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Déliberation - DEL39 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL39 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
RÉPUBLIQUE FRAN«,AISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
sEint-martin æ
CURIfkGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
æ
Centre Communal daAction Sociale - EXÏRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L' an deux-mille-vingt-cinq, le treize novembre à seize heure,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil
municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérald GIRAUD Président du Centre Communal
d'Action Sociale.
Date de la convocation :05 novembre 2025
Nombre d'administrateurs : En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
: Gérald GIRAUD, Michel DERIDDER, Roberte PELLETIER, Isabelle GLOUX, Flcrence BOULLEN-MURIENNE,
Brigitte DULONG, Jean-Claude RETHA, Bernard ECHARD,Aline PROUVOST,Martine CANDY.
:
A : Marie-Paule BALICCO, Mathieu KUNTZ, Paul DAUPHIN, Marie-Hélène SALOUX, Marie-Odile CAVALADE.
: Néant
DÉLIBÉRATION No 39/2025-11-13 :
Suppression d'un emploi suite à la retraite d'un agent occupant un emploi
permanent
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la délibération No52/2011 du conseil d'administration du CCASen date du 19 septembre 2011 portant création d'un poste d'infirmière cadre de santé pourle foyer logement ;
Vu la délibération No29/2023-10-19 du conseil d'administration du CCAS en date du 19 octobre 2023 portant création d'un poste permanent de responsable de la Résidence Autonomie;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 novembre 2025 ;
Considérant que suite à la longue indisponibilité de l'agent en charge de la direction de la Résidence
Autonomie, il avait été décidé par délibération No29/2023-10-19 de créer un second emploi permanent pour assurer la continuité des fonctions de responsable de la Résidence Autonomie ;
1 Considérant que suite au départ à la retraite au 1"' octobre 2025 de l'agent indisponible sur une longue
durée et afin de revenir a une situation plus conforme, il convient de procéder à la suppression de
l'emploi ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration de supprimer les emplois dont le maintien n'est
plus indispensable au regard des besoins du service public ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d'un emploi permanent de directrice
de la résidence Autonomie à temps complet de catégorie A de la filière médico-sociale au grade de cadre
de santé relevant du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Considérant le tableau des effectifs du Centre Communal d'Action Sociale ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
4 DÉCIDE de supprimer un emploi permanent de directrice de la résidence Autonomie à temps
complet de catégorie A de la filière médico-sociale au grade de cadre de santé relevant du cadre
d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
4 MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs comme suit :
Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Grade : Cadre de santé à temps complet
- Ancien effectif: 1
- Nouvel effectif :O
4 DIT que Monsieur le Président du CCAS est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
RÉPARTITION DES VOIX : IO POUR / OOABSTENTION / OOCONTRE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA
RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.
EXÏRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRAÏIONS
Affiché ou Notifié le : 17/11/2025
Télétransmis en préfecture € e : 17/11/2025
Saint-Martin D'Uriage, le 13/11/2025
Le Président du CCAS,
Gérald GIRAUD