctions ont été fixées le 30 mars 2014.

De plus, la ville de Bonneuil-sur-Marne est un ex chef-lieu de canton et à ce titre les indemnités de fonctions peuvent être majorées de 15 %, conformément à la réglementation, et calculées sur la base du taux correspondant à la strate démographique d’origine (10 000 à 19 999 habitants). Une note d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales du 15 mars 2017 est venue préciser les nouveaux barèmes indemnitaires pour chaque type de collectivité et établissement publics à partir du 1er février 2017 à la suite de la parution du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017. Les délibérations faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015 ou à des montants en euros doivent être remplacées par de nouvelles délibérations, ce qui est en l’espèce le cas de la ville de Bonneuil-sur-Marne.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le tableau ci-après :

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DU MAIRE ET DES ADJOINTS Taux maximal

(en % de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique)

Indemnité

brute

Majoration Ex Chef-lieu

de canton - taux 15%

calculée sur strate

10 000 à 19 999

habitants

Total indemnité

brute versée

mensuellement

Indemnité du

Maire 90 % 3 483.59 € 377.39 € 3 860.98 € Indemnité

adjoint 33 % 1 277.32 € 159.66 € 1.436.98 € L’enveloppe mensuelle s’élève à : Adjoints : 1 436.98 € X 9 = 12 932.86 € Maire : 3 860.98 €

TOTAL : 16 793.24 €

La fixation des indemnités aux élus est approuvée à l’unanimité.

Mme Youssara Id Chrife, quitte la séance à 21h55 et donne procuration à Mme Nathalie Andrieu.

19  CREATION D’EMPLOIS D’ANIMATEUR A TEMPS NON COMPLET POUR ASSURER LES ATELIERS D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (AAS) PENDANT L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 – RAPPORTEUR : MIREILLE COTTET

L’organisation du temps scolaire a été arrêtée lors du Conseil municipal du 19 juin 2014. Les horaires d’enseignement et les modalités d’organisation des activités périscolaires (Activités Educatives Municipales Pour Tous – AEMT) sont mis en place depuis le 2 septembre 2014 dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville.

Cette organisation est formalisée par l’intermédiaire d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) qui en détermine le cadre - en application de l’article L.551-1 du Code de l’éducation et la démarche partenariale rassemblant l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine éducatif. Elle se traduit notamment par la mise en place d’instances de concertation dans lequel sont représentés, aux côtés des élus et des professionnels, les acteurs institutionnels, les parents d’élèves, les associations d’Education Populaire et les organisations syndicales.

La création d’emplois d’animateurs est approuvée à l’unanimité.14

20  CREATION D’EMPLOIS D’ADJOINTS D’ANIMATION DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET DURANT L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 POUR ASSURER LES TEMPS PERISCOLAIRES (ACCUEILS DU MATIN, RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEILS DU SOIR), LES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (ACTIVITES EDUCATIVES MUNICIPALES POUR TOUS) ET LES TEMPS DE LOISIRS (LE CENTRE DE LOISIRS LE MERCREDI ET PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES) – RAPPORTEUR : MIREILLE COTTET Durant la période scolaire 2017/2018, la Municipalité poursuivra le projet d’aménagement de la nouvelle organisation de la semaine de l’enfant en période scolaire. Il est donc nécessaire de recruter des adjoints d’animation pour compléter les équipes existantes et assurer un accueil de qualité pour les enfants. Les besoins concernent les temps périscolaires (accueils du matin, restauration scolaire et accueil du soir), les Activités Educatives Municipales pour Tous (AEMT) et les temps de loisirs (le centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires). Ces besoins intègrent la création de l’annexe de Joliot Curie à Langevin Wallon, et l’ouverture de classes supplémentaires.

Il est proposé 205 adjoints d’animation de 2ème classe afin de permettre le bon fonctionnement de ce service, dans le respect de la réglementation en vigueur, pour garantir la sécurité des enfants et fixer les modes de rémunération en prenant compte la qualification et l’expérience des personnels recrutés.

Cette création d’emplois est approuvée à l’unanimité.

21  APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) A BONNEUIL-SUR-MARNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS (SOUS RESERVE D’UN MAINTIEN DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET DES AIDES DE L’ETAT POUR LES ACTIVITES ORGANISEES) – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS S’Y RAPPORTANT – RAPPORTEUR : MIREILLE COTTET

L’organisation du temps scolaire a été arrêtée lors du Conseil municipal du 19 juin 2014. Les horaires d’enseignement et les modalités d’organisation des activités périscolaires (Activités Educatives Municipales Pour Tous – AEMT) sont mis en place depuis le 2 septembre 2014 dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville.

Cette organisation est formalisée par l’intermédiaire d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) qui en détermine le cadre et la démarche partenariale rassemblant l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine éducatif. Elle se traduit notamment par la mise en place d’instances de concertation dans lequel sont représentés, aux côtés des élus et des professionnels, les acteurs institutionnels, les parents d’élèves, les associations d’Education Populaire et les organisations syndicales. L’objectif principal du PEDT est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. Le PEDT a été mis en œuvre pour une durée de deux ans, renouvelé pour une troisième année. Cette période se termine à la fin de l’année scolaire 2016-2017. Cette année est stratégique pour la reconduction ou non du Projet Educatif De Territoire. La période expérimentale se termine et la ville doit se prononcer sur la pérennisation de son organisation à partir de l’évaluation du projet.

La signature d’un PEDT avec l’Etat permet à la ville de bénéficier des différentes aides prévues pour accompagner les communes dans la réforme des rythmes scolaires. Cette année encore, les différentes instances de concertation (comités de suivi par groupe scolaire, comité technique avec les professionnels et le comité de pilotage) ont permis d’évaluer notre projet et la satisfaction des différents acteurs dans l’organisation établie.

Il est donc proposé de reconduire l’organisation de la semaine de l’enfant à travers la convention relative à la mise en place d’un nouveau PEDT. Ce nouveau PEDT s’inscrit dans la continuité du premier et apporte des améliorations à l’organisation actuelle. Le PEDT est établi pour une durée de 3 ans sous réserve d’une modification de la législation et du maintien des aides de l’Etat pour la mise en place des activités.

Mme Cottet indique qu’il s’agit de la suite de la fiche votée lors du dernier conseil municipal et donc de l’aboutissement du Projet Educatif Territorial. Elle précise que depuis ce dernier conseil, il y a un nouveau président ainsi qu’un nouveau ministre de l’Education nationale. Elle rappelle pour mémoire, que l’on a parfois courte, que M. Blanquer était le recteur de cette académie, mais surtout, qu’il a travaillé au cabinet de M. Darcos qui a supprimé les 2h00 du samedi matin et qu’il a participé au massacre des RASED. La première sortie du ministre a été de de dire que les communes pouvaient revenir aux 4 jours par semaine au lieu des 4 jours ½ sans aucune précision. Après vérification, Mme Cottet précise que le décret ne paraîtra qu’en juillet, mais que les communes qui le souhaitent peuvent le faire dès que le décret sortira.

Mme Cottet précise que M. le Maire a été saisi d’une demande de rendez-vous par un certain nombre de parents d’élèves FCPE et des enseignants. M. Öztorun et elle-même sont allés les rencontrer pour les entendre puisqu’ils souhaitaient parler du retour aux 4 jours. Après une discussion cordiale mais assez longue, la proposition qui a été faite est celle-ci. Il est difficile dès le mois de septembre, de15

revenir à 4 jours. Tout d’abord, parce qu’il faut changer le travail des équipes, les projets, enfin tout ce qui contribue à mettre en place la politique éducative de la ville. De fait, il a été proposer d’organiser un référendum en septembre afin de demander l’avis des parents et des enseignants en demandant précisément s’ils sont pour le retour à 4 jours ou pour le maintien des 4 jours ½, avec les AEMT des mardis et jeudis après-midis. Mme Cottet précise qu’après les résultats de ce référendum, il faudra à nouveau passer par les conseils d’écoles extraordinaires, le conseil municipal ainsi que la Directrice académique afin de présenter un nouveau projet. Si tout se passe au mieux, la demande qui aura aussi été acceptée par l’ensemble des parents et des enseignants, il faudra mettre en place la nouvelle organisation à partir du 1er janvier 2018.

Il est bien évident, que les parents qui pensaient que l’ancienne organisation allait rester en place, devront réfléchir à une nouvelle organisation personnelle. Il faudra également que les équipes d’animateurs retravaillent sur un projet différent des centres de loisirs étant donné que ceux-ci fonctionneront le mercredi toute la journée. Mme Cottet insiste sur le fait que comme l’a toujours fait Bonneuil, contrairement à d’autres villes, il est important de ne pas agir de façon autoritaire. Selon le résultat obtenu par ce référendum, un nouveau protocole sera élaboré et soumis à la Directrice académique et au CDEN.

M. le Maire confirme qu’il y a un débat important parmi les parents d’élèves depuis l’annonce du Président de la République disant que les communes peuvent retourner aux 4 jours. Il souligne que revenir à la semaine des 4 jours est une tentation comptable, mais que cela pourrait se faire au détriment de l’enfant. De plus, il n’y a aucune garantie que les subventions soient garanties jusqu’en 2019 comme cela était prévu. Il précise qu’outre les divers subventions et financements, cela à un coût de 200.000 € pour la commune. En 2020, si ces subventions cessent, les dépenses supplémentaires avoisineraient le demi-million. Il comprend la tentation des maires qui voudraient revenir à la semaine des 4 jours, qui ferait économiser 200.000 € voir près de 500.000 € à terme, mais qu’il faut tout d’abord penser à l’intérêt des enfants. M. le Maire précise qu’il y a deux types de parents. Ceux qui ont fait le choix de travailler à temps partiel ou de ne pas travailler du tout et qui tendraient à revenir à la semaine des 4 jours et ceux qui se sont organisés dans leur travail et leur vie personnelle et qui ne souhaitent pas y revenir du jour au lendemain. La question du rythme des enfants est difficile car il y des controverses. Il rappelle que lors de la réunion à laquelle participaient Mme Cottet et M. Öztorun il a été convenu d’organiser une consultation, comme cela l’avait été fait lors des rythmes scolaires. Prendre une décision sur une question comme celle-ci au mois d’août pour la rentrée de septembre est quasiment impossible.

M. Mellouli pense que la réforme des 4 jours avec des AEMT partait d’une bonne réflexion sur la pédagogie, mais il se demande aujourd’hui, si donner aux enfants en difficulté, plus de matières dans lesquelles ils sont en difficulté, cela les fait réellement évoluer. Il se demande également si les activités culturelles et scientifiques d’éveil, leur permet de rattraper leur retard. Il estime qu’il s’agit là d’une question de fond et quelle pédagogie et quels outils il convient d’adopter. Il pense que le problème vient que les réformes sont conduites à pas forcés en oubliant l’esprit de la réforme. Pour M. Mellouli, la méthode mise en place pour la semaine des 4 jours n’était pas adaptée et que quand on veut réformer un système il faut le faire et non procéder à de simples aménagements. Il estime qu’il faut réformer le système mais que les coûts qui sont du ressort de l’Education nationale n’ont pas à être mises à la charge des communes. M. Mellouli pense qu’il faut conduire une réflexion qui place en priorité l’intérêt de l’enfant. Il rejoint M. le Maire sur la question budgétaire et pense qu’il faudrait rappeler à l’Etat les fonctions régaliennes qui sont les siennes, comme l’éducation. Pour lui, l’Etat ne joue pas son rôle.

M. le Maire indique qu’il ne faut pas se précipiter sous prétexte d’économiser 400 à 500.000 € et d’éviter de désorganiser l’ensemble de la rentrée scolaire. Il estime qu’il est important de prendre son temps et de regarder ce qui se passe afin de bien réfléchir. Il convient d’avoir un débat serein avec les parents et les enseignants. Il est d’accord avec les propositions de Mme Cottet et M. Mellouli sur l’intérêt de l’enfant et la pédagogie qu’il conviendrait d’adopter et sur le fait d’interpeller l’Etat sur ses responsabilités. Dans le cas contraire, les communes vont faire chacune comme elles veulent et cela engendrera des inégalités territoriales.

Mme Cottet estime que la vraie interrogation à avoir est qu’avec ce système l’Education nationale va exploser. Chaque commune pourra agir comme elle le veut. Elle indique qu’il est même prévu que certaines communes pourront diminuer le nombre de jours de vacances pour allonger la semaine. Elle partage les propos de M. Mellouli sur la réflexion à mener et sur la question de l’intérêt de l’enfant. Elle souligne qu’en France, les enfants ont le plus petit nombre de jours d’école avec le plus grand16

nombre d’heures d’école par semaine. Elle est d’accord pour pousser la réflexion au-delà de la simple question des 4 jours qui est très prégnante dans l’esprit des parents et des enseignants. Mme Cottet pense qu’il faudra effectivement trouver des idées afin que les enfants apprennent enfin avec un grand A.

M. Amar Mellouli estime que la base de cette réforme était fondée sur le fait d’avoir justement ces après-midis culturels et d’apprendre de nouvelles choses aux enfants. Sauf, qu’il est vite apparu que les communes n’avaient pas les équipements adéquats et suffisants pour répondre au nombre d’enfants et au travail sur le terrain. La réflexion de départ a été pensée dans l’intérêt de l’enfant mais sans réfléchir aux moyens à mettre en place pour répondre aux séances qui auraient pu apporter beaucoup aux enfants. Il pense qu’aujourd’hui, les AEMT ne répondent pas vraiment aux besoins des enfants et qu’il est bien placé pour le savoir. Il précise que si un bilan était réalisé aujourd’hui sur la semaine des 4 jours, il n’y aurait pas vraiment de différence à part la fatigue des enfants.

M. le Maire pense que les élus ont une vision urbaine de ce problème, car dans certains villages de l’Essone, il n’y a pas de structures, pas de quotients et des prix prohibitifs, les gens sont obligés de se débrouiller et c’est un vrai problème.

Le Projet Educatif Local est approuvé à l’unanimité.

22  APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION ET D’INTERVENTION ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION ESPACE DROIT FAMILLE – RAPPORTEUR : CHRISTINE MOREAU

L’association propose un accueil gratuit pour les habitants de Bonneuil-sur-Marne répondant à une triple permanence (accueil psychologique, médiation interculturelle et information juridique). Dans le cadre du dispositif local visant à favoriser l’accès aux droits pour les usagers Bonneuillois, il est proposé de compléter l’action en se dotant d’une quatrième permanence d’accueil de médiation familiale bimensuelle (information et séance de médiation). Une participation financière sera demandée aux usagers, selon le barème national de la CNAF au 1er janvier 2010. Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, incite à favoriser la résolution amiable des litiges. La création d’une permanence de médiation familiale à Bonneuil-sur- Marne permettrait de :

 Répondre à cette modification légale

 Favoriser l’apaisement des conflits familiaux qui provoquent des ravages psychologiques et éducatif chez les enfants

 Compléter le dispositif local déjà en place avec les permanences juridiques hebdomadaire, du correspondant justice ville (M. BASTIEN), de l’avocate (Maître CHARLES) et de la juriste (Mme BERGERET)

Le renouvellement de la convention est approuvé à l’unanimité.

23  APPROBATION DE NOUVEAUX TARIFS A DESTINATION DU PUBLIC EXTERIEUR DE DE LA SALLE GERARD PHILIPE POUR LES SPECTACLES ET LE CINEMA APPLIQUEE DE LA SAISON CULTURELLE 2017/2018 – RAPPORTEUR : MARIE-AUDE OINARD

Afin de revaloriser les tarifs de la salle Gérard Philipe pour le « Public Extérieur », une nouvelle grille de tarifs est proposée pour les spectacles et le cinéma applicables à partir de la saison 2017/2018. Les tarifs actuels sont très inférieurs à ceux pratiqués dans les autres lieux culturels. La création d’une grille de tarifs « Extérieur », à destination du public « non Bonneuillois », ne remettant pas en cause l’attractivité de la salle Gérard Philipe, permettrait une augmentation des recettes spectacles et cinéma. La grille tarifaire pratiquée actuellement reste applicable aux bonneuillois. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette nouvelle grille tarifaire.

Cette nouvelle grille tarifaire est approuvée à l’unanimité.

24  DEMANDE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES – RAPPORTEUR : MARIE-AUDE OINARD Suite au dépôt du dossier de demande de licence d’entrepreneur de spectacles pour l’exercice des activités spectacles vivants programmées à la salle Gérard Philipe, il convient de produire une délibération désignant le représentant de la commune pour la signature des documents et l’exercice des licences d’entrepreneur catégorie 1 et 3. Cette délibération devant être récente (- d’un an) il convient de renouveler en ses termes la précédente délibération n° 16 approuvée lors du conseil municipal du 19 novembre 2015. Il est demandé au Conseil municipal :17

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les demandes de licences nécessaires auprès du Ministère de la culture (direction régionale des affaires culturelles DRAC) pour assurer la continuité de l’activité de la salle Gérard Philipe ainsi que tous les documents afférents  de désigner Madame Patricia POUJOL, responsable du service municipal d’actions culturelles pour exercer pour le compte de la commune, l’activité d’entrepreneur de spectacles et signer le cas échéant les documents relatifs à cette activité

La licence est approuvée à l’unanimité.

25  ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L’INCENDIE SURVENU LE 17 JUIN 2017 AU PORTUGAL– RAPPORTEUR M. LE MAIRE

Le samedi 17 juin 2017, un gigantesque incendie s’est déclenché peu avant 15 heures à Pedrogao Grande dans la région de Leiria, en pleine canicule, avec des températures dépassant les 40 degrés. Les flammes attisées par des vents très violents se sont rapidement propagées sur quatre fronts dans des collines couvertes de pins, d’eucalyptus et de fougères. 64 personnes ont péri dans l’incendie qui a fait également plus d’une centaine de blessés. La plupart des victimes ont été prises au piège dans leurs véhicules sur une route forestière, la N-236. Certaines personnes décédées ont également été découvertes chez elles, dans des zones isolées. Un Français figure parmi les victimes.

Aussi, en considération de la nécessaire solidarité et de l’aide d’urgence à apporter à cette région du Portugal, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros à destination de la communauté inter municipale de la région de Leiria.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le principe d’une subvention exceptionnelle de 500 euros à la communauté inter municipale de la région de Leiria

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au versement de cette subvention

L’octroi de cette subvention est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Vu par nous,

Le secrétaire, Le Maire,

Gilles GATINEAU Patrick DOUET18

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017 Annexe n° 1

DECLARATION DE MADAME ELISABETH POUILLAUDE AU NOM DU GROUPE COMMUNISTES ET PARTENAIRES RELATIVE A LA FUSIONS OPH DE BONNEUIL/VALOPHIS

Bonjour,

Je prends donc la parole au nom du groupe communistes et partenaires.

Nous l’avons dit en janvier, nous ne souhaitons pas, ni à court, ni à moyen terme, d’absorption de l’OPH de Bonneuil-sur-Marne par un organisme privé, que ce soit une SEM ou une SA. Nous souhaitons en effet que le patrimoine géré par l’OPH reste sous le contrôle d’élus sans intervention d’actionnaires privés. D’autant que nous avons été informés dès janvier qu’une telle absorption si elle s’opérait cette année, risquait d’entraîner l’obligation pour la ville de participer au capital et avait donc un coût non négligeable. D’autre part la question se posait de la part importante des fonctionnaires dans le personnel de notre OPH : 45 sur 85, qui n’auraient pas pu garder ce statut et auraient été par conséquent en droit de demander et obtenir leur intégration au sein du personnel communal.

C’est pour la même raison que nous étions plus qu’hésitants à nous laisser simplement rattraper par la loi. Je rappelle que notre sensibilité au parlement n’a pas voté la loi Notre qui impose entre autres le rattachement de l’OPH au Territoire. En effet l’un des OPH communaux préexistants, celui de Créteil, avait déjà été absorbé par une SEM. De plus les déclarations du maire de l’autre commune concernée, Alfortville, préconisaient le même avenir pour le futur l’OPH territorial. Monsieur le maire a alors écrit au président Cathala pour l’interroger sur sa vision de l’avenir des OPH communaux une fois rattachés. Monsieur Cathala n’a pas souhaité répondre à ce courrier.

Il convenait donc d’étudier la seul possibilité de rattachement à un OPH. Il s’agit du rattachement à Valophis. Puisque lié non pas à une commune mais au département, lui n’a pas d’obligation de changer de collectivité de rattachement au 1er janvier.

Ce n’est pas de gaité de cœur que nous actons la fin de notre OPH comme entité autonome avec toute son histoire Bonneuilloise mais dans tous les cas c’est la loi qui impose que dès janvier 2018 notre OPH n’existe plus en tant que tel.

Toutefois la solution à laquelle nous aboutissons est la moins mauvaise, c’est la solution qui préserve le plus une gestion de type publique, dans l’intérêt général, dans l’intérêt de Bonneuil, dans celui des habitants et dans le respect des salariés. Et nous saluons le travail qui a abouti un bon protocole garantissant une gestion de proximité qui profitera aussi aux locataires dont le bailleur est déjà Valophis.

Le groupe communiste votera donc la proposition qui nous est faite.