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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Délib 18112019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Délib 18112019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E
Je soussignée, Annie LAGRANGE, certifie que les délibérations
du Conseil Communautaire du 18 novembre 2019
CC/2019/86 : Convention d’engagement de remboursement avec l’entreprise CDHC Productions dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment relais à Usson du Poitou
CC/2019/87 : Eaux de Vienne (compétence eau) : désignation des délégués titulaires et suppléants de la CCVG
CC/2019/88 : Gouvernance du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques Gartempe/Creuse 2020-2025
CC/2019/89 : Approbation du bail emphytéotique administratif et de la convention tripartite pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Mazerolles
CC/2019/90 : Accord de principe pour l’affectation hypothécaire des droits réels issus du bail emphytéotique administratif pour l’installation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque sur la commune de Mazerolles
CC/2019/91 : Avis sur l’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancienne décharge d’ordures ménagères au lieu dit « la Tuilerie » sur la commune de Mazerolles
CC/2019/92 : Avis sur l’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la loge à Cornuchon » sur la commune de Pindray
CC/2019/93 : Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Montmorillon et Saint-leomer CC/2019/94 : Remplacement du point à temps automatique (PATA) de la CCVG CC/2019/95 : Mise en place de la charte des élus
CC/2019/96 : Modification de l’organigramme de la CCVG
CC/2019/97 : Remboursement des frais de déplacement et d’hébergements des élus CC/2019/98 : Budget 2019 : décision modificative n° 4
CC/2019/99 : Budget 2019 : création d’un budget annexe « ombrières MDS »
ont été diffusées sur le site internet le 6 décembre 2019
Fait à Montmorillon, le 6 décembre 2019
de communes
• • L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/86 : CONVENTION D’ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT AVEC L’ENTREPRISE CDHC PRODUCTIONS DANS LE CADRE D’UN PROJET DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS A USSON DU POITOU
La Présidente explique aux membres du Conseil Communautaire que la Commission Développement Economique, Emploi et Insertion a délivré un avis favorable le 9 Septembre 2019 pour étudier techniquement une demande de l’entreprise CDHC Productions à Usson-du-Poitou afin d’envisager la construction d’un bâtiment relais pour appuyer le développement de l’entreprise.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_86-DE 1
R~~y 1~ 20/11/:2019 L’entreprise CDHC Productions, par la voix de son dirigeant M. Aymeric DUTHOIT, a sollicité la collectivité par courrier le 29 juillet 2019.
La demande d’intervention immobilière auprès de la Collectivité se présente comme suit : Acquisition de terrains à proximité immédiate du lieu de production à Usson-du- Poitou ;
Construction d’un bâtiment de 1 000 m² avec une chaudière à bois ; Revente sur 15 ans de l’ensemble immobilier et des travaux réalisés.
Afin d’étudier la faisabilité de cette opération avant de soumettre la proposition de projet aux voix du Conseil Communautaire, des frais doivent être engagés auprès d’un architecte.
En ce sens, il est proposé de signer une convention avec l’entreprise pour garantir le remboursement de ces frais engagés par la CCVG dans le cas où le projet n’irait pas à son terme, dans la limite de 60 000 € HT. Si ce montant devait être dépassé, un avenant à la convention devra être envisagé.
La Présidente précise aux membres du Conseil Communautaire que cette opération sera assujettie à la TVA et pourra être inscrite au budget annexe VENTES.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 63 Contre 0 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 3
- De valider l’étude de la demande d’un projet de portage immobilier au bénéfice de CDHC Productions ;
- De valider la convention d’engagement de remboursement jointe en annexe ; - D’autoriser, la Présidente ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_86-DE 1
R~~y 1~ 20/11/2019 CONVENTION D'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT
Entre d'une part
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE (SIREN 200070043) ; 6, Rue Daniel
Cormier BP 20017 86502 MONTMORILLON CEDEX ;
Représentée par sa Présidente, Madame Annie LAGRANGE
Et d'autre part
La Société par Actions Simplifiée « CDHC PRODUCTIONS », Le Cormier BP6 86350 USSON-
DU-POITOU, (SIREN 402986590) représentée par son gérant M. Aymeric DUTHOIT, né le
25/09/1965.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions d'étude technique de la
demande d'intervention immobilière de l'entreprise CDHC Productions ainsi que
l'engagement de l'entreprise envers la CCVG.
La demande d'intervention immobilière auprès de la CCVG se présente comme suit :
- Acquisition de terrains à proximité immédiate du lieu de production à Usson-
du-Poitou;
- Construction d'un bâtiment de 1 000 m2 avec une chaudière à bois ;
- Revente sur 15 ans de l'ensemble immobilier et des travaux réalisés.
Article 2 : Engagements
L'étude technique du dossier de demande d'intervention immobilière nécessite
l'engagement de frais financiers par la CCVG.
AR PREFECTURE
086-200070043-20191118-FM_CC....2019_86-DE
R~~w 1~ 20/11/2019 ... 11 • ..ar-1:'.1 fi•'...a11Mll11111c11N,.,r•-..wllll,al\,-t--.
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AR PREFECTURE
086-200010043-201<"J111s-Fn_cc..201<"J_86-0E 1
R
a. ,11:Mt1 mi,e CDHC ttMIDUCIIONS
Aanwk llllllDD' L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de votants : 68
CC/2019/87 : EAUX DE VIENNE (COMPETENCE EAU) : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA CCVG
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Christophe VIAUD, Vice-Président, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-21 ;
Vu l’article 14 des statuts du syndicat Eaux de Vienne-Siveer ;
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_87-DE 1
R~~y 1~ 20/11/:2019 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,
Considérant que les communes du territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe conserveront la compétence Assainissement, compte tenu de l’expression d’une minorité de blocage en application des dispositions de la loi du 3 août 2018 susvisée,
Considérant que la compétence Eau potable sera transférée à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à compter du 1er janvier 2020 en application de la loi NoTRe ;
Considérant que la totalité des communes du territoire de la Communauté de communes sont aujourd’hui adhérentes du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer, auquel elles ont transféré la compétence Eau potable ;
Considérant qu’en application du mécanisme de représentation-substitution, la Communauté de communes Vienne et Gartempe deviendra adhérente du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020, la compétence Eau potable étant transférée au dit Syndicat à cette même date, et sans autre formalité ;
Considérant qu’en application de ce même mécanisme, la Communauté de communes disposera d’autant de représentants au Comité syndical qu’en disposaient ses communes membres auparavant, soit 55 délégués titulaires et 55 délégués suppléants, à compter du 1er janvier 2020, auxquels s’ajouteront 5 délégués supplémentaires pour tenir compte des territoires des communes de Jouet (1 délégué) et Montmorillon (4 délégués) ;
Cette désignation étant faite pour la fin de mandature, il n’y aurait que des avantages à ce que les mêmes délégués puissent représenter la CCVG au titre de la compétence eau ;
Qu’à défaut de désignation, la Communauté de communes sera représentée uniquement par sa Présidente et son premier vice-président au sein de cette instance ;
Vu l’avis favorable de la commission eau et assainissement en date du 7 octobre 2019 pour cette proposition de désignation des délégués jusqu’à la fin de cette mandature et après sollicitation des 55 communes pour obtenir l’accord des délégués titulaires et suppléants pour représenter la CCVG au titre de la compétence eau à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la fin de cette mandature.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 67 Contre 1 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
o De désigner pour siéger au Comité Syndical d’Eaux de Vienne–Siveer au titre de la compétence eau, à compter du 1er janvier 2020 :
TITULAIRE
SUPPLEANT Titre NOM PRENOM (COMMUNE)
Titulaire Monsieur SOUCHAUD Christophe ADRIERS
Suppléant Monsieur BERTHOMIER André ADRIERS
AR PREFECTURE
086-200010043-201<"J111s-Fn_cc..201<"J_87-oE 1
R
Suppléant Monsieur GRIVOT Jacques ANTIGNY
Titulaire Madame LEGRAND Maryse ASNIERES-SUR-BLOUR
Suppléant Monsieur FORT Hervé ASNIERES-SUR-BLOUR
Titulaire Monsieur GAUVAIN Serge AVAILLES-LIMOUZINE
Suppléant Monsieur MEUNIER Bernard AVAILLES-LIMOUZINE
Titulaire Monsieur PHILIPPAULT Daniel BETHINES
Titulaire Monsieur DOLIN Philippe BOURESSE
Suppléant Monsieur DEBIAIS Thierry BOURESSE
Titulaire Monsieur BOUFFARD Christian BOURG-
ARCHAMBAULT
Suppléant Monsieur RICHEFORT Bernard BOURG-
ARCHAMBAULT
Titulaire Monsieur DENIS Bernard BRIGUEIL-LE-CHANTRE
Suppléant Monsieur TOULOUMET Patrick BRIGUEIL-LE-CHANTRE
Titulaire Monsieur GIRARD Kleber CIVAUX
Suppléant Monsieur DUPUY Yannic CIVAUX
Titulaire Monsieur VARESCON Jean-Charles COULONGES
Suppléant Madame LECLERCQ Danièle COULONGES
Titulaire Monsieur PAPUCHON Laurent FLEIX
Suppléant Monsieur DUVERGER Sébastien FLEIX
Titulaire Monsieur DAVIAUD Claude GOUEX
Suppléant Monsieur VALLOIS Dany GOUEX
Titulaire Monsieur REINIER Thierry HAIMS
Suppléant Madame CHARRET Lydie HAIMS
Titulaire Madame BRUGIER THOREAU Annie JOUHET
Suppléant Monsieur MAINFROID Alexis JOUHET
Titulaire Monsieur BOBIN André JOURNET
Titulaire Monsieur ENEAU Michel LA BUSSIERE
Suppléant Monsieur FRIQUET Loïc LA BUSSIERE
Titulaire Monsieur GUILLON Alain LA TRIMOUILLE
Suppléant Monsieur BRISSONNET Christian LA TRIMOUILLE
Titulaire Monsieur CHARRIER Patrick LA-CHAPELLE-VIVIERS
Suppléant Monsieur AUDOUX Jean-Jacques LA-CHAPELLE-VIVIERS
Titulaire Monsieur COMPAIN Jacques LATHUS-ST-REMY
AR PREFECTURE
086-200010043-201<"J111s-Fn_cc..201<"J_87-oE 1
R
Titulaire Monsieur LAMY Jacques LAUTHIERS
Suppléant Madame PITTINO Sophie LAUTHIERS
Titulaire Monsieur GOURMELON Pierre LE VIGEANT
Suppléant Monsieur VIOLETTE Jean-François LE VIGEANT
Titulaire Monsieur GENSOUS Benoit LEIGNES-SUR-
FONTAINE
Suppléant Monsieur PREHER Pierre-Charles LEIGNES-SUR-
FONTAINE
Titulaire Monsieur GERMANEAU Bernard LHOMMAIZE
Suppléant Monsieur BRUN Pierre LHOMMAIZE
Titulaire Monsieur LEPINE Jacques LIGLET
Suppléant Monsieur GIRAUD Alain LIGLET
Titulaire Monsieur MORLIERE Guy L'ISLE JOURDAIN
Suppléant Monsieur DE LASSAT Hubert L'ISLE JOURDAIN
Titulaire Monsieur OUTIN Jean-Jacques LUCHAPT
Suppléant Monsieur RENARD Bertrand LUCHAPT
Titulaire Monsieur GIRAUD Yvon LUSSAC-LES-CHATEAUX
Suppléant Monsieur MADEJ Jean-Luc LUSSAC-LES-CHATEAUX
Titulaire Monsieur GUILLOT Alain LUSSAC-LES-CHATEAUX
Suppléant Madame PARADOT Michèle LUSSAC-LES-CHATEAUX
Titulaire Monsieur FAROUX Jean-Michel MAUPREVOIR
Suppléant Monsieur MARTIN Patrick MAUPREVOIR
Titulaire Monsieur GUERIN Christian MAZEROLLES
Suppléant Monsieur FORT Alain MAZEROLLES
Titulaire Monsieur BILLY Gérard MILLAC
Suppléant Madame MAYTRAUD Danielle MILLAC
Titulaire Monsieur COLIN Ernest MONTMORILLON
Suppléant Madame DALLAY Marie-Thérèse MONTMORILLON
Titulaire Monsieur BLANCHARD Jean MONTMORILLON
Suppléant Monsieur BOUTELOUP Patrice MONTMORILLON
Titulaire Monsieur BOULOUX Yves MONTMORILLON
Suppléant Madame COURAULT Elisabeth MONTMORILLON
Titulaire Madame ABREU Christelle MONTMORILLON
Suppléant Madame NOEL Jeannine MONTMORILLON
AR PREFECTURE
086-200010043-201<"J111s-Fn_cc..201<"J_87-oE 1
R
Suppléant Madame ROBUCHON Christelle MOULISMES
Titulaire Madame SOUBRY Sylviane MOUSSAC
Suppléant Monsieur POUILLAUDE Aurélien MOUSSAC
Titulaire Monsieur SERIEYE Jean-Michel MOUTERRE SUR
BLOURDE
Suppléant Madame PROT Evelyne MOUTERRE SUR
BLOURDE
Titulaire Monsieur BOIRON William NALLIERS
Suppléant Monsieur JARRY Annick NALLIERS
Titulaire Monsieur PERRIN Thierry NERIGNAC
Suppléant Monsieur LANNEAU Stéphane NERIGNAC
Titulaire Monsieur ERAUD Sébastien PAIZAY-LE-SEC
Suppléant Madame GIRAUD Érika PAIZAY-LE-SEC
Titulaire Monsieur BEGOIN Serge PERSAC
Suppléant Monsieur COIFFARD Jean-Luc PERSAC
Titulaire Monsieur GLAIN Jean-Marie PINDRAY
Suppléant Monsieur CIROT Michel PINDRAY
Titulaire Monsieur SOULAS Emmanuel PLAISANCE
Suppléant Monsieur CHARTIER Mickaël PLAISANCE
Titulaire Monsieur PATRIER Jean-Pierre PRESSAC
Suppléant Monsieur VAUZELLE Flavien PRESSAC
Titulaire Madame JEAN Gisèle QUEAUX
Suppléant Monsieur BERTRAND Alain QUEAUX
Titulaire Monsieur VERNOIS Bruno SAINT-GERMAIN
Suppléant Monsieur PORTE Michel SAINT-GERMAIN
Titulaire Monsieur BOQUET Philippe SAINT-LEOMER
Suppléant Monsieur PIET Claude SAINT-LEOMER
Titulaire Monsieur ROUSSE Jean-Marie SAINT-SAVIN
Suppléant Monsieur JEAN Eric SAINT-SAVIN
Titulaire Monsieur LARRANT Jacques SAULGE
Suppléant Monsieur LASNIER Henri SAULGE
Titulaire Monsieur De LAROCQUE- LATOUR Hubert SILLARS
Suppléant Monsieur BEAUCHESNE Tony SILLARS
AR PREFECTURE
086-200010043-201<"J111s-Fn_cc..201<"J_87-oE 1
R
JOURDES
Suppléant Monsieur BELLICAUD Johan ST-LAURENT-DE-
JOURDES
Titulaire Madame BOIREAU Viviane ST-MARTIN-L'ARS
Suppléant Madame MCDONAGH Alison ST-MARTIN-L'ARS
Titulaire Monsieur DELANNOY Enguerrand ST-PIERRE-DE-MAILLE
Suppléant Monsieur BRUERE Jean-Louis ST-PIERRE-DE-MAILLE
Titulaire Monsieur De LAITRE Bertrand THOLLET
Suppléant Monsieur SAVANY Robert THOLLET
Titulaire Madame BOMPAS Marie-Hélène USSON-DU-POITOU
Suppléant Monsieur JARRASSIER Michel USSON-DU-POITOU
Titulaire Madame JEANVOINE Françoise VALDIVIENNE
Suppléant Madame COUVRAT Roseline VALDIVIENNE
Titulaire Monsieur PACREAU Jacques VALDIVIENNE
Suppléant Monsieur PAPUCHON Philippe VALDIVIENNE
Titulaire Monsieur MOISY Patrick VERRIERES
Suppléant Monsieur GIRAULT Pierrick VERRIERES
Titulaire Monsieur GANACHAUD Joachim VILLEMORT
Suppléant Madame TOUSSAINT Claudette VILLEMORT
o D’autoriser, la Présidente ou son représentant légal, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_87-DE 1
R~~y 1~ 20/11/2019 L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/88 : GOUVERNANCE DU CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX AQUATIQUES GARTEMPE/CREUSE 2020-2025
La Présidente rappelle que la CCVG détient la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques (GEMAPI) sur la Vienne et ses affluents ainsi que sur les affluents de la Gartempe et de l’Anglin. L’objectif majeur est l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau à l’horizon 2015, 2021 ou 2027, comme l’exige la Directive Cadre Européenne sur l’eau de 2000. En cas de non-atteinte du bon état, le CGCT prévoit une amende communautaire partagée entre les collectivités et l’Etat.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_88-DE 1
R~~y 1~ 20/11/:2019 Pour restaurer les cours d’eau de son territoire, la CCVG signe depuis bientôt 20 ans des Contrats Territoriaux des Milieux Aquatiques (CTMA) avec l’Agence de l’Eau sur le bassin de la Vienne et de la Gartempe. Le programme d’actions à venir 2020/2025 s’étale sur une période de 2 x 3 ans et doit être reconnu d’intérêt général par la Préfecture de la Vienne.
Le Syndicat d’Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) a été sollicité par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) pour être l’animateur général du CTMA Gartempe/Creuse 2020-25.
Afin d’améliorer la gouvernance du CTMA 2020-2025 par rapport à celle du CTMA 2014- 2018, l’AELB a financé pour le SYAGC un processus de concertation. Ce dernier a été animé par l’Institut Formation Recherche Education à l'Environnement (IFREE).
L’IFREE a rendu une proposition de gouvernance jointe en annexe, composée en 5 instances :
- Les instances délibératives composées de CCVG, CAGC et SYAGC - Le Comité de Pilotage (CoPil) composé de CCVG, SYAGC, Fédération de pêche 86, CEN, LPO, Vienne Nature, Chambre d’Agriculture de la Vienne
- Le Comité Technique (CoTech) composé d’experts techniques, des acteurs opérationnels, et des financeurs.
- Les commissions thématiques avec une composition variable selon les thèmes abordés ou les localisations d’actions
- L’animation générale portée par le SYAC sans organisation de tutelle sur un autre organisme. Un rôle de coordination dans le suivi des études et des actions inscrites au programme lui est accordé. La communication générale du contrat ainsi que son animation lui sont dédiées.
Chaque Maître d’ouvrage assure la réalisation de ses études, travaux, animation et suivi d’opération. Il recherche ses financements et met en œuvre sa propre communication.
Il convient de valider cette proposition de gouvernance auprès du SYAGC, animateur général du CTMA Gartempe 2020-2025.
La commission environnement – GEMAPI – transition énergétique en date du 13 novembre 2019 a émis un avis favorable à l’unanimité à la proposition de gouvernance du CTMA Gartempe 2020-2025.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 approuvant le programme d’actions du CTMA Gartempe/Creuse 2020-2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 2 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- D’approuver la proposition de gouvernance du CTMA Gartempe/Creuse 2020- 2025,
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_88-DE 1
R~~y 1~ 20/11/2019
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DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOUN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M . KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD , M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD, M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M . SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M . C. VIAUD, M . GANACHAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés: Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN , M. GIRAUD,
M . MONCEL, M. COLIN, M . QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER,
Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation: le 8 novembre 2019
Date d'affichage: le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/89: APPROBATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF ET DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE MAZEROLLES
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative, les articles Ll31 l-2 à Ll31 l-4,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment dans sa partie législative l'article L322 l - l,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment dans sa partie législative, les articles L45 l - l et suivants,
AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/.2019 Vu les arrêtés préfectoraux n° 200 l -D2/B3-499 du 7 décembre 200 l, n° 2007-D2/B3- l 00
du 3 avril 2007 et n°2019-DCPPAT/BE-066 du 2 avril 2019 relatifs au suivi post-
exploitation de l'install ation de stockage de déchets non dangereux installée sur la
commune de Mazerolles,
Vu la délibération du conseil de l'ancienne Communauté de communes du Lussacois,
n° 2016-20 en date du 2 mars 2016,
Vu la délibération du comité syndical du SIMER en date du 23 novembre 2015,
Vu l'avis du Pôle Gestion publique - Missions domaniales de la DDFIP de la Vienne en date
du 16 octobre 2019,
La commission environnement - GEMAPI - transition énergétique en date du 13 novembre
2019 a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de bail emphytéotique administratif
ainsi qu'à la convention tripartite.
La Présidente rappelle qu'une promesse de bail emphytéotique a été conclue, le 25 mars
2016, entre l'ancienne Communauté de communes du Lussacois et la société JP Energie
Environnement, aux droits de laquelle vient désormais la SAS SOLEIA 35.
L'objet de ladite promesse est l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque
au sol afin de renforcer la production d'énergies renouvelables sur le territoire et de
valoriser un centre d'enfouissement des ordures ménagères et des déchets encombrants
situé sur la commune de Mazerolles.
L es parce es concernees, to a ,sont Il t 1· 77 058 2 m , sont es su,van es :
Section No Lieudit Surface
D 429 Brande de Nouaillé 00 ha 45 a 00 ca
D 474 Brande de Nouaillé 01 ha 93 a 19 ca
D 476 Brande de Nouaillé 02 ha 70 a 4 l ca
D 482 Brande de Nouaillé 00 ha 00 a 80 ca
D 488 Brande de Nouaillé 01 ha 24 a 94 ca
D 489 Brande de Nouaillé 00 ha 15 a 62 ca
D 496 Brande de Nouaillé 00 ha 7 6 a 45 ca
D 498 Brande de Nouaillé 00 ha 445 a l 7 ca
La centrale photovoltaïque au sol a une capacité de production électrique estimée à 5
Mégawatts, pour une surface exploitée de 5,3 ha, pendant une durée de 30 ans,
renouvelable expressément deux fois 5 ans, ainsi qu'une année en phase chantier et une
année en phase de démantèlement.
La redevance annuelle est fixée à :
l 00 € / ha occupé pendant les phases de construction et de démantèlement de la
centrale,
l 000 €/ha occupé pendant la phase d'exploitation de la centrale, soit 5 300 € / an, pour une valeur vénale estimée par le Pôle Gestion publique - Missions domaniales de la DDFIP de la Vienne à 15 000 €/an avec une marge
d'appréciation de 15%.
Le montant de ladite redevance est motivé par :
l'entretien régulier de l'intégralité du site, non restreint à la seule surface exploitée,
les contraintes et pertes de recettes éventuelles en cas d'interventions et/ou de
travaux exigés par la DREAL dans le cadre du suivi post-exploitation du site.
Par ailleurs, durant le suivi post-exploitation, la redevance est versée pour moitié à la CCVG
et pour l'autre moitié au SIMER. A l'issue dudit, la CCVG percevra la totalité de la
redevance.
AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/.2019 Comme indiqué dans les projets de contrats joints, la gestion des relations entre la CCVG
et SOLEIA 35 est réglée par un bail emphytéotique administratif sous forme d'un acte
notarié, et celles entre la CCVG , le SIMER et SOLEIA 35 par une convention tripartite qui vient en complément dudit bail.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 69 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas
part au vote 0
D'approuver le projet de bail emphytéotique administratif, ci-joint, portant
installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, conclu avec SOLEIA 35, dans les conditions précitées ;
D'approuver la convention tripartite ci-jointe, subséquente avec le SIMER et SOLEIA 35, dans les conditions précitées ;
D'autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer lesdits bail et convention,
ainsi que tout document s'y rapportant en ce compris les avenants ultérieurs.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
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Re~u le 20/11/.2019 AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/2019 Convention pour la réalisation d'une centrale solaire sur
l'ancienne décharge située sur la commune de Mazerolles
ENTRE
1. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, représentée par Mme. Annie LAGRANGE, sa Présidente en exercice dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2019, dont l' adresse est 6, rue Daniel Cormier -
BP20017, 86502 MONTMORI LLON CEDEX,
Ci-après désignée« Communauté de Communes Vienne et Gartempe»,
ET
2. Le Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural dit « SIMER », représenté par Ernest COLIN, son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical du [• ], dont le siège se situe au 31 rue des Clavières, 86501 MONTMORILLON CEDEX,
Ci-après désignée« SIMER».
D' UNE PART
ET
SOLEIA 35, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € ayant son siège social à Saint-Contest {14280), 12 rue Martin Luther King, identifiée sous le numéro SIREN 822 688 503 au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen représentée par Xavier Nass en sa qualité de Directeur Général dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
ci-après dénommée« SOLEIA 35 ».
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »
D' AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe est propriétaire au lieu-dit « La
Tuilerie » sur le territoire de la commune de Mazerolles (86) des parcelles cadastrées section
D n°429,474,476,482,488,489,496 et 498 (ci-après le« Périmètre»).
______________.,..cj;ôi o .,n,.. ve iiiiintion pour la réa li sat ion d' un e centrale s ol a ire
sur anc1 e nn d éc harg e s itu ée sur la commune de Mazerolles AR PREFECTURE
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CC VG - SM ER - SOL EIA 35
1 Depuis le 1er janvier 2002, le SIMER assure la collecte et le traitement des déchets des
ménages, suivant les prescriptions de l'article L2224-13 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), de l'ancienne Communauté de communes du Lussacois, devenu au 1er
janvier 2017 la Communauté de communes Vienne et Gartempe suite à la fusion avec la
communauté de communes du Montmorillonnais et des communes limitrophes. Dans le cadre
de ce transfert de compétence, l'ancienne décharge de Mazerolles notamment a été mise à
disposition du SIMER suivant les dispositions de l'article LI 321-2 du CGCT. A ce titre, le
SIMER est seul responsable auprès des services préfectoraux de la mission de post
exploitation de l' équipement en question, et de facto le titulaire des différents arrêtés cités
dans la présente convention.
La société SOLEIA 35 envisage de réaliser une centrale photovoltaïque sur partie du
Périmètre appartenant à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
La société SOLEIA 35 et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe se sont
engagées réciproquement à conclure un bail emphytéotique administratif conformément à
l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, à l'effet de permettre
l'installation et la mise en production d'une centrale photovoltaïque sur les parcelles ci-après
désignées.
Dans cette perspective, la présente convention a pour objet de régir les conditions
d' intervention de la société SOLEIA 35 pour la réalisation, et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque destinée à être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de SOLEIA 35 et du
SIMER du fait de leur intervention conjointe sur partie du périmètre mis à disposition par la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe eu égard notamment au respect des dispositions des
arrêtés préfectoraux n° 2001-D2/B3-499 du 07 décembre 2001, n° 2007-D2/B3-100 du 3 avril 2007 et
0°2019-DCPPAT/BE-066 du 2 avril 2019 annexés à la présente convention et relatives à :
• La remise en état du Périmètre et son entretien ;
• Le suivi de la qualité des eaux;
• Les conditions d'accès au site.
Article 2 : Remise en état du Périmètre et son entretien
2.1 Engagement du SIMER
Le SIMER a l' obligation de respecter les dispositions des arrêtés post-exploitation notamment
concernant la remise en état du site en fin d'exploitation.
2.2 Engagement de SOLEIA 35
Convention pour la réalisation d' une centrale solaire
.---------------llllliiiillilliiii 'ili,i,)j 0 (i1ne décharge située sur la commune de Mazerolles CCVG - SMER- SOLEIA 35 AR PREFECTURE
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Re~u le 20 / 11/.2019
2 SOLEIA 35 est lauréat de l'appel d'offres de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).
Le plan d'aménagement de la centrale hotovoltaïque est joint en annexe 3.
SOLEIA 35 affinne avoir pris connaissance de la totalité des arrêtés mentionnés et joints à la présente
convention, et s'engage à strictement les respecter dans l'exécution des travaux d' installation de la
centrale photovoltaïque, de son exploitation, et de son démantèlement dans le cas où il interviendrait sous l' empire de la présente convention.
SOLEIA 35 apporte les précisions suivantes sur la réalisation des travaux, sous réserve du strict
respect et de la conformité avec l'arrêté post-exploitation et les modifications ultérieures:
• Sur l'emprise des anciens casiers de déchets d'ordures ménagères, les tables support des
panneaux seront fondées sur des fondations superficielles non enterrées. Dans cette zone, il ne
sera, en aucun cas, recouru à des fondations profondes de type pieux ou vis habituellement utilisées dans ce type d'installation.
• Sur l'emprise des anciens casiers de déchets d 'ordures ménagères, les câbles électriques
chemineront en surface, recouverts par exemple de gravier ou de sable. Les câbles circulant
hors de l'emprise des anciens casiers de déchets d'ordures ménagères seront enterrés dans les règles de l' art.
• Les locaux techniques seront disposés sur un lit de sable et hors zone d'emprise des déchets d'ordures ménagères.
• L'écoulement des fossés sera maintenu.
• SOLEIA 35 pourra réaliser une piste d'accès centrale pour l'accès au local technique. Elle
mettra cette piste à disposition du SIMER pour ses interventions.
• Si nécessaire, elle aménagera à sa charge la clôture périphérique de la centrale en adéquation avec son projet en particulier par :
la réalisation d ' une clôture de séparation avec la zone des lagunes (parcelles D 496 et D 498);
la réalisation de deux portails à l'entrée du site près du poste de livraison ;
la réalisation d' un portail sur la nouvelle clôture afin de permettre d'accéder aux bassins.
En tant que de besoin, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le SIMER donnent au
terme des présentes leur accord au titre de la réalisation
ailleurs autorisés par le permis de construire de l'opération.
SOLElA 35 assurera l'entretien général des parcelles sur lesquelles est implantée la centrale photovoltaïque. A ce titre notamment SOLEIA 35 veillera :
• À la tonte régulière du couvert végétal (éco pâturage)
• Au maintien de la forme du dôme, en cas de désordres générés par la centrale photovoltaïque,
à savoir, notamment : reprise des affaissements dus aux panneaux, érosion dues aux ruissellements et formant ravines qui pourraient porter atteinte au rôle de confinement assigné à la couverture réalisée par le SIMER.
Les parties conviennent de faire établir par constat d ' huissier un état des lieux contradictoire du terrain
de l' ancienne décharge au début des travaux de construction de la centrale solaire. Les frais afférents à
l'établissement dudit constat resteront à la charge de SOLEIA 35.
-----------------~~~-n pour la réalisation d' une centrale solaire s ur l'ancienn dé charge située s ur la commune de Mazerolles AR PREFECTURE
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CCYG - SMER - SOLEIA 35
3 Une fois la centrale construite, les parties conviennent de faire établir un nouvel état des lieux, les
dépenses de remise en état imputables au chantier de construction de la centrale solaire étant à charge
de SOLEIA 35. Il est précisé que cette obligation de remise en état est limitée à des ravines de
profondeur supérieure à l'épaisseur de la couche de terre végétale de couverture, soit vingt (20) cm.
Ce dernier état des lieux constitue le point zéro du suivi de la remise en état et de l'entretien du
Périmètre. Les parties conviennent de se rencontrer annuellement, à la date anniversaire du contrat
pour examen de l'é tat des terrains de l'ancienne décharge.
SOLEIA 35 entretiendra également la végétation autour des lagunes situées sur les parcelles 496 et 498.
Le SIMER restera responsable de la remise en état des désordres qui n' auraient pas été générés par la
centrale photovoltaïque.
Article 3 : Engagement sur le suivi de la qualité des eaux
3.1 Obligations du SIMER
En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2007, le SIMER doit procéder à des analyses semestrielles :
• de la qualité des eaux souterraines dans les piézomètres (amont et aval) ; • de la qualité des eaux de lagune.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé.
3.2 Engagement de SOLEIA 35
SOLEIA 35 autorise expressément l'accès au site pour ces opérations et s'engage à concevoir la
centrale de manière à conserver un accès aisé aux points de prélèvements pour ces opérations.
Article 4 : Conditions d'accès au site
La centrale photovoltaïque envisagée par SOLEIA 35 est un e installation de production d'électricité
susceptible de présenter des risques pour les biens et le s personnes. L'accès à ce site est réglementé et
nécessite le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité édictées par SOLEIA 35.
4.1 Obligations du SIMER et de la CCVG
Avant toute intervention sur site de la centrale photovoltaïque, la CCVG, le SIMER -ou toute société
amenée à travaill er avec lesdites entités- informeront à SOLEIA 35, minimum DOUZE (12) heures
avant intervention, aux coordonnées suivantes :
Service Exploitation SOLEIA 35 / SOLEIA 35 Maintenance : conduite@jpee.fr / 0 811
224 092.
En cas d'urgence manifeste, les dispositions ci-dessus seront inopérantes et le SIMER ou un opérateur
agréé par lui pourra intervenir notamment pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de
l'arrêté préfectoral du 2 avri 1 2019.
4.2 Obligations de SOLEIA 35
Convention pour la réal isation d' une centrale solaire
.-------------------illl 'llillilli',w,ne décharge située sur la commune de Mazerolles AR PREFECTURE
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CCVG- SMER - SOLEIA 35
4 SOLEIA 35 s' engage à ne pas entraver l' accès pour les interventions rendues nécessaires par le respect
des arrêtés préfectoraux susmentionnés. L'absence de manifestation de SOLEIA 35 vaudra accord tacite de SOLEIA 35.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée
La présente convention entre en vigueur dès le jour de sa signature.
Le SIMER doit respecter l'arrêté post-exploitation de la décharge d'ordures ménagères sur TRENTE
(30) ans à compter du 7 décembre 2001.
SOLEIA 35 a conclu un bail emphytéotique administratif avec la Communauté de Communes Vienne
et Gartempe pour une durée d'exploitation de TRENTE (30) ans, ainsi qu' UNE (1) année de phase
construction et UNE (1) année de phase démantèlement.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'arrivée à échéance du premier de ces deux termes
(bail éventuellement prorogé ou arrêté de post-exploitation du SIMER).
Article 6 : Répartition des loyers
Au titre du bail emphytéotique administratif, SOLEIA 35 est redevable envers la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe d' une redevance annuelle fixée forfaitairement à:
CENT EUROS (100 EUR) HT par hectare occupé, pendant la phase de construction de la centrale;
MILLE EUROS (1.000 EUR) HT par hectare occupé pendant la phase d'exploitation de la centrale;
CENT EUROS ( 100 EUR) HT par hectare occupé, pendant la phase de démantèlement de la centrale;
Les modalités détaillées du calcul et les conditions d'indexation de la redevance figurent dans le bail
emphytéotique administratif.
Par la présente convention, le Communauté de Communes Vienne et Gartempe concède au SIMER le
reversement de 50% de cette redevance au titre de la participation du SIMER à l' entretien du
Périmètre et donne tous pouvoirs à SOLEIA 35 à l'effet de verser directement ces sommes au SIMER.
Article 7 : Résiliation
À défaut de signature du bail emphytéotique administratif entre la Communauté de Communes
Viennes et Gartempe ou en cas de résiliation du bail emphytéotique administratif régularisé entre la
Communauté de Communes Viennes et Gartempe et SOLEIA 35 plus amplement désigné au terme de
l'exposé préalable, la présente convention deviendra caduque et sera automatiquement résiliée sans
versement d'aucune indemnité de part et d'autre au titre de la résiliation des présentes.
La société SOLEIA 35 devra procéder au démantèlement de la centrale photovoltaïque conformément
aux dispositions du bail emphytéotique administratif ci-avant visé.
Article 8. Changement de parties
----------------.. c•o •n.- ve iii n ,. tion pour la réalisation d' une centrale solaire s ur 'ancienn décharge située sur la commune de Mazerolles
AR PREFECTURE
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CCYG - SMER - SOLEIA 35
5 Tout nouveau titulaire des arrêtés préfectoraux n° 2001-O2/B3-499 du 07 décembre 2001 , n° 2007-
D2/ B3-l OO du 3 avril 2007, n°2019-DCPPAT/BE-066 du 2 avril 2019 sera engagé directement envers
SOLEIA 35 et la Communauté de Communes Viennes et Gartempe à exécuter dans toutes ses
conditions la présente convention.
En cas de transfert des droits et obligations du bail emphytéotique administratif, tout nouveau bailleur
et/ou preneur sera engagé directement envers les autres Parties à exécuter dans toutes ses conditions la
présente convention.
Article 9 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes :
Pour SOLEIA 35 : en son siège social
Pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe : en son siège
Pour le SIMER : en son siège
Article 10 : Pièces jointes
Annexe 1 : Arrêté préfectoral n°2001-O2/B3-499 du 7 décembre 2001
Annexe 2 : Arrêté préfectoral n°2007-D2/B3-l 00 du 3 avril 2007
Annexe 3: Arrêté préfectoral 11°2019-DCPPAT/BE-066 du 2 avril 2019
Annexe 4 : Arrêté réfectoral 11°20 l 9-DCPPAT/BE-21 8 du 22 octobre 2019
Annexe 5 : Plan parcellaire, août 2014
Annexe 6 : Plan d' implantation de la centrale photovoltaï ue, février 2019
Délibérations à annexer
Fait en trois exemplaires originaux
à .... .. ........... . ..... .
Le ................. . ..... .
Pour la Communauté de Communes,
La Présidente
Pour le SIMER,
Le Président
Convention pour la réalisation d' une centrale so laire
.----------------illlllil•' lliiliil,i,wl. ne décharge située sur la commune de Mazerolles AR PREFECTURE
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CCYG - SMER- SOLEIA 35
6 Annie LAGRANGE Ernest COLIN
SOLEIA35,
7
-----------------...i.w..liill,lil ·on pour la réalisation d ' une centrale solaire décharge située sur la commune de Mazerolles CCVG - SMER - SOLEIA 35 AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/2019 AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/2019 AR PREFECTURE
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
LE
A[•], au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître[•]
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
1 °) La collectivité territoriale dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GARTEMPE, identifiée au répertoire SIREN sous le 200 070 043 , organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est situé au 6, rue Daniel Cormier 86500 MONTMORILLON.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR"
D'UNE PART
2°) La Société dénommée SOLEIA 35, Société par actions simplifiée au capital de 1000.00 Euros, dont le siège est situé au 12 , rue Martin Luther King 14280 SAINT- CONTEST , identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 822 688 503 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN.
Figurant ci-après sous la dénomination" PRENEUR" ou "EMPHYTEOTE"
D'AUTRE PART
PRESENCE- REPRESENTATION
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GARTEMPE est représentée à l'acte par ........ .. .. .. .... , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2019
- La société dénommée SOLEIA 35 est représentée à l' acte par[•]
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BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
EXPOSE
Préalablement à la convention de BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, il est exposé ce qui suit :
Promesse de bail emphytéotique
Aux termes de la Convention pour la construction et l'exploitation d'une centrale solaire au sol du 26 mars 2016 contenant promesse de bail, d' une durée de cinq ans expirant le 24 mars 2021 , consentie par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LUSSACOIS , aux droits de laquelle vient le BAILLEUR suite au regroupement des communautés de communes du Lussacois , du montmorillonnais et de certaines communes limitrophes, au profit de la société JP ENERGIE ENVIRONNEMENT , aux droits de laquelle vient désormais la SAS SOLEIA 35 ( « Le PRENEUR ») conformément aux stipulations de l'article 6.2 de ladite promesse de bail, les Parties se sont engagées réciproquement à conclure entre elles un bail emphytéotique, à l'effet de permettre l'installation et la mise en production d'une centrale photovoltaïque sur les parcelles ci-après désignées. En conséquence, l'opération répondant à ce besoin justifie la conclusion d'un BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF , selon les dispositions des art icles L.1311-2 à L.1311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que celles codifiées aux articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Le BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à conclure est un contrat administratif par détermination de la loi.
Il est entendu qu ' aucune mission de service public n'est confiée au PRENEUR. Le PRENEUR définit librement la solution à mettre en œuvre dans le respect de prescriptions techniques découlant d'objectifs de sécurité inhérents à la nature d'une centrale photovoltaïque.
Le PRENEUR devra occuper le BIEN dans les conditions définies ci-après.
A la suite de la signature de la promesse susvisée du 25 mars 2016, la société JP ENERGIE ENVIRONNEMENT aux droits de laquelle vient désormais le PRENEUR , a réalisée une étude d'implantation du futur parc photovoltaïque.
APPEL D'OFFRES - COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Le PRENEUR a été désigné lauréat d'un appel d'offres par la Commission de Régulation de !'Energie selon la notification effectuée le 15 février 2018 par le Sous- Directeur du système électrique et des énergies renouvelables rattaché au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
DEMANDE DE REGULARISATION
Suivant disposition de la Convention pour la construction et l'exploitation d'une centrale solaire au sol du 25 mars 2016 , !'EMPHYTEOTE a notifié, par courrier en date du 30 mars 2018, au BAILLEUR sa volonté de procéder à la régularisation du bail emphytéotique .
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Ceci exposé, le BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, au profit de la société SOLEIA 35 , PRENEUR qui accepte, les parcelles dont la désignation suit.
OBJET DU BAIL - DESTINATION DU BIEN
Objet du BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF
Le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF , tel que prévu aux articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, a pour objet d'autoriser le PRENEUR à occuper de façon privative le BIEN ci-après désigné, propriété de la CCVG , aux fins d'installation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol.
Le BAILLEUR donne à bail au PRENEUR qui l'accepte, le BIEN désigné ci-après. En conséquence, en premier lieu, le PRENEUR accepte de financer, d'installer et d 'exploiter une centrale photovoltaïque au sol dans les conditions fixées dans le présent BAIL ainsi que d'assumer dans ce cadre toutes les charges et prérogatives qu 'il détient à ce titre, et des droits réels tels que définis ci-après.
En deuxième lieu, le PRENEUR assume entièrement le risque financier né de ladite occupation.
En dernier lieu, le PRENEUR accepte d'assurer l'intégralité des charges et de la mise en œuvre de l'entretien et des grosses réparations de nature à garantir le bon fonctionnement de la centrale photovoltaïque.
Le BAIL n'a pas pour objet de confier au PRENEUR une délégation de service public, qui serait assujettie aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ni de conclure un marché public soumis au Code de la commande publique.
Le présent BAIL ne confère au PRENEUR ni la propriété commerciale, ni la qualité de concessionnaire de service public, concessionnaire de service ou concessionnaire de travaux.
Destination du bien
Le PRENEUR destine l'assiette cadastrale objet des présentes à la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque ayant une capacité de production électrique estimée à 5 MW à édifier sur une surface de 5.3 hectares environ issue de la surface mise à disposition aux termes des présentes.
Cette surface d'exploitation convenue entre les parties tient compte des contraintes techniques et réglementaires.
La redevance due par le PRENEUR au BAILLEUR a été fixée en tenant compte de cette capacité de production.
Le PRENEUR s' engage à respecter la destination précitée. Il ne pourra pas changer la destination des lieux mis à disposition. A défaut, le BAILLEUR aura le droit de procéder à la résiliation de plein droit du BAIL ; sans que le PRENEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il est formellement interdit au PRENEUR d'exercer, ou de faire exercer par qui que ce soit, une activité autre que celle de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque. Cependant, il est précisé que le PRENEUR peut effectuer l'entretien des terrains par de l' éco pâturage, charge à lui de mettre en place puis de démanteler à l'issue du BAIL les éventuelles clôtures nécessaires à cette activité. Il est également interdit de mettre en place toute activité qui soit contraire à l'ordre public et à la sécurité.
Le BAILLEUR se réserve le droit à tout moment de contrôler le respect de la destination du BIEN.
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Le PRENEUR déclare avoir préalablement à l'aménagement de la structure photovoltaïque, obtenu toutes les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, convention de raccordement, contrat d'achat d'électricité EDF ou autres, etc.), le tout à l'entière décharge du BAILLEUR.
PES!GNAIIPNPV BIEN
Pésjanatjon du BIEN donné à bail :
Le BIEN donné à BAIL, propriété du BAILLEUR, est situé sur le territoire de la commune de MAZEROLLES (86320).
Figurant ainsi au cadastre :
Section N• Lieudit Surface
D 429 Brande de Nouaillé 00 ha 45 a 00 ca
D 474 Brande de Nouaillé 01 ha 93 a 19 ca
D 476 Brande de Nouaillé 02 ha 70 a 41 ca
D 482 Brande de Nouaillé 00 ha 00 a 80 ca
D 488 Brande de Nouaillé 01 ha 24 a 94 ca
D 489 Brande de Nouaillé 00 ha 15 a 62 ca
D 496 Brande de Nouaillé 00 ha 76 a 45 ca
D 498 Brande de Nouaillé 00 ha 445 a 17 ca
Tel que ce BIEN a été figuré sur le plan joint en annexe.
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. Le PRENEUR déclare avoir une parfaite connaissance du BIEN pour l'avoir vu et visité dès avant ce jour.
EFFET RELATIF
Le bien donné à bail appartient au BAILLEUR pour l'avoir acquis de[•]
ORIGINE DE PROPRIETE
L'origine de propriété est demeurée dans une note ci-jointe et annexée aux présentes après mention.
HISTORIQUE DE PROPRIETE
Le site d'implantation retenu pour le projet correspond, en substance, à une ancienne décharge d'ordures ménagères, autorisée par arrêté préfectoral n° 85-D2/B3-162 en date du 31 juillet 1985. La phase exploitation a été constituée en trois phases successives : jusqu'à fin 1997, la décharge est la propriété du SIVOL (Syndicat intercommunal de Voirie et d'ordures ménagères de Lussac-les-Châteaux). Suite à la dissolution du SIVOL fin 1997, la Communauté de Communes du Lussacois est propriétaire et exploitant de la décharge.
En 2002, l'exploitation est confiée au SIMER (Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural). Le SIMER est également en charge du suivi post-exploitation de
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la décharge jusqu' en 2032 au moins en vertu d'un arrêté n°2001 -D2/B3-499 du 7 décembre 2001, modifié par arrêtés complémentaires n° 2007-D2/B3-100 du 3 avril 2007, n°2019-DCPPAT/BE-066 du 2 avril 2019 et n°2019-DCPPAT/BE-218 du 22 octobre 2019. Au 1er janvier 2017, les Communautés de communes du Lussacois et du Montmorillonnais fusionnent avec d'autres communes limitrophes po ur fo rm er la Communauté de Communes Vienne et Gartempe qui est désormais propriétaire des parcelles, tel qu'attesté dans un arrêté préfectoral du 6 décembre 2016.
OCCUPATION
Le BAILLEUR déclare que ledit bien est libre de toute occupation et de toute entrave autre que les servitudes mentionnées au présent BAIL ainsi que de tout privilège, hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel faisant obstacle à l'exécution du présent BAIL.
Demande de Permis de Construire
L'immeuble donné à bail emphytéotique administratif a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée auprès des services de la Préfecture de la Vienne, le 15 Décembre 2016.
Etude d'impact environnemental
Le code de l'environnement soumet à l'étude d'impact les « travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installes sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts» (article R 122 -8).
Les ouvrages annexes (transport et distribution d'électricité, postes de transformation) peuvent également faire l'objet, selon les cas, d'une étude d'impact, ainsi que les opérations de défrichement. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R 122- 3 du code de l'environnement.
Il doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et av ec leurs incidences prévisibles sur l'environnement (principe de proportionnalité). L'étude d'impact est jointe à chacune des demandes d'autorisation administratives auxquelles est soumis le projet.
Pour le projet de parc photovoltaïque objet des présentes, l'étude d'impact a été réalisée par le bureau d'études ECR Environnement avec pour objectif d'analyser les effets prévisibles du projet sur l'environnement, la santé et les solutions proposées par le PRENEUR pour compenser les éventuelles conséquences dommageables.
Avis de l'autorité administrative environnementale
Dans un avis en date du 8 avril 2017, l'Autorité Administrative Environnementale a émis un avis satisfaisant et a préconisé des mesures de suivi des tassements et des effets du ruissellement des eaux pluviales dès le démarrage des travaux.
Enquête Publique
Par arrêté préfectoral n°2017-DRCLAJ/BUPPE-110 en date du 19 juillet 2017 a été prescrite l'ouverture publique préalable à la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation du projet de centrale photovoltaïque. Le dossier d'enquête comportant l'étude d'impact du projet ainsi que l'avis de l'autorité environnementale a été mis à disposition du public pendant TRENTE-TROIS (33) jours consécutifs, soit du lundi 4 septembre 2017 au vendredi 6 octobre 2017 inclus à la Mairie de Mazerolles.
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En date du 17 octobre 2017 , Monsieur BERNARD ADOUCHE, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Poitiers, a émis un avis favorable à la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation du projet de centrale photovoltaïque.
Permis de Construire
Le permis de construire a été accordé par le Préfet de la Vienne le 21 novembre 2017, sous le numéro PC 086 156 13 E005.
Ce permis a fait l'objet d'un affichage régulier ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de constat ètabli par acte extra-judiciaire de Maître Marc DARMON , huissier de justice à Montmorillon, en date des 22 mars, 27 avril et 18 juin 2018 constatant l'affichage dudit arrêté sur le terrain.
REGLEMENTATION
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, le bail obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.
1°) Objet
Conformément à la loi, la conclusion du présent bail répond à une mission d'intérêt général conférée par le BAILLEUR aux présentes, à savoir la production d'énergie
renouvelable.
ETAT DES LIEUX
Le BIEN susvIse sera remis au PRENEUR à la signature du présent BAIL. Le PRENEUR prend les biens objet des présentes dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance.
Les parties conviennent, qu 'avant le démarrage des travaux, il sera procédé à une visite en vue de dresser un ETAT DES LIEUX du BIEN établi par voie d'huissier et contradictoirement entre les parties, en autant d'exemplaires que de parties présentes. L'état des lieux sera établi aux seuls frais du PRENEUR. Un exemplaire sera conservé par chacune des parties.
Le PRENEUR ne peut élever aucune réclamation de remise en état ou d'adjonction d'équipements supplémentaires, ni exiger du BAILLEUR des travaux rendus nécessaires pour adapter le BIEN aux activités que le PRENEUR exercera sur ledit BIEN .
Outre les dispositions ci-avant, le PRENEUR prend le BIEN qu'il déclare parfaitement connaître, dans l'état où il se trouve sans aucun recours possible contre le BAILLEUR pour quelque cause que ce soit, pour des raisons notamment de pollutions, difficultés, vices de nature apparents ou cachés qu'il découvrirait lors de la réalisation et de l'exploitation de la centrale photovoltaïque ou pendant la durée du BAIL. Il fera son affaire de toutes les sujétions inhérentes à la mise en œuvre et à la réalisation des équipements objet du BAIL.
Le BAILLEUR s'engage à fournir au PRENEUR toute information dont il a la connaissance et qui pourrait s'avérer nécessaire pour la réalisation de la centrale photovoltaïque. Le BAILLEUR remettra gratuitement au PRENEUR tous les documents en sa possession, utiles à la connaissance du BIEN. La responsabilité du BAILLEUR ne saurait cependant être engagée à ce titre, en raison notamment du caractère incomplet ou inexact des documents remis.
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CONSISTANCE
Le BI EN est loué tel qu'il existe avec toutes ses dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du PRENEUR. Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s' il en existe.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le PRENEUR est seul responsable de toutes les démarches qui lui incombent en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile et d'obtenir la ou les autorisations relatives à la réalisation et à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque, ainsi que de ses activités annexes (éco pâturage).
Le BAILLEUR s'engage cependant à apporter son concours au PRENEUR, dans toute la mesure utile ou nécessaire, en vue de l'obtention de toutes autorisations administratives et autres accords nécessaires à la construction, au raccordement, à l'exploitation et au démantèlement de la Centrale photovoltaïque, et notamment à concourir à tous actes juridiques tels que des constitutions de servitudes, dans la mesure où un tel concours serait requis par le PRENEUR, étant ici rappelé que le coût de ces démarches restera à la charge du PRENEUR.
DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de TRENTE (30) années entières et consécutives d'exploitation prenant effet ce jour pour finir le[•], ainsi qu'une UNE (1) année de phase chantier et UNE (1) année de phase démantèlement.
Prorogation
A l'issue de cette durée, le PRENEUR aura la faculté de proroger ce terme pour une durée de cinq (5) années. Le PRENEUR devra pour cela en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au BAILLEUR SIX (6) mois au plus tard avant l'arrivée du terme du bail en cours. Le BAILLEUR bénéficiera alors de TROIS (3) mois pour matérialiser sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception . L'absence de réponse dans le délai imparti vaudra refus tacite du BAILLEUR de proroger le bail. A défaut pour le PRENEUR d'avoir notifié au BAILLEUR son intention de se prévaloir de cette faculté dans ce délai, le bail prendra fin de plein droit. Le PRENEUR pourra exercer cette faculté DEUX (2) fois de suite de sorte que le bail emphytéotique administratif aura une durée minimum de TRENTE (30) années ainsi qu'UNE (1) année de phase chantier et UNE (1) année de phase démantèlement, au moins, et de QUARANTE (40) années au plus.
En aucun cas, le BAIL ne pourra faire l'objet d'une prolongation par tacite reconduction. À l'expiration de la durée du BAIL, le PRENEUR, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement du présent contrat.
Enfin, si, en cours d'exécution du bail, devaient advenir
- la cessation et/ou le non renouvellement, dans des conditions équivalentes au contrat initial, du contrat d'achat d'électricité pour une cause indépendante du PRENEUR; - l'annulation ou l'abrogation, totale ou partielle de l'un ou plusieurs des textes visant le contrat d'achat d'électricité, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d'achat d'électricité, notamment quant à sa durée ou au montant de sa rémunération;
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- l'interdiction d'exploiter la centrale pour une cause indépendante du
PRENEUR ;
- l'arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation de la centrale solaire,
consécutivement à :
- soit une modification légale ou réglementaire affectant les
autorisations, permis ou licences nécessaires à son exploitation ; - soit la destruction importante des constructions/installations ayant été édifiées ;
- soit la destruction partielle ou totale du réseau de transport
d'électricité, nécessitant une interruption longue de l'exploitation de la centrale
solaire ;
le PRENEUR aura la faculté d'invoquer la caducité des présentes à la date de l'évènement concerné, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement. Le PRENEUR sera alors tenu aux obligations de démantèlement ci- dessous-prévues.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Etat Parasitaire
L'immeuble objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être. En conséquence la production d'un état parasitaire n' est pas rendue nécessai re .
Etat des risques et pollutions
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
L' état des risques et pollutions en date du [•] et fondé sur les informations mises à
disposition par le Préfet est annexé.
A cet état annexé sont également joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Le PRENEUR s'oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l'immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, de l'exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les documents annexés. Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l'étendue et les effets de ces situations et prescriptions.
Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
• La base de données GEORISQUES , BASOL, BASIAS et ICPE.
Une copie de ces consultations est annexée.
Pollution
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Le PRENEUR ne sera pas responsable de toute pollution affectant le BIEN et qui aurait une origine extérieure au BIEN et aux activités du PRENEUR ou une orig in e antérieure à la date de prise d'effet du BAIL.
A cet égard, et en application des dispositions de l'article L 514-20 du Code de l'Environnement, les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions dudit article, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
" Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le VENDEUR est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut l'acheteur a le droit de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix, il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette mise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. "
Le BAILLEUR déclare qu'antérieurement une décharge était exploitée sur les biens loués et que le SIMER est en charge notamment de son suivi post-exploitation jusqu'en 2032 en vertu d'un arrêté n°2001-D2/B3-499 du 7 décembre 2001, et des arrêtés complémentaires. La convention tripartite entre le BAILLEUR, le PRENEUR et le SIMER règle les modalités des relations.
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance de ces déclarations.
CHARGES ET CONDITIONS
Le bail est consenti sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et sous celles suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'oblige à exécuter.
CONDITIONS DE JOUISSANCE - OBLIGATIONS DU PRENEUR
1°) Jouissance
Le BAILLEUR déclare également que le bien n'est grevé d'aucune sûreté ou privilège susceptibles d'être invoqués par des tiers et qui pourraient porter atteinte à la bonne réalisation du projet photovoltaïque.
Le PRENEUR jouira des biens loués de manière raisonnable sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Il pourra effectuer toutes améliorations ou toutes mises aux normes techniques qui s'avéreraient nécessaires, utile ou possibles, dans le respect des exigences de l'arrêté post exploitation n°2001-D2/B3-499 en date 7 décembre 2001 et des arrêtés complémentaires.
Le PRENEUR ne sera responsable d'aucune pollution affectant la parcelle et qui aurait une origine extérieure à ses activités ou une origine antérieure à la date de prise d'effet du bail.
A cet égard, en application de l'article L 514-20 du Code de l'Environnement, le notaire soussigné a informé les parties, ce qu'elles reconnaissent des dispositions dudit article.
2°) Empiétement - Usurpations
Le PRENEUR s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code Civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.
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4°) Réparations locatives ou de menu entretien
Le PRENEUR devra, pendant tout le cours du bail, entretenir les biens loués en bon état de réparations locatives. En outre, il n'a aucune obligation d'amélioration.
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Le PRENEUR devra maintenir à ses seuls frais la centrale photovoltaïque et ses accessoires ainsi que le terrain occupé par la centrale photovoltaïque. En outre, il n'a aucune obligation d'amélioration et ces engagements n'incluent aucune charge relativement aux éléments préexistants.
Il entretiendra également la végétation autour des lagunes situées sur les parcelles 496 et 498.
Si le PRENEUR commet de graves détériorations sur les biens loués, il s'expose à une demande en résolution judiciaire par le BAILLEUR. En aucun cas, le non exercice immédiat par le BAILLEUR de cette faculté ne saurait constituer une renonciation implicite du bailleur à se prévaloir de cette faculté.
Le PRENEUR est responsable de la sécurité de chacune des installations (alarmes, vidéo, etc.) et des obligations en découlant (panneau d'affichage, registre de traitement, etc.)
Surveillance de l'exploitation
Etant donné la spécificité du terrain (ancien centre d'enfouissement de déchets), le PRENEUR devra veiller à surveiller l'exploitation de son installation par toute mesure appropriée.
Interventions du BAILLEUR
Le BAILLEUR et, partant, l'exploitant, le SIMER, peuvent apporter toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que le PRENEUR ne puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité et dans tous les cas prévus par l'arrêté poste-exploitation susmentionné, ou susceptibles d'être prévues en cas de modification de celui-ci.
Si dans le cadre de l'exercice de ses obligations de suivi post-exploitation de l'ancienne décharge, en cas de survenance d'une pollution, de désordre sur les ouvrages, de changements réglementaires ou de tout évènement le nécessitant, le BAILLEUR et l'exploitant le SIMER, devaient réaliser des travaux sur le Bien, le PRENEUR ne pourrait s'y oppose r. Les Parties conviennent que ces travaux seront issus d'une information adressée au PRENEUR, qu'ils seront limités autant que faire se peut, et que les Parties essaieront de bonne foi de trouver toute solution permettant d'éviter la dépose et de manière générale de limiter l'impact financier pour le PRENEUR. En cas d'obligation de déposer, les déposes seront réalisées par tranches et pendant les périodes de faible ensoleillement de manière à limiter l'impact pour le PRENEUR, excepté en cas d'injonction contraire des services de l'Etat, notamment de la DREAL.
L'information au PRENEUR lui sera adressée par tout moyen, au minimum DOUZE (12) heures avant intervention, aux coordonnées suivantes :
Service Exploitation SOLEIA 35
conduite@jpee.fr / 0 811 224 092.
SOLEIA 35 Maintenance :
En cas d'urgence manifeste, les stipulations précitées sont inopérantes et le BAILLEUR, l'exploitant ou un opérateur agréé par l'un d'eux, pourra intervenir notamment pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de l'arrêté post-exploitation actuellement en vigueur et ses modifications ultérieures.
Le BAILLEUR et l'exploitant pourront intervenir pour réaliser les opérations post- exploitation en vertu et dans les conditions prévues au terme de la convention tripartite régularisée concomitamment aux présentes.
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5°) Assurances :
Assurances obligatoires
Lors de la construction
Le PRENEUR s'engage, avant la déclaration d'ouverture du chantier, à souscrire toute assurance auprès de compagnie d'assurances de premier rang, liée à cette construction, en qualité de maître de l'ouvrage, savoir :
* une assurance de responsabilité civile Maître d'ouvrage (ou responsabilité civile Travaux}, qui prendra effet à compter de la déclaration d'ouverture du chantier et prendra fin à la date d'achèvement des travaux.
En tout état de cause, le PRENEUR sera tenu d'avertir dans les meilleurs délais le BAILLEUR de la survenance de tout dommage causé aux tiers, déclaré ou non.
Il s'engage aussi à imposer aux entreprises en charge de ladite construction d'être elles-mêmes assurées de toute assurance liée à cette construction, en qualité d'acteurs du chantier, savoir notamment :
* une assurance Tous Risques Chantier, comprenant une assurance de dommages aux existants eUou avoisinants. Elle prendra effet à compter de l'ouverture de chantier et prendra fin à la date d'achèvement des travaux.
Le PRENEUR devra justifier de la souscription de ce contrat d'assurance préalablement au démarrage des travaux et du versement de la prime provisoire et de la prime définitive au BAILLEUR à compter de leur exigibilité.
- En phase d'exploitation et jusqu'au terme du présent bail
Le PRENEUR devra maintenir cette centrale, ainsi que son raccordement, assurés pour les dégâts qui leur seraient causés par incendie, explosion, foudre, électricité, tempête, ouragan, cyclone, grêle, chute d'aéronef, dégât des eaux, grève, émeute , mouvement populaire, acte de terrorisme et de sabotage, catastrophe naturelle, etc.
A cette fin, Le PRENEUR sera tenu de souscrire auprès de compagnies d'assurances de premier rang :
* une assurance tous risques dommages aux biens. Elle prendra effet à compter de la date d'achèvement des constructions, jusqu'à la fin du présent bail ;
* une assurance de responsabilité civile de propriétaire et exploitant
(responsabilité civile exploitation et après livraison) de la centrale. Elle prendra effet à compter de la date d'achèvement des constructions et durera jusqu'au terme du présent bail. En tout état de cause, le PRENEUR sera tenu d'avertir dans les meilleurs délais le BAILLEUR de la survenance de tout dommage causé aux tiers, déclaré ou non ; * une assurance pertes d'exploitation.
Clauses communes
D'une façon générale, les contrats d'assurances souscrits devront préciser: que le BAILLEUR ne pourra être recherché ni inquiété à quelque titre que ce soit concernant les risques civils ;
que la (ou les) compagnie(s) d'assurances ne pourra (ou ne pourront) se prévaloir de déchéance pour le retard dans le paiement des primes auprès du BAILLEUR.
Réciproquement, les contrats d'assurances du BAILLEUR devront préciser: que le PRENEUR ne pourra être recherché ni inquiété à quelque titre que ce soit concernant les risques civils ;
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que la (ou les) compagnie(s) d'assurances ne pourra (ou ne pourront) se prévaloir de déchéance pour le retard dans le paiement des primes auprès du
PRENEUR.
Transmission des contrats
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Tous les contrats d'assurances et leurs avenants dûment signés - sauf si des attestations d'assurances, accompagnées de tableaux récapitulatifs des garanties, sont fournies par le PRENEUR et apportent toutes les précisions nécessaires - devront être communiqués au BAILLEUR dès la première demande chaque année .
Le BAILLEUR pourra, en outre, à tout moment, exiger du PRENEUR la justification du paiement régulier des primes d'assurances.
La communication des contrats et de leurs avenants n'engage toutefois en rien la responsabilité du BAILLEUR pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances s'avèrerait insuffisant ou le cas où le PRENEUR n'aurait pas payé une prime d'assurance.
Information des assureurs
La (ou les) compagnie(s) d'assurances doit (ou devront) avoir communication des termes spécifiques du présent BAIL afin de rédiger en conséquence les garanties.
Le BAILLEUR, en tant que propriétaire, s'engage à souscrire, pendant toute la durée des présentes les polices d'assurances auprès de compagnies d'assurances de premier rang. Le BAILLEUR fournira , à première demande du PRENEUR, une attestation d'assurance justifiant de la souscription des polices susmentionnées.
Responsabilités
Le PRENEUR sera seul responsable, dans les conditions de droit commun , des accidents ou dommages causés aux personnes et aux biens qui pourraient résulter de l'exécution des travaux nécessaires à l'implantation de la centrale photovoltaïque, ainsi que de la présence et de l'exploitation de ladite centrale.
Le PRENEUR devra garantir l'indemnisation du BAILLEUR pour le cas où un incident au niveau de la centrale ou de ses installations accessoires endommagerait les
parcelles.
En conséquence , le BAILLEUR est dégagé de toute responsabilité de l'un de ces chefs , excepté dans l' hypothèse d' un sinistre qui serait de son fait, au titre duquel le BAILLEUR sera assuré à cet effet.
6°) Impôt - taxes et charges
Le PRENEUR , quant à lui, est tenu d'acquitter pendant toute la durée du bail, en sus de la redevance , toute la fiscalité afférant aux terrains qu 'il a pris à bail emphytéotique , en ce compris la contribution foncière des entreprises et la taxe foncière. Le PRENEUR ne sera en revanche pas tenu d'acquitter les éventuels impôts et taxes liés aux activités antérieures exercées sur les terrains pris à bail.
7°) Changements - Constructions - Améliorations
Le PRENEUR ne peut opérer sur l'immeuble objet des présentes de changement
pouvant en diminuer la valeur .
Il peut effectuer sur les biens dont s'agit, sans l'autorisation du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations nécessaires à leur exploitation. S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent leur valeur, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail, tel que le tout est plus amplement stipulé ci-après.
Les constructions, aménagements et améliorations effectués sur la centrale photovoltaïque, bien meuble, par le PRENEUR resteront sa propriété et celle de ses
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ayants cause pendant toute la durée du bail emphytéotique administratif.
8°) Droit d'accession
Le PRENEUR profite du droit d 'accession pendant toute la durée du bail.
9°) Droits réels
Droits réels
Le présent BAIL confère au PRENEUR un droit réel sur le BIEN qu 'il est autorisé à occuper à titre privatif et à réaliser des aménagements permettant d'affecter le BIEN conformément à l' objet du présent BAIL.
Ce droit confère au PRENEUR, pour la durée du BAIL et dans les conditions et limites du présent BAIL, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Les droits réels conférés au PRENEUR par le présent BAIL sont soumis aux conditions déterminées par l'article L. 1311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles des articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Il est précisé que les stipulations des présentes prévalent sur les conditions ordinaires et de droit, notamment celle du Code rural et de la pêche maritime .
Hypothèque
Le droit réel conféré au PRENEUR par le BAIL ainsi que le BIEN et les installations qu'il y aura apporté ne peuvent être hypothéqués que dans les conditions prévues à l'article L.1311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce pour garantir les emprunts contractés par le PRENEUR en vue de financer l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque conformément à l' objet du BAIL.
Il est rappelé que l'acte constitutif d'hypothèque doit, sous peine de nullité, être expressément approuvé par écrit par le BAILLEUR et faire l' objet d 'une délibération ou plusieurs du Conseil Communautaire. Le BAILLEUR pourra missionner un expert pour vérifier les conditions de l'emprunt contracté au terme de la demande d'hypothèque et la solvabilité du créancier hypothécaire afin d'approuver ou refuser ladite hypothèque.
Conformément à l'article L. 1311-3 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les créanciers hypothécaires peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits immobiliers résultant du BAIL. Les hypothèques sur lesdits droits et BIEN s'éteignent de plein droit au plus tard à l'expiration du BAIL , quels qu 'en soient les circonstances et motifs.
Cession du bail
Conformément aux dispositions de l'article L.1311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le PRENEUR ne pourra, sous peine de déchéance, céder ses droits résultants du présent BAIL qu'avec l'agrément du BAILLEUR donné par délibération spécifique et ultérieur du Conseil Communautaire, uniquement à la garantie des emprunts contractés par le PRENEUR en vue de financer la réalisation ou l'amélioration de la centrale photovoltaïque.
Le BAILLEUR peut s'opposer à la cession s'il estime que cette cession est susceptible d'affecter la poursuite normale de l'exécution du BAIL ou qu'il contrevient aux engagements souscrits par le PRENEUR tels qu 'ils sont définis au présent BAIL et aux Annexes.
Le BAILLEUR donne son consentement ou fait connaître son opposition par écrit, dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle il a été informé du projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de cette période, son silence vaut opposition.
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A défaut de l'autorisation préalable du BAILLEUR, toute cession est réputée nulle et emportera résiliation du BAIL. Le PRENEUR ne pourra prétendre à des indemnités à
ce titre.
Le cessionnaire est entièrement subrogé au PRENEUR dans les droits et obligations résultant du BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et de ses Annexes. Il ne peut y avoir de cession partielle du présent BAIL.
Etant ici précisé que la présente clause devra être sous peine de nullité de la cession être reprise littéralement dans tous les actes de cession.
Sous-location
Le PRENEUR pourra disposer (notamment par sous location) de la Centrale installée et du terrain par lui sur l'emplacement loué pour une durée ne pouvant en tout état de cause excéder celle du Bail. En conséquence, à l'expiration du Bail par arrivée du terme ou encore, en cas de résiliation amiable ou juridictionnelle, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques, consentis par le PRENEUR ou ses ayants cause, prendront fin de pl ein droit sans que le BAILLEUR ait à payer d'indemnité à qui
que ce soit.
Tout projet de contrat et ses éventuels avenants qui auraient pour objet la sous-location, soit de confier à des tiers la gestion du BIEN, et ce dans le respect de la destination dudit BIEN devront expressément viser la présente clause, et devront être transmis pour information par lettre recommandée avec accusé de réception par le PRENEUR au BAILLEUR, avant leur signature.
Le PRENEUR devra faire mention dans tout contrat notamment de sous-occupation avec des tiers, dès lors qu ' il ouvre un droit à ces tiers en vue de l'utilisation du BIEN , des stipulations expresses suivantes :
de la résiliation de plein droit du contrat, sans recours du sous-occupant contre le BAILLEUR, en cas de résili at ion pour quelque cause que ce soit ou d' exp iration du
présent BAIL ;
de la durée du contrat, qui ne peut être supérieure à celle du présent BAIL.
Le PRENEUR s' engage , s'il ne les assure pas lui-même, à faire assumer par les tiers occupants toutes les obligations en découlant dans les conditions prévues. A l'expiration du BAIL par arrivée du terme ou résiliation amiable ou juridictionnelle, toute location consentie par le PRENEUR ou ses ayants cause prendra fin de plein droit sans indemnité.
10°) Apport à une Société
L'apport à une société est consenti librement sans l'accord écrit préalable du
BAILLEUR.
11 °) Servitudes
Le PRENEUR peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives , pour un temps qui n'excédera pas la durée du ba il à
charge d'avertir le BAILLEUR.
Au terme du bail, toutes les servitudes ou tout droit réel conférés par le PRENEUR
s'éteindront de plein droit.
12°) Fin du bail - Obligation du PRENEUR
Au terme du bail, et quelle qu 'en soit la cause (terme initial, prorogé ou caducité), et dans un délai de UN (1) an à compter de l'expiration de celui-ci, le PRENEUR s'engage à démanteler à ses frais exclusifs l'ensemble des équipements composants la centrale photovoltaïque, Le BAILLEUR s'engage à consentir au PRENEUR un droit d'occupation précaire du bien loué pour la durée nécessaire à l'achèvement de ces travaux. En
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contrepartie de ce droit d'occupation préca ire, le PREN EUR sera redevable d'une redevance égale à celle de la phase construction telle que stipulée au paragraphe REDEVANCE.
Afin d'assurer ses obligations de démantèlement, le PRENEUR : s'assurera que l'éco-participation destinée à financ er la collecte et le recyclage des panneaux en fin de vie est bien versée à l'organisme [•] , soit par lui directement, soit par le fabriquant de panneaux,
provisionnera, à compter de la 17ème année d'exploitation, un montant total de 15 000 €/ MW destiné à couvrir les opérations de démantèlement.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le BAILLEUR donne au PRENEUR les pouvoirs et autorisations habilitant ce dernier à procéder à toutes études et à déposer les demandes d'autorisation nécessaires, sous la forme requise, pour la construction et l'exploitation de la centrale photovoltaïque et de ses activités annexes (notamment l'éco pâturage).
Le BAILLEUR consent également au PRENEUR et aux entreprises et techniciens missionnés par ses soins, un accès sur terrains, à l'effet de procéder aux installations, travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à l'entretien, la maintenance et les contrôles de l'équipement et des installations, et plus généralement à tous travaux et interventions qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de l'installation et de l'exploitation de l'équipement.
Le BAILLEUR laissera également accès à tout technicien du gestionnaire du réseau électrique, préalablement autorisé par le PRENEUR, pour accéder à l'équipement, aux travaux et aménagements de raccordement ainsi qu'à tout compteur. Pendant toute la durée du bail, le BAILLEUR s'engage à faciliter l'accès aux emplacements, espaces, ainsi que les voieries nécessaires au raccordement de la centrale au réseau, de sorte que le raccordement n'ait à souffrir d'aucun surcoût inutile ou injustifié.
Le BAILLEUR garantira pendant toute la durée du bail au PRENEUR la jouissance paisible du bien loué et de tous droits de passage qui en sont l'accessoire et s'oblige à ne pas mener une activité incompatible avec l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le BAILLEUR s'interdira, une fois l'équipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit équipement et sur les différents travaux et aménagements de son raccordement (câbles, panneaux de comptage, etc.) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité ou à leur bon fonctionnement.
Le BAILLEUR s'engage à ne pas procéder à des installations, à ne pas édifier des constructions, et à ne pas planter ou laisser pousser une végétation, qui seraient de nature à créer une zone d'ombre sur l'installation photovoltaïque. Dans le cas où le BAILLEUR viendrait à laisser pousser une telle plantation, il aura l'obligation de procéder aux travaux d'effeuillage, d'arrachage ou de déracinement à ses frais et ce, sur simple demande du PRENEUR.
Le BAILLEUR s'interdit de modifier les voies d' acc ès au site sans accord préalable et écrit du PRENEUR.
Pour le cas où le BAILLEUR ferait procéder à des travaux à proximité de l'immeuble objet des présentes, il s'engage à :
- vérifier que ces travaux ne présentent aucun risque po ur l'installation photovoltaïque et ses accessoires, et de le faire certifier par un bureau d'études notoirement compétent,
- souscrire toute assurance liée à cette construction, en qualité de maître de l'ouvrage avant la déclaration d'ouverture de chantier,
- imposer aux entreprises elles-mêmes en charge de ladite construction d'être elles-mêmes assurées au moins au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile de droit commun en qualité d'entrepreneur de travaux.
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Il revient au BAILLEUR d'assurer le bon état d'entretien courant et de maintenance des éléments préexistants sur les Parcelles (lagunes, réseaux de lixiviats, canalisations existantes etc.). Le PRENEUR s'engage à entretenir à ses frais la végétation sur les parties du terrain qui ne sont pas occupées par la centrale photovoltaïque (talus, haie, abords des
lagunes).
CONDITIONS D'ACCES
Afin d ' accéder aux équipements de la centrale photovoltaïque, le PRENEUR pourra utiliser les voies d'accès qui y mènent ou à en créer à titre provisoire, ainsi qu'utiliser les éventuels points de garage ou d'évitement, des aires de stationnement d'engins, de grutage sur une ou plusieurs parcelle(s).
Le PRENEUR ne conservera par la suite que les éléments indispensables à l'exploitation de l'installation photovoltaïque et il remettra les lieux utilisés pendant la phase de construction et/ou de réparation, modification, dans leur état antérieur, l'état des lieux réalisés avant le démarrage de cette phase servira de référence.
Si, durant la phase de construction, le BAILLEUR subissait des dommages matériels du fait de l'exercice de la faculté de construire/réparer/modifier par le PRENEUR , ce dernier s'oblige à l'indemniser sur production de preuves de ces dommages , et , en cas
de contestations, après expertise.
Une fois l'installation construite et ses accessoires installés, le PRENEUR devra les maintenir à ses seuls frais en bon état. Il en assurera le bon entretien courant et la
maintenance.
REDEVANCE
A compter de la date de signature des présentes le PRENEUR est redevable au BAILLEUR d 'une redevance annuelle fixée forfaitairement à :
CENT EUROS (100 EUR) par hectare occupé, pendant la phase de
construction de la centrale
MILLE EUROS (1 .000 EUR) par hectare occupé pendant la phase
d'exploitation de la centrale
CENT EUROS (100 EUR) hectare occupé, pendant la phase de
démantèlement de la centrale
Pour l'application de la redevance ci-dessus,
- la phase de construction débute à la signature des présentes et s'achève à la
mise en service de la centrale ;
- la phase d'exploitation démarrera à compter de la date de mise en service des panneaux photovoltaïques telle qu'indiquée dans le contrat d'achat de l'électricité produite,
jusqu'au terme du bail ;
- la surface occupée est constituée des espaces occupés par les modules, les espaces inter-rangées et les locaux techniques.
La redevance est payable annuellement au 31 décembre, dans un délai de trente (30) jours. Pour les premières et les dernières années des phases de construction et d'exploitation, son montant sera calculé au« prorata temporis ».
Le montant de la redevance sera automatiquement réajusté à chaque date d'ajustement du tarif de rachat, selon la variation de l'indice L (tel que défini ci-dessous). Si l'indice de référence n'était pas connu à la date de réajustement, la redevance continuerait à être appliquée sans changement. Il sera toutefois procédé, une fois l'indice connu à une régularisation en plus ou en moins avec effet rétroactif à la date de réajustement.
L = 0,8 + 0,1 x (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 x (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o ), où
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ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d 'achat pour la centrale de l'indice du coût horaire du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques ;
FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour la centrale de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A 10BE - prix départ usine ;
ICHTrev-TSo et FM0ABE00000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat de l'électricité produite par la centrale.
Toute modification de l'indice l, qui s'applique au contrat d'achat de l'énergie renouvelable ainsi produite, emportera de plein droit à sa date d'entrée en vigueur, la modification de la formule ci-dessus.
A défaut de publication d'un indice de remplacement, l'indice de référence applicable sera arrêté d'un commun accord entre le BAILLEUR et le PRENEUR. En cas de désaccord entre le BAILLEUR et le PRENEUR, ce taux de référence sera arrêté par un expert qu'ils choisiront d'un commun accord ou qui sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par Le Tribunal administratif de Poitiers.
RESILIATION
Défaut de Paiement
La résiliation du présent bail emphytéotique pourra être demandée par le BAILLEUR dans les conditions prévues par l'article L.451 -5 du Code Rural
- en cas d'inexécution, par le PRENEUR des obligations résultant du bail, notamment de détériorations commises par lui sur le fonds ;
- en cas de défaut de paiement de deux années consécutives de la redevance après une sommation restée sans effet.
La résiliation ne peut cependant être demandée par le BAILLEUR que SIX (6) mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter faite par acte extrajudiciaire, resté(e) sans effet et énonçant l'intention du BAILLEUR de se prévaloir de la présente clause.
Toutefois, dans le cas où le PRENEUR aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, ce commandement de payer ou cette sommation d'exécuter sera obligatoirement et concomitamment dénoncé aux tiers titulaires de sûretés hypothécaires ou autres droits réels ayant régulièrement publié leurs droits Pour les besoins de la présente clause , le PRENEUR est tenu d'informer le BAILLEUR des coordonnées complètes desdits titulaires de sûretés hypothécaires ou autre droits réels. A défaut, pour le PRENEUR, d'y avoir procédé, le PRENEUR est déchu du droit d'invoquer le bénéfice de la présente clause.
De même, dans le cas où le PRENEUR ou, s'il y a lieu, son sous-locataire, aurait souscrit un crédit-bail ou toute autre forme de prêt pour le financement de tout ou partie de son projet, le commandement de payer ou la sommation d'exécuter devra obligatoirement être dénoncé au crédit bailleur ou au prêteur dans les mêmes conditions que ci-dessus, pour autant que le PRENEUR, son sous-locataire, le crédit- bailleur ou le prêteur, aient informé préalablement le BAILLEUR de l'existence d'un tel contrat.
Aucune résiliation du présent bail, ne pourra intervenir à la requête du BAILLEUR à l'égard du PRENEUR en l'absence de telles dénonciations.
Dans les SIX (6) mois de cette ou ces dénonciations, les titulaires de droits réels ou crédit bailleurs/prêteurs, pourront à leur choix :
- soit aviser le BAILLEUR par lettre recommandée avec avis de réception qu'ils
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versent au BAILLEUR le loyer impayé ou exécutent l'obligation inexécutée. - soit signifier au BA ILLEUR, par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d'un tiers désigné par eux) dans les droits et obligations du PRENEUR, par suite de cession à leur profit du bail (sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation de la centrale photovoltaïque et à la vente d'électricité produite), à défaut de quoi la résiliation peut intervenir.
Résiliation pour motif d'intérêt général
Le BAILLEUR peut résilier unilatéralement le présent bail emphytéotique administratif pour motif d'intérêt général en notifiant le PRENEUR par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, le BAILLEUR qui mettrait en œuvre cette résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général doit, de plein droit, indemniser le PRENEUR d'une somme égale à l'addition des postes d'indemnisation suivants :
la valeur nette comptable des immobilisations sur la base d'une durée d'amortissement égale à la durée résiduelle du contrat au jour de création de l'actif (sur la base du tableau financier prévisionnel d'amortissement annexé);
les coûts de rupture du prêt bancaire souscrit, strictement limités au
montant du capital restant dû et des intérêts non échus, y compris les éventuels coûts de rupture des instruments de couverture de taux d'intérêts mis en place dans le cadre du financement de la centrale photovoltaïque et les éventuels coûts de mainlevée des nantissements, hypothèques, gages et autres sûretés apportées en garantie du prêt bancaire ;
les coûts de résiliation des contrats de maintenance de la centrale dans une limite ne pouvant excéder le montant des prestations dues au titre de l'exécution de ces contrats sur une période de douze mois consécutifs calculée, soit au vu des douze derniers mois effectifs de prestation
précédant la date de notification de la résiliation, soit, à défaut, au vu de l'état prévisionnel de ces coûts figurant en annexe, à l'exception notamment de tout autre forfait, pénalité, indemnité ou charge dont l'occupant pourrait être redevable à l'égard de ses tiers cocontractants ;
l'indemnisation des fonds propres et quasi-fonds propres (y compris les emprunts obligataires ordinaires), d'un montant égal à la valeur actuelle nette des flux futurs provenant des fonds propres et quasi-fonds propres mobilisés sur le projet (y compris les obligations ordinaires), après
application d'un taux d'actualisation moyen ramené à 6% ;
l'ensemble des montants à engager par le PRENEUR et ses filiales pour le démantèlement de la centrale et la remise en état des lieux, justifiés par devis puis par les factures acquittées ;
l'ensemble des pénalités liées à la rupture de tous les contrats liés à la vente de l'électricité produite par la centrale, notamment le contrat de complément de rémunération.
Ces sommes sont à régler au PRENEUR à la date de prise d'effet de la résiliation, sous réserve de la transmission de tous les documents administratifs, juridiques et financiers permettant de vérifier l'authenticité des sommes dues par le BAILLEUR. Faute de transmission de l'intégralité des documents exigés, le règlement des sommes sera reporté jusqu'à la complétude du dossier sans que cela n'ait une incidence sur la date d'effet de la résiliation. Le règlement desdites sommes constitue un préalable au démantèlement des équipements. Le budget du Projet est annexé au présent bail emphytéotique administrati f. Il est fourni à titre indicatif.
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En ca s de cess ion de bail, celle -c i se ra constatée par acte authe ntiq ue et si gn ifiée au BAILLEUR conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Les engagements du BAILLEUR au titre du présent art icle ont la nature d'une stipulation pour autrui faite au profit des titulaires de droits réels sur le bail et les constructions, conformément à l'article 1121 du Code Ci vil.
Aucune disposition du présent article ne saurait exonérer d'une faço n quelconque le PRENEUR de ses obligations au titre du bail emphytéotique, en particulier celle de payer le loyer à bonne date et de remédi er à toute inexécution des charges et conditions du présent bail.
CONTROLES
Visite sur site
Le PRENEUR devra assurer aux représentants du BAILLEUR et de l'exploitant l'accès au BIEN .
Le PRENEUR est tenu de subir et de faciliter les inspections des représentants du BAILLEUR et de l'exploitant effectuées dans le but de vérifier la bonne conservation du BIEN ou la bonne exécution des termes du présent bail (après que ceux-ci en aient fait la demande).
A cet effet, les représentants qualifiés du BAILLEUR et de l'exploitant ont la possibilité de visiter le BIEN moyennant un délai de prévenance (par lettre recommandée) de cinq (5) jours ouvrés minimum et en présence d 'un représentant du PRENEUR ; excepté en cas d ' urgence, où le PRENEUR sera informé par tout moyen et dans un délai restreint. En cas de défaillance du PRENEUR, ses obligations lui seront rappelées par lettre recommandée .
Modification des statuts et de la personne de son dirigeant, du Bureau et du Conseil d'Administration
Le PRENEUR sera tenu d'informer le BAILLEUR, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de TROIS (3) mois à compter de leur réalisation, de tout changement apporté , à ses statuts ci-après annexés , ou en la personne de son Dirigeant, du Bureau et du Conseil d'Administration.
Obligation générale d'informer
Le PRENEUR s'engage à tenir le BAILLEUR informé des conditions d'exécution du présent BAIL et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant.
Documents à transmettre au BAILLEUR
Le PRENEUR devra transmettre au BAILLEUR les informations et documents suivants :
à première demande , les contrats d'assurances ainsi que leurs avenants ou des attestations correspondantes comportant des tableaux récapitulatifs des garanties, établies par la (ou les) compagnie(s) d'assurances concernée(s) ; dès l'installation de la centrale photovoltaïque, les justificatifs établissant sa réalisation ;
Pénalités
En cas de non production des documents à transmettre précités, ou de modifications apportées à la dénomination, au statut ou à l' adresse du PRENEUR , et sans communication au BAILLEUR de ces informations de la part du PRENEUR après mise en demeure préalable du BAILLEUR restée infructueuse, dans un délai de cinq
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semaines, il sera appliqué par le BAILLEUR une pénalité de soixante euros (60 euros) par jour calendaire de retard jusqu'à la production par le PRENEUR des justificatifs en cause.
EXECUTION D'OFFICE
L'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée au PRENEUR, d'avoir à remédier aux manquements contractuels dans un délai de 3 mois (3 mois), sauf cas d'urgence dûment constaté par le BAILLEUR.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'équipement ainsi que les risques y afférents sont supportés exclusivement par le PRENEUR.
MODIFICATION - TOLERANCE - INDIVISIBILITE
Toute modification du présent BAIL ne pourra résulter que d'un document écrit et contenant l'accord exprès des parties, et ce, sous forme d'avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en soient la fréquence et la durée, le propriétaire, l'exploitant et le PRENEUR restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
La redevance perçue est nette de toutes taxes.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES - SERVITUDES
Le BAILLEUR s'oblige à titre de servitude à ne pas édifier, installer ou planter quelque édifice, mur, arbres autres que les plantations existantes qui puissent faire obstacle à la lumière ou l'ensoleillement et risquer de diminuer ainsi le rendement de l'équipement, et il s'oblige à faire respecter cette prescription par tous ses ayants cause et ayants droit.
SERVITUDES
Le PRENEUR peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail, à charge d'avertir le BAILLEUR.
A ce sujet, le BAILLEUR déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles loués et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées ci-après au présent acte .
Le BAILLEUR et le PRENEUR s'accordent, pour constituer les servitudes suivantes.
Nature et objet des servitudes
Servitude d'accès
A titre de servitude s'éteignant à l'expiration du Bail objet des présentes, quelle que soit la date ou la cause de cette expiration, il est constitué, à compter de ce jour, au profit du PRENEUR, qui accepte, et le cas échéant de ses ayants droit et ayants cause, une servitude de passage et d'accès au BIEN qui s'exercera sur une bande de largeur de quatre (4) mètres en ligne droite et jusqu'à sept (7) mètres en courbe.
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Ces passages et accès s'effectueront de jour comme de nuit avec tous engins que le PRENEUR jugera convenables, soit de la manière la moins dommageable pour le fonds servant soit en passant par le chemin délimité entre les Parties.
Les accès sont matérialisés sur le plan demeuré annexé.
Servitude de passage de câbles
A titre de servitude s'éteignant à l'expiration du Bail objet des présentes, quelle que soit la date ou la cause de cette expiration, il est constitué, à compter de ce jour, au profit du PRENEUR, une servitude de passages souterrains et aériens pour y installer des lignes électriques tels que ces passages seront nécessaires sur les espaces situés entre le BIEN et ses installations techniques.
Ainsi, les espaces appartenant au BAILLEUR situés entre le BIEN et les voies publiques sont grevés d'une servitude de passages souterrains et aériens pour y installer des lignes électriques et télécom et de réseaux d'eau et d'assainissement tels que ces passages seront nécessaires.
En conséquence le PRENEUR, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté N°[ • ], pourra faire toutes tranchées nécessaires pour faire passer ces câbles ou canalisations, les visiter, les remplacer.
Il pourra également implanter tous pylônes nécessaires pour soutenir lesdits câbles.
Servitude de Tour d'échelle
A titre de servitude réelle s'éteignant à l'expiration du Bail, quel que soit la date et la cause de celle-ci, le BAILLEUR consent au profit du PRENEUR, qui l'accepte, une servitude destinée à permettre au Preneur l'accès temporaire afin d'effectuer les travaux de chantier et/ou de conservation des équipements.
L'emprise de cette servitude est matérialisée sur le plan demeuré annexé aux présentes.
Une servitude de préservation du potentiel solaire du site depuis les terrains non pris à bail
A titre de servitude s'éteignant à l'expiration du Bail objet des présentes, quelle que soit la date ou la cause de cette expiration, il est constitué, à compter de ce jour, au profit du PRENEUR, une servitude de non aedificandi et de non altius tollendi, consistant en une interdiction d'édification de toutes constructions, aménagements ou plantations futurs ainsi qu'une interdiction de surélévation des bâtiments et installations éventuels existants situés sur le fonds servant dans les conditions suivantes :
Pour les végétaux:
• Végétaux existants : en imposant l'entretien et l'élagage des arbres en périphérie du site, afin qu'ils ne dépassent pas en hauteur la moitié de la distance qui les séparent de la ligne séparative (servitudes non altius tolendi). Par exemple, un arbre situé à cinq (5) mètres de la limite séparative ne devra pas dépasser deux mètres cinquante centimètres (2,5 m) de hauteur. Par dérogation, les haies ne dépassant pas deux (2) mètres de hauteur seront tolérées jusqu'en limite de propriété.
• Nouveaux végétaux : en interdisant la plantation de végétaux sur les fonds voisins à une distance inférieure au double de la hauteur moyenne de l'essence pour un arbre adulte (servitudes non aedificandi). Par exemple, un arbre dont la hauteur adulte est de cinq (5) mètres ne pourra être planté à moins de dix (10) mètres de la limite séparative.
Pour les constructions :
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• Ouvrages existants : en interdisant de modifier les ouvrages existants au-delà de leur hauteur actuelle (servitudes non altius tolendi) ;
• Nouvelles constructions : en interd isant la construction de bâtiments, pylônes, cheminées, éoliennes, etc.., à une distance inférieure au double de leur hauteur dès lors qu'ils risquent de réduire l'ensoleillement de la centrale (servitudes non aedificandi). Par exemple, une construction dont la hauteur est de cinq (5) mètres ne pourra être implanté à moins de dix (10) mètres de la limite séparative.
• Pour les activités voisines : en interdisant les activités génératrices de poussière sur les fonds voisins (travaux d'extraction des roches et minerais, travaux souterrains, cimenteries, plâtreries, etc ... ).
Durée des servitudes
Les servitudes étant des accessoires au droit réel d'emphytéose, elles auront la même durée que celle prévue pour le présent bail.
A l'échéance du terme du bail, les améliorations et autres installations réalisées par le Preneur appartiendront au propriétaire, par voie d'accession différée, selon le même régime que celui prévu pour les constructions, installations, améliorations et modifications réalisés dans le cadre du bail.
Désignation des biens concernés par l'ensemble des servitudes ci-dessus constituée s.
Fonds servants :
Désignation :
[. ].
Propriétaire : [•] , BAILLEUR aux présentes.
Effet relatif : [• l
Fonds dominant :
Désignation :
[•]
Propriétaire : [ • l
Effet relatif : bien donné à bail à la société preneuse, susnommée, aux termes du présent bail emphytéotique.
Evaluation des Servitudes
Les servitudes qui précèdent sont constituées à titre gratuit, et sont évaluées pour les besoins de la publicité foncière, chacune à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 EUR).
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de Poitiers.
Taxe
départementale
[•]
X 0,70 %
DROITS
=
Mt à payer
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Frais d'assiette
[•] X 2, 14 % = r•l
[•]
TOTAL
r•l
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts calculée sur le montant cumulé des redevances TTC pour la durée du bail et des charges.
A ce sujet, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances TTC et des charges est évalué pour la durée du bail à[•] EUROS .
T Assiette Taux Montant
ortionnelle minimale • 0, 10% •
SITUATION HYPOTHECAIRE
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 8 septembre 2015, ne révèle l'existence d'aucune inscription. Etant ici précisé que ce renseignement sommaire hors formalité a fait l'objet d'une prorogation.
Le BAILLEUR déclare que l'immeuble présentement loué à bail emphytéotique est à ce jour libre de tout privilège, hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel de même nature faisant obstacle à l'exécution du présent contrat.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- Qu'ils disposent de la pleine capacité pour s' engager et que leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exactes.
Relativement au PRENEUR;
- Qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.
- Qu'il n'a pas été associé depuis moins d'un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social.
- Qu'il n'est pas concerné :
Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure.
Par aucune des dispositions du Code de la Consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Le BAILLEUR déclare en outre :
- que l'immeuble ne fait l'objet d'aucun privilège, sûreté, hypothèque ou option d'achat.
CONVENTIONS ANTERIEURES
Les parties déclarent que les clauses et engagements pouvant figurer dès avant ce jour dans tout acte régularisé entre elles ou document établi par elles en vue des présentes
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ou dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque sont désormais réputés non écrits, en conséquence aucune des parties ne pourra, ce qu'elles acceptent expressément, se prévaloir ultérieurement, à quelque titre que ce soit, de clauses et engagements contraires à ceux des présentes ou de clauses et engagements ne figurant pas aux présente s.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail sont à la charge du PRENEUR, qui s'oblige à leur paiement.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été négociées de bonne foi, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations connues de l'une dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papi er les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
Comprenant
- renvoi approuvé
- blanc barré :
- ligne entière rayée
- nombre rayé
- mot rayé :
DONT ACTE sur (•1 pages
Paraphes
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
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Re~u le 20/11/.2019 L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/90 : ACCORD DE PRINCIPE POUR L’AFFECTATION HYPOTHECAIRE DES DROITS REELS ISSUS DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE MAZEROLLES
Vu le code général des collectivités territoriales, et dans sa partie législative, notamment les articles L1311-2 à L1311-4,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et, notamment dans sa partie législative l’article L3221-1,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_90-DE 1
R~~y 1~ 20/11/:2019 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment dans sa partie législative, les articles L451-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2019 approuvant le bail emphytéotique administratif et la convention tripartite pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Mazerolles ;
La Présidente rappelle que dans le cadre du bail emphytéotique administratif portant installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Mazerolles, le bénéficiaire, la société SOLEIA 35 sollicite une autorisation a priori pour l’affectation hypothécaire des droits réels issus dudit bail afin de pouvoir souscrire les emprunts nécessaires au financement de la centrale.
Pour autant, le contrat de prêt de même que les projets d’actes constituant les affectations hypothécaires seront soumis pour examen préalable à la collectivité et approbation ultérieure par le conseil communautaire.
En effet, l’approbation de la collectivité en vue de la constitution desdites affectations est requise conformément à l’article L1311-3 2° du code général des collectivités territoriales lequel dispose que : « Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ».
La commission environnement – GEMAPI – transition énergétique en date du 13 novembre 2019 a émis un avis favorable à l’unanimité à l’accord de principe pour l’affectation hypothécaire des droits réels issus du BEA.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 66 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 2
- De donner un accord de principe en vue de l’affectation hypothécaire des droits réels issus du bail emphytéotique administratif portant installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Mazerolles, dans les conditions et sous les réserves précitées ;
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_9ù-DE 1
R~~y 1~ 20/11/2019
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Communau té
de commune s
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU
DOIGNON, M. JEANNEAU, M . DOUN, Mme PORCHERON, M . JASPART, M. BOZIER,
M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU,
M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY,
M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT,
M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD, M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD,
Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU,
Mme SOUBRY, M. BATLLE , M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT,
M. A TABUTEAU , M . HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M . J.P TABUTEAU,
Mme MACDONAGH, M. ROUSSE , M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON,
M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD,
M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M.
GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M.
BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M.
DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER,
Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance: M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d'affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/91 : AVIS SUR L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SUR L'ANCIENNE DECHARGE D'ORDURES MENAGERES AU LIEU DIT« LA TUILERIE » SUR LA COMMUNE DE MAZEROLLES
La Présidente informe que la communauté de communes a reçu par courrier daté du 20 septembre 2019, le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur
l'ancienne décharge d'ordures ménagères exploitée par le SIMER et située au lieu-dit« La Tuilerie» sur la commune de Mazerolles.
AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/.2019 Le projet d'arrêté a pour but de formaliser les limites d'utilisati o n de plusieurs parcelles afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du
site, il est présenté en annexe à cette délibération .
La communauté de communes a un délai de 3 mois pour formuler ses observations.
Le SIMER qui a le suivi post-exploitation de cette décharge dans le cadre du transfert de
compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères , n'a formulé aucune
observation sur le projet d ' arrêté, leur réponse est présentée également en annexe.
La commission environnement - GEMAPI - transition énergétique en date du 13 novembre
2019 a émis un avis favorable à l'unanimité sur le projet d'arrêté préfectoral présenté mais
demande de préciser à l'article 3 que dans les aménagements suivants sont interdits:
« cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale hors
prairie».
Après délibération, le Conseil Communauta ire décide à l'unanimité :
Pour 67 Contre 0 Abstention 0
Ne prend pas
part au vote 2
o D'émettre un avis sur le projet d'arrêté préfectoral, ci-joint, instituant des
servitudes d'utilité publique sur l'ancienne décharge d'ordures ménagères au
lieu-dit« La Tuile r ie» sur la commune de Mazerolles .
o D'autoriser, la Présidente ou représentant à signer tout document se rapportant
à la présente délibération.
Fa it et délibé ré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_91-DE
Re~u le 20/11/.2019 Préfecture de la Vienne
Sccrernriat Générnl
Direction de la Coordination des Polit iques Publ iq ues
et de 1' Appui Territorial
Bureau de I Tnvironnemcnt
Affaires suivie par ; Mélunic i\UT HÉ
Téléphone. 05 49 55 71 24
Mel ; pref-cnvironnement@vienne.go uv. fr
Recommandé avec AR
Objet : installations classées.
PJ: 1.
. . .... W-U • %.JIU • l'rallrrdJI iltPuBUQJJB P&ANÇAJSB PRÉFÈTE DE LA VIENNE (J 0 ·"'·· :
La Préfète de la Vienne
à
Communauté de Communes Vienne et
Gartempe
6 rue Daniel Cormier
BP 502
86502 MONTMORILLON
Poitiers, le 20 septembre 2019
Conformément à l'article L.515-12 du code de l'environnement, j'ai l'honneur de vous communiquer, sous ce pli, le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne décharge d'ordures ménagères exploitée par le SIMER et située au lieu dit "La Tuilerie", commune de Mazerolles.
Vous disposez d'un délai de 3 mois pour formuler vos observations sur ce document, faute d'avis émis dans ce délai, il sera réputé favorable, conformément aux dispositions de l'article. R515-31-5 du code de l'environnement.
Toutefois, si vous n'avez aucune remarque à formuler, je vous remercie également de m'en informer pour me permettre de faire intervenir immédiatement l'arrêté définitif sans attendre l'expiration du délai réglementaire.
'
a Préfète et par délégation,
et de bureau,
1d MEMËTEAU
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS Téléphone ; 05 49 55 70 00- Télécopie; 05 49 88 25 34 - Serveur vocal: 05 49 55 70 70 - Courriel; pref-courrier@vienne.gouv.fr ___________,__,....._,..,"""'""'9l consultables sur notre site Internet: www.vienne.pref.gouv.fr
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_91-DE
Re~u le 20/11/2019 AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/2019 Préfecture de la Vienne
Secrétariat Général
Direc1ion de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territori al
Bureau de l'Environnement
PROJET
l!JI Lllmd • S,o.lUI • l'rol1rnlll R.APl!BUQ_UE PRANÇ.USB
PR ÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE n°
en date du
instituant des servitudes d'utilité publique sur une
ancienne décharge d'ordures ménagères,
exploitée par le SIMER sur la commune de
Mazerolles.
La Prefete de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515- 12 et R. 515- 31-1 à R. 515-31-7;
Vu les dispositions du code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85-02/83-162 du 31 juillet 1985 autorisant le syndicat intercommunal de voirie et d'ordures de Lussac-les-Chateaux (SIVOL) à exploiter à Mazerolles, une décharge contrôlée d'ordures ménagères, activité soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-D2/83-499 du 7 décembre 2001, complémentaire à l'arrêté n° 85-D2/B3- 162 du 31 juillet 1985 autorisant Monsieur le Président de la communauté de communes du lussacois à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit « la Tuilerie », commune de Mazerolles, une décharge d'ordures ménagères. activité soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2D07-D2/B3-100 en date du 3 avril 2007, complémentaire à l'arrêté préfectoral n°85-D2/83-162 du 31 juillet 1985, actant le transfert de l'autorisation d'exploiter du SIVOL (arrêté n°85- D2/83-162 du 31 juillet 1985) au SIMER et autorisant Monsieur le Président du syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) à exploiter, sous certaines conditions. au lieu- dit « La Tuilerie », commune de Mazerolles, une installation de stockage de déchets inertes, activité soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-DCPPAT/BE-066 en date du 2 avril 2D19 complémentaire à l'arrêté n° 2001-O2/B3-498 du 20 décembre 2001 relatif au suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur la commune de Mazerolles, au lieu-dit« La Tuilerie» exploitée par le syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) ainsi qu'à l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur ledit site ;
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l/6 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-DCPPAT-027 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
Vu le procès-verbal du 8 avril 2002 de mise à disposition des biens, équipements et services : transfert de la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères de la communauté de communes du lussacois (CCL) au syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER} à compter du 1"' janvier 2002 ;
Vu le mémoire de l'état du site du 23 janvier 2017 transmis par le SIMER ;
Vu les modifications sollicitées le 29 mai 2017 par le SIMER sur les conditions de remise en état afin de permettre l'implantation de panneaux photovoltaiques ;
Vu le dossier de demande de servitudes déposé le 30 mai 2018 par le syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER);
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Vienne en date du [date] ;
Vu l'avis du conseil municipal de Mazerolles en date du [date] ;
Vu la consultation de la communauté de communes de Vienne et Gartempe, qui vient aux droits de la communauté de communes du lussacois en tant que propriétaire du site en date du [date) ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Vienne et Gartempe en tant que propriétaire du site en date du [date] ;
Vu le projet d'arrêté préfe ctoral portant servitudes d'utilité publique notifié au président du SI M ER le [date] ;
Vu les avis du propriétaire des terrains concernés ;
Vu le rapport et les propositions en date du [date) de l'inspecti on des insta ll ations classées ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du [date] ;
Considérant la demande de servitudes d'utilité publique déposée par le SIMER relative à l'ancienne décharge d'ordures ménagères qu'elle a exploitée sur la commune de Mazerolles et dont elle assure à présent le suivi post-exploitation ;
Co nsidérant qu'il convient de formaliser les limites d'utilisation de plusieurs parcelles afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site ;
Considérant que ces restrictions doivent être annexées au document d'urbanisme de Mazerolles selon les dispositions prévues à l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Par cell es cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
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N°429 ·---
N° 474 ----
N° 476 ---·
Mazerolles D
N° 482
N° 488
Communauté de co mmunes de Vienne et
Gartempe
N° 489
N° 496
N° 498
Ces parcelles figurent sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Nature des servitudes
._ ,. lJtilisa_ tion
Ancienne d éc h arge
Les servitudes applicables sur les parcelles cadastrales mentionnées à l'article 2 sont les suivantes.
Les aménagements suivants sont interdits :
construction d'habitations occupées par des tiers et d'établissements recevant du public, implantation de constructions mêmes provisoires ou d'ouvrages susceptibles de nuire au maintien de la couverture du site, à sa gestion et à son suivi,
aménagement de jardins d'enfants, terrains de camping, circuits pour engins à moteur ou autres véhicules, aménagements liés au tourisme et au stationnement même provisoire de caravanes et camping-cars,
création d'étangs, de plans d'eau, à usages récréatifs ou non,
implantation de forages (puits, captages, etc.) autres que ceux liés à la surveillance du site et prévus par les arrêtés préfectoraux afférents à l'exploitation et au suivi de l'installation, tout dépôt de matériaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines, toute construction, tout usage pouvant nuire à la protection des moyens de captage du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, des piézomètres et au maintien durable du confinement des déchets,
cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale, exploitation ou modification du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain d'emprise des servitudes (exhaussement ou affouillement du sol par rapport au niveau des terrains à l'issue de l'exploitation du centre de stockage) à l'exception :
0 des travaux d'aménagement nécessaires au fonctionnement des activités liées à la gestion et
au traitement des lixiviats, du biogaz...
o des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site et de la clôture,
0 des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de contrôle,
o des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,
o des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site,
" des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations, G des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la nappe souterraine,
0 d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement,
0 des travaux d'implantation de panneaux photovoltaïques ou de dispositifs équivalents, dans le
respect des dispositions de l'arrêté du 2 avril 2019 susvisé.
Article 4 - Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Si les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire de la parcelle considérée est tenu d'informer l'acquéreur ou l'occupant desdites servitudes.
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3/6 Article 5 - Obligation d'accès
Le propriétaire ou l'occupant du site doit laisser un libre accès à tous les représentants de l'administration ou des collectivités territoriales en charge du respect du présent arrêté, ou à toutes personnes ou organismes mandatés par elles.
Article 6 - Suppression ou modification des servitudes
Toute suppression ou toute modification des servitudes ci-dessus énoncées devra être préalablement approuvée par le préfet dans les conditions prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ou par tout texte qui viendrait s'y substituer.
Article 7 - Annexion des servitudes au PLU et transcription
En application de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique définies par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme de la commune de Mazerolles dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.
Article 8 - Publication
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu 'au service de la publicité foncière (ex : conservation des hypothèques).
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 10 -Application
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Mazerolles et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• à l'exploitant et aux propriétaires concernés :
0 M. le président du SIMER sis 31, rue des Clavières - BP 60040 - 86 501 Montmorillon ;
0 M. président de la communauté de communes de Vienne et Gartempe ;
et dont copie sera adressée :
aux directeurs départementaux des territoires, des services d'incendie et de secours, au directeur général de l'agence régionale de santé et à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• et au maire de la commune de Mazerolles.
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Re~u le 20/11/.2019 Vos réf. : Affaire suivie par Mélanie AUTHi
Nos réf. : EC/ND-2019/218
Objet : Installations classées.
Madame la Préfète,
Montmorillon, le 04/10/2019
PREFECTURE DE LA VIENNE
Madame la Préfète
Bureau de l'Environnement
7, place Aristide Briand- CS
30589
86021 POrTIERS CEDEX
Suite à la réception l_ e 20 septembre 2019 du projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne déch~rge d'ordures ménagères située au lieu-
dit « La Tuilerie» - Commune de Mazerolles, je viens vous Informer que celukl n'app~lle aucune observation particulière de notre part.
Je vous prie de croire, Madame la Préfète, à l'expression de ma considération distinguée.
