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Déliberation - 1049 2023 42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
République
française
Département
de
l’Isà
Lbrié
1e 11/09/2023
S
L
GC
N°
2023
-
42
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
ID
: 038-213801145-20230907-202342D-DE
Du
Conseil
municipal
de
Clonas
sur
Varèze]
Procuration
pour
signature
acte
notarié
07/09/2023
Convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d’un
poste
de
distribution
publique
constitutive
de
droits
réels
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
11
Votants
:
11
+2
pouvoirs
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
sept
septembre,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 31/08/2028.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 31/08/2023
par
messagerie.
Présents
:
AIME
Jean-Claude.
CHORON
Vincent.
COLANGELI
Muriel
(pouvoir
de
Sylvie
Lemaître).
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
HAYART
Dominique.
ROZELIER
Arlette
(pouvoir
de
Chakib
Mernissi).
VIALLATTE
Régis.
DULONG
Aurélie
(arrivée
à 20h42).
DUGUA
Véronique
(arrivée
à 20h47).
BARREL
Natacha
(arrivée
à 21h03).
Excusés
:
DEYRIEUX
Caroline.
DUMAS
Christophe.
LEMAITRE
Sylvie
(pouvoir
à
Muriel
Colangeli).
MERNISSI
Chakib
(pouvoir
à Arlette
Rozelier).
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi du
5
avril
1884,
nomme
Mme
Arlette
Rozelier,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
sa
décision
n°
2023-04
en
date
du
16
juin
2023
relative
à
la
convention
de
mise
à disposition
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
constitutive
de
droits
réels
au
profit
d'ENEDIS
—
Parcelle
Al
221
—
Lieu
dit
Grange
basse,
afin
de
pouvoir
signer
cette
convention
rapidement
à
la
demande
d'ENEDIS.
Il porte
à sa
connaissance
ladite
convention
qui
vise
l’occupation
du
terrain
pour
la
pose
d’un
poste
de
transformation,
régularisée
entre
la
société
ENEDIS
et
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité,
sur
la
parcelle
appartenant
à
la
commune,
cadastrée
section
Al
n°
221,
moyennant
une
indemnité
de
375
€
(trois
cent
soixante
quinze
euros).
Il
lui
indique
que
cette
convention
prévoit
une
réitération
par
acte
notarié
et
que
pour
des
questions
de
commodité,
il
est
proposé
une
représentation
du
Maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
«
MANDANT
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
Route
de
Vignières
(ci-après
« MANDATAIRE
»),
à
l'effet de
:
°
Signer
tout
acte
contenant
convention
de
mise
à
disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
ENEDIS,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
euros,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34
Place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à
la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
e
Faire
toutes
déclarations
+
Passer
et signer
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
constituant
des
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'Office
notariale
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
Notaire
à
74000
ANNECY,
4
Route
de
Vignières. Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
8
septembre
2023,
M.
le
Maire,