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Conseil Municipal - CM 08 CM 03.02.2021
PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - pv cm 200122
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 200122)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL N°1 ANNEE 2022 REUNION DU 20 JANVIER 2022 PROCES VERBAL Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT, M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, M. CURE, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFINIER, Mme BOUDET, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, Mme ESTRADA CALUEBA, Mme FALCON DE LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M. PHOCAS Ont donné pouvoir : M. PREUX (à Mme GIMENEZ SILVA), M. BOUDJEMA (à M. BAEZA), M. FRICOU (à M. CHARBONNIER), M. OLOMBEL (à Mme ESTRADA CALUEBA) Absent : M. GOUDARD Sous la présidence de : M. BAEZA Secrétaire de séance : Mme BOISNEL À 18h03, M. le Maire fait l’appel ; le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h05. Mme BOISNEL est désignée secrétaire de séance. 1. Installation d’un nouveau conseiller municipal M. le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 19 décembre 2021, Mme Marie-Lilian MALAVIOLLE, élue de la liste « Ensemble vers 2026 », a présenté sa démission de conseillère municipale. M. le Préfet de l'Hérault a été informé de cette démission en application de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions des membres du conseil municipal. Mairie de Mèze Hôtel de Ville e Place Aristide Briand - B.P. 28 @ 34140 Mèze 1 Tél : 04 67 18 30 30 © Télécopie : 04 67 43 51 66 Courriel : secretariat.dgs@ville-meze.fr e Site Internet : www. ville-meze.frConformément aux règles édictées à l’article L. 270 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 10 000 habitants et plus, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
M. Nicolas GOUDARD est donc appelé à la remplacer au sein de l’assemblée délibérante.
En conséquence, compte tenu du résultat des élections du 5 décembre 2021, et conformément à l’article L. 270 du code électoral, M. Nicolas GOUDARD est installé dans ses fonctions de conseiller municipal de la ville de Mèze.
Le conseil municipal PREND ACTE de l’installation de M. Nicolas GOUDARD.
2. Ordre du jour
Aucune modification n’est apportée à l’ordre du jour envoyé.
8. Approbation des procès-verbaux du conseil municipal du 11 décembre 2021 et du 17 décembre 2021 - désignation du secrétaire de séance
M. le Maire soumet à l’approbation des élus les procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 11 et 17 décembre qui étaient joints en annexe.
Aucune remarque n'est formulée.
Ces documents sont approuvés à l’'UNANIMITE.
4. Information au conseil municipal des décisions de M. le Maire prises
en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT
N° de la Date de la Objet
décision décision
1 SANS OBJET
2 27/12/2021 [Renouvellement du contrat avec la société SVP, service d’information et d’aide à la décision
1 6/01/2022 [Marché public —- approbation de l’avenant n°1 au Hilaire marché pour les travaux de rénovation de l'Eglise St- Aucune remarque relative à ces décisions n’est formulée. Le conseil municipal PREND acte des décisions de M. le Maire.5. Création d’un comité consultatif
M. le Maire indique au conseil municipal que conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il rappelle que onze comités consultatifs ont été créés lors du conseil municipal du 17 décembre 2021. Il propose aujourd’hui de créer le comité consultatif « Santé-prévention ».
Celui-ci obéira aux mêmes règles de composition que les comités constitués précédemment, soit 2 places pour la liste conduite par M. Fricou et 1 place pour la liste conduite par M. Phocas, avec la possibilité de désigner des suppléants. Les cadres de la collectivité, susceptibles d'apporter un éclairage sur les dossiers examinés, seront présents, à la discrétion du président de chaque comité consultatif.
M. le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la création du comité consultatif « santé-prévention ».
Cette question est mise au vote ; elle est adoptée à l’UNANIMITE.
6. Comités consultatifs locaux - composition
M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 17 décembre 2021, des comités consultatifs ont été créés dans les domaines suivants :
- Finances
- Développement économique
- Culture et Patrimoine
- Festivités
- Agriculture et chemins ruraux
- Urbanisme et grands travaux
- Environnement et cadre de vie
- Sport
- Education et Jeunesse
- Comité d'éthique
- Sécurité publique et prévention des risques
Il rappelle que ces comités sont composés de personnes élues et non élues et que 2 places ont été réservées pour la liste conduite par M. Fricou et 1 place
3pour la liste conduite par M. Phocas, avec la possibilité de désigner des suppléants. Les cadres de la collectivité, susceptibles d'apporter un éclairage sur les dossiers examinés, seront présents, à la discrétion du président de chaque comité consultatif.
Il donne lecture des listes nominatives pour chacun de ces comités et demande aux élus minoritaires de donner leurs propositions.
FINANCES
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elu et membres des listes des minorités :
Citoyens non élus :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Présidé par
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens non élus :
Marcel GRAINE
Jean-Christophe DALBIGOT
Emmanuelle BOUDET
Fleur CARAYON
Charline BOISNEL
Marie-Lilian MALAVIOLLE
William ALRIC
Gilles PHOCAS
Laurianne LESCURE (suppléante)
Tony ARANDA
Patrick BAUDINET
Dominique DUCRET
Eve GIMENEZ SILVA
Delphine AKNIN
Patricia LEROY
Hervé BOUFFINIER
Roger PREUX
Pascaline DARDE
Lysiane ESTRADA CALUEBA
Gilles PHOCAS
Dominique VERRIERE (suppléant)
Président ACEM
Marc LAURENT
Daniel FELTIN
Nathalie CAHET
Alexandra CHAUMIER
Jean-Louis DAVID
Jean-Michel BARBU
Christine SANCHEZCULTURE ET PATRIMOINE
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens Non Elus :
Institutionnels :
FESTIVITES
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citovens Non Elus :
Philippe CURE
Vanessa CARUSO
Jean-François DELEU
Josépha GARCIA
Valérie VARO
Monique DEMICHEL
Jean-Luc BLASQUEZ
Laëtitia TEYSSOT (suppléante)
Christine GOBI
Laurence KIRSCH
Dominique SCHAETZEL
Brigitte PIERRE
Gérard CHOMARAT
Françoise MARON LANCE
Odile GUILLOTEAU
Patrick DUMONT
Jean-Michel BERTRAND
M. MAILLET
Jacques REMEYSE
José MUNOZ
Christèle BARON
Mostafa SENIHIJI
Lisbeth SAUMADE
Ecole de musique
Médiathèque
Eve GIMENEZ SILVA
Nicolas ARCHIMBEAU
Simon DEFEND
Vanessa CARUSO
Bruno BOUDJEMA
Charlène CARTIER
Kelly FERLUS
Véronique BERNAL
Emilie PHOCAS
Matthieu MARADEI (suppléant)
Caroline NICOLAS
Sandra BOERSCH
Mireille RICOAGRICULTURE ET CHEMINS RURAUX
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres de la liste des minorités :
Citoyens Non Elus :
URBANISME ET GRANDS TRAVAUX
Présidé par :
Elus et membres de 1a liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens Non Elus :
Président ACEM
Mickaël WOLF
Julie BILLOD
Jean-Christophe DALBIGOT
Josépha GARCIA
Valérie VARO
Fleur CARAYON
Marie-Hélène PELAIN
Pascaline DARDE
Nicolas GOUDARD
Fabrice LOURENCO
Jean-Luc BLASQUEZ (suppléant)
Jacques DUPLAN
Erik DE LARTIGUES
Didier GOMEZ
Xavier ROGER
André MARTINEZ
Alain SACAZE
William VIDALLER
Olivier PRADELLES
Alain CLEMENT
Julie BENAU
Jean-Christophe DALBIGOT
Audrey IMBERT
Marcel GRAINE
Patricia LEROY
Numa NICOLAS
Lysiane ESTRADA CALUEBA
Nicolas GOUDARD
Daniel RODRIGUEZ (suppléant)
Laurent JUCHOCKI
Xavier DAUMAS (suppléant)
Claude RAYMOND
Gérard BAILLEUL
Christophe NAVARRE
Jacques ENJALBERTENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens non élus :
SPORT
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens non élus :
Serge GOUTTIERES
Jean-Marc CAYET
Sylvain GAUCHET
Marie-Hélène PELAIN
Numa NICOLAS
Charline BOISNEL
Jean-François DELEU
Valérie VARO
Lysiane ESTRADA CALUEBA
Nicolas GOUDARD
Laurianne LESCURE
Malinka LEANDRO (suppléante)
Loïc FAGES
Olivier BOURGOIN
Elisabeth LA HAYE
Martine BUDAI
Patrick COMELLAS
Bernard ROUSSEL
Sylvie BERTRAND
Anne VERILLAUD
Chantal NAVARRE
Nicolas ARCHIMBEAU
Hervé BOUFFINIER
Bruno BOUDJEMA
Christian AUGE
Dominique MUNOZ
Roger PREUX
Bernard CHARBONNIER
Aïssa DOULAT
Dominique VERRIERE
Paul PHOCAS (suppléant)
Ghislain CALABRO
Eric GUINET
Jacques FOULQUIE
Mickaël WOLFEDUCATION ET JEUNESSE
présidé par
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens Non Elus :
COMITE D’ETHIQUE
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens Non Elus :
Marie-Hélène PELAIN
Hervé BOUFFINIER
Charline BOISNEL
Philippe CURE
Delphine AKNIN
Simon DEFEND
Bernard CHARBONNIER
Pascaline DARDE
Chloé SLABOLEPSZY
Lucas PLANCHE (suppléant)
Patrick DUMONT
Nadine COTTIER
Sylvie BERTRAND
Dominique SCHAETZEL
Sofia MOUBLAD
Séraphin PARRA
Marcel GRAINE
Annick GALIBERT
Roger PREUX
Emmanuel SCHMITT
Patrick OLOMBEL
Monique DEMICHEL
Gilles PHOCAS
Laurianne LESCURE (suppléante)
Alice CIANNI
Patrick BAUDINET
Bernard GENTE
Gratienne ROUQUETTE
Marcelle TERMOLLE
Anne VERILLAUD
SECURITE PUBLIQUE ET PREVENTION DES RISQUES
Présidé par : Séraphin PARRAElus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens Non Elus :
SANTE
Présidé par :
Elus et membres de la liste de la majorité :
Elus et membres des listes des minorités :
Citoyens Non Elus :
Marcel GRAINE
Christian AUGE
Emmanuel SCHMITT
Delphine AKNIN
Patrick OLOMBEL
Didier ASPA
Serge CHRETIEN
Laurent JUCHOCKI (suppléant)
Joël SAGET
Roger NOEL
Christophe NAVARRE
Michèle FRANIER
Christophe RAIGADE
Annick GALIBERT
Sandrine GALAMBAUD
Charline BOISNEL
Bruno BOUDIEMA
Kelly FERLUS
Patrick OLOMBEL
Marie-Lilian MALAVIOLLE
Laurianne LESCURE
Chloé SLABOLEPSZY (suppléante®
Bruno SACQUEPEE
Jessica BOISNEL
Jack DROULOUT
Gratienne ROUQUETTE
Patricia ROUSSEL
Marcelle TERMOLLE
Yolande MURA
Nadine COTTIER
Jean-Michel BERTRAND
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE.7. Finances - budget principal 2021 - étalement des charges relatives aux dépenses réalisées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire covid-19
M. GRAINE, conseiller municipal délégué aux finances, expose :
« La circulaire gouvernementale TERB2020217C du 24 aout 2020 autorise le recours à la procédure dérogatoire d’étalement de charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Les charges 2021
concernées sont une subvention exceptionnelle au restaurant municipal de 181 830€, et une subvention exceptionnelle au CCAS de 139 268.57€, soit un montant total de 321 098.57€.
À ce titre il est proposé d’appliquer cet étalement de charges sur une durée de cinq ans.
Les opérations comptables permettant cet étalement de charges s'effectuent selon la procédure indiquée dans la circulaire du 24 aout 2020 :
Le montant de la charge est constaté au débit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » en investissement, et par crédit du compte 791 «transfert de charges d'exploitation » en fonctionnement, par l'émission d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d'ordre
budgétaire) établis par l’ordonnateur.
A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 «dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 », au vu d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l'assemblée délibérante d’étaler sur cinq ans (2021, 2022, 2023, 2024 et 2025) la charge 2021 d’un montant total de 321 098.57€, soit 64 219.71€.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’UNANIMITE.
8. Village Club Thalassa - prolongation de la DSP au bénéfice de la
SEMABATH
M. DALBIGOT informe que M. BAEZA a été élu Président de la SEMABATH. En conséquence et pour éviter tout conflit d'intérêt, il a été pris un arrêté de déport dont il donne lecture ; cf annexe 1.
M. DALBIGOT donne également lecture du projet de délibération : il précise que M. le Maire ne prendra part ni au vote ni au débat : il en est de même pour les élus qui siègent au conseil d'administration de la SEAMABATH.
Il expose que :
10« Par délibération du 21 mai 2007, le conseil municipal de la ville de Mèze a approuvé le choix de la SEMABATH en tant que délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du Village Vacances Thalassa.
Le contrat, signé le 25 mai 2007, a été conclu pour une durée de 15 ans, pour un terme fixé au 27 mai 2022. Il devrait ainsi se terminer au cours d’une période où l'exploitant a déjà fixé ses lignes directrices d'exploitation pour la saison et dans une période de grande fréquentation.
Compte tenu du cycle annuel de l'exploitation, tout changement d’exploitant en pleine période estivale ne pourrait être que préjudiciable pour la
commune, l'exploitant et le public. Les parties souhaitent prolonger la durée de la convention de 1 an et 5 mois afin qu'elle arrive à son terme le 27 octobre 2023, après la période estivale de forte fréquentation. Il précise que le mois d'octobre est le bon moment, pour une unité touristique, de basculer éventuellement d’une gestion à une autre.
Cette prolongation est motivée par les deux objectifs suivants :
- Assurer l'équilibre du contrat en compensant partiellement la perte de chiffre d’affaires occasionnée par la fermeture de l'établissement imposée par la crise sanitaire du covid 19 du 15 mars 2020 au 4 juillet 2020 et du 28 octobre 2020 au 22 mai 2021. Cette perte de chiffre d’affaires est évaluée à 631 511 € pour les 2 périodes cumulées.
- Disposer pour la commune d’un délai suffisant pour assurer la
définition d’un nouveau projet d'exploitation pour le Village Vacances Thalassa.
Cette modification du contrat est admise par le 6° de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique et l’article R.3135-8 du même code, tenant son faible montant.
En effet, ces dispositions du code de la commande publique autorisent les modifications du contrat à condition que, sans en modifier la nature globale, elles soient d’un montant inférieur au seuil européen (5 382 000 €) et à 10 % du montant du contrat d’affermage initial qui s'élève à 15 416 945 €.
La prolongation de la durée du contrat aura pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires du contrat d'environ 1 241 520 €, soit 8,05 %.
Ainsi, le montant de la modification est à la fois inférieur au seuil européen et en deçà de 10 % du montant du contrat initial.
La commission de délégation de service public visée à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales a été saisie le 10 janvier 2022. Elle a émis un avis favorable à l’unanimité.
11En application de l’article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal d'approuver le projet d’avenant.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3135-1 et R. 3135-8,
Vu le contrat de délégation de service public d'hébergement du Village Vacances Thalassa en date du 25 mai 2007, notifié à la SEMABATH,
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d'hébergement du Village Vacances Thalassa,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission de délégation de service public visée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités
territoriales, réunie le 10 janvier 2022,
Considérant l'exposé indiquant la nécessité de passer un avenant n°1 au contrat de délégation de service public,
Considérant que les parties souhaitent prolonger la durée du contrat pour la période de 1 an et 5 mois,
Considérant que cet avenant est nécessaire pour assurer la continuité d’un service public de qualité et l'équilibre du contrat,
- D’APPROUVER l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public d'hébergement du Village Vacances Thalassa ayant pour objet de prolonger la durée dudit contrat d’affermage pour la période du 28
mai 2022 au 27 octobre 2023,
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d'hébergement du Village
Vacances Thalassa dont un exemplaire est joint en annexe,
- DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour rendre la présente délibération exécutoire pour prendre toute décision nécessaire à son exécution.
Mme ESTRADA CALUEBA indique que les élus de la liste « Ensemble vers 2026 » voteront favorablement pour ce point, puisqu'elle avait donné un avis favorable à l'avenant en commission de délégation de service public. Elle ajoute que le vote de cette délibération est une occasion pour le groupe de rappeler que dans son programme électoral, il avait été annoncé le
renouveau du Thalassa, précisant que le village resterait la propriété de la ville et qu'il serait entièrement rénové pour renforcer l'attractivité touristique de Mèze. Leur objectif est toujours de voir se développer l’activité touristique sur la commune notamment sur les ailes de saison dans le cadre d’un tourisme durable. Ils pensent toujours qu'il est préférable de confier la
12gestion à un opérateur extérieur qui en assurera aussi sa remise à niveau. Le bureau d'étude Mission tourisme s'était vu confier en avril 2021 la
mission de fournir à la ville une assistance technique, juridique et financière pour l’établissement d’un diagnostic de l’équipement, l'élaboration des scénarios d'évolution du site, l'étude des différents modes de gestion envisageables et l'assistance pour le choix de l'opérateur.
Trois scénarios avaient été proposés :
1. Un investissement d’1,7 M€ pour une résidence de tourisme « pure »
2. Un investissement de 2,4 M € pour un Thalassa rénové et modernisé
en village vacances
3. Un investissement de 4,4 M € pour un hôtel club *** à **** avec une
belle rénovation globale des appartements.
Elle estime que les pistes de réflexion sont clairement identifiées et ajoute que les élus d'ensemble vers 2026 resteront très attentifs à l’évolution de ce dossier qu’ils considèrent comme prioritaire pour l’avenir de la commune en termes d'emploi et de retombées économiques.
Mme GIMENEZ SILVA souligne que la campagne électorale est à présent achevée ; cependant elle dispose d’un tract de la liste Ensemble vers 2026 qui dit que l’ambition d’Henry FRICOU pour le Thalassa est grande. Un investissement important programmé à compter de 2022 avec un nouveau gestionnaire tout en restant pour la ville Thalassa deviendra un pôle touristique majeur pour Mèze. Elle estime que le terme «nouveau
gestionnaire » sous-entendait beaucoup de choses.
M. PHOCAS pense que l’approbation de cet avenant est une bonne décision aujourd’hui. Il rappelle que sans son intervention à l’époque, lorsqu'il a déféré au tribunal administratif la délibération d’annulation de la DSP avec la SEMABATE, on ne parlerait pas de la prolongation de cette délégation. Il souhaite que cela serve d’expérience car l'opposition sert à quelque chose. Au bout de deux ans de procédure, le tribunal administratif a annulé la délibération en question qui était illégale. Les propos de Mme Estrada sont recevables ; il a lu les propositions de toutes les listes mais il pense que le projet doit être élaboré dans la concertation avec tous, afin de ne pas retomber dans les travers de l’époque. Il considère que la SEMABATH n’est pas compétente en matière de gestion d’une structure touristique. Il pense qu'un atelier pourrait être organisé pour discuter sur les orientations à donner à cet équipement ; il est nécessaire de parler de la gestion et du fonctionnement et souhaite que l'opposition soit associée à ce dossier.
M. DALBIGOT ajoute à l’attention de Mme ESTRADA, qu’en avril 2021, la majorité en place était en possession de trois scénarios qu'il aurait été intéressant de présenter au conseil municipal. Concernant le développement du processus, de la concertation sera mise en place notamment au sein du conseil municipal.
13Mme ESTRADA CALUEBA précise que la décision du maire pour confier l'étude sur le projet du Thalassa date d’avril 2021 mais l’étude n’a été communiquée que pendant l'été.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE des votants, MM. BAEZA, ARCHIMBEAU, Mmes BOISNEL, LEROY, IMBERT, ne prenant pas part au vote car membres du conseil d'administration de la SEMABATH.
9. Personnel - modification du tableau des effectifs
M. PARRA, adjoint délégué au personnel, expose à l’assemblée délibérante :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emplois, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique.
La délibération doit préciser :
- les grades correspondants aux emplois créés,
- les grades correspondants aux emplois supprimés,
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée.
La dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Conseil Municipal le 16 septembre 2021.
Considérant l'examen en Comité Technique lors de sa séance en date du 19 janvier 2022,
TOILETTAGE DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Faisant suite au départ du Collaborateur de Cabinet, le 16 octobre 2021, il convient de supprimer l’emploi permanent sur le tableau des effectifs du
Budget Général, comme suit :
+ 1 emploi de directeur de cabinet en temps non complet - (17h30)
EMPLOI PERMANENT
Filière : Collaborateur de cabinet
Cadre d'emplois : Collaborateur de cabinet
14Grade : Directeur de Cabinet
ES | Effectif budgétaire |
| Ancien : nn 1
| Nouveau _ 0
. La suppression d’un emploi de directeur de cabinet à temps non complet (17h30)
AVANCEMENTS __ DE GRADES ET PROMOTION INTERNE -
SUPPRESSIONS DE POSTES - BUDGET GENERAL
Considérant la nécessité de supprimer, en raison des retours des avis de la commission d’avancements de grade et de la CAP de promotion interne, les emplois permanents suivants qui seront compensés par des créations, sur le
tableau des effectifs du Budget général :
+ 1 emploi d'ingénieur principal à temps complet
e 1 emploi d’adjoint technique à temps complet
+ 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (24h30)
e 3 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
e 4 emplois d'agent de maîtrise
+ 7 emplois d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet
+ 1 emploi d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (28h30)
+ 7 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe
+ 1 emploi d’attaché
Filière : Technique
A) Cadre d'emplois : Ingénieur territorial
Grade : Ingénieur principal
... Effectif budgétaire
| Ancien 2
| Nouveau 1
. La suppression d’un emploi d'ingénieur principal à temps complet
15B) Cadre d'emplois : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique
_ Effectif budgétaire |
| Ancien ‘ 35 |
| Nouveau è 33 __]
. La suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet et d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (24h30)
C) Cadre d'emplois : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
[ EL Effectif budgétaire |
| Ancien 20 |
| Nouveau _17 |
* La suppression de trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
D) Cadre d'emplois : Agent de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
_ Effectif budgétaire
Ancien 28
Nouveau | 24
* La suppression de quatre emplois d’agent de maîtrise à temps complet.
Filière : Animation
A) Cadre d'emplois : Adjoint animation
Grade : Adjoint d'animation principal de 2ème classe
_ _ Effectif budgétaire
Ancien 13
Nouveau on 9
* La suppression de sept emplois d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet et d’un emploi d’adjoint d'animation principal de 2°mne classe à temps non complet (28h30)
Filière : Administrative
A) Cadre d'emplois : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe
16 _—_... _ | Effectif budgétaire
| Ancien | 22
Nouveau 15
. La suppression de sept emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
B) Cadre d'emplois : Attaché
Grade : Attaché
C ... Effectif budgétaire
|Ancien | 2 | Nouveau 1
u La suppression d’un emploi d’attaché à temps complet.
AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTION INTERNE - CREATION DE
POSTES - BUDGET GENERAL
Considérant la nécessité de créer en raison de l'optimisation de
l’organisation des services municipaux, en raison des retours de l'avis de la commission d’avancements de grade et de la CAP de la promotion interne les emplois permanents suivants, sur le tableau des effectifs du Budget
général :
+ 1 emploi de technicien à temps complet.
+ 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (24h30)
+ 4 emplois d'agent de maîtrise principal à temps complet
+ 8 emplois d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
+ 1 emploi d’adjoint d'animation principal de 1ëe classe à temps non complet (28h30)
e 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe
e 7 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Filière : Technique
A) Cadre d'emplois : Technicien
Grade : Technicien
| Effectif budgétaire Ancien _ _ 1 |
Nouveau 2
17= La création d’un emploi de technicien à temps complet.
B) Cadre d'emplois : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
LU |__ Effectif budgétaire
Ancien | 17
Nouveau | 18 __
. La création de d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème
classe à temps non complet 24h30
C) Cadre d'emplois : Agents de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise principal
[ L : Effectif budgétaire |
Ancien : | 13 |
| Nouveau : 17 |
. La création de quatre emplois d’agent de maîtrise principal à temps complet
Filière : Animation
À) Cadre d'emplois : Adjoint animation
Grade : Adjoint d'animation principal de 1è° classe
777 | Effectif budgétaire Ancien . 1
| Nouveau 10
" La création de huit emplois d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet et d’un emploi d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps non complet (28h30)
Filière : Administrative
A) Cadre d'emplois : Rédacteur
Grade : Rédacteur principal de 2ème classe
_ Effectif budgétaire |
| Ancien : 3
| Nouveau ___ 4 |
" La création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.
18B) Cadre d'emplois : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
Effectif budgétaire |
Ancien Lo 8
Nouveau | 15 |
" La création de sept emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTION INTERNE - SUPPRESSION DE POSTES - BUDGET DU PORT
Considérant la nécessité de supprimer en raison des retours de l’avis de la commission d’avancements de grade et de la CAP de la promotion interne les emplois permanents suivants qui seront compensés par des créations, sur le tableau des effectifs du Budget du Port :
°< 1 emploi d'agent de maîtrise à temps complet
+ 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Filière : Technique
A) Cadre d'emplois : Agent de maîtrise territorial
Grade : Agent de maîtrise
E | Effectif budgétaire |
Ancien 1
| Nouveau 0 |
= La suppression d’un emploi d'agent de maîtrise à temps complet.
B) Cadre d'emplois : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Effectif budgétaire
Ancien L 1
| Nouveau 0
. La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
19AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTION INTERNE - CREATION DE
POSTES — BUDGET DU PORT
Considérant la nécessité de créer en raison des retours de l'avis de la commission d’avancements de grade et de la CAP de la promotion interne les emplois permanents suivants, sur le tableau des effectifs du Budget du Port :
° Un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet
+ Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps
complet
Filière : Technique
A) Cadre d'emplois : Agent de maîtrise territorial
Grade : Agent de maîtrise principal
. Effectif budgétaire è
Ancien 0
Nouveau 1
. La création d’un emploi d'agent de maïtrise principal à temps complet.
B) Cadre d'emplois : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe
C . : Effectif budgétaire J
Ancien - 0 |
| Nouveau : | 1 |
. La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTION INTERNE - SUPPRESSION
DE POSTES - BUDGET CUISINE
Considérant la nécessité de supprimer en raison de l'optimisation de l'organisation des services municipaux les emplois permanents suivants, sur
le tableau des effectifs du Budget Cuisine :
+ l emploi d’adjoint technique principal de 1e classe à temps
complet
20Filière : Technique
A) Cadre d'emplois : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe
| Effectif budgétaire
Ancien 1
Nouveau 0
. La Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTION INTERNE - CREATION DE POSTES - BUDGET CUISINE
Considérant la nécessité de créer en raison des retours de l’avis de la CAP de la promotion interne les emplois permanents suivants, sur le tableau des
effectifs du Budget Cuisine :
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Agent de maîtrise territorial
Grade : Agent de maîtrise territorial ;
Ancien
Nouveau
Un emploi d'agent de maîtrise à temps complet
Effectif budgétaire
11 12.
. La création d’un emploi d'agent de maîtrise à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 20 janvier 2022.
Il est demandé au conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique du 19 janvier 2022 ;
- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs exposée ;
- DE DONNER pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- DIRE QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget,
chapitre 012.
21Le tableau modifié est joint à la délibération. (cf. annexe 2)
M. PARRA précise qu'il s’agit de 44 dossiers d'avancement de grade (mairie et CCAS confondus), au titre de l’année 2021. Le surcoût pour le budget
annuel est estimé à 50 000 €.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’UNANIMITE.
10. Personnel - convention de mise à disposition d’un personnel
municipal au Relais ambulatoire de vaccination de la commune de Mèze
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Relais Ambulatoire de Vaccination de Mèze (RAV), piloté par la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle Domus Medica a été récemment organisé, en période de pandémie de la Covid 19, afin de lancer une campagne de vaccination sur le territoire mézois.
Dans le but de faciliter l’accès à la vaccination des habitants du territoire et faisant face à un nombre grandissant de demandes, le Relais Ambulatoire de Vaccination sollicite la Mairie de Mèze pour un renfort et un soutien administratif durant cette campagne afin de gérer la fluidité des rendez-
vous.
Monsieur le Maire propose de mettre à disposition du RAV un fonctionnaire territorial titulaire, un ou deux jours par semaine, selon le planning, à
hauteur de 16 heures hebdomadaires maximum, à compter du 7 janvier jusqu’au 28 février 2022.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret N°2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires auprès de personnes morales qui participent
aux maisons de services au public ou qui les gèrent,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial titulaire au profit du Relais Ambulatoire de Vaccination de Mèze dont teneur figurant en annexe de la présente délibération,
Vu l’accord du fonctionnaire concerné,
22Considérant l'intérêt en termes de santé publique de faciliter la vaccination de la population locale pour lutter contre la propagation de la COVID 19 face à la cinquième vague de contamination accentuée par le variant Omicron
-_ D’APPROUVER la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un fonctionnaire territorial entre la commune de Mèze et le Relais
Ambulatoire de Vaccination de Mèze
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe de la présente délibération, (cf. annexe 3)
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
M. CHARBONNIER indique que les élus minoritaires voteront favorablement, cette action de mise à disposition d’un agent s'inscrivant dans la continuité de ce qui avait été mis en place au début de la pandémie. Il demande si la
charge de travail a été évaluée pour le service état-civil dont est issu l’agent ; il remarque également qu'il n’est pas mentionné la notion de renouvellement
dans le projet de délibération.
M. le Maire répond que l’agent est mis à disposition sur son temps de repos et qu'il n’y aura pas d'impact sur le service. Concernant la notion de
renouvellement, elle est clairement indiquée dans la convention et le
renouvellement ne sera peut-être pas nécessaire à la date prévue.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’UNANIMITE.
11. Environnement - ABC de la lagune - adhésion au consortium pour
les opérations de sensibilisation auprès des scolaires, des jeunes et des
citoyens
Mme PELAIN, adjointe au maire déléguée à l’environnement expose que pour la 4e année consécutive, l'Office Français de la Biodiversité a donné l’occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnostic précis de la biodiversité sur leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel, en leur proposant d'élaborer un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
Il s’agit d’une démarche qui permet à une commune, de connaitre, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel.
Les ABC ont pour objectifs de :
Sensibiliser et mobiliser les élus à la biodiversité,
Définir des recommandations de gestion ou de valorisation,
e Obtenir une plus grande connaissance de la biodiversité sur un territoire et identifier les enjeux liés,
+ Faciliter la prise en compte de la nature lors de la mise en place de politiques locales.
23Considérant la volonté des 8 communes de Marseillan, Mèze, Loupian, Bouzigues, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Sète et Frontignan qui partagent le territoire de la Lagune de Thau, de porter ce projet commun d'élaboration d’un « Atlas de la Biodiversité Communale de la Lagune », qui permettra d’engager concrètement les acteurs du territoire (citoyens, associations, professionnels...) dans la transition écologique, mené en collaboration avec le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Bassin de Thau, cet ABC s’appuiera sur les compétences des
Structures membres du réseau CPIE : Education à l'Environnement et au Développement Durable, formation, agriculture, biodiversité, etc.
Les acteurs du projet, après avoir examiné leurs compétences et leurs moyens respectifs, ont décidé de joindre leurs efforts en vue d’une
coopération dans le cadre du projet « ABC de la Lagune », chacun agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie, formant ainsi un « consortium » ;
La Ville de Marseillan a souhaité se porter « coordinateur » du projet et jouer le rôle d’interlocuteur unique de l’'OFB dans la mesure où elle est la seule à contractualiser et signer l’acte attributif de subvention avec l'OFB au nom et pour le compte de l'ensemble des bénéficiaires (les communes). Le coordinateur n’est pas autorisé à agir, ni à prendre des engagements pour l’une ou l’autre des parties, ni à étendre son rôle au-delà de ce qui est décrit dans le contrat du consortium. Un document de synthèse du projet d’ABC de la Lagune est joint à la présente délibération. Il est à noter qu’il sera modifié par le rédacteur pour actualiser les représentants de la ville de Mèze. Seront
proposés M. le Maire et Mme PELAIN.
Considérant l'engagement de la Ville de Mèze dans la protection du patrimoine naturel et urbain,
Considérant que la mise en valeur de la biodiversité par tous constitue une nécessité et contribue à l’amélioration du cadre de vie des habitants et usagers du territoire et à son attractivité ;
Considérant le plan de financement de l’ABC de la Lagune présenté ci- dessous :
Détail du cofinancement Montant ne RE
OFFICE FRANÇAIS BIODIVERSITE 160 000,00 € 59 %
8 COMMUNES DU TERRITOIRE 24 000,00 € | 9%
L __ dont Autofinancement Ville de Mèze | 3000.00 €
CPIE DU BASSIN DE THAU 16 000,00 € 6 %
Personnels permanents des communes, 28 000.00 € 10 %
dont moyens humains Ville de Mèze 3 500.00 €
Mobilisation citoyenne (bénévolat valorisé) 42 000 € 16 %
Coût de l’opération | 270 000,00 € 100%
Il est proposé au conseil municipal :
24 - D’APPROUVER le projet d'élaboration d’un « Atlas de la Biodiversité Communale de la Lagune »,
- D’AUTORISER le Maire à signer l’Accord de consortium ci-annexé et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Mme ESTRADA CALUEBA indique que c’est avec grand plaisir que les élus minoritaires approuveront cette délibération autorisant la signature de l'accord de consortium pour l'Atlas de la biodiversité de la lagune. Elle précise que c’est le résultat d’un gros travail auquel elle a participé en 2021 et l'illustration que lorsque les communes se réunissent autour d’un projet cohérent, bien construit, les subventions de l'Office Français de la
Biodiversité sont au rendez-vous. Elle estime que cet ABC est une véritable opportunité pour Mèze et les Mézois pour mieux connaître les richesses de notre flore et de notre faune, pour créer du lien social, développer l'éducation populaire et la sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection du vivant.
Elle invite toutefois à faire procéder à la rectification des représentants des parties car son nom figure encore.
M. le Maire répond que cette modification était prévue. Il ajoute qu'il est regrettable que Mme ESTRADA, alors adjointe à l’environnement, ait engagé la ville avant même d’en avoir l’autorisation. Il trouve par ailleurs dommage que la ville ait abandonné les actions de B.A.-BA Thau avec les écoles, pour adhérer à un projet conduit par la commune de Marseillan.
Mme GIMENEZ SILVA note que, la ville de Mèze, 3° ville de l’agglo, ne compte que deux représentants alors que la commune de Bouzigues en compte 3,
les communes de Marseillan, Balaruc les Bains... en ont 4.
Mme IMBERT indique qu’elle n'avait pas eu connaissance de ce projet lorsqu'elle était élue minoritaire. Elle pense que bien des choses ont été cachées et qu'il eut été préférable que Mme ESTRADA fasse valoir ses
actions avant.
M. DALBIGOT ajoute que, outre l'engagement financier, il faut également noter l’engagement de la commune au niveau du personnel, notamment par la mise à disposition de personnel communal pour les actions de
communication.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’UNANIMITE.
12. Environnement - convention d’application 2021-2022 du contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020- 2025 - autorisation de signature
M. DALBIGOT indique que le Contrat de Gestion Intégrée est une procédure
25assez ancienne qui rejoint toutes les collectivités et tous les maîtres
d'ouvrage autour du bassin de Thau ; elle a pour objet de permettre des interventions publiques avec des taux de subvention valorisés car les projets sont inscrits au Contrat de Gestion Intégrée. A titre d'exemple, l'agence de l'eau est le plus grand financeur de ce contrat ; elle a des règlements qui fixent des subventions selon les types de travaux ; ces subventions sont plus importantes pour les communes faisant partie du contrat de gestion ; il en est de même pour le département de l'Hérault et la région Occitanie qui peuvent déroger à leurs taux normaux d'attribution de subventions par projets, pour venir abonder lorsqu'ils sont inscrits dans le contrat de gestion intégrée du territoire. Les montants finaux sont vertigineux ; l'adhésion à ce contrat est quasi obligatoire puisqu'il nous permet d'obtenir des taux de subventionnement plus importants. Il estime qu’il va falloir s’en servir un peu mieux que ce qui a été fait jusqu’à présent, car sur Mèze, il n’y a que les réseaux d’eau et d'assainissement, gérés par l’agglomération qui monte les dossiers, qui peuvent bénéficier de telles subventions ; aucun dossier proprement mézois n'apparaît dans ce contrat de gestion intégrée
concernant le budget municipal de la ville de Mèze. Il espère que cela va pouvoir changer et la majorité municipale va travailler dans ce sens.
Le Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau s’est achevé en 2018, faisant suite à trois générations de contrat pour pérenniser les usages et améliorer la qualité des milieux. Il a constitué une application inédite de la recommandation européenne de 2002 sur la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC).
La gestion environnementale innovante construite dans ce contrat a été reconnue par de nombreux partenaires comme particulièrement vertueuse. La gouvernance pluridisciplinaire et multi-partenariale mise en place a permis d’aborder collectivement les enjeux et d’apporter des solutions concrètes face aux pressions qui s’exercent sur notre territoire littoral.
Les partenaires des contrats sur Thau ont souhaité prolonger la démarche de gestion intégrée engagée sur le territoire depuis 2012 et proposer un nouveau contrat global et intégré. Il a notamment vocation à gérer durablement les ressources et les espaces, et adapter le territoire pour faire face au changement climatique.
Un projet de Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau (CGITE 2020-2025) a fait l’objet d’une large concertation engagée depuis fin 2018 avec l’ensemble des parties prenantes (communes, EPCI, partenaires financiers, Etat, Région, Département, société civile, professionnels, etc), dans le cadre de groupes de travail et réunions techniques.
Ce travail a permis d'aboutir à un programme d’actions composé de 57 fiches actions. Trois orientations stratégiques structurent ce programme d'actions ambitieux : un aménagement résilient et durable pour engager le territoire dans la transition écologique, une économie littorale globale et innovante capable de s'adapter aux effets du changement climatique, une gestion environnementale équilibrée pour protéger la biodiversité et les
26usages. Une orientation transversale permet de mettre l'accent sur
l’innovation et la participation citoyenne.
Comme le précédent contrat de gestion intégrée, la gouvernance est structurée autour d’un comité stratégique multi-partenarial, qui va assurer le pilotage du programme d’actions, composé entre autres des 27 communes du bassin versant de la lagune de Thau.
Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau fera l’objet de 2 conventions d'application. La première convention d'application 2021-2022 qui fait l’objet de la présente délibération comprend un programme d'actions prévisionnel estimé à 579,8 millions d'euros, avec de nombreuses actions qui concernent directement les communes.
Au regard de ces éléments, il convient de s’engager au plus vite à signer la première convention d'application 2021-2022 du Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025.
Il est donc proposé au conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Recommandation 2002/413/CE dite Recommandation pour la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC),
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
CONSIDERANT les orientations du SCOT de Thau, du SAGE de la lagune de Thau et de l'étang d’Ingril et de la SLGRI, et la nécessaire mise en œuvre d’un programme d'actions visant à respecter ces orientations,
CONSIDERANT que le SCOT de Thau est entré dans un processus de révision, pour devenir un SCOT de transition écologique,
CONSIDERANT qu'un Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau, créant un cadre local de gouvernance, a été élaboré sur la période 2012- 2018,
CONSIDERANT qu'un Contrat de transition écologique du territoire de Thau a été signé le 11 février 2020,
CONSIDERANT que les attentes des acteurs du territoire de Thau demeurent fortes, malgré quatre générations de Contrat pour protéger la lagune de Thau et ses activités, notamment au regard de l’adaptation aux conséquences du changement climatique,
27CONSIDERANT la nécessité de construire un nouveau cadre contractuel capable d’assurer le suivi des outils de planification, de poursuivre la dynamique d'intégration des politiques et des enjeux, engagé sur le territoire, et de proposer un dispositif pour transformer le territoire dans le sens de la transition écologique et de la croissance verte,
- D’APPROUVER le projet de Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025 et sa première Convention d’application 2021-2022,
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la première Convention d’application 2021-2022 du Contrat de gestion intégrée
et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2095.
Il n’y a pas de remarque.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE.
