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Déliberation - delib 2024 03 18 annulation dastreintes procedure de mise en securite ruelle du champ crochu
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 03 18 annulation dastreintes procedure de mise en securite ruelle du champ crochu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mars 2024
CONVOCATION
Date : 15 mars 2024
Affichée le : 15 mars 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
Pouvoirs : 8
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mars 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. François RAMPON – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Claudine MORVAN LE BREC’H ……………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Carole BOULANGER …………………………………..Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Gérard BRUNEL ……………………………………………..Pouvoir à M. Joël MOREAU Mme Annie PARAGE …………………………………………..Pouvoir à M. Michel VRAY Mme Nathalie GEORGE-GOURET ………………………..Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. Thierry MALHERBE ………………………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET Mme Gaëlle DEMARS ……………………….………………..Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL Mme Sophie GUILHAUME ………………………………….Pouvoir à Mme Cécile PIGNOL
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-03-18
OBJET : ANNULATION D’ASTREINTES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE MISE EN SÉCURITÉ DU 2/4 RUELLE DU CHAMP CROCHU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’arrêté municipal de mise en sécurité n°AT2023.253, M. GUEUDET Serge, Mme GUEUDET Véronique et de Mme LEROY Sylvie, propriétaires connus par la Commune des 2/4 ruelle du champ crochu ont été mis en demeure de mettre fin au péril touchant leurs bâtisses sous peine de, notamment, se voir appliquer une astreinte journalière d’un montant de 1 000€ par jour de retard.
Considérant que les travaux prescrits par l’arrêté n’ayant pas été réalisés à l’issue du délai de mise en demeure, M. GUEUDET Serge, Mme GUEUDET Véronique et de Mme LEROY Sylvie, propriétaires connus par la Commune, se sont vus appliquer les astreintes.
Considérant que compte tenu de la succession en cours et de la potentielle existence d’autres propriétaires non encore connus par la Commune, la procédure de mise en sécurité des parcelles cadastrales AM 92 et AM 93 (2/4 ruelle du champ crochu) est reprise à la phase contradictoire après recherche de l’ensemble des propriétaires tels qu’ils figurent au ficher immobilier.
Considérant qu’il convient donc d’annuler, le titre n°2867/2023 émis à l’attention de M. GUEUDET Serge domicilié au 23 rue du Général Catroux 18000 BOURGES d’un montant de 8 666,58€, le titre n°2368/2023 émis à l’attention de Mme GUEUDET Véronique domiciliée au 9 rue François Jacob 92500 RUEIL-MALMAISON d’un montant de 8 666,58€ et le titre n°2369/2023 émis à l’attention de Mme LEROY Sylvie d’un montant de 8 666,58€. Après avis de la Commission des Finances en date du 12 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,
- approuve l’annulation du titre n°2867/2023 émis à l’attention de M. GUEUDET Serge domicilié au 23 rue du Général Catroux 18000 BOURGES d’un montant de 8 666,58€, du titre n°2368/2023 émis à l’attention de Mme GUEUDET Véronique domiciliée au 9 rue François Jacob 92500 RUEIL-MALMAISON d’un montant de 8 666,58€ et du titre n°2369/2023 émis à l’attention de Mme LEROY Sylvie d’un montant de 8 666,58€ et ce afin de reprendre la procédure de mise en sécurité à l’encontre de l’ensemble des propriétaires tels qu’ils figureront au fichier immobilier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.