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Déliberation - gr0zzyxbn2curzs
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - gr0zzyxbn2curzs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_25_CYCLE DE L'EAU_Tarifs eau et assainissement au 11 avril 2025
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 avril 2025
L’an deux mil vingt-quatre,
Le dix du mois d’Avril,
A la salle de l’Union de Maîche à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 28 mars 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER (Arrivé à 19h58) Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique TATU, Karine TIROLE, Richard TISSOT (arrivé à 19h50), Pascal GODIN, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Catherine RACINE donne procuration à Léon BONVALOT, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Patricia PARATTE donne procuration à Régis LIGIER, Dany KRASAUSKAS donne procuration à Constant CUCHE
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Francine LA PENNA, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Absents : Jérôme BOILLON
Secrétaire de séance : Olivier CLEMENCE
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 52 Ayant pris part à la délibération : 56
Délibération n° :
2025-04-25
Objet : CYCLE DE L’EAU – Tarifs eau et assainissement applicables au 11 avril 2025
La CCPM exerce les compétences Eau et Assainissement depuis le 1er janvier 2018.
Par délibération n° 2024-03-11 du 28 mars 2024 et afin de permettre la bonne continuité du service et la facturation aux usagers, le conseil communautaire a voté les tarifs applicables en eau et en assainissement collectif sur son territoire.
Par délibération n°2023-06-13 du 8 juin 2023, la société Veolia Eau s’est vu confier l’exécution de ce service public jusqu’au 30 juin 2028 tout en conservant par la CCPM la maîtrise de celle-ci. Cette dernière, conformément au contrat, Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_25_CYCLE DE L'EAU_Tarifs eau et assainissement au 11 avril 2025
perçoit auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie des volumes d’eau livrés, les sommes correspondantes aux éléments de tarifications suivants :
- Rémunération du Délégataire
- Part de la collectivité
- Redevance assainissement, Part de la Collectivités, droit et redevance additionnels au prix de l’assainissement destinés à des organismes publics
- Droit et redevance additionnelles aux prix de l’eau destinées à des organismes publics - TVA
Concernant l’Assainissement Collectif, c’est la gestion directe qui a été retenue, permettant à la CCPM de gérer directement ce service en Régie communautaire.
En matière de tarifs, M. le Président propose une redéfinition des tarifs de l’assainissement collectif, conformément au débat d’orientations budgétaires au 11 avril 2025.
Vu l’avis de la commission Finances du 17 mars 2025,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire en séance du conseil communautaire en date du 26/03/2025, Il est proposé :
1. Tarifs Eau potable :
• Maintien du tarif d’Eau potable communautaire voté le 8 juin 2023 délibération n° 2023-06-14 et confirmé par la délibération n°2024-03-11 du 28 mars 2024,
A. Rappel des tarifs, Compétence Eau pour les 41 communes du territoire de la CCPM
La délibération n° 2023-06-14 définissait le tarif de l’Eau sur le territoire communautaire :
Le tarif de la surtaxe communautaire est le suivant :
Part fixe communautaire, accès au service : 20.95 € HT
Part variable communautaire : 0.43 € HT/m3
Pour la commune de Fournet Blancheroche :
Le SIE du Haut plateau du Russey devenant un syndicat mixte conformément à l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31- 002 du 31/12/2017, la CCPM se substituant à la commune de Fournet Blancheroche membre, les tarifs applicables sont ceux de ce Syndicat et les abonnés de la commune paieront directement au SIE.
B. Dégressivité du tarif compétence Eau pour les gros consommateurs
Afin de tenir compte des spécificités tarifaires que certains services d’eau disposaient sur le territoire et qui variaient en fonction des volumes consommées, M. le Président propose la grille tarifaire suivante appliquant la dégressivité pour les gros consommateurs :
Tarifs du service d’eau potable :
Pas de dégressivité, application des tarifs cités dans le chapitre 1.
Part variable communautaire : De 0 à 500 m3/an, pas de dégressivité
A partir de 501 m3/an, un taux de réduction de 10% sera appliqué sur la part variable communautaire. Concernant les usagers, dont les exploitants agricoles, qui disposent de plusieurs compteurs dont un principal et plusieurs compteurs verts (de pâture) la consommation sera globalisée sur l'ensemble des compteurs pour appliquer Communauté de communes du Pays de Maîche
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Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_25_CYCLE DE L'EAU_Tarifs eau et assainissement au 11 avril 2025
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 56
Voix contre : 0
Abstention : 0
le tarif correspondant à une consommation supérieure à 500m³.
Les autres parts (assainissement, Agence de l’Eau) ne sont, quant à elles, pas impactée par cette mesure.
2. Tarifs Assainissement collectif
• Le tarif de la régie communautaire applicable aux usagers de l’assainissement collectif à partir du 11 avril 2025 est le suivant :
Part fixe, accès au service : 95 € HT (précédent tarif : 85 €) Part variable : 2.12 € HT/m3 (précédent tarif : 2.02 € HT/m3)
Soit une augmentation du tarif de la part fixe de l’assainissement collectif de 10 € HT par rapport à l’exercice 2024 ainsi qu’une augmentation de la part variable de 0.10 € HT/m3.
Ce tarif est applicable sur le territoire pour les communes de Maîche, Damprichard, Cernay-l’Eglise, Belfays, Ferrières Le Lac, les Bréseux, Charmauvillers, Trévillers, Thiébouhans, Montécheroux, Valoreille, Saint-Hippolyte, Montandon, Les Ecorces, Chamesol, Bief, Goumois, Fessevillers, Indevillers, Frambouhans et Charquemont.
Cette nouvelle part fixe 2025 s’applique également par unité de logement conformément à la délibération n°2018- 20 qui en instaurait sa mise en œuvre.
Rappel des tarifs par unité de logement
Conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux propositions du Comité de Pilotage Eau et Assainissement et au Conseil d’Etat (en particulier, 25/06/2003 requête n°237305 : commune de Contamine-Montjoie) qui a reconnu la possibilité d’appliquer autant de parties fixes que de logements dans le cas d’un branchement unique desservant plusieurs logements ; M. Le Président propose que le conseil communautaire maintienne l’instauration d’une part fixe globale par logement : - Compétence Eau, part fixe communautaire, accès au service : 20.95 € HT par logement - Compétence Assainissement, part fixe communautaire, accès au service : 95 € HT par logement à compter du 1er mai 2025.
Les autres parts (Agence de l’Eau) ne sont, quant à elles, pas impactées.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire ACTE le tarif de l’assainissement collectif applicable à compter du 11 avril 2025.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …