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Déliberation - 2024 7 9 Commerces Belinetois Derog Repos DOM 2025 tampon
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 7 9 Commerces Belinetois Derog Repos DOM 2025 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le S'LO
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_9-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 02 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux décembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 26 novembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre DUCOURNAU 1er Adjoint au Maire, suppléant de
Monsieur Cyrille DECLERCQ, Maire empêché.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 24
e Votants:27
Étaient présents: M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., M. COUCAUD, Mme
TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, M. DROGAT,
Mme GONÇALVES, Mme FONTA, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, M. RABLADE, M. SAUTAREL,
M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D.,, M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET
Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. DECLERCQ ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme
PONDAVEN ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. POLLET.
Était absent excusé : M. HDIDE, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : M. BOUDIGUES.
2024.7.9 COMMERCES BELINÉTOIS — DÉROGATIONS ACCORDÉES AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025
En application des articles L.3132-3, L3132-25-4, 13132-26 et L3132-27 du Code du Travail, tels qu'issus
des lois n°2015-990 du 06 août 2015 et n°2016-1088 du 08 août 2016, les commerces peuvent être
autorisés à ouvrir exceptionnellement sur certains dimanches de l’année, par décision du Maire prise
après avis du Conseil Municipal, pour 12 dimanches au maximum.
En cohérence avec les propositions de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde,
Après avis favorable de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre invitée à se prononcer du fait du
nombre de dimanches concernés supérieur à 5 {délibération favorable en date du 06/11/2024),
Après consultation des deux supermarchés locaux et de la grande surface de bricolage-petit
équipement-cadeaux, principaux employeurs en matière de commerces de détail (faute d'association
représentative des commerçants et artisans locaux du fait de la dissolution de l’association GEB-
Groupement Economique Belinétois),
Madame TRAN VAN CHUO)Ï, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces belinétois aux dates suivantes :
— le 12 janvier 2025 (1° dimanche des soldes d'hiver),
— le 29 juin 2025 (1% dimanche des soldes d'été),
— le 30 novembre 2025 (dimanche suivant le Black Friday),
— les 07, 14, 21 et 28 décembre 2025 {correspondant aux dimanches avant les fêtes de fin
d'année).
Soit 7 dimanches au total. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 3 décembre 2024
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20241202-2024 7_9-DE