Procès Verbal - pv seance du 15 decembre 2016

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Procès Verbal - pv seance du 15 decembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune d'Oresmaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 15 decembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Département de la Somme Commune d’Oresmaux Mairie

Arrondissement d'Amiens & 03.22.42.02.17 — Æ 03.22.42.07.18 Rue de l’école

Canton d’Ailly sur Noye E mairie.oresmaux@orange.fr 80160

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

du Jeudi 15 Décembre 2016

Date de la convocation : 9 Décembre 2016 Date d'affichage du P.V. : 22 Décembre 2016

Nombre de membres afférents au Conseil municipal :15

Nombre de membres en exercice :13

Nombre de votants :12 (+1 pouvoir)

Membres en exercice: Mme GARNIER Martine; Mme DAIRE Lysiane; Mme ROSSI Véronique ;

M. RIDOUX Christian ; M. FRABOULET David ; M. BOUCHER Éric; M. JACOB Daniel ; Mme PÉRONNE Michèle;

M. BERTRAND Hervé; Mme MATHON Christine; M. BAUDELOT Antoine; M. GALAND Philippe ;

M. DARNOUX Philippe.

Absents excusés : Mme ROSSI Véronique (donne procuration à Mme PÉRONNE Michèle)

Absent non excusé :

Secrétaire de séance : M. FRABOULET David

L'an deux mille seize, le jeudi quinze décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil

municipal de la commune d’Oresmaux, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PÉRONNE Michèle, Maire.

ORDRE DU JOUR :

> Délibérations concernant le cimetière communal

> Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux : Répartition 2017

> Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

> Convention «mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement

collectif »

> Décisions modificatives : Commune

> Commission Communale d'Action Sociale : Nomination de deux remplaçants

> Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du Lundi 7 Novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

I CIMETIÈRE COMMUNAL

Madame le Maire explique aux membres du conseil qu’il y a deux procédures à suivre :

- Une pour les emplacements sans titre de concession

- Une pour les sépultures en mauvais état

Par souci de simplicité, Madame le Maire propose de lancer que la première procédure: «régularisation administrative des titres de concession » afin de sortir les concessions du régime

du terrain commun. Durée de la procédure: 1 an. Elle précise que toute personne peut être

inhumée en terrain commun pour 5 ans et que pour notre commune il faut prévoir 40 à 45

emplacements.

e APPROBATION DE LA LISTE DES SÉPULTURES SANS TITRE DE CONCESSION.

Madame le Maire présente la liste des sépultures concernées par la procédure de régularisation,

avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun.

Après étude de la liste, Le conseil l’approuve à l’unanimité.e PROCÉDURE DE RÉGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SÉPULTURES SANS

CONCESSION RELEVANT DU RÉGIME DU TERRAIN COMMUN.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 15 décembre 2016, qu’il existe dans Le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de

nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droïîts correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté Lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droît acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer Le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la

mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées

et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaïîte concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal: - de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

-__ d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain Le permet, une concession

au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer Les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m? de terrain réellement OCCUPÉ,

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir Les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l'envoi d’une 1°'€ lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.Article 2: De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : > L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,

> De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de cinquante ans et de fixer le prix de 25 € le m? occupé. Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 décembre 2017, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Mme le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures. Article 6: De déléguer à Mme le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

(13 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention)

e INSTITUTION OU MODIFICATION DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET FIXATION DES

TARIFS.

Le quorum étant atteint, les conseillers ont été invités à adopter les nouveaux tarifs des concessions funéraires délivrées dans le cimetière communal et ainsi modifier la délibération en date du 27 Février 2012, ayant précédemment fixé les différentes catégories de concessions et leurs tarifs. Le conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport de Mme le Maire, décide :

Article premier. — Les concessions perpétuelles sont arrêtées et il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions suivantes (1) :

- des concessions cinquantenaires sur terrain nu

- des concessions cinquantenaires sur terrain pour cavurne

- des concessions de 15 ans ou 30 ans pour la case de colombarium

Article 2. — Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant :

Concessions Durée Dimensions Prix

. « simple » : 1.20 m x 2.50 m = 3 m? ñ Terrain 50 ans « double » : 2.40 m x 2.50 m = 6 m? APE

Terrain pour 50 ans Emplacement de 0.80 m x 0.80 m 80 € Cavurne (Pouvant accueillir 4 urnes maximum)

Colombarium 15 ans | case 600 € 30 ans (Pouvant accueillir 2 urnes maximum) 900 €

Article 3.-— Le prix d'occupation du caveau provisoire est fixé par jour selon le tableau suivant :

e | €/ jour le 1er mois

e 2 €]/ jour le 2ème mois

e 4 €] jour à partir du 3ème mois

Article 4. - Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.

Article 5. —- De déléguer à Mme le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de la charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

(13 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention)II- DETR: RÉPARTITION 2017

Les façades de la mairie présentent de nombreux dommages. Madame le Maire rappelle qu’elle a

reçu l’architecte qui a fait réaliser les travaux de construction de la mairie.

Suite à sa visite, il lui avait été demandé d’étudier :

- une meilleure isolation permettant une économie d'énergie,

- la pose d’un nouveau bardage.

- la modernisation du chauffage

Madame le Maire présente donc aux membres du conseil le projet de rénovation thermique et de

transition énergétique pour la mairie.

Après échanges d'idées, et de discussions, les membres du conseil demandent s’il n’est pas possible de

prévoir aussi la réalisation d’un faux plafond dans la salle des mariages. Cette salle étant particulièrement

difficile à chauffer.

Madame le Maire propose de rencontrer à nouveau l'architecte et de faire étudier cette solution qui

permettrait aussi une économie d'énergie.

Lorsque le dossier sera complet nous pourrons arrêter la priorité des travaux à réaliser. Nous pourrons

solliciter l’aide de l’État au titre de la DETR 2017.

Mes membres décident d’attendre les différentes options, afin de choisir les meilleures solutions.

IIl- DEMANDE DE SUBVENTION : CONSEIL DÉPARTEMENTAL.

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’un nouveau dispositif de subvention en

faveur des communes a été mis en place.

Ce dispositif de la politique territoriale 2017-2020 concerne :

e les communes de moins de 1 000 habitants au 01/01/2017

pour tous types de travaux relevant de l’investissement

permettant une subvention maximale de 10 000 € sur 4 ans (taux d’intervention 30 %) avec un montant minimum de subvention par dossier de 2 000 €

limité à un dossier par an.

Toutes les conditions d'obtention étant réunies, elle propose de faire cette demande de

subvention dès que possible, pour les travaux d'isolation thermique de la mairie.

Après discussions, le conseil municipal accepte à l’unanimité d’attendre avant de déposer un

dossier, ce dernier n'étant pas finalisé (voir délibération précédente (31/2016).

IV+- CONVENTION MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE

DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Madame le Maire présente la nouvelle convention de l’'AMEVA, permettant de mettre à disposition des

communes et des EPCI qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences

dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de

l'entretien des milieux aquatiques, une assistance technique.

En 2013, le Département a choisi de déléguer ses assistances techniques au Syndicat mixte

AMEVA jusqu’au 31 décembre 2016.Cette convention arrivant à échéance, l'AMEVA a accepté le renouvellement de la convention proposé par

le Département.

Madame le Maire propose donc de signer cette nouvelle convention pour une durée de trois

ans à compter du 1°’ janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019 pour un montant prévu de :

e 500 € pour 2017

e 770 € pour 2018

e 1045 € pour 2019

Après discussions, le conseil approuve à l’unanimité la signature de la nouvelle convention.

V- DÉCISIONS MODIFICATIVES : COMMUNE

e FONDS D'AMORÇAGE

Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de faire un mouvement de crédit pour le fonds d'amorçage scolaire, à savoir :

- 350 Euros au compte 60631 « Fournitures d'entretien »

+ 350 Euros au compte 7489 « Reversement sur autres attributions »

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire, à effectuer les opérations d'ordre ci-dessus.

e INVESTISSEMENT COMMUNE

Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de faire un mouvement de crédit pour les travaux de bordurage de la Rue des Carolines à savoir :

- 2926 euros au compte 2113 « Terrain aménagé sauf voirie »

+ 2926 euros au compte 2128 « Autres agencements et aménagements »

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire, à effectuer les opérations d'ordre ci-dessus.

VI- CCAS : NOMINATION DE DEUX REMPLAÇANTS.

Madame le Maire rappelle aux conseillers que le nombre de membres du CCAS est de 11 (5

membres du conseil municipal et 5 membres extérieurs). Pour pallier au décès de Joël LENNE et à la

démission d’Étienne LECLERCQ, il convient donc de nommer deux nouveaux membres, extérieurs au

conseil.

Elle les informe que Madame Stéphanie RANNOU et Monsieur Patrice FLICOURT sont intéressés

pour intégrer le CCAS.

Après discussions, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de nommer Madame Stéphanie

RANNOU et Monsieur Patrice FLICOURT membres extérieurs du CCAS.

La liste des membres du CCAS est désormais comme suit :

Présidente : Madame Michèle PÉRONNE

Membres du conseil municipal Membres extérieurs

M. Éric BOUCHER Mme Marie-Hélène BÉVIÈRE

Mme Lysiane DAIRE M. Patrice FLICOURT

M. Philippe DARNOUX Mme Monique PETIT

Mme Martine GARNIER Mme Stéphanie RANNOU

M. Daniel JACOB Mme Clémence ALEXANDREUESTIONS DIVERSES :

e Colis des Aînés: Madame le Maire précise qu'il faut fixer la date pour la distribution du colis des aînés. Après un tour de table, il apparaït que le Mardi 27 Décembre est la date qui convient le mieux à l’assemblée.

e TRINOVAL: Madame le Maire informe les conseillers que suite à la réunion du mardi 13 décembre, elle peut affirmer qu'il n’y a pas d'augmentation pour la redevance des ordures ménagères pour 2017.

Elle précise qu’il y a eu une étude d’optimisation de l’ensemble de TRINOVAL et que des leviers

d’optimisation ont été proposés pour éviter des augmentations. Certains critères seront

développés pour permettre l’évolution du centre de tri.

e Communauté de Communes: La fusion des Communautés de Communes sera effective au 1° janvier 2017. La Communauté de Communes du Contynois propose une réunion (Clap de fin) le jeudi 22 décembre.

Le vote du bureau de la nouvelle Communauté de Communes Somme Sud-Ouest (CC2SO -

regroupant la Communauté de communes du Contynois, de Oisemont et du Sud-Ouest

Amiénois) aura lieu le 20 janvier 2017.

La séance est levée à vingt-deux heures et trente-cinq minutes.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.