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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210320 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210320 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210320 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation.
Chaque propriétaire dépose son dossier de demande de subvention en signant un formulaire, qui précise la nature des travaux envisagés et le montant et conditions de versement de la participation financière de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, pour les ménages très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
A la suite de la session technique de l’ANAH du 23 août 2021 sont ainsi proposées : - l’attribution de subventions pour 48 projets de réhabilitation de logement privé, correspondant à un montant total de 194 564,41 €,
- l’attribution de l’aide complémentaire OPAH-RU pour 20 logements, correspondant à un montant total de 123 686,10 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la validation administrative de la session technique de l’ANAH du 23 août 2021 ;
CONSIDERANT :- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016.
Son Bureau, réuni le 16 septembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202100918 : subventions habitation privée
Service gestionnaire : ID222PG
Montant maximum de la dépense : 194 564,41 euros
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 1900906 : OPAH-RU quartiers centre ancien II
Service gestionnaire : ID223
Montant maximum de la dépense : 123 686,10 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE :
Propriétaire
opérations
PO/ PB/
SC
Nbre
loge
ments
copro
dégradé
es
PB LCS
PO/ PB
réno
énerg
étique
PO réno
énergétique
+
/ audit /
prime eco
matériaux
PO
autonomie
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière
adresse commune
M. et Mme Idéal
RAMAHEFATIANA 23 sente Lully
76620 LE
HAVRE x 1 X 2 000 € 34%
Mme Dominique
VIMONT
8 rue Jean
Jaurès
76290
Montivilliers x 1 X 3 000 € 41%
Mme Sophie
MASCRIER
103 rue
Augustin
Normand
76600 LE
HAVRE x 1 X 3 000 € 29%
Mme VALIN LEBER
Nicole
3 rue des
fortins
76600 LE
HAVRE x 1 X 3 000 €
90%
Mr ROUSSELIN
Dominique 13 rue Anfray
76600 LE
HAVRE x 1 X 1 966 € 38%
M Gaël BURAY et
Mme Sandra
LECLERC
23 rue René
Tonnetot
76790
ETRETAT x 1 X 1 3 000 € 75%
M. BA Diakaria 8 rue Marconi 76000 LE HAVRE X 1 X 3 000 € 66%
Mme SIEURIN
Geneviève
184 bd
Clémenceau
76600 LE
HAVRE X 1 X 1 544,40 € 76%Mme LE COZ
Suzanne
6 lotissement
Les Glycines
76280
HERMEVILL
E
X 1 X 754 € 100%
M. Mme DERVIEUX
Jean Suzanne
35 rue de la
République
76430 ST
ROMAIN de
COLBOSC
X 1 X 2 000 € 40%
M. LALLEMAND
Hugo
Mme
CLAEREBOUDT
Stecy
85 rue
d’Ecuquetot
76280
TURRETOT X 1 1 3 400 € 84%
M. Mme RUIZ
Ramon
31 rue
Massillon
76600 LE
HAVRE X 1 X 2 494,80 € 100%
Mme SOYRIS Janine
Impasse
Feuilloley
24B avenue
Maréchal Foch
76290
MONTIVILLI
ERS
X 1 X 2 006,67 € 100%
Mme DULONG Cholé 2 rue du
Carreau
76280
BEAUREPA
RIE
X 1 X 1 587,38 € 89%
Mme PAUMELLE
Madeleine
5 allée de la
Source Royale
76610 LE
HAVRE X 1 X 1 845,41 € 100%
M. et Mme POIRE
Rodolphe
15 rue des
Pommiers
76280
ST JOUIN
BRUNEVAL
X 1 X 3 000 € 42 %
M. Jonatthan
THEBAULT Mme
Elodie BERTIN
450 rte de
Gonneville
76280 STE
MARIE AU
BOSC
X 1 X 2 709 € 69 %
M. et Mme COUSIN
Lucien
245 av. 8 mai
1945
76610 LE
HAVRE X 1 X 164,26 € 61%
Mme GIMENEZ
Denise
27 rue Jules
Simon
76600 LE
HAVRE X 1 X 3 000 € 96%
Mme ROUILLE
Jacqueline
2 rue Frédéric
Risson
76600 LE
HAVRE X 1 X 1 393,43 € 100%
M. LOISEL Jacques 41 rue d’Ecoute
Pluie
76133
EPOUVILLE X 1 X 3 000 € 76%
Mme HUCY Dany
90 rue
Florimond
Laurent
76620 LE
HAVRE X 1 X 1 633,12 € 100%
Mme MERZISEN
Nicole
22 rue Albert
Dubosc
76310 STE
ADRESSE X 1 X 1 443,75 € 75%
Mme QUEGUINER
Marie
36 rue
Berthelot
76600 LE
HAVRE X 1 X 2 462,13 € 96%
Mme BENARD
Yvonne
334 rue Irène
Joliot Curie
76620 LE
HAVRE X 1 X 2 101,77 € 85 %
Mme TALBOT Maud
86 allée
Charles
Victoire
76620 LE
HAVRE X 1 X 783,71 € 100%
Mme BERNARD
Jacqueline
12 rue Joseph
Madec
76610 LE
HAVRE X 1 X 1 154,47 € 90%
Mme Thérèse
FEREAL
60 avenue du 8
mai 1945 76610
LE HAVRE PO 1 1 479,37 € 94%
Mr et Mme Claude
DUVAL
31 rue Ernest
Derrien
76620 LE
HAVRE PO 1 1 688,19 € 95%
Mme Elodie ALLAIN 51 allée des
grives
76700
GONFREV
ILLE
L’ORCHER
PO 1 1 1 3 400 € 56%OPAH-RU Centre ancien
Mme Marie-Hélène
FANCONY
75 rue Louis
Delamare
76600 LE
HAVRE PO 1 1 456,24 € 86%
Mr et Mme Ahmed
KADDOUR
BENKADDA
13 allée Didier
Daurat
76620 LE
HAVRE PO 1 1 3 000 € 96%
Mr et Mme Jean-
Michel CHERFILS
5 impasse du
Verger
76290
MONTIVIL
LIERS
PO 1 1 1 3 000 € 91%
Mr Guillaume BAC et
Mme Marine
SAUNIER
9 rue Frédéric
Mistral
76620 LE
HAVRE PO 1 1 1 4 000 € 99%
Mr et Mme Denis
HESNARD
44 rue des
hêtres
76610 LE
HAVRE PO 1 1 1 3 000 € 74%
Mr et Mme Jean
FRIBOULET
48 rue
Démidoff
76600 LE
HAVRE PO 1 1 1 539,38 € 62%
Mr Malik LAHRECHE
et Mme Vanessa
PREGNOLATO
446 rue de
Verdun
76600 LE
HAVRE PO 1 1 2000 € 72%
Mme Odile
HERICHER
5 avenue Paul
Bert
76610 LE
HAVRE PO 1 1 2 249 € 62%
CRIC * 323 boulevard
de Graville
LE HAVRE SC 10 10 20 000 € 71 %
TOTAL 48 10 15 6 22 101 256,88 €
CLEMENT 8 rue Haudry LE HAVRE PB 1 1 7 000 € 52 %
DANO
105 rue
Maréchal
Joffre
LE HAVRE PB 1 1 1 7 000 € 53 %
DEMARCQ 8 rue Haudry LE HAVRE PB 1 1 1 7 000 € 47 %
LAFARGE 8 rue Haudry LE HAVRE PB 1 1 1 7 000 € 52 %
LE PALEC 8 rue Haudry LE HAVRE PB 1 1 5 000 € 47 %
NEOFYTOS 8 rue Haudry LE HAVRE PB 1 1 7 000 € 52 %
POMMIER 8 rue Haudry LE HAVRE PB 1 1 1 7 000 € 51 %
RUZEK –
DELANNOY 8 rue Haudry LE HAVRE PB 1 1 5 000 € 50 %
SCI FENELON 11 rue
Fénelon
LE HAVRE PB 5 5 32 307,53 € 79 %
EMBARCK 22 rue
Fénelon
LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 90 %
FERRANT
334 rue
Aristide
Briand
LE HAVRE PO 1 1 2 000 € 86 %
VANDECASTEELE
96 rue Jean-
Jacques
Rousseau
LE HAVRE PO 1 1 4 000 € 38 %* copropriétaires du 323 boulevard de Graville : Mme Monchau, M. Guery, M. et Mme Désert, Mme Ferray, M. Martin, Mme Fiquet, M. Bouillon, M. Fauvel
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 25%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR L’AIDE COMPLEMENTAIRE OPAH-RU :
propriétaire adresse PO/PB/S C
nbre
logemen ts
Copro
moyenne
ment
dégradée s
Copro
dégrad
ées /
arrêté
PB
travaux
classique s
PB
travaux
lourds
PO LHI
/ TD
PO
travaux
classique s
Montant de
subvention
OPAH-RU
%
maximum
de
participati
on
financière
CLEMENT 8 rue Haudry PB 1 1 7 309,36 € 52 %
DANO 105 rue Maréchal Joffre PB 4 4 36 093,18 € 50 %
DEMARCQ 8 rue Haudry PB 1 1 6 228,17 47 %
LAFARGE 8 rue Haudry PB 1 1 7259,79 € 52 %
LE PALEC 8 rue Haudry PB 1 1 6 277,22 € 47 %
NEOFYTOS 8 rue Haudry PB 1 1 7 288,42 € 52 %
POMMIER 8 rue Haudry PB 1 1 5 906,43 € 51 %
RUZEK –
DELANNOY 8 rue Haudry PB 1 1 6 299,99 € 50 %
SCI FENELON 11 rue Fénelon PB 5 5 31 997,74 € 79 %
EMBARCK 22 rue Fénelon PO 1 1 3 000 € 90 %
FERRANT 334 rue Aristide Briand PO 1 1 3 000 € 86 %
LOGIS 1 rue Suffren PO 1 1 670,65 € 39 %
VANDECASTEE
LE
96 rue Jean-
Jacques
Rousseau
PO 1 1 2 355,15 € 38 %
TOTAL 20 16 4 123 686,10 €
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
TOTAL 16 13 7 93 307,53 €- SC : Syndic de copropriété
- PB travaux classiques : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PB travaux lourds : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation forte du logement
- PO travaux classiques : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO LHI/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou à une dégradation forte du logement.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :