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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberations Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberations)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Vienne à

Gartempe DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté DU 10 OCTOBRE 2024

de communes

L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme CHABAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M VIAUD C., M GOURMELON, M. GANACHAUD,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme DESROSES à M. DAVIAUD, Mme PROT à

M. MELON, M. MADEJ à Mme TRICHARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme WASZAK

à M. GANACHAUD, M. MARTIN C. à Mme CHABAUD, M. DULAC à M. BLANCHET, M.

SOUCHAUD à Mme ABAUX, Mme BURBAUD à M. ROYER, M. COSTET à M. ROLLE

MILAGUET, Mme BROUARD à Mme BAUVAIS,

Excusés : M. DAILLER,

Assistaient_ également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, Mme LAUREANDEAU, M.

BREGEARD, M. LEFOULON, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme

FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,

Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON

Date de convocation : le 3 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53

Date de publication : le 16 octobre 2024 Nombre de votants : 65

CC/2024/75 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL {PLU} ET ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DES COMMUNES DE BOURESSE, FLEIX, GOUËX, LATHUS SAINT REMY, LAUTHIERS, PERSAC, PLAISANCE, SAINT LAURENT DE JOURDES, SAINT PIERRE DE MAILLE ET VALDIVIENNE

Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été mené, l’état d'avancement de la procédure et présente ledit projet finalisé.

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024La Communauté de Communes du Montmorillonnais est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme le 6 novembre 2015.

Par délibération en date du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes du Montmorillonnais a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

afin de se doter d'un outil de planification et de programmation unique et commun à tout le territoire. Le PLUI permettrait ainsi d'organiser l'aménagement du territoire ainsi que l'usage et le droit des sols et de répondre aux besoins actuels et à venir des populations (habitat, emploi, services) dans une logique de développement durable du territoire.

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe issue de la fusion des Communautés de Communes du Montmorillonnais et du Lussacois et de l'extension aux communes de La Bussière, La Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint- Pierre-de-Maillé et Valdivienne a été créée par arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016, à compter du 1° janvier 2017

Par délibération en date du 26 janvier 2017, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a étendu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à l'intégralité de son territoire soit 55 communes.

Le Président rappelle les objectifs émanant de la prescription du PLUI :

Développement économique

- Conforter et développer les zones d'activités existantes et futures sur le territoire. - _ Favoriser le développement d'activités commerciales et artisanales de proximité dans les bourgs et villages

- Appuyer le développement économique sur des activités touristiques : Bassin de la Gartempe et Bassin de la Vienne etc.

- _ Maintenir les grands équilibres agricoles et favoriser les circuits-courts

Equipements et transports

- Proposer un maillage cohérent d'équipements publics sur l'ensemble du territoire - Accompagner le développement des réseaux de communication numérique au-delà du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN)

- Anticiper les besoins en matière d'équipements et réseaux

- Favoriser le doublement de la RN 147 et la connexion avec les pôles - Proposer des alternatives de déplacements (pôle multimodal : transports de voyageurs et embranchement ferroviaire de marchandises, transports à la demande)

Aménagement, cadre de vie et habitat

-__ S'inscrire dans une gestion appropriée des sols, de la qualité architecturale et une répartition géographique des zones d'habitat

- Assurer un développement urbain maitrisé et intégré adapté aux besoins - Organiser l’équilibre social sur l’ensemble du territoire intercommunal - _ Définir une politique de logement assurant une offre en logement diversifiée - _ Réduire la vacance des logements par le renouvellement du bâti des centres-villes et villages

- Redynamiser les centres villes et les villages

- Développer et profiter des atouts du territoire pour accroitre son attractivité - Valoriser le cadre de vie (services, équipements, commerces, écoles.) pour accueillir et maintenir de nouvelles populations

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024- Favoriser la mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle

- Permettre le développement autour des pôles structurants sur le territoire : Green Air Park, Institut Robuchon, Circuit du Val de Vienne, etc.

Protection ef mise en valeur Paysages et patrimoine

- Identifier et mettre en valeur le patrimoine local

- Valoriser l'architecture locale et limiter la banalisation des espaces (intégration paysagère des projets éoliens)

- Identifier et prendre en compte les continuités écologiques

- Limiter les impacts sur les espaces agricoles et forestiers

- _ Prise en compte du risque inondation

- Intégrer les conclusions de l'évaluation environnementale tout au long de la procédure d'élaboration du PLUI

- S'inscrire dans une gestion économe des ressources en valorisant les énergies renouvelables

- Valoriser le site de l'Abbaye de Saint- Savin {patrimoine mondial de l'Unesco)

Gestion et réglementation

-__ Harmoniser les documents d’urbanisme sur l'ensemble du territoire afin d'avoir une vision globale, transversale et stratégique du développement territorial, tout en prenant en compte l'identité locale

- Décliner, dans le PLU! les documents supra-communaux et notamment les

orientations et objectifs du SCOT en cours d'élaboration

- Satisfaire aux évolutions réglementaires en inscrivant le PLUI dans une démarche de développement durable

- Mettre en place une économie d'échelle et une mutualisation des moyens

Le Président précise les obiectifs fiqurant au sein du projet d'aménagement et de

développement durables {PADD) :

Le PADD constitue le volet politique du projet de PLUI et reprend les ambitions fixées par les élus pour l'aménagement et le développement de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe sur la période 2024-2038. Il est composé de 3 orientations avec :

- Aménager en préservant le cadre de vie paysager et rural

- Redynamiser le territoire et valoriser ses richesses

- Vivre et accueillir de manière durable en Vienne et Gartempe

Le Président rappelle également que les élus de la CCVG ont souhaité transcrire dans le PLUI des éléments de maîtrise de développement de projets d'énergies renouvelables por la réalisation d’un plan paysage transition énergétique avec la rédaction d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Energie et Paysage.

La démarche du plan paysage a été engagée en avril 2022 avec une restitution finale en juin 2023.

Le Conseil Communautaire en date du 31 août 2023 a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI). Ce dernier a, par ailleurs, été notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées en septembre 2023

Le PLUI a fait l’objet des avis des services listés ci-après :

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024- Association Départementale pour l'Accueil et la Promotion des Gens du Voyage 86 (ADAPGV86),

- Communauté de communes du Civraisien en Poitou,

- Chambre d'Agriculture de la Vienne,

- Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vienne,

- Département de la Vienne,

- Eaux de Vienne,

- institut National de l'Origine et de la Qualité,

- Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Nouvelle-Aquitaine,

- _ SCoT Sud-Vienne,

- Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- Avis de synthèse de l'Etat.

Le Président ajoute que le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023 a prescrit l'abrogation des cartes communales des communes de Bouresse, Fleix, Gouëx, Lathus-Saint- Rémy, Lauthiers, Persac, Plaisance, Saint Laurent de Jourdes, Saint Pierre de Maillé et Valdivienne en vue de l'approbation du PLUI.

L'enquête publique portant sur :

- Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

- L'abrogation de 10 Cartes Communales,

- Les périmètres délimités des abords de 8 communes

s’est tenue du 13 mars 2024 à 9 heures au 26 avril 2024 à 12 heures. L'analyse des registres font état de 344 écrits déposés par 285 contributeurs parmi lesquels on constate 25 doublons et 24 hors sujet selon le procès-verbal de la commission d'enquête. Il est à noter que 16 communes de notre territoire n’ont fait l'objet d'aucune contribution. ll en est de même pour le dossier d'abrogation des 10 Cartes Communales.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.153-60, R.151-1 à R. 153- 22,R.153-3 à R.153-7, L103-2 à L.103-3 ;

VU la délibération n° CC/2015/241 en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais prescrivant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur son territoire :

VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création du

nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de

Communes du Montmorillonnais, du Lussacois et de l'extension aux communes de La

Bussière, La Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint-

Pierre-de-Maillé et Valdivienne à compter du 1° janvier 20177, ce nouvel établissement public

de coopération intercommunale a la dénomination de Communauté de Communes Vienne

et Gartempe et avec comme compétence obligatoire: Etude, élaboration, approbation,

révision et suivi d’un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024VU la délibération n° CC/2017/56 en date du 26 janvier 2017 du conseil communautaire

de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'étendre l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes

Vienne et Gartempe ;

VU les débats sur les orientations du PADD qui se sont tenus en communes et lors du Conseil

Communautaire en date du 29 novembre 2018.

VU la délibération n° CC/2019/05 en date du 7 février 2019 du conseil communautaire de

la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'appliquer au Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal, la partie du code de l'urbanisme relative au contenu modernisé des PLU ;

VU la délibération CC/2019/33 en date du 16 mai 2019 approuvant le bilan de concertation

et arrêtant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI).

VU l'avis détaillé en date du 19 août 2019 de la Préfète de la Vienne se prononçant

défavorablement sur le projet de PLUI présenté et invitant la CCVG à reprendre le document.

VU l'avis de principe du conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 actant la

poursuite du travail sur le PLUI.

VU les débais sur les orientations du PADD qui se sont tenus en communes et lors du Conseil

Communautaire en date du 27 avril 2023.

VU la délibération CC/2023/103 en date du 31 août 2023 approuvant le bilan de

concertation et arrêtant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI).

VU les avis des Personnes Publiques Associées reçus.

VU l'enquête publique qui s'est tenue du 13 mars 2024 à 9 heures au 26 avril 2024 à 12

heures.

VU la conclusion et l'avis motivé de la commission d'enquête.

Vu la délibération CC/2024/51 en date du 4 juillet 2024 validant les suites données par la

CCVG aux avis des Personnes Publiques Associées et aux contributions émanant de l'enquête

publique.

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) tel que présenté

et envoyé à l'ensemble des conseillers communautaires en date du 27 septembre 2024 ainsi

qu'avec l'invitation est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L.153-

21 et les cartes communales abrogées ;

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Ne prend pas Pour 51 Contre 12 | Abstention 1] part au vote

- D'approuver le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

- D'abroger les cartes communales des communes de Bouresse, Fleix, Gouéx, Lathus-

Saint-Rémy, Lauthiers, Persac, Plaisance, Saint Laurent de Jourdes, Saint Pierre de Maillé et Valdivienne, qui prendra effet le jour où la délibération adoptant le PLUI

deviendra exécutoire ;

- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document s'y rapportant.

La présente délibération accompagnée de l'ensemble des pièces du PLUI et de l’abrogation des Cartes Communales seront transmis la Préfecture de la Vienne au titre du contrôle de légalité.

L'ensemble du dossier du PLUI sera mis en ligne sur le site internet « Géoportail de l'urbanisme ».

Il précise que conformément aux dispositions de l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le dossier de PLUI sera tenu à la disposition du public en version numérique au siège de la Communauté de communes Vienne et Gartempe et en mairie des 55 communes membres aux jours et heures d'ouverture habituels.

Conformément aux dispositions de l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et dans les 55 mairies membres pendant une durée d’un mois. Une mention de cet afichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an que dessus

Secrétaires de séance Le Président EN f 4 + =

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Michel JARRASSIER €. V. G. en

1 a

Jean-Charles VARESCON

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AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024Vienne :

Gartempe DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté DU 10 OCTOBRE 2024

de communes

L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme CHABAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme DESROSES à M. DAVIAUD, Mme PROT à M. MELON, M. MADEJ à Mme TRICHARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme WASZAK à M. GANACHAUD, M. MARTIN C. à Mme CHABAUD, M. DULAC à M. BLANCHET, M. SOUCHAUD à Mme ABAUX, Mme BURBAUD à M. ROYER, M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme BROUARD à Mme BAUVAIS,

Excusés : M. DAILLER,

Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, Mme LAUREANDEAU, M. BREGEARD, M. LEFOULON, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,

Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON

Date de convocation : le 3 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53

Date de publication : le 16 octobre 2024 | Nombre de votants : 65

CC/2024/76 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN {(DPU) ET DELEGUANT UNE PARTIE DE L’EXERCICE AUX COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE

Le Président explique que conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être instauré dans les zones U et AU des

territoires couverts par un Plan Local d'Urbanisme.

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024Il ajoute que le droit de préemption urbain (DPU) permet à toute collectivité de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut également être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Aussi, il convient pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, autorité

compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, de définir les zones au

sein desquelles l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sera institué et applicable.

Il'est ainsi proposé d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble des zones Urbaines (zones U) et À Urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).

|| est rappelé que la commune reste le lieu de réception et d'enregistrement des Déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA).

Vu le code général des collectivité territoriales ;

Vu l’article L.211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'EPCI est compétent en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein

droit en matière de droit de préemption urbain ;

Vu l’article L.213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption

de déléguer son droit aux collectivités locales ;

Vu l'article L.210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels}, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ;

Vu l'article L.300-1 du code de l'urbanisme qui précise que ces actions et opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs

ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur de lutter contre l’insalubrité et

l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

Vu l'approbation du PLUI au conseil communautaire en date du 10 octobre 2024 ;

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

| Pour 60 | Contre | 1 Abstention

- D'instaurer le droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté de communes sur l’ensemble de zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

1 | Ne prend pas

_bart au vote

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024De donner délégation aux communes pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain sur leur commune en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal sur ces zones ;

De déléguer l'exercice du droit de préemption au Président au nom de la Communauté de communes ;

D'autoriser le Président au titre des articles L211-2 et L213-3 du code de l’urbanisme,

à déléguer ponctuellement, par voie de décisions, l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (EPF), au concessionnaire d’une opération d'aménagement ;

De préciser que cette délégation d'exercice du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l’objet d'un affichage en mairie de chaque commune et au siège de la Communauté de communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département {article R211-2 du code de l'urbanisme) ; De préciser qu’en application de l’article R211-3 du code de l'urbanisme, une copie de la présente délibération sera adressée :

o au Préfet,

o au Directeur des finances publiques,

o au Président du conseil supérieur du Notariat,

o au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance et au Greffe de ce même tribunal ;

De préciser qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, la délibération instituant le droit de préemption urbain fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Vienne et Gartempe et dans les 55 mairies membres pendant un mois et que la mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an que dessus PA FE DE » K

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Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER? * ” " Ju,

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Voies et délais de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutcire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de s3 notification ou de sa publi cation :

d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJAj délà initia

de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_76-DE

Reçu le 14/10/2024Vienne :

Gartempe DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté DU 10 OCTOBRE 2024

de communes

L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Miche! JARRASSIER,

Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme CHABAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M GOURMELON, M. GANACHAUD,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme DESROSES à M. DAVIAUD, Mme PROT à M. MELON, M. MADEJ à Mme TRICHARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme WASZAK à M. GANACHAUD, M. MARTIN €. à Mme CHABAUD, M. DULAC à M. BLANCHET, M. SOUCHAUD à Mme ABAUX, Mme BURBAUD à M. ROYER, M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme BROUARD à Mme BAUVAIS,

Excusés : M. DAILLER,

Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, Mme LAUREANDEAU, M. BREGEARD, M. LEFOULON, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,

Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON

Date de convocation : le 3 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53

Date de publication : le 16 octobre 2024 | Nombre de votants : 65

CC/2024/77 : INSTITUTION DES DECLARATIONS PREALABLES POUR L’EDIFICATION DE CLOTURES

Le Président rappelle que conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme l'édification des clôtures est obligatoirement soumise à déclaration préalable

lorsque le projet est situé :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L621-30 du code du patrimoine

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_77-DE

Reçu le 14/10/2024b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L 341-2 du code de l'environnement ;

En dehors de ces secteurs, l'édification de clôtures est soumise à formalité au titre du code

de l'urbanisme si et seulement si la collectivité compétente en matière de plan local

d'urbanisme a décidé de les y soumettre.

Les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels. Au sein du PLUI, des règles spécifiques et adaptées à chacune des zones ont à ce titre été définies quant à

l'édification des clôtures. Afin de pouvoir s'assurer du respect de ces dispositions réglementaires, il apparaît nécessaire de soumettre à déclaration préalable tous travaux

relatifs à l'édification des clôtures.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'approbation du PLUI au conseil communautaire en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l’article R421-12 du code de l'urbanisme et notamment le paragraphe d) indiquant que « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une

commune ou partie de la commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local

d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Î

Pour 39 | Contre 21 | Abstention | 3 | Nernrend.pes 2 | part au vote

-__ De soumettre à déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire de la Communauté

de communes, l'édification de clôtures réglementées dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal dès que le PLUI sera exécutoire ;

- D'afficher la délibération dans les 55 mairies membres de la Communauté de communes Vienne et Gartempe ainsi qu'au siège de la Communauté de communes durant un mois ;

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an que dessus TE D/ S DS

Secrétaires de séance Le Président

Patrik DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel RtaseRC V. G. Ë

œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente orme que œlle- à peut flire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de DLL AL LES cd ;

38LI 0-1 à L.411-7 du PA)

e ttiuna administratif de Poitiers (æticles R 421-1 à R 421-5 du CA) ; délai initia

de deux mois prorogé en cas d'exercif@de recours administratifs préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_77-DE

Reçu le 14/10/2024Vienne :

Gartempe DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté DU 10 OCTOBRE 2024

de communes

L'an deux mille vingt-quatre, le 10 ociobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme CHABAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme DESROSES à M. DAVIAUD, Mme PROT à M. MELON, M. MADEJ à Mme TRICHARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme WASZAK à M. GANACHAUD, M. MARTIN C. à Mme CHABAUD, M. DULAC à M. BLANCHET, M. SOUCHAUD à Mme ABAUX, Mme BURBAUD à M. ROYER, M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme BROUARD à Mme BAUVAIS,

Excusés : M. DAILLER,

Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, Mme LAUREANDEAU, M. BREGEARD, M. LEFOULON, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,

Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON

| Date de convocation : le 3 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 53

Date de publication : le 16 octobre 2024 Nombre de votants : 65 |

CC/2024/78: INSTITUTION DES DECLARATIONS PREALABLES POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT

Le Président rappelle que conformément aux dispositions de l’article R.421-17-1 du code de l'urbanisme les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques ;

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_78-DE

Reçu le 14/10/2024b} Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ;

En dehors de ces secteurs, lesdits travaux sont soumis à formalité au titre du code de

l'urbanisme si et seulement si la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme

a décidé de les y soumettre.

| convient de rappeler qu'obliger tout demandeur à déposer une déclaration préalable offre

la possibilité d'orienter et de conseiller les porteurs de projet sur les travaux envisagés et ce

afin de respecter l'identité architecturale locale.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R421-17-1 du code de l'urbanisme.

Vu l'approbation du PLUI au conseil communautaire en date du 10 octobre 2024 ;

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

| |

Pour 44 Contre 18 | Abstention 1 Ne prend pas 2 part au vote

-__ De soumettre à déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, les travaux de ravalement réglementés dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal dès que le PEUI sera exécutoire ;

- D'afficher la délibération dans les 55 mairies membres de la Communauté de communes Vienne et Gartempe ainsi qu'au siège de la Communauté de communes durant un mois ;

-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an que dessus

Secrétaires de séance Le Président es À \

Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASIER C.y = | =.

À V,G, [T1}

HE _ TT GARE

Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de là présente délibération et informe que celle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication:

- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articies R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initia

de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_78-DE

Reçu le 14/10/2024Vienne :

Gartempe DÉLIBÉRATION DU |

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté DU 10 OCTOBRE 2024

de communes

L'an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 17h30, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme CHABAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, M. VIAUD C., M GOURMELON, M. GANACHAUP,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme DESROSES à M. DAVIAUD, Mme PROT à M. MELON, M. MADEJ à Mme TRICHARD, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme WASZAK à M. GANACHAUD, M. MARTIN C. à Mme CHABAUD, M. DULAC à M. BLANCHET, M. SOUCHAUD à Mme ABAUX, Mme BURBAUD à M. ROYER, M. COSTET à M. ROLLE MILAGUET, Mme BROUARD à Mme BAUVAIS,

Excusés : M. DAILLER,

Assistaient_également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, Mme LAUREANDEAU, M.

BREGEARD, M. LEFOULON, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme

FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,

Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON

| Nombre de délégués en exercice : 77

Nombre de délégués présents : 53 |

| Date de publication : le 16 octobre 2024 Nombre de votants : 65 |

| Date de convocation : le 3 octobre 2024

CC/2024/79: ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE AU 1% JANVIER 2025 ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_79-DE

Reçu le 14/10/2024Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 mars 2024 sur l'attribution d’un mandat au Centre

Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 mars 2024 donnant mandat au

Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne,

autorisant le Président a lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle :

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1% octobre 2024 sur l'adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1° janvier 2025 et à la participation mensuelle au financement des garanties.

1. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance,

sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

À compter du 1° janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

- La participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- Des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_79-DE

Reçu le 14/10/2024Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de

gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consuliation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l'attribution d’un mandat.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1° janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

Il. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1% JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garaniies.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter : 90% du

- Du passage à demi-traitement {agents fonctionnaires), revenu net

Du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit

l'ancienneté de l'Assuré

invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité

à la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle

{consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie

professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité 90% du

supérieur ou égal à 50% revenu net

Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité < 90% du

inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit: M = R revenu net

x 1 / 50% {M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente

pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins

50%, 1 : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est

inférieur à 50%)

Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au 90% du

moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement revenu net

en 2ème où 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en

invalidité vie professionnelle

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_79-DE

Reçu le 14/10/2024Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d'indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de + 10% du rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime Non

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en garanti

congés de maladie ordinaire

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime 90% du indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en revenu net congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est 50% PMSS

constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls par année

agents qui sont affiliés à la CNRACL d’invalidit

é

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent 100% du

assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et revenu

irréversible d'autonomie brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

EE Taux de PRET at

Plancher Tous Îes

employeurs

Incapacité de travail Î 1.04%

invalidité permanente / 0.83%

Total f 1.87%

Complément garanties minimales / 0.24%

obligatoires

Complément incapacité de travail / Non garanti

RI CMO en plein traitement

Complément incapacité de travail / 0.17%

RI CLM-CLD-CGM en plein traitement

Perte de retraite | / 0.50%

Décès toutes causes L 0.43%

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_79-DE

Reçu le 14/10/2024Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l'adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :

CT (ET Taux de cotisation TFC

Plancher Tous les

employeurs

incapacité de travail / 0.91%

Invalidité permanente / 0.72%

Total / 1.63%

Complément garanties minimales / 0.24%

> obligatoires

Complément incapacité de travail / Non garanti

RI CMO en plein traitement

Complément incapacité de travail / 0.17%

RICIM-CLO-CGM en plein traitement

Perte de retraite / 0.50%

Décès toutes causes / 0.43%

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance {conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

- L'agent en bon état de santé, caractérisé par l'exercice d’une aclivité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d'effet du contrat collectif : — Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

— Dansles 15 mois suivant l'effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

— Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les

conditions particulières.

* L'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d'effet du contrat collectif, peut adhérer :

AR Prefecture

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Reçu le 14/10/2024—- Dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet du contrat collectif : o L'adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l'agent justifie de l'adhésion préalable auprès d'un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L'adhésion est effective à l'issue d’une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes.

— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

= L'agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d'effet du contrat collectif.

— Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. — Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

* L'agent nouvellement recruté, ou l'agent en congé parental (lors de prise d'effet du contrat collectif} ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d'effet du contrat collectif}, peut adhérer au contrat :

- Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d'activité normale de service.

— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l'employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1° janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2025.

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_79-DE

Reçu le 14/10/2024Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Ne prend pas Pour 60 | Contre 3 Abstention

| part au vote

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1% Janvier 2025, pour une durée de 6 ans ;

- D'accorder une participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 8 {huit} EUROS mensuels par agent ;

- D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. - D'auioriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an que dessus

a 4 DE

Secrétaires de séance Le Président: D SE S € 7

Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER \Z=\ FU » \— Ü À _ VW G [=

Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:

d'un recours administratif {articles L.419-1 à L.411-7 du CFA)

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid

de deux mois prorogé en cæ d'exercice de recours administratifs préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_79-DE

Reçu le 14/10/2024AR Prefecture

086-200070043-20241010-FM_CC_2024_79-DE

Reçu le 14/10/2024