~: Madame La Présidente de la cc Vienne et Gartempe
• Siège administratif os 49 9111 90 - siege.administratif@simer86.fr • 31 rue des aavières - BP 60040 - 86501 MONTMORILLON Cedex
WWW.SIMER86.FR
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_91-DE
Re~u le 20/11/.2019 AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/2019 Vienne &
Gartempe
de communes
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOUN , Mme PORCHERON, M . JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M . ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD, M. BOULOUX , M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M . BATLLE, M. BOIRON , M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M . TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M . MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés: Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER,
Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance: M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation: le 8 novembre 2019
Date d'affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/92 :AVIS SUR L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SUR L'ANCIENNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX AU LIEU-DIT « LA LOGE A CORNUCHON » SUR LA COMMUNE DE PINDRAY
La Présidente informe que la communauté de communes a reçu par courrier du 23 août
2019, le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le SIMER et située au lieu- dit« La Loge à Cornuchon » sur la commune de Pindray.
AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/.2019 Le projet d'arrêté a pour but de formaliser les limites d'utilisation de plusieurs parcelles afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du
site, il est présenté en annexe à cette délibération .
La communauté de communes a un délai de 3 mois pour formuler ses observations.
Le SIMER qui a le suivi post-exploitation de cette décharge dans le cadre du transfert de
compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères, n'a formulé aucune
observation sur le projet d'arrêté, leur réponse est présentée également en annexe.
La commission environnement - GEMAPI - transition énergétique en date du 13 novembre
2019 a émis un avis favorable à l'unanimité sur le projet d'arrêté préfectoral présenté mais
demande de préciser à l'article 3 que dans les aménagements suivants sont interdits:
« cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale hors
prairie».
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 67 Contre 0 Abstention 0
Ne prend pas
part au vote 2
o D'émettre un avis sur le projet d'arrêté préfectoral, ci-jo int, instituant des
servitudes d'uti l ité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets
non dangereux au lieu-dit« La Loge à Cornuchon » sur la commune de Pindray.
o D'autoriser, la Présidente ou représentant à signer tout document se rapportant
à la présente délibération .
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/.2019 Préfec1urc de la Vienne
Sec rétariat Général
Direction de la Coordmau on des Politiques Publiques
et de l'Appu1 Territorial
Bureau de l'Environnement
Affaires suivie par : Mélanie AUTHE
Télép hone 05 49 55 71 24
Mel . prcf-env1ronnement@vienne.gouv.fr
Recommandé avec AR .
Objet : installations classées.
PJ : 1.
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La Préfète de la Vienne
à
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Communauté de Communes Vienne et
Gartempe
6 rue Daniel Cormier
BP 502
86502 MONTMORILLON
Poitiers, le 23 août 2019
Conformément à l'article L.515-12 du code de l'environnement,'j'ai l'honneur de vous communiquer, sous ce pli, le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le SIMER et située au lieu dit "La loge à Cornuchon", commune de Pindray.
Vous disposez d'un délai de 3 mois pour formuler vos observations sur ce document, faute d'avis émis dans ce délai, il sera réputé favorable, conformément aux dispositions de l'article. R515-31-5 du code de l'environnement.
Toutefois, si vous n'avez aucune remarque à formuler, je vous remercie également de m'en informer pour me permettre de faire intervenir immédiatement l'arrêté définitif sans attendre l'expiration du délai réglementaire.
Original: oc
Copie:
Pour la Préfète et par délégation,
La Di rectrice,
Monique PIZZINI
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 - Serveur vocal : 05 49 55 70 70 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr -----------..i'liil,iii-·i,M1,,1; -'1iiiiiilil'ililfiJ"' ' iliillilliiMf"e consultables sur notre site Internet : www vienne pref.gouv.fr
AR PREFECTURE
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Re~Y le 20/11.12019 AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/2019 Préfecture de la Vienne
Secrétariat Général
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de r Appui Territorial
Bureau de l'Environncrncnt
PROJET
II.li I.JJ,ortl • 8641111 • l'rdunritl IBPuBUQ.UB PRANÇAISB
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE n°
en date du
instituant des servitudes d'utilité publique sur une
ancienne installation de stockage de déchets non
dangereux, exploitée par le SIMER sur la
commune de Pindray.
La Prefete de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de ('Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515- 31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu les dispositions du code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85-D2/B3-100 du 23 mai 1985 autorisant le syndicat intercommunal pour le développement du montmorillonnais (SIDEM) à exploiter à PINDRAY, au lieu-dit « La Loge à Cornuchon », une décharge contrôlée d'ordures ménagères, activité soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-O2/B3-498 du 20 décembre 2001, complémentaire à l'arrêté n° 85-02/83- 100 du 23 mai 1985 autorisant Monsieur le Président de la communauté de communes du montmorillonnais à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit« La loge à Cornuchon ». commune de Pindray, une décharge contrôlée d'ordures ménagères, activité soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n• 2003-02/83-091 du 29 avril 2003 autorisant Monsieur le Président du syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) à exploiter, temporairement (six mois), au lieu- dit "la loge à Cornuchon", commune de Pindray, une plate-forme de transit de déchets ménagers, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-D2/B3-297 en date du 29 octobre 2003 prorogeant, jusqu'au 29 avril 2004, l'arrêté n° 2003-D2/83-091 du 29 avril 2003
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-089 en date du 9 juin 2017 complémentaire à l'arrêté n° 2001-D2/B3-498 du 20 décembre 2001 modifiant le suivi post-exploitation du centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés implanté sur la commune de Pindray au lieu-dit « La Loge à Cornuchon » exploité par le syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-DCPPAT-016 en date du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
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1/5 Vu le procès verbal, du 27 mars 2002, actant le transfert de compétence de collecte et de traitement des Jrdures ménagères de la communauté de communes du montmorillonais au bénéfice du syndicat
intercommunal mixte pour l'équipement rural (SIMER) ;
Vu le mémoire de l'état du site du 2 juin 2016 transmis par le SIMER ; Vu les modifications sollicitées le 2 juin 2016 par le SIMER sur les conditions de remise en état afin de
permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques ;
Vu le dossier de demande de servitudes déposé le 7 mars 2017 par le syndicat interdépartemental mixte
pour l'équipement rural (SIMER);
Considérant la demande de servitudes d'utilité publique déposée par le SIMER relative à l'ancienne décharge d'ordures ménagères qu'elle a exploitée sur la commune de Pindray et dont e ll e assure à
présent le suivi post-exploitation ;
Considérant qu'il convient de formaliser les limites d'utilisation de plusieurs parcelles afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site ;
Considérant que ces restrictions doivent être annexées au document d'urbanisme de Pindray selon les
dispositions prévues à l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
A rticle 2 - Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
.Commune :section n°parcelle · / Propriétaire :',-
Ces parcelles figurent sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Nature des servitudes
Les servitudes applicables sur les parcelles cadastrales mentionnées à l'article 2 sont les suivantes.
Les aménagements su ivants sont interdits :
• construction d'habitations occupées par des tiers et d'établissements recevant du public, implantation de constructions mêmes provisoires ou d'ouvrages susceptibles de nuire au maintien de la couverture du site, à sa gestion et à son suiv i,
• aménagement de jardins d'enfants, terrains de camping , circuits pour engins à moteur ou autres véhicules, aménagements liés au tourisme et au stationnement même provisoire de caravanes et camping-cars,
création d'étangs, de plans d'eau, à usages récréatifs ou non ,
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2/ 5 implantation de forages (puits, captages. etc.) autres que ceux liés à la surveillance du site et prévus par les arrêtés préfectoraux afférents à l'exploitation et au suivi de l'installation,
tout dépôt de matériaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines,
• toute construction, tout usage pouvant nuire à la protection des moyens de captage du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, des piézomètres et au maintien durable du confinement des déchets,
• cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale,
• exploitation ou modification du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain d'emprise des servitudes (exhaussement ou affouillement du sol par rapport au niveau des terrains à l'issue de l'exploitation du centre de stockage) à l'exception :
o des travaux d'aménagement nécessaires au fonctionnement des activités liées à la gestion et
au traitement des lixiviats, du biogaz...
o des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site et de la clôture,
o des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de contrôle. 0 des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,
o des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site, 0 des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations,
o des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la nappe souterraine,
0 d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement,
c des travaux d'implantation de panneaux photovoltaïques ou de dispositifs équivalents.
Article 4 - Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Si les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire de la parcelle considérée est tenu d'informer l'acquéreur ou l'occupant desdites servitudes.
Article 5 - Obligation d'accès
Le propriétaire ou l'occupant du site doit laisser un libre accès à tous les représentants de l'administration ou des collectivités territoriales en charge du respect de ce présent règlement, ou à toutes personnes ou organismes mandatés par elfes.
Article 6 - Suppression ou modification des servitudes
Toute suppression ou toute modification des servitudes ci-dessus énoncées devra être préalablement approuvée par le préfet dans les conditions prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ou par tout texte qui viendrait s'y substituer.
Article 7 - Annexion des servitudes au PLU et transcription
En application de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique définies par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme de la commune de Pindray dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.
Article 8 - Publication
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu'au service de la publicité foncière (ex. conservation des hypothèques).
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_92-DE
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3/5 Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique « Té lérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 10 -Application
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Pindray et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ;
• à l'exploitant et aux propriétaires concernés :
o M. le président du SIMER sis 3 1, rue des Clavières - BP 60040 - 86 501 Montmorillon ;
o M. président de la communauté de communes de Vienne et Gartempe ;
et dont copie sera adressée :
aux directeurs départementaux des territoires, des services d'incendie et de secours, au directeur général de l'agence régionale de santé et à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
et au maire de la commune de Pindray.
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_92-DE
Re~u le 20/11/.2019
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Annexe
à
l'arrêté préfectoral n°
portant institution de servitudes d'utilité publique
sur
les terrains de l'ancienne décharge exploitée
par
le
SIMER
sur
la
commune de
Pindray
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Nos réf. : EC/ND-2019/219
Objet : Installations classées.
Madame la Préfète,
M">ntmorlllon, le 04/10/2019
PREFECTURE DE LA VIENNE
Madame la PrMke
Bureau de !'Environnement
7, place Aristide Briand- CS
30589
86021 POmERS CEDEX
Suite à la réception le 30 aoOt 2019 du projet d'arrêté préfectoral Instituant des
servitudes d'utlllté publique sur l' ancienne installation de stockage de déchets non
dangereux située au lieu-dit « La Loge à Cornuchon » • Commune de Pindray, je viens vous
loformer que celui-cl n'appelle aucune observa~lon particulière de notre part.
Je vous prie de croire, Madame la Préfète, à l'expression de ma considération
distinguée.
9!Rl!.: Madame Lo Présidente de la CC Vienne et Gartempe
• Siège administratif 05 49 9111 90 - siege.administRtif@simer86.fr · 31 rve des Clavières · BP 60040 - BtiSOf MONTMORIUDN Cedex
WWW.SIMER86.FR
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AR PREFECTURE - ~ \-.•. {' ·(>: - :
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OSG-200070043-20191118-FH_CC....2019_92-DE 1
Re~Y le 20/ 11/2019 Vienne &
Ga r temp ~
Communauté
de communes
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOUN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD, M. BOULOUX, M . COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT , M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés: Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER,
Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance: M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d'affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/93: APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LES COMMUNES DE MONTMORILLON ET SAINT-LEOMER
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative,
l'article L1311-5,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment dans sa partie législative l'article L3221 - 1,
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_93-DE
Re~u le 20/11/.2019 Vu l'arrêté préfectoral n° 93-D2/B3-084 du 5 avril 1993 concernant la fermeture de la
décharge située sur les communes de Montmorillon et de Saint-Léomer,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-DCPPAT/B2-227 en date du 5 décembre
2018 relatif au suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux installée sur les communes de Montmorillon et de Saint-Léomer,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-89 en date du 19 juin 2018 désignant
la société SERGIES, lauréate de l'appel à concurrence pour la conception d'un projet
favorisant les énergies renouvelables publié le 14 mai 2018,
Vu l'avis du Pôle Gestion publique - Missions domaniales de la DDFIP de la Vienne, en date
du 16 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la commission environnement - GEMAPI - transition énergétique du
5 juin 2019 avec 2 abstentions et 22 voix pour,
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe possède
9,5 ha de terrains sur les communes de Montmorillon et de Saint Léomer (lieudit« La Loge
») qui étaient utilisés jusqu'en avril 1993 pour le traitement par enfouissement des ordures ménagères et des déchets encombrants en provenance du canton de MONTMORILLON et du SIVOM de LA TRIMOUILLE.
A ce titre, le SIMER assure le suivi post-exploitation de cet ancien centre d'enfouissement
technique. L'exploitation de ce centre d'enfouissement ayant cessé depuis 25 ans, il est
intéressant pour la CCVG de le valoriser en sollicitant des entreprises susceptibles d 'y
construire et d'y exploiter une installation de production d'énergie renouvelable.
Les parcelles concernées sont les parcelles :
n° 181, section D (44 120 m 2 ), commune de Montmorillon
n° 206, section C ( 11 808 m 2) , commune de Saint Léomer
totalisant 55 928 m 2 •
Suite à un appel à concurrence pour la conception d'un projet favorisant les énergies
ren ouvelables, lancé le 14 mai 2018, une seule entreprise, SERGIES , a répondu; nommée
lauréate par délibération du conseil communautai re susvisée. Est proposée la co nstruction,
l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance évaluée
à 3,618 Mégawatts crête pour une surface clôturée à 4, 93 ha et pendant une durée de 40
ans, comme l'indique le projet de convention joint en annexe.
La redevance annuelle est de 500 € / ha, soit 2 465 €/an, pour une valeur vénale estimée
par Pôle Gestion publique - Missions domaniales de la DDFIP de la Vienne à 9 800 €/an
avec une marge d'appréciation de 15%. Le montant de ladite redevance est motivé par :
l'entretien régulier de l'intégralité du site, non restreint à la seule surface exploitée,
les contraintes et pertes de recettes éventuelles en cas d'interventions et/ou de
travaux exigés par la DREAL dans le cadre du suivi post-exploitation du site.
Par ailleurs, durant le suivi post-exploitation, la redevance est versée pour moitié à la CCVG
et pour l' autre moitié au SIMER. A l'issue dudit suivi, la CCVG percevra la totalité de la
redevance.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 67 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 2
o D'approuver le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public
constitutive de droits réels, ci jointe, portant installation et exploitation d'une centrale
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_93-DE
Re~u le 20/11/.2019 photovoltaïque au sol, conclu avec le SIMER et SERGIES, dans les conditions
précitées;
o D'autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s'y rapportant en ce compris les avenants ultérieurs.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_93-DE
Re~u le 20/11/.2019
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Re~u le 20/11/2019 Convention d'Occupation Temporaire
aux fins d'installation et d'exploitation
d'une centrale photovoltaïque au lieu -dit la Loge
sur les communes de MONTMORILLON et de SAINT-LEOMER
SOMMAIRE
ARTICLE 1 -ROLES DES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DE L'EQUIPEMENT - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DES BIENS MIS À DISPOSITION
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE ET JOUISSANCE DU BIEN ARTICLE 6 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 7 - RÉALISATION DES TRA VAUX PAR LE BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 9 - INTERVENTIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L'EXPLOITANT ARTICLE 10 - DROITS REELS - HYPOTHEQUE
ARTICLE 11 - CONTROLE
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
ARTICLE 13 - JUSTIFICATION DES ASSURANCES
ARTICLE 14 - IMPÔTS
ARTICLE 15 - REDEVANCE DE RÉSERVATION ET D'OCCUPATION ARTICLE 16 - RÉSILIATION
ARTICLE 17 - EXÉCUTION D'OFFICE
ARTICLE 18 - CESSION - SOUS-LOCATION
ARTICLE 19 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 20-DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION ARTICLE 21 - MODIFICATION -TOLÉRANCE- INDIVISIBILITÉ
ARTICLE 22 - CONDITIONS RÉSOLUTOIRES
ARTICLE 23 -ÉLECTION DE DOMICILE
ARTICLE 24 - PUBLICITE FONCIERE
ARTICLE 25 - RECOURS CONTENTIEUX
ARTICLE 26-PIÈCES ANNEXES
AR PREFECTURE
1
08&- 2 oo 07 o 04 3-2 o 10clr1~.f[r{r::,9illl)itl.tl.L03,l- clemai ~ public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 2 0/ 11/2 O 19 La Loge t1 les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 1 - ENTRE
1. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, représentée par Mme Annie LAGRANGE, sa Présidente en exercice dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2019
dont l'adresse est 6, rue Daniel Cormier - BP20017, 86502 MONTMORILLON CEDEX,
Ci-après désignée « le Propriétaire »
ET
2. Le Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural dit« SIMER», représenté par M. Ernest COLIN, son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical du 23 février 2018, n°C20180223_010, dont le siège se situe au 31 rue des Clavières, 86501 MONTMORILLON CEDEX
Ci-apr ès désigné « !'Exploitant »
ET
3. SERGIES, représentée par M. Emmanuel JULIEN, son Président du Directoire, dûment habilité à cet effet, dont le siège se situe au 78 avenue Jacques Cœur, 86068 POIT1ERS CEDEX 9
Ci-après désignée « le Bénéficiaire » .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3221-1, Vu l'avis d'appel à concurrence pour la conception d'un projet favorisant les énergies renouvelables publié le 14 mai 2018 sur le site marches-securises.fr, Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-89 en date du 19 juin 2018 désignant la société SERGIES, lauréate dudit appel à concurrence,
Vu le cahier des charges inclus dans l'avis d'appel à concurrence qui lie le lauréat,
Vu l'arrêté préfectoral n°93-D2/B3-084 du 5 avril 1993 concernant la fermeture de la décharge située sur les communes de Montmorillon et de Saint-Léomer, Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-DCPPAT/B2-227 en date du 5 décembre 2018 relatif au suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux installée sur les communes de Montmorillon et de Saint-Léomer,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le Bénéficiaire, qui a pour objet l'aménagement et l'exploitation de moyens de production décentralisée d'énergies renouvelables, a été créé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne devenu Syndicat Energies Vienne, regroupant 265 communes. Forte d'une volonté de participer au développement de l'énergie photovoltaïque dans le Département, le Bénéficiaire s'intéresse aux éventuelles opportunités qui peuvent lui être proposées.
08&-200070043-20191118-F~_C
Re~u le 20/11/.2019
e public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque ur les communes de Montmorillon et Saint Leorne r
- 2 - Dans le cadre d'une démarche d'intérêt général, de promotion de l'environnement et de maîtrise de l'énergie, le Propriétaire et !'Exploitant souhaitent valoriser un ancien site d'enfouissement des déchets, qui est composé de deux parcelles appartenant au Propriétaire pour une surface totale de 5,59 hectares sur les communes de MONTMORILLON et de SAr NT LEOMER.
Dans cette perspective, la présente convention a pour objet de mettre ce site à disposition du Bénéficiaire en vue de la réalisation par ce dernier, de la fourniture, l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque destinée à être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
ARTICLE 1 - ROLES DES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION
1.1 Le Propriétaire
Les parcelles sur lesquelles sera installée la centrale photovoltaïque, initialement propriété de la Communauté de communes du Montmorillonnais, sont devenues des biens du Propriétaire suite à la fusion, notamment, de la Communauté de communes du Montmorillonnais et de la Communauté de communes du Lussacois au 1er janvier 2017.
Depuis cette date, le patrimoine du Propriétaire comprend la totalité des biens immobiliers et mobiliers des deux communautés de communes citées supra, notamment les parcelles sur lesquelles est sise l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) qui sera valorisée dans le cadre de la présente convention.
Il est ici précisé que ladite ISDND est mise à disposition de !'Exploitant dans le cadre d'un transfert de compétence.
1.2 L 'Exploitant
L'Exploitant dispose de 11SDND implantée sur la commune de Montmorillon, au lieu-dit « La Loge » et sur la commune de Saint-Léomer, au lieu-dit « Les Grandes Brandes», suite au transfert en 2002 de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères par la Communauté de communes du Montmorillonnais, devenue au 1er janvier 2017 la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Dans ce cadre, et conformément à l'article L1321-2 du Code général des collectivités territoriales, !'Exploitant « assume l'ensemble des obligations du Propriétaire », « possède tous pouvoirs de gestion » et « peut autoriser l'occupation des biens remis ». L'Exploitant veille à l'application et au respect des prescriptions de suivi post-exploitation de ladite ISDND, demeurant seul responsable auprès des services de la DREAL. A l'issue du suivi post-exploitation, !'Exploitant n'aura plus de responsabilité concernant 11SDND, la mise à disposition de celui-ci par le Propriétaire dans le cadre du transfert de compétence prendra fin.
L'Exploitant ne sera alors plus parti à la présente convention.
1.3 Le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est le lauréat de l'appel à concurrence pour la conception d'un projet favorisant les énergies renouvelables publié le 14 mai 2018 par le Propriétaire, acté par la délibération du conseil communautaire n°2018-89 en date du 19 juin 2018. Il dispose ce faisant des parcelles D181 sise à Montmorillon et C206 sise à Saint-Léomer pour installer et exploiter une centrale photovoltaïque au sol dans les conditions détaillées dans la présente convention.
AR PREFECTURE
1
08&-2 OO 07 O 043-2 O Ww~tilïlll.d~cij:làWc.~airie public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 20/11/.2019 La Loge sL les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 3 - . ARTICLE 2- OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
2.1 - Localisation de l'occupation
L'Exploitant, en accord avec le Propriétaire, met à la disposition du Bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente convention en respect du régime des occupations du domaine public, une partie du domaine public intercommunal située sur les communes de MONTMORILLON et de SAINT LEOMER au lieu-dit La Loge et repéré sur le plan de situation figurant en annexe 1 de la présente convention .
Plus précisément le Site est composé des parcelles suivantes, cadastrées :
Commune Section Numéro Contenance
MONTMORILLON D 181 4 ha 41 a 20 ca
ST LEOMER C 206 1 ha 18 a 08 ca
Total 5ha 59 a 28 ca
2.2 - Objet de l'utilisation du Patrimoine mis à disposition
Le Bénéficiaire utilisera le Patrimoine mis à disposition à usage de conception et de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, d'exploitation, de production et de commercialisation de l'électricité, à l'exclusion de tous les autres usages.
Le Bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à sa disposition pour les avoir vus et visités et qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
Il s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout ou partie des terrains non compris dans la désignation figurant à l'article 2.1 ci-avant.
2.3 - Conditions d'occupation
Le Bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'équipement.
Il s'interdit de concéder ou de sous-louer l'emplacement mis à disposition.
Il s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre de la présente convention.
2.4 - Description de l'équipement
La centrale photovoltaïque est composée, au sens de l'article 3.3 de l'arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227, de :
- modules photovoltaïques ;
- tables photovoltaïques, supportant les modules ;
- plots au pied des tables supportant les tables ;
- appareils électriques nécessaires au fonctionnement de la Centrale, (poste onduleurs/transformateurs) ;
- câbles reliant les modules entre eux et jusqu'au poste de livraison.
L'équipement et la description technique de l'équipement, les raccordements de l'équipement au Réseau Public figureront sur les plans constituant l'annexe 2 de la présente convention.
Re ~u le 2 0/ 11 /.20 19
e public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque ur les communes de Montmorillon et Saint Leomer
- 4 - ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les trois parties, sous réserve de l'examen des biens et d'un état des lieux matérialisés par un procès-verbal.
La présente convention est conclue pour une durée de 40 ans, à compter de la date de mise en service de l'installation.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DE L'EQUIPEMENT- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DES BIENS MIS À DISPOSITION
Lors de la mise à disposition de la dépendance domaniale concernée, un état des lieux et un inventaire contradictoire des biens sont dressés par les parties. Un procès-verbal de la mise en service de l'installation sera signé, en trois exemplaires, par les trois parties.
Un état des lieux similaire est dressé contradictoirement par les parties lorsque la pose de la centrale est effectuée et qu'elle est en état de produire de l'énergie.
Enfin, à l'échéance de la présente convention, quel qu'en soit le motif, un état des lieux contradictoire est également dressé par les parties.
Il est expressément entendu que le Bénéficiaire a seul qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur le site dans le cadre de la réalisation de l'équipement de production électrique.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Bénéficiaire fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installation. Il en informe !'Exploitant et le Propriétaire.
Le Bénéficiaire veille à son insertion dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des abords.
Le Bénéficiaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'équipement.
Conformément à l'article 3.2 de l'arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227, l'implantation et l'aménagement de la centrale photovoltaïque doivent être compatibles avec les prescriptions du programme de suivi post-exploitation du centre de stockage des déchets : surveillance des lixiviats, évolution de la couverture des casiers, suivi des tassements, etc.
La centrale photovoltaïque est implantée de manière à laisser libre un passage suffisant et à maintenir l'accès au réseau de collecte des lixiviats et aux piézomètres.
Avant les travaux d'installation de la centrale photovoltaïque, un relevé topographique (référentiel NGF) précis actualisé de l'ensemble de la zone d'implantation (dôme, talus, descente d'eau, etc.) est réalisé notamment pour les chemins à privilégier pour le passage
des engins.
Par ailleurs, les prescriptions de l'article 3.6 relatif à l'organisation de l'intervention des moyens de secours publics devront être respectées.
Lors des travaux d'implantation de l'Equipement, le Propriétaire et !'Exploitant assisteront aux réunions de chantier afin de veiller au respect de la réglementation en vigueur et d'intervenir en cas de non-respect de celle-ci.
AR PREFECTURE
1
08&-2 oo 07 o 043-2 o ~1:t~illlQttQ11ml:iîtn~aij1 public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 2 0/11/.2 O 19 La Loge il les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 5 - ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE ET JOUISSANCE DU BIEN
Le Bénéficiaire s'engage, après réception du bien objet de la présente convention et pendant toute la durée de celle-ci, à :
5.1 - Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de !'Exploitant, puis du Propriétaire à l'issue du suivi post-exploitation, une remise en état du site pendant la durée de la convention.
Comme exigé dans l'arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227, la clôture sera reprise mais exclusivement par le Bénéficiaire, et non par le Propriétaire ou !'Exploitant.
5.2 - Maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé. Le Bénéficiaire est responsable de la sécurité de chacune des installations (alarmes, vidéo, etc.) et des obligations en découlant (panneau d'affichage, registre de traitement, etc.).
5.3 - Entretenir régulièrement l'intégralité des parcelles en faisant notamment réaliser les opérations de fauchage (préférentiellement, faire appel à des éleveurs ovins
susceptibles d'assurer cet entretien), et de débroussaillage, de contrôle et de remplacement, le cas échéant, des clôtures sur l'intégralité du site.
5.4 - Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale de la dépendance domaniale du Propriétaire et de !'Exploitant conformément à la destination prévue à l'article 2 de la présente convention.
5.5 - Laisser circuler librement les agents du Propriétaire et de !'Exploitant ainsi que les prestataires éventuels induits par les obligations de contrôle prévues par l'arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227 ; ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l'équipement.
Le Propriétaire et !'Exploitant s'interdisent, une fois l'équipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit équipement et sur les différents travaux et aménagements de son raccordement (câbles, panneaux de comptage, etc.) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité et à leur bon fonctionnement. En particulier, le Propriétaire et !'Exploitant s'interdisent de réaliser toute construction ou plantation de végétaux qui pourrait diminuer le rendement ou les conditions de fonctionnement de l'équipement.
Dans le cas contraire, le Bénéficiaire pourra prononcer la résiliation de ladite convention et aura droit à une indemnité du Propriétaire et de !'Exploitant couvrant l'intégralité de son préjudice calculé à l'article 9 sauf pour les travaux nécessaires au titre de l'arrêté de fin d'exploitation ICPE.
4.6 - Le Bénéficiaire s'engage à ce que toute action de communication sur l'installation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque fasse l'objet d'une concertation préalable avec le Propriétaire et !'Exploitant.
ARTICLE 6 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
La présente convention vaut autorisation administrative d'occupation temporaire du domaine de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, exploité par le SIMER, nécessaire à l'exploitation de la centrale photovoltaïque pour la durée stipulée à l'article 3.
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- 6 - Cette autorisation est circonscrite à l'installation de l'Equipement.
Le Bénéficiaire fera son affaire des autorisations et/ou déclarations administratives nécessaires à la mise en place et à l'exploitation des centrales photovoltaïques, notamment celles visées par le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif « à la déclaration ou autorisation d'exploiter », sans que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe Propriétaire des lieux, ne puisse être inquiétée sur ce sujet. Il en va de même des demandes d'accès au réseau de distribution de l'électricité ainsi que des contrats de raccordement passés avec le gestionnaire du réseau électrique.
Le Bénéficiaire s'engage également à respecter l'ensemble des obligations et prescriptions liées à l'installation photovoltaïque, qui seront intégrées au projet d'arrêté d'exploitation ICPE modificatif « Titre J PRESCRIPTIONS LIEES A LA CENTRALE PHOTOVOL TA/QUE» et de l'arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227.
ARTICLE 7- RÉALISATION DES TRAVAUX PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire fait réaliser les travaux nécessaires à l'installation et à l'exploitation de l'équipement décrit à l'article 2.4 de la présente convention.
Le Propriétaire et !'Exploitant seront informés du début des travaux dans un délai préalable d'un (1) mois.
Le Bénéficiaire devra informer le Propriétaire et !'Exploitant en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait du Bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.
En cas de retard indépendant de sa volonté, ou cas de force majeure, dans les travaux, le Bénéficiaire ne sera pas tenu au versement d'une indemnité de privation de jouissance au
Propriétaire et/ou à !'Exploitant.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
Conformément aux articles 3.15 et 3.16 de l'arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227, un dispositif de suivi de production de la centrale est intégré, permettant une analyse permanente des données de production, des valeurs de grandeurs remarquables et activant également des alarmes dès lors qu'une valeur dépasse les valeurs limitatives paramétrées.
Le Bénéficiaire fournit à !'Exploitant et au Propriétaire un rapport annuel d'exploitation
comprenant:
- La production mensuelle et cumulée mesurée par les compteurs ;
- Les performances de l'installation ;
- Les actions de maintenance préventive et corrective réalisées au cours de la période ; - Les actions de maintenance prévues pour la période à venir ;
- Les accidents, incidents, situations de presque accident/incident, qui doivent être tenus à disposition ou transmis par !'Exploitant à l'inspection des installations
classées.
Le Bénéficiaire signalera à !'Exploitant et au Propriétaire toute anomalie de fonctionnement pouvant être à l'origine d'un incident ou d'un accident.
Plus largement, toutes les prescriptions du titre 3 de l'arrêté complémentaire n°2018- DCPPAT/BE-227 seront respectées par le Bénéficiaire.
AR PREFECTURE
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08&-2 OO07 O043-2 O 1E!drWlt6N~~IJl5maii public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 20/11/.2019 La Loge t, les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 7 - Le Bénéficiaire s'engage également à procéder à une vérification annuelle du dôme comprenant la vérification :
- Du suivi des éventuels tassements différentiels et de l'absence de point d'eau qui nuirait à l'objectif de la couverture finale visant à limiter les infiltrations dans les déchets;
- De l'absence de poinçonnement de la couverture par les supports de la centrale photovoltaïque ;
- De l'absence d'érosion liée aux écoulements au droit des modules.
En cas d'anomalie (affaissement, etc.), le Propriétaire, !'Exploitant et le Bénéficiaire conviendront ensemble de la nécessité des travaux à réaliser ainsi que la répartition financière de ceux-ci, le cas échéant.
A défaut, le Bénéficiaire verra sa responsabilité engagée et devra effectuer les réparations nécessaires, à ses frais et risques, afin de remédier aux désordres occasionnés par la centrale photovoltaïque.
ARTICLE 9 - INTERVENTIONS du Propriétaire et de l'Exploitant
Le Propriétaire et !'Exploitant peuvent apporter, chacun sur les parcelles, objet de la convention, toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que le Bénéficiai re ne puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
L'Exploitant et ses prestataires pourront intervenir librement pour réaliser les opérations post-exploitation prescrites au titre 2 de l'arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227, notamment:
- analyses de la qualité des eaux souterraines dans les piézomètres (amont et aval) ; - analyses de la qualité des eaux de lagune ;
- en cas d'injonction de la DREAL, !'Exploitant pourra être amené à intervenir sur site pour réaliser ou faire réa liser les travaux demandés par l'administration.
Sauf en cas d'urgence, !'Exploitant informera une (1) semaine à l'avance le Bénéficiaire et le Propriétaire de la nature des modifications apportées au bien intercommunal et de leur durée.
Le Propriétaire, !'Exploitant et le Bénéficiai re se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'équipement. Dès lors que l'intervention du Propriétaire et/ou de !'Exploitant aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l'équipement pendant une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, le Propriétaire et/ou !'Exploitant devront s'acquitter auprès du bénéficiaire d'une indemnité de compensation de perte de recette calculée selon l'ANNEXE 4, sauf en cas de travaux rendus nécessaires pour des raisons de sécurités et de préservation de l'environnement liées directement ou indirectement au classement ICPE d'une partie du site, et plus généralement dans tous les cas prévus par l'arrêté post-exploitation susvisé, ou susceptibles d'être prévus en cas de modification de celui-ci.
ARTICLE 10 - DROITS REELS - HYPOTHEQUE
ARTICLE 10-1 -DROITS REE LS
Le droit réel consenti au Bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention confère au Bénéficiaire, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les prérogatives et obligations des Propriétaires.
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- 8 - ARTICLE 10-2 - HYPOTHEQUE
Les droits réels conférés au Bénéficiaire ne peuvent être hypothéqués que dans les conditions prévues à l'article L2122-8 du Code Général de la propriété des personnes
publiques.
Ainsi, les droits réels conférés au Bénéficiaire par la présente convention sur l'ouvrage qu'il réalisera et dont il sera Propriétaire pendant la durée de la convention, sauf dans l'éventualité d'un recours à un financement par crédit-bail ou location, sont susceptibles d'être grevés d'hypothèques, uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le Bénéficiaire en vue de financer la réalisation ou le renouvellement de l'ouvrage situé sur le terrain. Il est rappelé que l'acte constitutif d'hypothèque doit, sous peine de nullité, être approuvé par le Propriétaire et !'Exploitant.
ARTICLE 11 - CONTROLE
Le Bénéficiaire devra assurer aux représentants du Propriétaire et de !'Exploitant le libre accès au bien.
Le Bénéficiaire est tenu de subir et de faciliter les inspections des représentants du Propriétaire et de !'Exploitant effectuées dans le but de vérifier la bonne conservation du bien ou la bonne exécution des termes de la présente convention (après que ceux-ci en aient fait la demande).
A cet effet, les représentants qualifiés du Propriétaire et de !'Exploitant ont la possibilité de visiter le bien à tout moment, sur simple justification de leur qualité. En cas de défaillance du Bénéficiaire, ses obligations lui seront rappelées par lettre recommandée.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
De manière générale, dès la signature de la convention, le Bénéficiaire est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés aux personnes et aux biens à l'occasion des opérations et activités effectuées par lui dans le cadre de la présente convention ou sous sa responsabilité, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent.
Le Bénéficiaire est responsable de la réalisation de l'équipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions de la présente convention.
Le Bénéficiaire fera également son affaire et supportera l'intégralité des conséquences de tout acte de vandalisme sur l'équipement de l'installation photovoltaïque, causés par des tiers.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'équipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
Les éventuelles pertes d'exploitation liées aux clauses règlementaires de la DREAL seront supportées exclusivement par le Bénéficiaire, qui ne pourra en aucun cas exiger des indemnités ou une diminution de la redevance par le Propriétaire ou !'Exploitant. Les parties se rapprocheront pour discuter des modalités de prolongation de l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
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08&-2 OO07 O043-2 O 1~6'1~fllimai,, public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 20/11/.2019 La Loge ,l les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 9 - ARTICLE 13 - JUSTIFICATION DES ASSURANCES
Le Bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Le Propriétaire et !'Exploitant pourront, à tout moment, exiger du Bénéficiaire, la justification du paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité du Propriétaire, ni celle de !'Exploitant, pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
ARTICLE 14 - IMPÔTS
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'équipement et à son exploitation, sont à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 15- REDEVANCE DE RÉSERVATION ET D'OCCUPATION
La redevance de réservation et d'occupation du bien mis à disposition versée par le Bénéficiaire est fixée à 500 € par hectare sous l'emprise de la centrale photovoltaïque (4,93 ha) et par an, soit 2 465 €/an, pour une durée totale de 40 ans.
Durant le suivi post-exploitation, la redevance est versée pour moitié au Propriétaire et pour l'autre moitié à !'Exploitant. A l'issue du suivi post-exploitation, le Propriétaire percevra la totalité de la redevance.
La redevance est exigible à la date de mise en service de l'installation et à chaque date anniversaire.
Cette redevance sera versée par paiement annuel, après l'envoi d'un avis de somme à payer.
La redevance sera revalorisée chaque année suivant la mise en service selon la formule définie en annexe 3.
En cas de résiliation de la convention avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée par avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au Bénéficiaire.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
16.1 - Motif d'intérêt général
Le Propriétaire et !'Exploitant peuvent chacun, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après :
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- 10 - . -
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis de six (6) mois
à compter de sa notification.
Le Bénéficiaire sera dans ce cas indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée soit par le
Propriétaire, soit par !'Exploitant.
En pareille hypothèse, le Propriétaire, !'Exploitant et le Bénéficiaire se rapprocheront pour déterminer à l'amiable le montant de l'indemnité à verser.
L'indemnité prendra en compte la part non amortie des ouvrages au jour de la résiliation et la perte d'exploitation correspondante calculée comme indiqué à l'annexe 4. A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente saisira le juge compétent.
Si la résiliation résulte d'une mesure générale de désaffection de la dépendance occupée, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation selon les modalités indiquées ci-
dessus.
16.2 - Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par l'autorité qui a délivré le titre en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude ou de malversation de la part du Bénéficiaire ;
- en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure ; - en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 18 de la présente autorisation ;
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies
précédemment ;
- si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'équipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
- financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers ;
- juridique des obligations qui incombent au Bénéficiaire.
En cas de résiliation prononcée pour inexécution des clauses et conditions de la convention, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le Bénéficiaire.
Dans tous les cas, le sort de l'équipement est régi par les dispositions de l'article 20 de la
présente convention.
ARTICLE 17 - EXÉCUTION D'OFFICE
Faute pour le Bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'équipement, !'Exploitant, puis le Propriétaire à l'issue du suivi post-exploitation, pourra procéder ou faire procéder, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, du site.
L'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée au Bénéficiaire. d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un (1) mois) sauf cas
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08&-2 0 0 07 0 043-2 0 ~M!tt8rlld.~t81+~airlE public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 20/11/2019 La Loge i les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 11 - d'urgence dûment constaté par !'Exploitant, puis le Propriétaire à l'issue du suivi post- exploitation.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'équipement est supporté par le Bénéficiaire.
ARTICLE 18 - CESSION - SOUS-LOCATION
ARTICLE 18-1 - CESSION
Toute cession, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise par le Bénéficiaire à l'accord préalable du Propriétaire et de !'Exploitant, ainsi qu'au respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre, sous peine de révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 16.2 de la présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le Bénéficiaire au Propriétaire et à !'Exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Propriétaire et !'Exploitant devront notifier leur décision au Bénéficiaire, dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle ils ont été informés du projet de cession. Au-delà de cette période, leur silence vaut opposition.
En cas d'acceptation de la cession par le Propriétaire et !'Exploitant, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du Bénéficiaire découlant de la présente convention .
A défaut de l'autorisation préalable du Propriétaire et de !'Exploitant, toute cession est réputée nulle et emportera caducité de la convention . Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à des indemnités à ce titre.
Il ne peut y avoir de cession partielle de la présente convention.
ARTICLE 18-2-SOUS-LOCATION
La présente convention est conclue intuitu personae. En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra consentir de location de l'ouvrage sans l'autorisation écrite du Propriétaire et de !'Exploitant.
ARTICLE 19 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut faire l'objet d'un renouvèlement.
ARTICLE 20 - DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
SERGIES, Bénéficiaire de la présente convention d'occupation, reste Propriétaire de la centrale photovoltaïque pendant toute la durée_de la convention.
Le Bénéficiaire s'engage à constituer les provisions nécessaires au démantèlement des installations au terme de la convention et pour remettre le terrain dans son état initial. A l'expiration de la convention, la surface des parcelles du site devra obligatoirement être remise dans son état initial et en parfait état de propreté.
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- 12 - ' '
A défaut, le Propriétaire pourra procéder d'office auxdites opérations de démantèlement des installations et de remise en état, aux frais, risques et périls du Bénéficiaire.
ARTICLE 21 - MODIFICATION - TOLÉRANCE - INDIVISIBILITÉ
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et contenant l'accord exprès des parties, et ce, sous forme d'avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en soient la fréquence et la durée ; le Propriétaire, !'Exploitant et le Bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification
expresse ou écrite.
ARTICLE 22 - CONDITIONS RÉSOLUTOIRES
Le Propriétaire et !'Exploitant s'engagent, sur demande du Bénéficiaire, à résilier la convention dans l'hypothèse où l'une des conditions ci-dessous venait à se réaliser, à savoir :
- Refus de raccordement définitif de la centrale photovoltaïque au réseau ; - Refus d'autorisation d'exploiter ;
- Refus de signature d'un contrat d'achat de l'énergie produite ;
- Refus de signature d'un contrat de raccordement au réseau public ; - Injonction de la DREAL de démonter les équipements et installations, aux frais
exclusifs du Bénéficiaire.
La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée et fournissant les justificatifs correspondants.
En cas de résiliation opérée dans le cadre des stipulations du présent article 22, le Bénéficiaire est tenu d'enlever à ses frais, les constructions et installations d'ores et déjà réalisées sur le patrimoine intercommunal qu'il devra, sans prétendre à une quelconque indemnité, remettre en leur état primitif.
ARTICLE 23 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes : - Le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège ;
- Le Propriétaire fait élection de domicile en son siège ;
- L'Exploitant fait élection de domicile en son siège.
ARTICLE 24 - PUBLICITE FONCIERE
A des fins de rendre opposable et certaine, une expédition de la présente convention sera publiée au service de la publicité foncière de Poitiers conformément à la législation relative à la publicité foncière, aux frais du Bénéficiaire.
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08&-2 OO 07O043-2111@~1/l1~~~Q~aii public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 20/11/.2019 La Loge !1 les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 13 - ARTICLE 25 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution arbitrale.
A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre le Propriétaire, !'Exploitant et le Bénéficiaire concernant 11nterprétation ou l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de POillERS.
ARTICLE 26- PIÈCES ANNEXES
Les annexes de la présente convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels font intégralement partie de celle-ci et auront la même valeur que si elles faisaient partie intégrante du corps de la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes. En cas de contradiction entre une stipulation du corps de la convention et une stipulation d'une annexe, les stipulations du corps de la convention prévaudront.
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan technique de l'Equipement
Annexe 3 : Revalorisation du loyer
Annexe 4 : Calcul des indemnités de perte d'exploitation
Annexe 5: Arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227 en date du 5 décembre 2018
~ltà ~ ------- -----~ - -----------
En 3 exemplaires originaux de 14 pages + 5 annexes,
Pour la Communauté de Communes,
Le Propriétaire,
La Présidente
Annie LAGRANGE
SERGIES,
Le Bénéficiaire,
Le Président du Directoire
Emmanuel JULIEN
Pour le SIMER,
L'Exploitant,
Le Président
Ernest COLIN
e public tripartite - Installation et exploitation d'une cen trale photovoltaïque ur les communes de Montmorillon et Saint Leomer
- 14 - ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
Localisation du projet
Le projet photovoltaïque étudié se situe sur l'ancienne décharge située au lieu-dit « La Loge » sur les communes de Montmorillon et Saint-Léomer (86).
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08&-2 OO 07 O 04 3 -2 O WwMitnf"1d~oAAil&'ffirtinairf. public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 20/ 11/2019 La Loge !l les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 15 - Parcelles Cadastrales
Informations littérales relatives à 1 parc~lle sur la commune :
MONTMORILLON (86) .
Références de la parcelle 000 D 181
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
000 D 181
44 120 mètres carrés
LES BRUYE RES DE SECHAUD
86500 MONTMORILLON
Informations littérales relatives à 1 parce ll e sur la commune : SAINT- LEOMER (86).
Références de la parcelle 000 C 206
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
oooc 206
11 808 mètres carrés
LES GRANDES BRANDES
86290 SAINT-LEOMER
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e publi c tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque ur l es commune s de Montmorillon et Saint Leomer
- 16 - ' ANNEXE 2 : PLAN TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT
PLAN DE MASSE
AR PREFECTURE
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08&-2 OO 07 O043 -2 O l&tt,~ti61•~~o~ai~t public bipartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 20/11/2019 La Loge !jt. les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 17 - ANNEXE 3: REVALORISATION DU LOYER
Chaque année le loyer sera indexé suivant la formule suivante :
Où :
Loyer1 = Loyero x L
Loyer1 = loyer à payer l'année considérée
Loyero = loyer de l'année précédente, pour la première année le loyer est indiqué à la présente promesse.
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS / ICHTrev-TS0) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE00000)
Formule dans laquelle :
1. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2. FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AlO BE - prix départ usine ;
3. ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
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Re~Y l e 20 / 11 .120 19
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ur les communes de Montmorillon et Saint Leomer
- 18 - ANNEXE 4 : CALCUL DES INDEMNITES DE PERTE D'EXPLOITATION
Le montant de l'indemnité de la perte de production est calculé selon la formule suivante :
Indemnité quotidienne (€/jour) : [production électrique journalière moyenne attendue à la période concernée (kWh) - production électrique journalière moyenne réelle constatée (kWh)] X
Tarif de rachat de l'électricité déposé à !'Appel d'offres national (€/kWh) X
Nombre de jours de perte d'exploitation. Uours)
Il est précisé que l'indemnité sera indexée sur l'indice d'inflation L défini dans le contrat de vente d'électricité par l'installation de systèmes photovoltaïques. L'indice L est ainsi défini dans la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS / ICHTrev-TSO) + 0,1 (FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOO)
Formule dans laquelle :
4. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques;
S. FM0ABE00O0 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AlO BE - prix
départ usine ;
6. ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Ainsi, chaque année I1ndemnité sera indexée suivant la formule suivante :
Indemnité1 = Indemnitéo x L
Où :
Indemnité1 = loyer à payer l'année considérée
Indemnitéo = loyer de référence, tel qu'indiqué au présent contrat
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08&-2 OO 07 O 043-2 O 1Eld/1l4!Mi611~tl&nai~, public tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque Re~u le 2 0/11/.2 O 19 La Loge ti les communes de Montmorillon et Saint Leomer - 19 - ANNEXE 5: Arrêté complémentaire n°2018-DCPPAT/BE-227 en date du 5 décembre 2018
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e publ ic tripartite - Installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque ur les communes de Montmorillon et Saint Leomer
- 20 - L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, M. MARTIN, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. GIRAUD à M. de CREMIERS, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de votants : 69
CC/2019/94 : REMPLACEMENT DU POINT A TEMPS AUTOMATIQUE (PATA) DE LA CCVG
Vu l’avis favorable de la Commission voirie du 15 octobre 2019, pour le remplacement du PATA de la CCVG, matériel utilisé pour l’entretien des voies communautaires et communales en prestations de travaux ;
Vu l’avis favorable de l’exécutif,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_94-DE 1
R~~y 1~ 20/11/:2019 La Présidente expose aux membres du Conseil communautaire qu’il est envisagé de procéder au remplacement du PATA de la CCVG. Ce matériel utilisé pour l’entretien des voies communautaires et communales en prestations de travaux.
Il est indiqué que le matériel actuel est de 1995 et arrive en fin de vie avec une évolution exponentielle des coûts d’entretien depuis 3 ans (25 000€ en 3 ans dont 15 000 e 2019).
L’investissement est chiffré à 338 554.58 € TTC (à travers l’UGAP) et pourrait être financé par un recours à l’emprunt.
Ce remplacement s’inscrit dans une volonté de réorganisation des activités du services en favorisant la gestion et l’entretien du patrimoine communautaire ainsi qu’à l’harmonisation du fonctionnement sur l’ensemble du territoire.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 45 Contre 14 Abstention 9 Ne prend pas part au vote 1
- D’approuver le remplacement du PATA de la CCVG à hauteur de 338 554.58 € TTC. - D’autoriser le recours à l’emprunt pour le financement de ce matériel. - D’autoriser, la Présidente ou son représentant légal à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_94-DE 1
R~~y 1~ 20/11/2019 L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme BRUGIER-THOREAU, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD, M. MADEJ, M. GUILLOT, M. FAROUX, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, , M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, Mme MACDONAGH, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU, M. MARTIN à M. ROUSSE,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 60
Nombre de votants : 66
CC/2019/95 : MISE EN PLACE DE LA CHARTE DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant la nécessité d’adopter une charte des élus
Considérant le travail du groupe de travail réuni à cet effet
La Présidente propose la charte des élus suivante :
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
l
ù86-2ùùù7ùù43-2ù191118-FH_CC_2ù19_95B-DE 1
R~~y 1~ 21/11/:2019 La présidente, le vice-président en charge des RH et le DGS sont en charge de la gestion des personnels
Les élus, saisis par les agents en difficultés ou divergences avec la direction, s’engagent à préciser aux agents que le management est de la responsabilité du DGS et donc qu’ils n’ont pas à intervenir directement
Les élus s’engagent à communiquer au DGS les dysfonctionnements, signalements et remarques reçus des agents
Les élus s’engagent à porter les décisions prises collégialement élus et DGS Les élus recevront les informations relatives aux mouvements de personnels Les vice-présidents seront informés des signalements et difficultés de gestion du personnel en lien avec leur thématique
Les vice-présidents et responsables de pôle s’engagent à mettre en place des RDV réguliers de suivi
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 25 Contre 26 Abstention 15 Ne prend pas part au vote 0
- De ne pas valider la mise en place de la charte des élus.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
l
ù86-2ùùù7ùù43-20191118-FH_CC_2019_95B-DE 1
R~~y 1~ 21/11/2019 Vienne &
Gartempe
de co mmunes
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
L'on deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Moison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU
DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOUN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER,
M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER,
M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, Mme WAGON, M. PREHER,
M. RENARD,M. MADEJ, M. GUILLOT, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX,
M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL,
Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, , M. SIROT, M. CIROT,
M. A. TABUTEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU,
M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER,
Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD,
M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M .
MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU,
M. MARTIN à M. ROUSSE, M. ANDRODIAS à M. GANACHAUD, Mme BRUGIER-THOREAU
à M. RENARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD,
Excusés: Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M.
DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M . DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER,
Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance: M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d'affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Nombre de votants : 65
CC/2019/96 : MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DE LA CCVG
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Ressources Humaines en date du 5 novembre 2019 (une abstention)
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_9&-DE
Re~u le 20/11/.2019 Vu l'avi s du comité technique en date du 04 novembre 2019 (collège des élus: quatre
favorables, collèges des représentants du personnel : deux contres, une abstention, un
favorable )
Considérant la nécessité d'adapter l'organigramme fonctionnel et hiérarchique aux besoins
de la collectivité
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 42 Contre 7 Abstention 16
Ne prend pas
part au vote
De valider l'organigramme hiérarchique de la CCVG présenté en annexe.
D'autoriser la Présidente à signer tout document relatif à cette organigramme.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
08&-200070043 -20191118-FN_CC _:2019_9& -DE
Re~u le 20/ 11/.2019
~ ~ - elaCCVG
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Secrétariat Général 1 secrétaire générale 1 assistante (0,5
ETP)
Accueil
MDS
Service juridique 1 responsable (0,5
ETP)
1 assistante
(0,5
ETP)
Pole
finance
1 responsable 1 assistante
(0,5
ETP)
Budget 1 gestionnaire (0,5
ETP)
Comptabilité 1 gestionnaire (0,5
ETP)
1 assistante
gestionnaire
Commande publique 1 responsable (0,5
ETP)
1 rédacteur 1 assistante (0,5
ETP)
Politiques contractuelles 1 responsable 1 assistante
Présidente DGS
Communication 1 chargé de mission
Pole
cadre de vie
1 responsable 1 assistante Enfance jeunesse 1 responsable 0,5
ETP
Service
RH
1 responsable
1
adjoint au responsable
1 gestionnaire lASP 2 conseillers de prévention
1 adjoint au responsable 0,5
ETP
Mufti accueil 1 responsable + équipe RAM-1
EJE
Ludothèque: 1
EJE
(0,5
ETP)
Maison bleue : 1 responsable+ équipe AJIV
1 animateur
Santé: 1 chargé de mission Assistante 0,25
ETP
Patrimoine 1 chargé de mission Culture 1 chargé de mission 1 assistante 0,25
ETP
tourisme Service au public Visio accueil : 1 adjoint admin 0,74
ETP
Sports loisirs 1 responsable 0,5
ETP
1 assistante 0,5
ETP
Centre aquatique
lchef
de bassin
+équipe Dojo 1 adjoint technique 0,2
ETP
Mission transversale auprès du
DGS
0,5ETP
DGA0,5ETP
Pôle
aménagement du territoire O 1
responsable 0,5
ETP
1 assistante
0,S
ETP
tconomie emploi Insertion 1 responsable 2 chargés
de mission
2 assistantes
(2x
0,S
ETP)
Urbanisme ADS:
1 responsable 2 instructeurs
Habitat : 1 chargé de mission 0,5
ETP
SCOT
PLUI
1 chargé de mission 0,5
ETP
Développement durable Aménagement durable
(PCAET-
énergies renouvelables- numérique) 1 chargé de mission Environnement : 1 responsable 1 gestionnaire 2 techniciens 1 agent de maitrise 2 adjoints techniques + agents
en
CDDI
EPIC 0,5
ETP
Pôle
infrastructures
1 responsable 0,5
ETP
1 assistante 0,5
ETP
Voirie 1 responsable 0,5
ETP
Secteur
Lussac
1 responsable
1 gestionnaire 2 chefs d'équipe 4 agents Secteur
la
Trimouille 1 responsable
1 gestionnaire 2 chefs d'équipe 4 agents Bureau étude
VRD:
1 ETP
Bâtiment
AGV
1 responsable
1 assistante 0,5
ETP
1 adjoint technique AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_9&-DE
Re~u le 20/11/2019 L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD,M. MADEJ, M. GUILLOT, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, , M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU, M. MARTIN à M. ROUSSE, M. ANDRODIAS à M. GANACHAUD, Mme BRUGIER-THOREAU à M. RENARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Nombre de votants : 65
CC/2019/97 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D’HEBERGEMENTS DES ELUS
La Présidente rappelle la délibération du 30 janvier 2018 validant le remboursement des frais de déplacement et d’hébergements des conseillers communautaires et conseillers municipaux qui participent aux instances de la Communauté de communes et qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction de la CCVG.
Il conviendrait de prévoir, pour les conseillers communautaires qui perçoivent une indemnité, que seuls les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés pour
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_97-DE 1
R~~y 1~ 20/11/:2019 représenter la Communauté de Communes Vienne et Gartempe en dehors du Département de la Vienne pourront être indemnisés sur présentation d’un état de frais.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 54 Contre 7 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 0
- D’indemniser les Conseillers communautaires de leurs frais de déplacement et
d’hébergement occasionnés dans le cadre de leurs fonctions pour les réunions de
Conseils, de Bureaux, de commissions, de comités consultatifs et colloques divers
- De rembourser aux Président, Vice-Présidents et Conseillers Délégués qui perçoivent une indemnité de la CCVG, leurs frais de déplacement et d’hébergement effectués pour représenter la CCVG en dehors du Département et participer aux colloques divers
- D’effectuer ces remboursements conformément aux dispositions de l’article L.2123.18 du CGCT et de l’article 31 du décret du 28 mai 1990 et au vu d’un état de frais sur la base des tarifs en vigueur le jour du déplacement ou de la mission
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire au paiement de ces frais.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
l
ù8G-2ùù07ùù43-2ù1g111S-FH_cc_201g_g7_0E 1
Re~~ le 20/11/201g
e la CCVG
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Gartemp~
Communau t é
de commune s
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU
DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOUN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M . BOZIER,
M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER,
M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, Mme WAGON, M. PREHER,
M. RENARD,M. MADEJ, M. GUILLOT, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX,
M. COLIN, M . BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL,
Mme N .TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, , M. SIROT, M. CIROT,
M. A. TABUTEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU,
M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER,
Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD,
M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M.
MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme SAUVAIS à M. BIGEAU,
M. MARTIN à M. ROUSSE, M. ANDRODIAS à M. GANACHAUD, Mme BRUGIER-THOREAU
à M. RENARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD,
Excusés: Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M.
DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER,
Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance: M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d'affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Nombre de votants : 65
CC/2019/98 : BUDGET 2019 : DECISION MODIFICATIVE N° 4
La Présidente expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres
et articles du budget 2019 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il
est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits. (cf annexe 9)
La commission « finances/ressources humaines» réunie le 5 novembre a donné un avis favorable. (une abstention)
AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_98-DE
Re~u le 20/11/.2019 Après délibération , le Con seil Communautaire décid e à la majorit é :
Pour 62 Contre 2 Abstention
Ne prend pas
part au vote 0
De valide r les ouvertures et virements de créd its présentés da ns la décision
modificative N° 4 c i-j o inte;
D'autoriser la Présidente ou son représentant légal à signer tout docum e nt relatif à
cette affaire .
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
08&-200070043 -20191118-FN_CC _:2019_98-DE
Re~u le 20 / 11/.2019
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Libellé Dépenses Prévu DMn•4
Administration Générale
6488/020/FCT 62 000,00€ 5 700,00 €
67441/020/FCT 54 000,00€ 1 950,00 €
7081/020/FCT
657341/96/SCOM € 217 000,00 €
sous total 224 650,00 €
Tourisme
615221/95/FCT - € 490000€
74718/95/FCT
657364/95/SUBVTOU 673 550,00€ - 39 582,00E
sous total 34 682,00 €
Non ventilable
023/01/0IVERS 624 214,47 € 49 906,00 €
6718/01/CHARGES 264 522,53 € - 203 974,00€
739118/0 1/FISCAL 105 000,00 € 30 000,00 €
73114/01/FISCAL
sous total 124 068,00 €
TOTAL Fonctionnement 65 900,00€
Investissement
Tourisme
2188/95/FCT €
•• 2184/95/FCT 2-t • sous total 49 906,00 € Techninue 2182/131/821/MATLUSSA 50 000,00€ 340 000,00 € 1641/131/821/MATLUSSA sous total 340 000,00 € Non ventilable 021/01/DIVERS
sous total - €
TOTAL Investissement 389 906,00 €
Libellé Dépenses Prévu DMn°4
2313/90/300/BATUSSON € 200 000,00€
1641 /90/300/BATUSSON
TOTAL Fonctionnement 200 000,00 €
Libellé Dépenses Prévu DM n°4
6042/111/GENDARME € 100,00€
60632/111/GENDARME € 150,00€
6156/111/GENDARME € 1700,00€
615221/510/POLESANT 14 876,50€ - 2 000,00E
74751/111/GENDARME
023/01/NV 101 311,24€ 2 000,00 €
TOTAL Fonctionnement 1950,00 €
2313/540/510/POLESANT 65 670,00€ 2 000,00E
021/01/NV
TOTAL Investissement 2 000,00€
AR PREFECTURE
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Re~u le 20/11/.2019
DECISION MODIFICATIVE N • 4
BUDGET PRINCIPAL
Recettes Commentaires
Prévu DM n°4
Commande chèques déieuners
€ subvention au Budget annexe location loour Gendarmerie\
9 000,00€ 5 700,00 € Remboursement chèques déjeuners
Fonds de concours suite impact fusion sur dotations communales
5 700,00 €
Modernisation Office de Tourisme+ bureau information Touristiaue
15200,00E Subvention DSIL
Diminution subvention à l'office de tourisme
- € 15 200,00 €
Virement à la section d'investissement
Diminution autres charges exceptionnelles
Reversement part IFER aux communes
5777000.00€ 45 000,00 € Crédits complémentaires IFER 2019
- € 45 000,00 €
€ 65 900 ,00 €
Modernisation Office de Tourisme + bureau information Touristiaue
Modernisation Office de Tourisme + bureau information Touristique
- €
Achat PATA
340 000,00€ Emprunt pour achat PATA
- € 340 000,00€
624 214.47 € 49 906,00 € Virement de la section de fonctionnement
49 906,00 €
- € 389 906,00€
BUDGET "VENTES"
Recettes Commentaires
Prévu DMn°4
Construction batiment relais pour DUVIVIER USSON DU POITOU
200 000,00€ Emprunt oour construction bâtiment relais DUVIVIER USSON DU POITOU
- € 200 000,00€
BUDGET "LOCATIONS"
Recettes Commentaires
Prévu DM n°4
Prestation de services (réparation porte)
Petit équipement
Ramona<1e chaudière qaz
diminution crédits sur entretien bâtiment
54 474,00€ 1 950,00 € subvention du budqet général POUr Gendarmerie
Virement à la section d'investissement
1950,00 €
travaux rénovation appartement oôle santé Adriers
101 311,24 E 2 000,00 € Virement de la section de fonctionnement
2 000,00 € AR PREFECTURE
08&-200070043-20191118-FN_CC_:2019_98-DE
Re~u le 20/11/2019 L'an deux mille dix-neuf, le 18 novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme Annie LAGRANGE
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DAGONAT, Mme LEGRAND, Mme DU DOIGNON, M. JEANNEAU, M. DOLIN, Mme PORCHERON, M. JASPART, M. BOZIER, M. GALLET, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. NEUVY, Mme VILA, M. CHARRIER, M. KRZYZELEWSKI, M. COMPAIN, Mme BOURRY, Mme WAGON, M. PREHER, M. RENARD,M. MADEJ, M. GUILLOT, M. PERAULT, Mme MAYTRAUD , M. BOULOUX, M. COLIN, M. BLANCHARD, Mme DALLAY, M. BOUTELOUP, Mme GAYOT, Mme NOEL, Mme N.TABUTEAU, Mme SOUBRY, M. BATLLE, M. BOIRON, , M. SIROT, M. CIROT, M. A. TABUTEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. J.P TABUTEAU, M. ROUSSE, M. LARRANT, M. TAVILIEN, M. COSTET, M. FRUCHON, M. JARRASSIER, Mme BOMPAS, M. BIGEAU, M. PACREAU, Mme COUVRAT, M. C. VIAUD, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. FAUGEROUX à Mme DU DOIGNON, Mme ARTUS à M. DAVIAUD, M. MELON à Mme LAGRANGE, Mme ABREU à M. BLANCHARD, Mme BAUVAIS à M. BIGEAU, M. MARTIN à M. ROUSSE, M. ANDRODIAS à M. GANACHAUD, Mme BRUGIER-THOREAU à M. RENARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD,
Excusés : Mme ABAUX, Mme BUSSAC-GARCIA, Mme PARADOT, Mme WASZAK, M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. DENIS, M. BOBIN, M. GIRAUD,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. BLANCHARD
Date de convocation : le 8 novembre 2019
Date d’affichage : le 20 novembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Nombre de votants : 65
CC/2019/99 : BUDGET 2019 : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « OMBRIERES MDS »
La Présidente rappelle la délibération du Bureau communautaire du 3 octobre 2019 sollicitant les subventions dans le cadre de son projet d’installer un générateur photovoltaïque en autoconsommation sur le parking de la Maison des Services à Montmorillon.
L’objectif de cette installation est que 54% de la production de la centrale solaire soit en autoconsommation sur les besoins propres de la Maison des Services et 46% en injection sur le réseau.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2019
Vienne &
Gartempe
AR PREFECTURE
de communes
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_99-DE 1
R~~y 1~ 20/11/:2019 Le programme de l’opération fait apparaitre un montant global de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature de la dépense Montant prévisionnel H.T Nature de la recette Montant
Réalisation d’un générateur
photovoltaïque en
autoconsommation
200 000 €
DSIL enveloppe
« SGAR »
(30%)
60 000 €
ACTIV’2 (Département)
(25%) 50 000 €
Energies Vienne
Programme d’aides
2019 (3%)
6 000 €
Europe FEDER (22%) 44 000 €
Autofinancement 40 000 €
TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €
Cette opération nécessite la création d’un budget annexe, avec autonomie financière mais rattaché au budget principal, puisqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC) et solliciter l’assujettissement à la TVA.
La Commission « Finances/Ressources humaines » réunie le 5 novembre 2019 a émis un avis favorable à la création de ce budget annexe.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 62 Contre 0 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 1
- De créer un budget annexe « ombriéres MDS » rattaché au budget général de la CCVG,
- De solliciter l’assujettissement de l’opération à la TVA - D’utiliser le plan comptable M4 - D’autoriser la Présidente ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
AR PREFECTURE
1
086-200070043-20191118-FH_CC_2019_99-DE 1
R~~y 1~ 20/11/2019