13. Urbanisme - annulation de la délibération prescrivant la révision du
PLU et prévoyant l’installation d’un espace aquatique en zone naturelle
M. DALBIGOT, adjoint au maire délégué à l’urbanisme, indique qu'il s’agit de simplifier la situation actuelle en termes d'urbanisme.
Il propose au conseil municipal de prendre connaissance de l’historique concernant le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Mèze.
Considérant le SCOT du bassin de Thau approuvé le 4 février 2014, modifié en 2017,
Considérant la délibération du 22 mars 2017 approuvant le PLU de la ville de Mèze fixant un objectif de 13 500 habitants en 2030 à Mèze,
Considérant la délibération du 29 mai 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Mèze avec les objectifs suivants :
- Répondre aux observations du contrôle de légalité,
- Préciser certains points du règlement pour faciliter l'instruction des
autorisations d'urbanisme,
-__Rectifier quelques éléments des pièces graphiques du zonage.
Considérant la délibération du 16 juillet 2019 prescrivant la mise en révision
du PLU de Mèze pour les motifs suivants :
- Intégration de l’étude d'entrée de ville (route de Pézenas) dans le
document d’urbanisme et le changement des règles d’inconstructibilité le long de cette voie,
- Création d’un emplacement réservé pour la desserte du secteur des Sesquiers et la réduction de la zone OAU 3 qui en découle,
28- La réduction de la superficie de la zone U4 du secteur du Moulin à Vent,
- La modification des droits à construire résultant de certaines règles du PLU (emprise au sol, hauteurs, reculs d'implantation, pourcentage des espaces libres, stationnements, servitudes, etc......).
- La définition d’une zone destinée aux équipements publics,
comprenant un espace nautique à proximité du centre de loisirs des
Sesquiers, classé actuellement en zone naturelle.
Cette délibération reprenaïit par ailleurs la totalité des motivations ayant conduit le conseil municipal à prescrire une procédure de modification du PLU le 19 décembre 2018.
Considérant la décision du Maire N°30 du 24 juin 2021 concernant la
maîtrise d'œuvre de la modification du PLU,
M. DALBIGOT constate qu'il y a donc aujourd’hui deux procédures en cours pour les mêmes motifs, la seule différence entre elles étant l’implantation d’une piscine en zone naturelle.
Le PLU actuel prévoit déjà une zone pour des équipements publics et il n'était pas nécessaire de positionner un espace nautique dans une autre zone.
Il est inadmissible d'envisager de déclasser une zone naturelle au Sesquier alors même que les premières études menées par Sète Agglopôle
Méditerranée montrent que dans les environs de cette zone de nombreuses espèces protégées, végétales et animales, sont présentes.
Par ailleurs, la zone du Sesquier joue un rôle majeur dans les liaisons « Trames Vertes » et « Trames Bleues » sur le territoire communal.
Depuis la délibération du 16 juillet 2019, aucun acte concret, aucune étude et aucune des procédures prévues n’a été engagée par la ville.
Cette procédure d'étude du déclassement d’une zone naturelle doit être abandonnée. Elle était vouée à l'échec d’un point de vue règlementaire et surtout elle ne correspond pas à la volonté de l’équipe municipale actuelle qui souhaite protéger et mettre en valeur les espaces naturels du territoire communal.
Ceci permettra de clarifier la situation du PLU de Mèze en ne laissant en cours que la seule procédure de modification.
M. DALBIGOT informe que les différents partenaires (Etat, SMBT, DREAL et DDTM) ont été informés et des rencontres ont été fixées pour terminer la procédure de modification.
Il précise que dès que cette modification sera terminée, une révision générale du PLU actuel sera proposée après un débat en commission d’urbanisme et une large concertation publique. Dans quelques mois sera présentée une
29délibération pour engager la refonte totale du PLU, une fois que les
partenaires auront été rencontrés. Il explique que c’est le syndicat mixte du bassin de Thau qui détient le pouvoir sur le SCOT, actuellement en révision. La ville de Mèze n’a pas donné d’avis officiel dans cette procédure ; le maire a vu le chargé de mission mais il n’y a jamais eu d’information en conseil municipal ; il faut donc d’abord savoir comment la révision du SCOT se passe, quels vont être ses nouveaux objectifs, son nouveau rythme, quels seront les objectifs assignés par le SCOT à la ville, et que la ville puisse défendre, dans le projet de PLU qui sera présenté, les objectifs que l’équipe municipale souhaite mettre en œuvre sur Mèze.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- _ DECIDER du retrait de la délibération du 16 juillet 2019 prescrivant la
révision du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Mèze.
- DIRE que la présente délibération sera transmise, conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme,
o au préfet de l’Hérault
o au président du Conseil Régional Occitanie
o au président du Conseil Départemental de l'Hérault
o aux présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de
métiers et de l'artisanat et d'agriculture, de la section régionale
de la conchyliculture
o au président de Sète Agglopôle Méditerranée, EPCI compétent en matière d'organisation des transports urbains, en matière de
programme local de l’habitat, dont la commune est membre
o au président du SMBT, établissement public chargé de
l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale
o aux maires des communes limitrophes, Loupian, Marseillan,
Villeveyrac, Montagnac, Pomerols
- DIRE que conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes
administratifs.
- AUTORISER M. le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
30M. PHOCAS pense qu'il s’agit d’un bon début. Il attend néanmoins la suite du contenu de la modification. Il espère que cela ira dans le sens de ce qui a été déclaré durant la campagne électorale, à savoir une urbanisation plus réfléchie, la préservation de la plaine du Sesquier, pour garder une certaine image de la ville.
M. le Maire indique que juste après les élections, il a rencontré M. Fricou pour savoir où en étaient les projets de l’agglo (piscine, salle de spectacle à la cave coopérative...) ; il n’y a malheureusement pas de grandes avancées avec Sète Agglopôle concernant ces dossiers. Il a rencontré le président, M. Commeinhes pour en discuter ; le projet de la piscine à Mèze n’est pas du tout d'actualité, 9 millions d'euros ayant été votés pour celle de Gigean ; Celle de Frontignan sera ensuite envisagée ; les finances de l’agglo
diminuant, les projets doivent être revus à la baisse eux aussi. Le constat est que, après 5 ans de fusion, pas grand-chose n’a été entrepris sur Mèze qui est pourtant la 3° commune de l’agglopôle. Le projet de la cave coopérative va être prioritaire et pour ce qui est d’une piscine, M. le Maire a vu les conseillers départementaux pour proposer de couvrir la piscine de Bessilles ; ce qui serait plus intéressant pour le contribuable et permettrait de mutualiser les finances.
Pour ce qui est de l'autre projet annoncé, la grande liaison
Etang/Pallas/Sesquier, dont il estime que le tracé n’était pas judicieux car la liaison part de la piste cyclable le long du Pallas, dans une zone nature 2000 pour arriver sur la départementale, il a écrit au syndicat mixte pour abandonner ce projet et privilégier la liaison nord, c’est-à-dire la piste cyclable du département à la calandreta, ce qui permettrait aux enfants fréquentant cet établissement scolaire de venir en vélo ; en contrepartie, il a été demandé la réfection de la passerelle du Pallas ou l'installation d’une passerelle neuve, ce qui permettrait de partir du camping pour rejoindre la piste cyclable sans passer par une zone naturelle.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à la MAJORITE, 6 ABSTENTIONS (M. FRICOU, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA, Mme FALCON DE LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE).
14. Urbanisme - opération rénovation facades du centre ancien -
convention portant nouveau règlement d’attribution des aides
publiques
M. DALBIGOT affirme que ces opérations ont un succès qui ne se dément pas ; il faudrait peut-être une meilleure communication pour inciter les riverains d’une même rue à utiliser ce programme dans un souci de cohérence des interventions.
L'objet de la délibération est de poursuivre ce programme et de modifier le règlement de l'opération « rénovation façades - centre ancien » afin d’en améliorer le fonctionnement. Il s’agit de :
- Ajout des termes suivants :
o «Les travaux ne devront pas être commencés avant la date de
31notification du courrier informant de l’attribution de la subvention. Les travaux doivent être totalement réalisés dans un délai de 12
mois à compter de la notification d'attribution (Sauf dérogation
sollicitée par le bénéficiaire pour situation exceptionnelle (crise
sanitaire, événement climatique imprévisible de nature à
empêcher le démarrage des travaux etc.). »
o «Les travaux doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation
d'urbanisme. »
- Suppression des termes suivants :
o «Dans les jours qui suivent la fiche de conseils et
recommandations est transmise au(x) propriétaires(s) qui doivent
les faire remplir par la ou les entreprises. La fiche de conseils et
recommandations est annexée à la demande d'autorisation
d'urbanisme »
o «Monsieur le Maire de Mèze ou son représentant agissant en
vertu de la délibération du conseil municipal en date du 27 mars
2019»
La nouvelle convention valant règlement est présentée en annexe.
(cf. annexe 4)
Les aides communales et partenariats complémentaires porteront sur 10 dossiers maximum au titre de l’année 2022. »
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- VALIDER la nouvelle convention valant règlement « opération façade — centre ancien » ci-joint en annexe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE.
15. Questions diverses
- débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
M. PARRA, adjoint au Maire délégué au personnel explique que la question posée à l’assemblée concerne un décret de 2007 demandant aux collectivités territoriales de participer au financement de la protection en matière de prévoyance. Ce texte a été modifié par un décret du 8 novembre 2011 qui définit les règles de participation des collectivités territoriales en la matière.
La commune de Mèze a déjà choisi de participer financièrement à la protection sociale complémentaire via un contrat collectif proposé par le Centre de Gestion de l'Hérault. Le montant de la participation mensuelle actuelle s'élève à 8 euros par agent. La Ville de Mèze ne participe pas, à ce jour, à la protection sociale complémentaire santé. Actuellement, 176 agents au titre de la mairie et 76 au titre du CCAS, EHPAD et SSIAD bénéficient de
32cette prestation, soit un peu plus de la moitié des agents. Le nouveau texte impose une participation obligatoire des collectivités territoriales à partir du 1 janvier 2025 pour la partie prévoyance et à partir du 1% janvier 2026 pour la partie complémentaire santé. Les collectivités ont l'obligation, dans le courant de l’année 2022, de débattre des modalités de mise en place et du montant de cette prestation ; l'Etat a fixé un taux de 20 % d’un montant qui sera déterminé par décret et non connu à ce jour pour la complémentaire santé et 50 % pour la complémentaire prévoyance. Pour information, l'Etat, depuis le 1% janvier 2022 accorde 15 € par agent fonctionnaire d'Etat à la complémentaire santé. Cette participation constitue pour le fonctionnaire un élément supplémentaire mais impactera nécessairement le budget de la commune. Cette question a été exposée en comité technique le 19 janvier
2022 à l’ensemble des organisations syndicales et il a été convenu de
travailler sur l’année 2022 pour préparer et soumettre à la décision du conseil municipal, les montants et les modalités de mise en œuvre qui pourraient être progressives d'ici 2025-2026, à partir du 1® janvier 2023 par exemple, dans la mesure où le contrat de groupe auquel la collectivité adhère termine au 31 décembre.
M. PARRA indique qu’une note a été jointe à ce sujet {cf annexe 5).
Deux possibilités s'offrent à la collectivité : soit accorder l’aide aux agents adhérents d’une mutuelle labellisée, soit souscrire un contrat de groupe et l’ensemble des agents pouvant bénéficier de cette prestation devra adhérer à cette mutuelle.
Les chiffres montrent la nécessité d’une information complète de l’ensemble des personnels car il apparaît clairement que beaucoup ne connaisse pas les possibilités de cette prestation.
A titre d’information, M. Parra ajoute que la prestation actuelle des 8 € représente au budget communal 23 000 € sur l’année.
M. PARRA ouvre le débat et laisse place aux questions.
Il n’y a pas de remarque.
- débat sur la ligne nouvelle Montpellier Perpignan
M. le Maire indique qu'il a été décidé de lancer un débat sur la future ligne LGV, impactant notre territoire, afin que la ville de Mèze puisse donner son avis dans l'enquête publique qui s’est ouverte le 14 décembre 2021 et qui terminera le 27 janvier 2022.
Ce projet, vieux de 30 ans, est resté dans les cartons, mais au fil du temps, a connu des avancées. Il en fait un rapide historique. Le 28 janvier 2011, une commission consultative a permis aux maires des communes traversées par la ligne LGV de donner leurs avis. Deux options étaient proposées : un passage sur la plaine de Fabrègues ou un autre sur la Gardiole ; c’est la Gardiole qui a été choisie.
33Par la suite, pour ce qui concerne Mèze, un passage pouvait être envisagé soit au sud, soit au nord de l’autoroute ; c’est le tracé au Nord de l’autoroute qui a été privilégié.
Il ajoute que les POS et PLU des communes prévoient tous une emprise pour le TGV, que ce soit Mèze, Poussan ou les autres villes impactées. Il est très étonné que les débats sur la LGV soient tardifs. Il pensait, comme de nombreux citoyens, que le projet était acté puisque sur Mèze, il ya4ous ans, des maisons ont été achetées et rasées. Il est donc surpris
qu'actuellement les gens se battent.
M. le Maire rappelle aussi que le 27 avril 2015, une réunion, à laquelle il a assisté, a présenté le tracé à Poussan. En février 2016, le tracé a été validé par l'Etat pour un montant de 5,5 milliards d'euros.
En 2017, le Président Macron a annoncé qu'il mettait un terme aux grands projets de ce type. Pourtant le 28 avril dernier, le 1 Ministre a annoncé le démarrage de la ligne LGV pour un coût de 8 milliards d'euros. De ce fait, tout le monde se met à bouger. Une réunion a eu lieu à ce sujet le 14 janvier dernier à l’agglo.
M. le Maire se dit inquiet de l’impact de la ligne qui se traduit par :
- une réduction de l'offre de mobilité sur le territoire : il n'y a pas de gare et les 12 TGV qui passent par jour à Sète seront réduits à deux à terme.
- une destruction des milieux aquatiques,
- des prélèvements fonciers de terres agricoles,
- un impact sur la ressource en eau de la source d’Issanka,
- une destruction d’une partie de la voie Domitienne.
Il conclut qu'on ne peut qu'être d’accord sur une ligne LGV mais il faut prendre conscience du gros impact environnemental. Il informe qu'il a reçu de l’agglo les remarques qui vont être faites dans le cadre de l'enquête publique. Il ouvre le débat et appelle les élus à s'exprimer.
Mme ESTRADA CALUEBA indique que dans le cadre de ce débat sur la ligne nouvelle Montpellier Perpignan et le projet de LGV pour le Bassin de Thau, le groupe Ensemble vers 2026 souhaite partager quelques informations.
Au regard du changement climatique et des risques de submersion marine qui se profilent pour la ligne ferroviaire actuelle, envisager une nouvelle ligne ne semble pas aberrant. Néanmoins, les nombreux enjeux écologiques, notamment, identifiés et listés par l'Autorité Environnementale les
empêchent de se positionner favorablement pour le tracé proposé. Basé sur des projections de rentabilité anciennes, ce dossier ne tient nullement compte des nouvelles études prospectives comme la dé-mobilité liée à de nouveaux usages professionnels, notamment le télétravail.
34Mme ESTRADA CALUEBA cite les différents points sur lesquels un avis favorable ne peut être donné au tracé en l’état actuel des propositions :
Située sur le tracé du Viaduc prévu entre Poussan et le massif de la Gardiole, la source d'Issanka, lieu de captage de l’eau potable pour l'agglomération de Sète se verra mise en danger par ces travaux
d'envergure.
La construction d’un viaduc de 1400m de long et 28m de haut incluant
une trentaine de piliers en béton face à la Crique de l'Angle classée
Natura 2000 est contraire au Code de l'Environnement.
La LGV amputera les vignobles du terroir Picpoul de Pinet de 10% de leur surface.
Le tracé de la LGV ensevelira en partie la Via Domitia classée aux Monuments historiques.
Loin de la volonté de neutralité carbone à l'horizon 2050, la construction
de la LGV génèrera un bilan carbone qui sera compensé en 240 ans.
La LGV génèrera des nuisances sonores indéniables pour certains habitants à proximité de la ligne et entrainera la dévalorisation de leurs biens. L’attrait touristique de ces zones jusqu’à présent épargnées sera anéanti.
Avec une réduction de 10 à 2 TGV quotidiens puis une disparition du
trafic TGV en gare de Sète, la LGV écartera une partie des 53 000 curistes qui se rendent chaque année à Balaruc. Moins bien desservi, le territoire sera alors boudé par les touristes et curistes.
Loin de permettre le désenclavement du territoire, la LGV verra naître 2 nouvelles gares à Béziers et Narbonne pour rallier Montpellier Sud de France. Les habitants du Bassin de Thau se retrouveront en territoire enclavé entre ces gares. Cette externalité négative n’est pas prise en
compte dans les études.
Les travaux de la LGV génèreront un coût de plus de 2 milliards d’euros uniquement pour le tronçon Montpellier-Béziers. Le financement de la LGV étant réparti entre l’Europe (20%), l'Etat (40%), les Collectivités
locales (40%), la hausse des impôts inéluctables pour regarder passer les trains est une aberration.
Issue d’une formidable idée de mutualisation de la mobilité au travers de la mixité fret-voyageurs, il ne sera en fait question de l’appliquer que sur le tronçon entre Montpellier et Béziers : cette solution est inacceptable pour la cohérence de désenclavement routier voulu par le tracé.
Le gain de 38 minutes entre Paris et Barcelone et 18 minutes entre Montpellier et Béziers justifie-t-il un tel sacrifice pour notre territoire ?
Mme ESTRADA CALUEBA conclut en disant que le groupe Ensemble vers 2026 souhaite un projet plus raisonnable et mieux raisonné avec le lancement de nouvelles études prenant en compte de nouveaux critères environnementaux et sociétaux et plus de compensation pour le territoire.
35M. le Maire constate que l'exposé de Mme ESTRADA CALUEBA rejoint ce qu'il vient d'exposer.
M. PHOCAS dit que ce projet existe depuis plusieurs décennies et il considère que le TGV fait partie de la grandeur de la France. A l’époque de sa construction, personne ne s’est soucié de l'impact environnemental et des Zones sensibles mais tout le monde a bénéficié des avantages qu'il apportait. L'impact est certain mais il pense qu'il s’agit de respecter la parole de la France et ne pas faire preuve d’égoïsme. Il estime que notre territoire a la chance d’avoir une autoroute -autoroute qui a plus d’impacts en termes de bruit, d'environnement et de pollution que le TGV- et un tracé de la LGV qui suit cette autoroute. Il ajoute que les élus doivent intervenir pour protéger les intérêts des particuliers, des viticulteurs afin qu’ils ne soient pas spoliés, défendre les activités sensibles. Mais il pense que le rôle de l'élu, c’est avant tout l'intérêt général. Il ne trouve pas judicieux de remettre en cause le tracé car ce serait repartir sur des discussions qui s’éterniseraient.
Il rappelle également que de nombreux élus ou anciens élus ont voté les PLU où les emprises de la LGV étaient matérialisées et que c’est à ce moment-là qu'il aurait fallu réagir.
M. le Maire ajoute qu'il faut aussi se mettre à la place de Réseau Ferré de France qui a organisé des réunions ; il cite en exemple une réunion qui a eu lieu à Mèze en 2011 et au cours de laquelle un certain nombre de maires a donné son avis et exprimé ses préférences. Il donne lecture d’un extrait du compte rendu de cette réunion démontrant la préférence pour un tracé passant au nord. Il se dit étonné car les représentants du groupe ensemble
vers 2026 ont voté à l’agglo en faveur de la subvention de cette collectivité pour le tracé du TGV, tout comme lui. Il reconnait qu’il n’a peut-être pas pris la mesure des actions engagées à l’époque mais constate qu’aujourd’hui, seuls de combats d’arrière-garde persistent et qu'il est plus judicieux à l'heure actuelle de se battre pour les compensations.
M. DALBIGOT tient à préciser que la bande de réservation LGV sur les PLU est imposée par l'Etat. Il ne s’agit pas d’un vote de la commune mais d’une mise en conformité du PLU décidée par le Préfet.
M. PHOCAS rétorque que les élus sont libres de voter le PLU ou pas.
Il n’y a plus de remarque ; le débat sur le tracé de la LGV est clos.
M. le Maire demande à M. PHOCAS s’il veut exposer sa question diverse sur la police municipale.
M. PHOCAS indique qu'après discussion, il lui semble plus judicieux de parler de ce sujet lors du comité de sécurité et prévention.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h37 et indique que le prochain conseil municipal aura lieu probablement au mois de mars. La date en sera communiquée ultérieurement.
36PNINEZXE
DEPARTEMENT : | HERAULT
CANTON : MEZE
COMMUNE : |MEZE
DEPORT DE M. Thierry BAEZA, MAIRE
DANS LE CADRE DE TOUTE AFFAIRE
LIANT LA VILLE DE MEZE A LA SEMABATH
LE MAIRE DE LA VILLE DE MEZE
VU, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
VU, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
de la vie publique, notamment ses articles 5 et 6
VU, le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 ;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et n
articles L 2122-18 et L 2131-11, |
VU, le procès-verbal de l'élection du maire du 11 décembre
VU, la décision du conseil d'administration de la SEMABAT
17 janvier 2022, nommant M. Thierry BAEZA Président dé
d'économie mixte,
VU, la demande du 18 janvier par laquelle M. Thierry BAEZ
otamment les
2021,
H, en date du
cette société
ZA, sollicite un
déport dans le cadre de toute affaire liant la ville à la SEMABATH, Considérant que M. Thierry BAEZA, Maire de Mèze, peut se trouver en situation de conflit d'intérêts dans les relations entre la villé de Mèze et la SEMABATH, en raison de sa qualité de Président de la SEMABATH ARRETE :
| À
Article 1: Dans le cadre des dossiers liant la ville de Mèze et la
SEMABATH, M. Thierry BAEZA s'abstiendra d'exercer sa compétence en tant que Maire de Mèze en se déportant des décisions de là ville de Mèze
È 1
DEPARTEMENT : | HERAULT N°41
MEZE
COMMUNE : MEZE
concernant 'ces affaires, de même qu'il ne participera pas aux instances préparatoires, au suivi et à l'exécution des décisions relatives à ces dossiers.
En outre, illne prendra pas part, à ce titre, aux assemblées délibérantes de la ville pour les points figurant à leur ordre du jour et qui concerne la SEMABATH, à l'exception des échanges relatifs à la politique générale de cet organiste ou visant à informer et rendre compte de son activité.
Article 2 : M. Jean-Christophe DALBIGOT, Premier Maire-Adjoint, est désigné pour suppléer M. Thierry BAEZA, Maire de Mèze, dans les dossiers visés à l'article 1 du présent arrêté, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Article 3 : le présent arrêté prendra effet après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 :, 1. de Pirecteur Général des Services de la ville de Mèze est chargé de: son exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au comptable de la collectivité.
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à partir de sa date d'affichage.
| MEZE, le 19 janvier 2022
4
Pate adressé au Représentant Le o! 22
de l'État le
Acte reçu par le Représentant
de l'Étai le 20.e1. 22
Âcte publie, offiché |
et notifié le 2e 1. re
ACTE EXECUTOIRE Em,D
ANNEXE
Tableau des emplois permanents de la ville de Mèze Budaet Général
Effectif budgétaire Effectif pourvu
Grade Catégorie PRE Dont TNC Pourvus Dont TNC Vacants
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 1 0
D.G.AS À 1 1 ü
ATTACHE HORS CLASSE A 2 1 1
ATTACHE PRINCIPAL A 3 3 0
ATTACHE A 1 1 0
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE B 3 3 0
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE B 4 3 1
REDACTEUR B 6 5 L
ADJOINT ADM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE € 15 15 0
ADJOINT ADM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 15 1 14 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF C 7 7 0
TOTAL 58 1 54 1 4
FILIÈRE TECHNIQUE
DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES A 0 ü 0
INGENIEUR HORS CLASSE A 1 1 0
INGENIEUR PRINCIPAL A 1 1 0
INGENIEUR A 0 0 0
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1 0 1
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 1 1 0
TECHNICIEN B 2 1 1
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 17 17 0
AGENT DE MAÏTRISE C 24 2 23 2 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE C 4 3 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 18 15 3
ADJOINT TECHNIQUE C 33 31 4 2
TOTAL 102 10 93 9 9
FILIÈRE POLICE
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PAL de 1ère B 1 1 0
CLASSE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 7 7 0
BRIGADIER POLICE C 1 0 1
TOTAL 9 0 8 0 1
FILIÈRE ANIMATION
ANIMATEUR PRINCIPAL de 1ère classe B 2 2 0
ANIMATEUR PRINCIPAL de 2ème classe B 0 (el 0
ANIMATEUR B 0 0 û
Adjoint d'animation pal de 1ère classe C 10 1 10 1 û
Adjoint d'animation pal de 2ème classe C 5 5 0
Adjoint d'animation C 20 11 12 5 8
TOTAL 37 12 29 6 8
FILIÈRE SOCIALE
AGENT SOCIAL pal de 2ème classe C 1 1 0
AGENT SOCIAL C 1 1 1 1 0
AT.S.E.M. principal de 1ère classe C 5 4 1
AT.S.E.M, principal de 2ème classe C 5 4 1
TOTAL 12 L 10 L 2
FILIÈRE SPORTIVE
EDUCATEUR HORS CLASSE A.P.S. B 0 û 0
OPERATEUR PRINCIPAL B û 0 0
OPERATEUR QUALIFIE A PS B 0 0 0
TOTAL û 0 0 0 0
EMPLOIS SANS CADRE D'EMPLOIS CORRESPONDANT ET COLLABORATEURS DE CABINET
DIRECTEUR DE CABINET A 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0
TOTAL GENERAL 218 24 194 17 24 “Grade Catégorie
ADJOINT ADMINISTRATIF pal de 2ème classe
ENT TT PE ' ANRT
: ten
AGENT DE MAITRISE
DE MAITRISE
TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE
NT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE
TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE
SR ST OT RE ME on + À 7
TECHNIQUE
TECHNIQUE
TECHNIQUE
TECHNIQUE
TOTAL
‘ANIMATION
D'ANIMATION pal de ère classe C
D'ANIMATION
D'ANIMATION
D'ANIMATION
NT D'ANIMATION
D'ANIMATION
TA me
SOCIAL
RUE
fs Tableau des emplois permanents de la ville de Mèze : budget cuisine
Doni'fNe: | Pourvus ant INC
ADM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ADM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
3 4, ae 4 Ce ‘
DE MAITRISE PRINCIPAL
DE MAÎTRISE
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
TECHNIQUE
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#3 Tableau des emplois permanents de la ville de Mèze
Budget Port
Effectif budgétaire Effectif pourvu
Gatégoite (Sn Dont TNG Pourvus “Dont FNG
ADM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
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DE MAITRISE PRINCIPAL
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
RO RG +
4 À = et lee Ville de Mèze
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
A TITRE GRATUIT
Entre :
Le Relais Ambulatoire de Vaccination de Mèze, représenté par Monsieur Bruno SACQUEPEE, Coordinateur MSP Domus Medica, d’une part,
Et
La Mairie de Mèze, représentée par Monsieur Thierry BAEZA, le Maire, d’autre part.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération approuvant la mise à disposition d’un personnel communal à titre gratuit,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
À compter du 7 janvier 2022, la Mairie de Mèze met à disposition du Relais Ambulatoire de Vaccination pour une durée d'un mois et vingt-deux jours renouvelable, Madame Josette BENARD, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, afin d'exercer les fonctions d'agent administratif pour une durée de 16 heures hebdomadaires maximum, les lundis et/ou mardis. (fiche de poste annexée)
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Josette BENARD est organisé par le Relais Ambulatoire de Vaccination durant le temps de travail effectué en son sein.
La situation administrative de Madame Josette BENARD (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Mairie de Mèze.
NET NE :
Hôtel de Ville e Place Aristide Briand - B.P. 28 @ 34140 Mèze
Tél : 04 67 18 30 30 e Télécopie : 04 67 43 51 66
Courriel : secretariat.dgs@ville-meze.fr e Site Internet : www.ville-meze.frARTICLE 3 : Rémunération
Versement : la Mairie de Mèze versera à Madame Josette BENARD la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Relais Ambulatoire de Vaccination ne verse aucun complément de rémunération à Madame Josette BENARD, sous réserve des remboursements de frais.
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Josette BENARD pourra prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l'organisme d'accueil
ARTICLE 5 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait en double exemplaire
A Mèze, le.................................. ,
Pour la collectivité d'origine, Pour l'organisme d'accueil,
Le Maire, Le Coordinateur,
Thierry BAEZA Bruno SACQUEPEEANNEXE h
Sète Fe Moose €
éditerranée VILLE DE MÈZE ARCHIPEL DE THAU
Opération Rénovation
Façades
Centre Ancien
VILLE DE MEZE
Page 1 sur 6Convention portant règlement d'attribution des aides
communales
ARTICLE 1 —- PREAMBULE
L’attractivité de la ville de Mèze repose sur la qualité de ses espaces naturels mais aussi de son patrimoine
bâti. Si la municipalité, par de vastes travaux d'amélioration de l’espace public, participe à
l’'embellissement du cadre de vie, l'entretien des habitations privées, qui constituent une part importante du patrimoine local, est également nécessaire.
Soucieuse de participer au maintien de ce patrimoine, la ville de Mèze souhaite subventionner, dans le
centre ancien et selon des conditions de qualité des travaux envisagés, les propriétaires qui effectuent
des travaux de ravalement de façade sur les immeubles construits il y a plus de 20 ans et visibles depuis le domaine public.
La présente convention fixe les conditions d'octroi et de versement des aides en faveur du ravalement
des façades.
ARTICLE 2 — BENEFICIAIRES
Ces aides sont réservées aux particuliers - propriétaires, copropriétaires ou syndics de copropriété -
engageant des travaux de restauration et valorisation de façade dans le périmètre retenu par le Conseil
Municipal joint en annexe 1 au présent règlement.
Sont exclus de l’aide communale aux façades, les bailleurs sociaux et les organismes et administrations
publiques.
ARTICLE 3 -CONDITIONS D’ELIGIBILITE LIEES AUX IMMEUBLES
L'immeuble doit être à usage principal d'habitation, avoir plus de 20 ans et se situer en limite de rue.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’ELIGIBILITE LIEES AUX TRAVAUX
Toutes les façades nécessitant un traitement de ravalement doivent être intégrées dans le projet.
La subvention est accordée une seule fois par immeuble et pour un ravalement d'ensemble de la façade,
les travaux partiels ne sont pas subventionnés.
Les changements de fenêtres, descentes d’eau pluviale, zinguerie diverse, travaux de toiture et bardages
sont exclus du calcul de l’aide.
ARTICLE 5 - REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
1) Application du règlement
L'attribution de l’aide n’est pas un droit. La ville de Mèze et Sète Agglopôle Méditerranée ont seules
le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des aides. Les aides sont accordées dans la
limite des crédits réservés à cet effet.
La demande d’aide sera instruite par les services de la ville et de l’agglomération en référence au
présent règlement voté par le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire. Les opérations de
réhabilitation doivent être réalisée par une entreprise qualifiée en règle de ses obligations sociales et fiscales
Page 2 sur 6La ville de Mèze et Sète Agglopôle Méditerranée se réservent le droit de modifier à tout moment le
règlement de l'opération Façades. Ce dernier s’appliquera aux dossiers déposés, à compter de son
entrée en vigueur.
2) Commencement de l'opération
Dès lors que la demande de subvention sera jugée complète et conforme aux conditions d'éligibilité
du présent règlement, un courrier valant accusé de réception sera adressé au bénéficiaire.
Toutefois, cela ne vaut pas engagement à subventionner l'opération.
Les travaux ne devront pas être commencés avant la date de notification du courrier informant de
l'attribution de la subvention.
Les travaux doivent être totalement réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification
d'attribution (Sauf dérogation sollicitée par le bénéficiaire pour situation exceptionnelle (crise
sanitaire, événement climatique imprévisible de nature à empêcher le démarrage des travaux etc.).
Passé ce délai, l’octroi de la subvention sera perdu.
ARTICLE 6 - Composition des dossiers de demande d’aide
Le demandeur établit un dossier comprenant :
LT La présente convention complétée et signée par le propriétaire
CT Devis descriptif et estimatif détaillé indiquant : les surfaces, les quantités, prix unitaires et
techniques de mise en œuvre
CT Copie de l'acte de propriété ou attestation notariée de propriété de moins de 3 mois
CT Pour les copropriétés, copie de la délibération d’assemblée générale ayant décidé les travaux et
les coordonnées des propriétaires et liste des copropriétaires mentionnant les tantièmes de
chaque propriétaire
CT Relevé d'identité bancaire
ARTICLE 7 - Instruction des dossiers et accords
Pour toute demande de subvention, un rendez-vous est programmé pour une visite avec la
commission Façades, devant la façade, en présence du ou des propriétaires et si possible de la ou des
entreprises chargées des travaux.
Les travaux doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 8 - Montant de la subvention
Un bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention ne peut plus bénéficier de ce type d’aide durant les 10
années à venir.
8.1.1 — subvention communale
Le montant de la subvention communale se calcule ainsi :
> 30 % du montant des travaux subventionnables.
Le montant plafond de la subvention est fixé à 2 500 €.
Page 3 sur 68.1.2 — subventions complémentaires
Enveloppe intercommunale : Une subvention complémentaire peut être apportée directement par
Sète Agglopôle Méditerranée dans le cadre de son règlement d'intervention à hauteur de la subvention
versée par la Ville, jusqu’à 2500 € dans un plafond total annuel de 25.000 € pour l’ensemble des dossiers déposés.
Dans tous les cas, le cumul des aides publiques octroyées ne pourra excéder 80% du montant total TTC des travaux éligibles.
ARTICLE 9 - Autorisation en matière de communication
Le bénéficiaire autorise la Ville de Mèze à communiquer sur les travaux réalisés (photos, articles de presse,
panneau apposé sur l’échafaudage du chantier, etc.). Un panneau de communication sera fourni par la
Ville aux bénéficiaires de subvention afin d’être mis en place sur la façade de l’immeuble durant toute la
durée du chantier et jusqu’à 3 mois après. Il est à restituer ensuite à la Ville.
ARTICLE 10 - Suivi et contrôle
Le bénéficiaire permet de visiter les lieux et s'engage à communiquer les justificatifs et les documents nécessaires à l'exercice du contrôle.
Une fois les travaux exécutés, une visite de vérification sera organisée par la commission Façades.
La ville de Mèze et Sète Agglopôle Méditerranée se réservent le droit de procéder à toute vérification
liée au versement des aides dans le cadre du présent règlement et, en cas de déclaration mensongère, d'en exiger le remboursement.
ARTICLE 11 - Demande de paiement et versement de la subvention
Le demandeur informe le service urbanisme de l'achèvement du chantier, qui fera vérifier sur place
l'exécution et la conformité des travaux.
La demande de versement est à adresser au service urbanisme, elle contient :
- la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ;
- les factures portant la mention acquittée ;
- une photographie en couleur de la façade rénovée.
Le montant de la subvention ne pourra pas dépasser le montant de l'engagement initial. Si les montants sont inférieurs à ceux des devis, la subvention sera redéfinie en conséquence.
Le paiement de la subvention est effectué si et seulement si les travaux ont été exécutés
conformément aux préconisations.
Dans le cas d’une demande de subvention effectuée au nom d’un syndic de copropriétaires, ce dernier s'engage à reverser l’aide financière de la ville à chaque copropriétaire au prorata des tantièmes de
chacun.
Page 4 sur 6ANNEXE 1 — PERIMETRE OPERATION RENOVATION FACADES - CENTRE ANCIEN
Page 5 sur 6sde
aGGLOPôLe méditerranée
VILLE DE MÈZE Opération Rénovation Façades - Centre Ancien Le demandeur, d’une part,
Prénoms :
Nom de la copropriété :
Nom du syndic de copropriété :
Représentant du syndic de copropriété :
Adresse :
Propriétaire(s) ou gestionnaire en qualité de syndic de la copropriété d’un immeuble
d'habitation sis à MEZE 34140 :
Adresse:
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Je soussigné (e), en ma qualité de propriétaire ou représentant du syndic de copropriété, sollicite une subvention au titre de l’opération « rénovation façades centre ancien » et
m'engage à respecter le règlement relatif à cette aide.
Montant de l’aide sollicitée : |
Dans le cadre du dossier présenté et au vu des justificatifs transmis dans les délais, la
commune versera au propriétaire ou syndic de copropriété :
Montant de l’aide attribuée :
A Mèze, le :
Le Maire, Le Demandeur,
Thierry BAËZA Nom :
Prénom :
Signature :
Page 6 sur 6ANNEXE 5
RRR— Re
| OBJET : QUESTIONS DIVERSES
RESSOURCES HUMAINES -
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
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La protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance
recouvre deux champs :
- Les risques d'atteinte à l'intégrité physique, dénommés « risque santé » - Les risques liés à l’incapacité
de travail, dénommés « risque prévoyance
» ou « garantie maintien de salaire ».
Dans le champ de la prévoyance, les contrats permettent aux
agents de couvrir le risque de perte de la moitié
de leur traitement de base, voire de tout ou partie
du régime indemnitaire en fonction des dispositions prises en
la matière par les collectivités. Le contrat prévoyance peut
également prévoir des compléments de salaire
en cas d'invalidité partielle ou totale, et/ou un
complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité,
et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu, en 2007, la possibilité pour les
collectivités territoriales de participer financièrement
aux contrats de leurs agents. Ce dispositif est
précisé dans le décret N°201 1-1474 :
- Cette aide peut être versée aux agents ayant souscrit un
contrat individuel, dit labellisé. Dans cette
hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble
des personnes disposant d’un tel contrat.
-__ Les collectivités territoriales ont la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d’une procédure de mise en concurrence.
Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéficie des agents
ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention
de participation.
Cette procédure de mise en concurrence peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au
Centre de Gestion dont elle dépend agissant de
manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. Cette solution est, dans ce cas, de s’affranchir d'une procédure
complexe, de mutualiser le risque et mettre en
œuvre les principes de solidarité.
La nouvelle ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi N°2019-828 du
6 août 2019 dite de transformation de la fonction
publique, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et qui attend prochainement ses décrets d'application,
prévoit l'obligation pour les employeurs de participer
financièrement aux contrats prévoyance
de leurs agents au 1e janvier 2025 (elle ne pourra être
inférieure à 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret)
et auxcontrats santé au 1® janvier 2026 (qui ne pourra être inférieure
à 50 %
d'un montant de référence qui sera fixé par décret), contrats
labellisés ou
issus d’une convention de participation. Les montants de référence
ne sont
pas encore connus. Ces dispositions visent à permettre
aux agents de
bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre
la précarité.
Elle crée les conditions d’une harmonisation avec des dispositifs
déjà en
vigueur dans le secteur privé.
La réforme de la protection sociale complémentaire peut constituer ainsi une
opportunité de valoriser les politiques de gestion des ressources
humaines :
en prenant soin de la santé de leurs agents et en anticipant les risques
liés à
la santé, les employeurs publics créent les conditions d’une
dynamique
positive du travail qui va de pair avec la qualité du service rendu
aux
habitants de leur territoire.
Selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, 89 % des employeurs publics locaux déclarent participer financièrement à
la
protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou
en
prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents dans un cadre de prise en compte de la qualité de vie au travail.
La Ville de Mèze a choisi de participer financièrement à la protection sociale complémentaire prévoyance via un contrat collectif proposé par le Centre de Gestion 34. Le montant de la participation mensuelle s'élève à 8 euros par agent. La Ville de Mèze ne participe pas, à ce jour, à la protection sociale complémentaire santé.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ; ce débat s’appuyant sur les dispositions de l'ordonnance N°2021-174 du 17 février 2021. Aussi, il convient, à ce jour, que l'assemblée délibérante lance un débat: vers quelle politique de
protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance, à horizon 2025-2026, la collectivité veut s'orienter ; le mode de participation (labellisation ou mise en concurrence) et à quelle hauteur la financer ; les modalités d'accompagnement des agents et le calendrier de mise en œuvre. Un dialogue social interne à venir sera mené en lien avec les organisations syndicales en place.