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Déliberation - DEL20250130 03 Contrat Assurance Personnel Habilitation CDG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250130 03 Contrat Assurance Personnel Habilitation CDG)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2025-03
LE-VICOMTE
L
SEANCE
DU 30 JANVIER
2025
Date
de
la convocation
: 24 janvier
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 14
Nombre
de
conseillers
votants
: 16
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le jeudi
trente janvier,
à dix-neuf heures
trente
minutes,
s'est réuni
en
séance
publique
et
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
ROUXEL
Dominique,
SOURD
Annie,
OHEIX
Yoann,
LELANDAIS
Guillaume,
VASSELIN
Denise,
MAUROUARD
Arnaud.
Pouvoirs
: MAUGER
Sylvie
(pouvoir
à
LEJOLLY
Annie),
LELUBEZ
Marlène
(pouvoir
à
SOURD
Annie).
Excusés
: BURNEL
Sébastien,
BEHELLE
Anthony,
TRAVERT
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: SOURD
Annie.
Objet :
CONTRAT
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
-
DELIBERATION
DONNANT
HABILITATION
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
MANCHE
-
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vule
Code
des
assurances.
-
Vu
le Code
de
la commande
publique.
-
Vu
le
Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Le
Maire
expose :
e
L'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut de
ses agents ;
e
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Manche
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques.
e
Que
notre
commune
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2025
et
que
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Manche,
il est proposé
de
participer
à
la
procédure
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R2124-3
du
Code
de
la
commande
publique.
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20250130-DEL2025-03-DE Date de télétransmission : 31/01/2025 Date de réception préfecture : 31/01/2025 Il
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Manche,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
notre
commune,
la possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l’adhésion
au
contrat.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
décide
:
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de la Manche
est habilité
à souscrire
pour
le compte
de notre
commune
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
e
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
AFFILIES
À LA
CNRACL
:
-
Décès
-
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
e
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
A
LA
CNRACL
OÙ
AGENTS
CONTRACTUELS
DE
DROIT
PUBLIC
:
-
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
du
1
janvier
2026
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
2/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20250130-DEL2025-03-DE Date de télétransmission : 31/01/2025 Date de réception préfecture : 31/01/2025