Procès Verbal - PVCM 20260511 ID 76342

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Procès Verbal - PVCM 20260511 ID 76342 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20260511 ID 76342)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL DE LA CE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 MAI 2026 19h30

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 avil2026.

- Cômpte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de I'article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1- Droit à la formation des élus

2- Demande du SICTOM de Pézenas-Agde relative à la réhabilitation et à 1'optimisation

de la déchetterie située à Servian - Avis sur la demande d'enregistrement

3- Désignation d'un membre du Conseil municipal pour la délivrance d'une autorisation

d'urbanisme

4- Questions diverses

13- Questions diverses

L'an deux mille vingt-six le onze mai à dix-neuf heures trente minutes,le Conseil Municipal de la commune d'Espondeilhan dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe LLOP, Maire.

Date de convocation : 4 mai 2026.

Nombre de conseillers municipaux : - En exercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 15

Présents : M. LLOP Christophe ; M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme DAUX Carole ; M. VITAL C*re." ; Mme LLOP Marie ; M. COURRÈCB Alain ; Mme JARGARD Ann,; Mme LERAT Nathalie; Mme BONNARD Pascale; Mme CARRIERE Florence; M. ALLIE Stéphane;M. ROMAN Lionel et Mme BELTRAN SandY.

Procurations : M. VIDAL Bruno donne pouvoir à M. LLOP Christophe; M' ROUZEEUW Hugues donne pouvoir à Mme LLOP Marie.

Secrétaire de séance : Mme LLOP Marie.

Désignée à I'unanimité.

* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 avril2026

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 avnl2026 est adopté à I'unanimité.

* Comnte du des décisions du aire nrises dans le de la délépation de I'article L.2122-22 du Code Général des C TerritorialesObjet Numéro

décision

Date

Avenant nol au marché de travaux d'extension du groupe sco

no 1 1 Menuiseries intérieures MENUISERIE BOURNI

laire - Lot

UEL

202619 24t04/2026

Avenant no3 au marché de travaux d'extension du groupe

no3 Gros æuvre ABELLO BATIMENT

scolaire - Lot 20261r0 24t0412026

2410412026 Avenant n"2 au marché de travaux d'extension du groupe sco

n'14 Electricité ECo ELEC

laire - Lot 2026ltr

270412026 Avenant nol au marché de travaux d'extension du groupe RENOV FACADES 34

scolaire - Lot

n"7 Revêtements de

2026112

Avenant nol au marché de travaux d'extension du gfoupe scolaire - Lot n'9 Plâtrerie VALLE

2026113 2710412026

Avenant n"2 au marché de travaux d'extension du groupe scolaire - Lot no9 Plâtrerie VALLE Dimi

2026114 27t0412026

27t0412026 Avenant no3 au marché de travaux d'extension du groupe

no9 Plâtrerie VALLE Dimi

scolaire - Lot 2026115

2810412026 Avenant no1 au marché de travaux d'extension du groupe

nO13 PlombeTie CVC AGTHERM MÉDITERRANÉE

scolaire - Lot 20261t6

Travaux de mise en conformité électrique bâtiments communaux - société

ÉlBcrnrctrÉ cÉNÉRALE souLIER sébastien

2026117 2810412026

Acquisition écran ordinateur pour secrétariat mairie - CABM 2026118 0710512026

Montant

4 328,46 €

I 848,00 €

2 892,00 €

I 776,00 €.

3 133,73 €

-5 481,60 €

2 635,T8 €

-653,35 €

5 148,00 €

164,10 €,

DEL TIONS

1- Droit à la des élus

Conformément à l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales < les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur I'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre' Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. >

Selon l'article L.2I23-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 oÂ du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 oÂ du même montant.

Cet article précise également que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été

consommés à la clôture de I'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité

au budget de I'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de I'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de I'assemblée délibérante'

L'ôrganisme dispensateur de formation doit ôtre obligatoirement agréé par le ministère de |'Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera refusée.

La Commune est chargée de mandater I'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu.

').Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue

en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de 1'Etat (anêté du

26 août 2008 modifiant I'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n"2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de I'Etat).

- les frais d'enseignement.

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que f indemnité de fonction et est donc soumise à CGS et CRDS.

Conformément à l'article 107 de la loi n"2019-1461 du 27 dêcembre2019, une formation sera

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- QUE CHAQUE ÉLU pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 2l jours, à conditions que l'organisme soit agréé par le ministère de I' Intérieur.

- DE VALIDER les orientations suivantes en matière de formation : * les fondamentaux de I'action publique locale.

* les formations en lien avec les délégations etlou les missions confiées à chacun des élus. * les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, ..').

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agtéés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les orientations de formation.

- D'ADOPTER le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus

municipaux d'un montant plafonné à 1 400 € par an.

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants et d'annexer au compte financier unique le tableau récapitulatif des formations suivies.

2- Demande du ICTOM de Pézenas-Asde ve à la réhabilitation et à l'ontimisation de la déchetterie située à Servian - Avis sur la dtenresistrement

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SICTOM de Pézenas-Agde a déposé une demande d'enregistrement relative à la réhabilitation et l'optimalisation de la déchetterie située sur le territoire de Servian au titre de la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).

En conséquence, par arrêté préfectoral du 13 avr||2026, il a été prescrit conformément aux dispositions de 1'article R.512-46-l et suivants du code de l'environnement, une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le SICTOM de Pézenas-Agde'

Cette consultation du public se déroulera du lundi 4mai2026 à 8h au lundi 1"' juin2026 à

17h30 inclus à Servian.

Monsieur le Maire rappelle que les Conseils municipaux des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet, soit Servian,

3Bassan et Espondeilhan, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement, au

plus tard le 15 juin 2026.

Monsieur le IVIaire expose les travaux qui doivent être menées dans le cadre de cette demande d'enregistrement, tels que présentés dans le dossier de demande :

--l'aménagement de l'accès à la déchèterie permettant l'implantation d'un pont bascule

pour les professionnels ;

- la création de quais de déchargement supplémentaires, surélevés par rapport au niveau

de l'emplacement des bennes et par définition aux nofines de sécurité vis-à-vis notamment des risques de chutes de hauteur des usagers ;

- l'installation d'une zone consacrée au < réemploi > ;

- la création de places de stationnement pour le personnel de la déchèterie ; - I'implantation de zone paysagère en plusieurs endroits ;

- 1'amélioration du réseau de collecte des eaux.

Le SICTOM de Pézenas-Agde précise que ces aménagements permettront de garantir la conformité du site tout en optimisant son fonctionnement'

Monsieur le Maire précise que l'ensemble du dossier de demande d'enregistrement du SICTOM de Pézenas-Agde relative à la réhabilitation et à l'optimisation de la déchetterie située à Servian au titre de la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de I'Environnement) a été transmis aux élus lors de la convocation de la présente séance du Conseil municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer'

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré' décide

A L'UNANIMITÉ

- D'ÉMETTRE un avis favorable à la demande d'enregistrement du SICTOM de Pézenas- Agde concernant sa demande d'enregistrement relative à la réhabilitation et I'optimalisation de la déchetterie située sur le territoire de Servian au titre de la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3- d'un membre du C municinal nour la délivrance d'une ation d'urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est intéressé sn son nom personnel dans la délivrance de la déclaration préalable DPC no034 094 26 00012 pour des travaux de mise en place d'un mur de clôture de soutènement pour retenir un talus.

Or l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme dispose que < Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant I'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou I'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision >.

A I'appui d'une solution jurisprudentielle, il est précisé que dans ce cas précis, une délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire. Un autre membre sera donc désigné par ,t.r" délibétation expresse du Conseil municipal pour délivrer la déclaration préalable à la place du Maire empêché.

4Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance de la déclaration préalable précitée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré' décide

A L'UNANIMITÉ

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Marie POPOVIC, Adjoint au Maire, pour prendre la décision

relative à la déclaration préalable no 034 094 26 00012 pour des travaux de mise en place d'un mur de clôture de soutènement pour retenir un talus., ainsi que les éventuels actes relatifs à ce dossier.

- DE DONNER délégation de signature spécifique à Monsieur Jean-Marie POPOVIC pour la déclaration préalable no 034 09426 00012.

4- Questions diverses

N"". 0"""^t "ræ"i*. un Conseil municipal le 5 juin prochain pour la désignation des grands électeurs en vue des élections sénatoriales du 27 septembre prochain.

- Réorganisation des bureaux : suite aux travaux effectués à l'étage de la mairie avec la création

d'un bureau et d'une salle de réunion, le déménagement du bureau de la DGS aura lieu mardi 72 mai. Par la suite, une secrétaire intègrera l'ancien bureau de la DGS en rez-de-chaussée.

-Aménagement de la sécurisation de l'avenue de la Tuilerie : rendez-vous demain sur le terrain

avec les services techniques et la Police municipale pour déterminer l'emplacement des barrières qui seront posées en attendant le redémarrage des travaux. Le stationnement sera à nouveau interdit, comme précédemment.

-Entretien des fossés : du gtavier est tombé dans les ruisseaux à certains endroits sur le chemin

de Marguerite. Les services techniques sont actuellement réquisitionnés sur la tonte car l'herbe

u por5r". Ils seront ensuite dirigés vers le nettoyage des fossés avec un godet. Un appel au

civisme des viticulteurs est indispensable car comme pour les cours d'eau, les viticulteurs sont responsables des tertres jusqu'au chemin, sous la responsabilité de la commune.

La séance est levée à 20h04

La secrétaire de séance,

Marie LLOP

Le Maire,

Christophe LLOP

-\;

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