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Déliberation - h5byse7ovs32cl3
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - h5byse7ovs32cl3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
* ID : 025-200023075-20230405-DEL 2023 04 _12-DE
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 5 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le cinq du mois d’Avril,
À la salle des Fêtes de SAINT HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE,
Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE (Arrivée à 19h24), Brigitte COURTET, Yves-Marie
PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER (Arrivé à 20h09),
Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël
PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT,
Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Patricia PARATTE,
Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, (Arrivé à 19h29), Francine LA PENNA
(Arrivée à 19h29), Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD,
Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris
LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Laurent ROUSSET, Jean-Paul CLEMENT, Aurore
GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Bertrand LOUVET donne procuration à Roland MARTIN, Thierry VERNEY donne procuration à Pierre-Jean WYCART
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Patrick BERTIN, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Maxime
MARTIN, Luc TAILLARD remplacé par Laurent ROUSSET
Absents : Sébastien PARENT, Christophe JANIN, Gérard TIROLE, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Karine TIROLE
MEMBRES : art à la délibération : 56
Délibération n°: | Objet : Cycle de l’eau — Assainissement — Tarifs applicables au 1° mai 2023
2023-04-12 à
La CCPM exerce la compétence Eau depuis le 1° janvier 2018.
Par délibération n° 2018-20 du 15 février 2018 et afin de permettre la bonne continuité du service et la
facturation aux usagers, le conseil communautaire a voté les tarifs applicables en eau et en assainissement Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr
nai
nissement Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230405-DEL_2023_04_12-DE
collectif sur son territoire.
La première année de compétence a permis de valider le mode de gestion déléguée choisi pour la
compétence Eau Potable. Ainsi, par des avenants aux contrats d’affermage existants lors de la prise de
compétence, la société Veolia Eau s’est vu confier l'exécution de ce service public tout en conservant par la
CCPM la maîtrise de celle-ci.
En matière de tarifs, M. le Président propose une redéfinition des tarifs de l’assainissement collectif,
conformément au dernier débat d’orientations budgétaires, dès le 1° mai 2023 (hors tarifs contractuels
du délégataire qui s'ajoutent à la facture).
Vu l'avis de la commission Finances du 7 mars 2023,
Vu la décision du Conseil Communautaire du 16 mars 2023 (débat d'orientation budgétaire),
Ilest proposé :
e Le tarif de la régie communautaire applicable aux usagers de l’assainissement collectifà partir du 1°
mai 2023 est le suivant :
Part fixe, accès au service : 70€ HT
Part variable : 2.02 € HT/m3
Soit une augmentation du tarif de la part fixe de l’assainissement collectif de 15€ HT par rapport à l'exercice
2022.
Ce tarif est applicable sur le territoire pour les communes de Maîche, Damprichard, Cernay-l’Eglise, Belfays,
Ferrières Le Lac, les Bréseux, Charmauvillers, Trévillers, Thiébouhans, Montécheroux, Dampjoux, Valoreille,
Saint-Hippolyte, Montandon, Les Ecorces, Chamesol, Bief, Goumois, Fessevillers, Indevillers, Frambouhans et
Charquemont.
Cette nouvelle part fixe 2023 s'applique également par unité de logement conformément à la délibération
n°2018-20 qui en instaurait sa mise en œuvre.
Rappel des tarifs par unité de logement
Conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, aux propositions du Comité de Pilotage Eau et Assainissement et au Conseil d'Etat
(en particulier, 25/06/2003 requête n°237305: commune de Contamine-Montjoie) qui a reconnu la
possibilité d'appliquer autant de parties fixes que de logements dans le cas d’un branchement unique
desservant plusieurs logements ; M. Le Président propose que le conseil communautaire instaure une part
fixe globale par logement (par régie et éventuelle DSP pour certaines communes) :
- Compétence Assainissement, part fixe communautaire, accès au service : 70 € HT par logement à
compter du 1° mai 2023
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230405-DEL_2023_04_12-DE
Les autres parts (Agence de l'Eau) ne sont, quant à elles, pas impactées.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, à l'UNANIMITE ACTE le tarif de l’assainissement
collectif applicables à compter du 1° mai 2023 comme énoncé ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 56
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr