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Déliberation - k6k67dveimksa7w Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Déliberation - k6k67dveimksa7w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240328_Délib_PC_2024_03_11_CYCLE DE L'EAU_Tarifs Assainissement au 1er avril

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 28 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre,

Le vingt-huit du mois de Mars,

A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 22 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Jean- Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Denis RELANGE, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Olivier CLEMENCE donne procuration à Gérard GENTIT, Roland MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Anthony MERIQUE donne procuration à Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Fernande SPIELMANN donne procuration à Alexandre MONNET

Excusés : Christel PILLOT, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Raphaël PEQUIGNOT, Maxime MARTIN, Catherine RACINE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Sonia BOICHAT, Dominique BERNARD représenté par Denis RELANGE, Aurore GOSSO

Absents : Sébastien PARENT, Yves-Marie PARENT, Thierry FAIVRE, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS

Secrétaire de séance : Jérôme BOILLON

MEMBRES : En exercice : 65 Présents :36 Ayant pris part à la délibération : 43

Délibération n° :

2024-03-11

Objet : CYCLE DE L’EAU – Tarifs Assainissement applicables au 1er avril

La CCPM exerce les compétences Eau et Assainissement depuis le 1er janvier 2018.

Par délibération n° 2023-04-12 du 30 mars 2023 et afin de permettre la bonne continuité du service et la facturation aux usagers, le conseil communautaire a voté les tarifs applicables en eau et en assainissement collectif sur son territoire.Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240328_Délib_PC_2024_03_11_CYCLE DE L'EAU_Tarifs Assainissement au 1er avril

Par délibération N°2023-06-13 du 8 juin 2023, la société Veolia Eau s’est vu confier l’exécution de ce service public jusqu’au 30 juin 2028 tout en conservant par la CCPM la maîtrise de celle-ci. Cette dernière, conformément au contrat, perçoit auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie des volumes d’eau livrés, les sommes correspondantes aux éléments de tarifications suivants : - Rémunération du Délégataire

- Part de la collectivité

- Redevance assainissement, Part de la Collectivités, droit et redevance additionnels au prix de l’assainissement destinés à des organismes publics

- Droit et redevance additionnelles aux prix de l’eau destinées à des organismes publics - TVA

Concernant l’Assainissement Collectif, c’est la gestion directe qui a été retenue, permettant à la CCPM de gérer directement ce service en Régie communautaire.

En matière de tarifs, M. le Président propose une redéfinition des tarifs de l’assainissement collectif, conformément au débat d’orientations budgétaires, dès le 1er avril 2024.

Vu l’avis de la commission Finances du 12 mars 2024, il est proposé :

1. Tarifs Eau potable :

• Maintien du tarif d’Eau potable communautaire voté le 8 juin 2023 délibération n° 2023-06-14,

A. Rappel des tarifs, Compétence Eau pour les 41 communes du territoire de la CCPM

La délibération n° 2023-06-14 définissait le tarif de l’Eau sur le territoire communautaire :

Le tarif de la surtaxe communautaire est le suivant :

Part fixe communautaire, accès au service : 20.95 € HT

Part variable communautaire : 0.43 € HT/m3

Pour la commune de Fournet Blancheroche :

Le SIE du Haut plateau du Russey devenant un syndicat mixte conformément à l’arrêté préfectoral n° 25- 2017-12-31-002 du 31/12/2017, la CCPM se substituant à la commune de Fournet Blancheroche membre, les tarifs applicables sont ceux de ce Syndicat et les abonnés de la commune paieront directement au SIE.

B. Dégressivité du tarif compétence Eau pour les gros consommateurs

Afin de tenir compte des spécificités tarifaires que certains services d’eau disposaient sur le territoire et qui variaient en fonction des volumes consommées, M. le Président propose la grille tarifaire suivante appliquant la dégressivité pour les gros consommateurs :

Tarifs du service d’eau potable :

Part fixe communautaire : Pas de dégressivité, application des tarifs cités dans le chapitre 1.

Part variable communautaire : De 0 à 500 m3/an, pas de dégressivité A partir de 501 m3/an, un taux de

réduction de 10% sera appliqué sur la part

variable communautaire.Communauté de communes du Pays de Maîche

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Concernant les usagers, dont les exploitants agricoles, qui disposent de plusieurs compteurs dont un principal et plusieurs compteurs verts (de pâture) la consommation sera globalisée sur l'ensemble des compteurs pour appliquer le tarif correspondant à une consommation supérieure à 500m3.

Les autres parts (assainissement, Agence de l’Eau) ne sont, quant à elles, pas impactée.

2. Tarifs Assainissement collectif

• Le tarif de la régie communautaire applicable aux usagers de l’assainissement collectif à partir du 1er avril 2024 est le suivant :

Part fixe, accès au service : 85 € HT (précédent tarif : 70 €) Part variable : 2.02 € HT/m3

Soit une augmentation du tarif de la part fixe de l’assainissement collectif de 15€ HT par rapport à l’exercice 2023.

Ce tarif est applicable sur le territoire pour les communes de Maîche, Damprichard, Cernay-l’Eglise, Belfays, Ferrières Le Lac, les Bréseux, Charmauvillers, Trévillers, Thiébouhans, Montécheroux, Valoreille, Saint- Hippolyte, Montandon, Les Ecorces, Chamesol, Bief, Goumois, Fessevillers, Indevillers, Frambouhans et Charquemont.

Cette nouvelle part fixe 2024 s’applique également par unité de logement conformément à la délibération n°2018-20 qui en instaurait sa mise en œuvre.

Rappel des tarifs par unité de logement

Conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux propositions du Comité de Pilotage Eau et Assainissement et au Conseil d’Etat (en particulier, 25/06/2003 requête n°237305 : commune de Contamine-Montjoie) qui a reconnu la possibilité d’appliquer autant de parties fixes que de logements dans le cas d’un branchement unique desservant plusieurs logements ; M. Le Président propose que le conseil communautaire maintienne l’instauration d’une part fixe globale par logement :

- Compétence Eau, part fixe communautaire, accès au service : 20.95 € HT par logement - Compétence Assainissement, part fixe communautaire, accès au service : 85 € HT par logement à compter du 1er avril 2024.

Les autres parts (Agence de l’Eau) ne sont, quant à elles, pas impactées.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE ACTE le tarif de l’assainissement collectif applicables à compter du 1er avril 2024.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAINCommunauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

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Délibération adoptée avec :

Voix pour : 43

Voix contre : 0

Abstention : 0

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …